A. Problématique de la recherche
50. Ensuite, l’élaboration de la catégorie de régulation doit être assise sur un concept juridique de régulation, la régulation étant alors conçue comme une catégorie juridique conceptuelle.
À l’instar du concept général mais dans le champ spécifique du droit, le concept juridique
130 V., ATIAS C., Épistémologie juridique, Paris, PUF, 1985, p. 44 ; Adde BIOY X., « Notions et concepts en droit :
interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 22 ; Adde GUGLIELMI G., La notion d’administration publique
dans la théorie juridique française. De la révolution à l’arrêt Cadot (1789-1889), Paris, LGDJ, « Bibliothèque de droit public »,
Tome 157, 1991, p. 14.
131 QUINTANE G., « Les notions juridiques et les outils langagiers de la science du droit », op. cit., p. 5 ; Adde GU-
GLIELMI G., La notion d’administration publique dans la théorie juridique française. De la révolution à l’arrêt Cadot (1789-1889),
op. cit., p. 15 et p. 21.
132 De ce point de vue, le juriste adopte la position de Hegel, qui fait figure d’exception en philosophie où les sens de
concept et notion sont inversés par rapport à ceux que l’on adopte traditionnellement en droit. V., sur ce point BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., pp. 23-28 et pp. 30- 31 ; Adde GUGLIELMI G., La notion d’administration publique dans la théorie juridique française. De la révolution à l’arrêt
Cadot (1789-1889), op. cit., p. 16.
133 BÉNOÎT F.-P., « Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique. Les leçons de la Philosophie du
droit de Hegel », op. cit., pp. 23-24 ; Adde BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 36 ; Adde QUINTANE G., « Les notions juridiques et les outils langagiers de la science du droit », op. cit., p. 11.
134 CALAIS-AULOY M.-T., « Du discours et des notions juridiques (notions fonctionnelles et conceptuelles) », LPA,
9 août 1999, n°157, p. 6.
135 BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 36 ; Adde CA-
LAIS-AULOY M.-T., « Du discours et des notions juridiques (notions fonctionnelles et conceptuelles) », article précité, p. 5 et p. 6.
136 ARNAUD A-J., BELLEY J.-G., CARTY J.A, CHIBA M., et AL, Dictionnaire encyclopédique de théorie et sociologie du
droit, Paris, LGDJ, 1993, p. 59.
137 V., par exemple CHEVALLIER J., « De quelques usages du concept de régulation », op. cit., pp. 87-88 ; Adde
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est abstraitement déterminé138, c'est-à-dire qu’il relève de la théorie du droit139, de la sphère onto-
logique140. Sans délaisser les données du droit positif, il permet d’accéder à un « degré supérieur de la
connaissance »141. Il est obtenu après dérivation dans le champ du droit d’un concept général, c'est-
à-dire qu’il s’agit d’un concept second, de nature juridique, par rapport à un concept premier, de nature générale142. Or, l’élaboration d’un concept juridique est indispensable à la construction
d’une catégorie juridique satisfaisante en droit.
Une catégorie juridique est, selon la définition de Marcel Waline communément reprise par la doctrine143, un ensemble de faits ou d’actes auxquels le droit attache des conséquences juri-
diques144. Or, si l’on admet la distinction posée par le Doyen Vedel, il existe deux types de catégo-
ries juridiques, les catégories conceptuelle et fonctionnelle145. Cependant, la catégorie fonction-
nelle n’est qu’une catégorie inachevée, pour laquelle l’effort de systématisation n’a pas encore permis de dégager un concept précis permettant d’en rendre compte146.
Au contraire, seule une catégorie conceptuelle est susceptible, non seulement de satisfaire intellectuellement le juriste théoricien147, mais surtout de dépasser les difficultés que présente-
raient un droit positif trop contradictoire ou trop imprécis, en dégageant au-delà de l’insuffisance du droit une logique d’ensemble148. Ainsi, seul le recours à une catégorie conceptuelle permