Les actions et les initiatives
de l’Assemblée générale des Nations unies
Le Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes a été adopté le 30 juillet 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies 16. Cette résolution, non contraignante, donne un cadre supplémentaire aux États membres au sein duquel ils peuvent adapter leurs législations et leurs politiques publiques. Elle se fonde sur les textes internationaux contraignants déjà existants, en particulier le Protocole de Palerme, mais aussi sur les résolutions précédentes de l’Assemblée générale relatives à l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes 17, à la traite des femmes et des filles 18 et au renforcement de
15. Projet de loi no 630 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention no 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015.
16. Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, résolution A/RES/64/293 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 30 juillet 2010.
17. Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes, réso-lution A/RES/61/180, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006.
18. Traite des femmes et des filles, résolution A/RES/61/144, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006.
la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes 19.
Appelant à la ratification universelle du Protocole de Palerme 20, la résolution du 30 juillet 2010 crée notamment un fonds de contributions volontaires des Nations unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (article 4). Elle soutient également le Plan d’action mondial visant à « prévenir et combattre la traite, à en protéger et aider les victimes, à en poursuivre les auteurs et à favoriser l’établissement de partenariats en vue de renforcer la coordination et la coopération » (préambule). Ce plan reprend les grandes lignes déjà existantes de la lutte contre la traite au niveau international suivant quatre axes (prévention, protection, poursuites et partenariats), rappelle les textes et les mécanismes existants, et renouvelle son appui aux acteurs de la lutte contre la traite des êtres humains.
Les actions et les initiatives de la Conférence des parties à la Convention de Palerme
Afin d’établir un suivi de l’application de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et d’en assurer la mise en œuvre effective, la Conférence des parties à cette convention a décidé de créer spécialement un groupe de travail sur la traite des êtres humains. Celui-ci s’est réuni à cinq reprises entre avril 2009 et novembre 2013. Les participants rédigent des recommandations à destination des parties, analysent et complètent certaines stipulations du Protocole de Palerme en proposant des mesures concrètes d’application, enfin décident des priorités à suivre lors des sessions ultérieures.
Les recommandations générales publiées à l’issue de la dernière réunion du groupe de travail insistent tout particulièrement sur :
– la reconnaissance du rôle de la société civile en tant que partenaire dans la lutte contre la traite ;
– le rôle et les missions de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ;
– le recours, par les États parties, à un plus large éventail de techniques d’enquête et de mesures répressives, notamment un recours plus fréquent aux infractions au droit fiscal et au droit du travail 21.
Les actions et les initiatives de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
Au sein de l’Organisation des Nations unies, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est le principal organe chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, sous l’angle de la criminalité organisée. L’ONUDC, mandaté par l’Assemblée générale des Nations unies dans le cadre du Plan
19. Renforcement de la coopération internationale en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d’en protéger les victimes, résolution A/RES/58/137, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 22 décembre 2003.
20. Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, Nations unies, résolution A/
RES/64/293, 2010, art. 3.
21. Recommandations générales du Rapport sur la réunion du Groupe de travail sur la traite des personnes tenue à Vienne du 6 au 8 novembre 2013, CTOC/COP/WG.4/2013/5.
d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes 22, publie régu-lièrement des documents d’analyse, de sensibilisation et d’information sur la traite des êtres humains dans le monde. Sa publication la plus importante est le Rapport mondial sur la traite des personnes, dont la dernière édition date de novembre 2014. Ce rapport, qui couvre 128 États membres pour lesquels il présente un « profil pays », donne une vision générale des tendances globales, présente une analyse des techniques utilisées par les trafiquants d’êtres humains, et signale les différentes réponses proposées – tant au plan national qu’au plan international – pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce document fait observer que de nombreux pays ont récemment adopté des législations spécifiques relatives à la traite, mais que les définitions de celle-ci ne sont pas toujours harmonisées, pas plus que les moyens d’identification des victimes et des criminels. Il est enfin mentionné que les réponses pénales demeurent extrê-mement faibles et que cette tendance ne connaît pas d’amélioration notable 23.
Les actions et les initiatives des Rapporteurs spéciaux
Au-delà des mesures normatives et des actions spécifiques entreprises par les Nations unies, la Commission des droits de l’homme (remplacée en 2006 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies) a nommé par sa déci-sion 2004/110 un Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. L’actuelle Rapporteure spéciale, Mme Maria Gra-zia Giammarinaro, a publié son dernier rapport le 31 mars 2015, lors de la 29e session du Conseil des droits de l’homme 24. Elle y décrit l’action qu’elle entend mener en s’appuyant sur les principes suivants :
– la promotion et la protection des droits de l’homme des victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants ;
– la prise en considération des différences entre les sexes dans la compréhension des caractéristiques du crime de traite et dans l’adoption de mesures ciblées ; – le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble de l’action menée en faveur des victimes mineures.
De plus, la Rapporteure spéciale s’engage à orienter son action sur la prévention de la traite sous toutes ses formes, en particulier :
– l’exploitation par le travail, la traite étant envisagée dans sa dimension sociale ; – la promotion et la protection des droits de l’homme des victimes de la traite et des personnes exploitées en tant que victimes potentielles ;
– la collaboration avec le secteur privé et les partenaires sociaux pour appuyer l’action de la justice pénale par des mesures sociales judicieuses qui permettent de prévenir et de combattre la traite.
La Rapporteure spéciale s’emploiera donc notamment à mieux comprendre, d’une part, les nouvelles tendances, telles que les conséquences et les effets
22. Nations unies, Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, résolution A/
RES/64/293, 2010.
23. United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), Global Report on Trafficking in Persons 2014, United Nations, New York, 2014, www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/glotip.html Pour une présentation des statistiques continues dans ce rapport, se reporter à la deuxième partie, chap. 1, section 1, pp. 85-93 du présent rapport.
24. Rapport de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, Maria Grazia Giammarinaro, Assemblée générale des Nations unies, A/HRC/28/38, 31 mars 2015.
que peuvent avoir sur la traite les conflits et les crises humanitaires et, d’autre part, le lien entre les flux migratoires diversifiés et la traite. À cet égard, elle estime que des politiques migratoires de plus en plus restrictives et exclusives – notamment la criminalisation des migrants accompagnée de leur détention illégale –, ainsi que l’impossibilité d’accéder aux marchés du travail, alimentent l’exploitation des migrants, y compris par le biais de la traite. C’est pourquoi elle affirme également qu’elle traitera de la question de la prévention de la traite à des fins d’exploitation par le travail, qui touche notamment des groupes de population vulnérables ou marginalisés tels que les migrants, les enfants, les minorités, les demandeurs d’asile et les réfugiés.
L’on ajoutera, à titre d’information, qu’il existe également d’autres mandats en relation avec des formes particulières de traite, tels ceux du Rapporteur spécial sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impli-quant des enfants 25, et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences 26.
Les actions et les initiatives de l’Organisation internationale des migrations (OIM)
L’Organisation internationale des migrations (OIM) joue également un rôle très actif dans la lutte contre la traite, principalement sur les formes de traite trans-nationales. Dans ce cadre, l’OIM remplit plusieurs missions 27 :
– la prévention, à travers des campagnes d’information (communication inter-personnelle, affiches, etc.) dans les pays d’origine et de destination des victimes de traite, afin de sensibiliser le grand public et les populations vulnérables ; – la coopération technique, qui a pour but de renforcer les capacités des gouver-nements et de la société civile face aux défis posés par la traite ; ce renforcement des capacités passe notamment par la formation des professionnels ;
– l’assistance aux victimes de traite, à travers une aide psychologique et médi-cale, mais aussi grâce au logement et à l’intégration sociale, ou encore au rapatriement ;
– la recherche quantitative et qualitative sur les tendances de la traite et les moyens les plus efficaces de la combattre, avec pour objectif de partager ces informations avec les États. Différents manuels sont ainsi publiés par l’organi-sation, notamment le Manuel pour l’aide directe aux victimes de la traite, le Manuel sur les indicateurs de performance des projets destinés à lutter contre la traite, ou encore un guide à destination des services de santé. Enfin, depuis plus de dix ans, l’OIM maintient et actualise une base de données statistiques qui est, selon l’Organisation, « la plus grande base de données mondiale sur les victimes de la traite » et doit aider à l’élaboration de programmes et de projets de lutte contre la traite des êtres humains 28.
25. Résolution 1990/68 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, 7 mars 1990.
26. Résolution 6/14 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 28 septembre 2007.
27. OIM contre la traite : https://www.iom.int/fr/contre-la-traite
28. Base de données de l’OIM « Module de lutte contre la traite » (CTM) : https://www.iom.int/jahia/
webdav/site/myjahiasite/shared/shared/mainsite/projects/documents/ct_brochure_fr.pdf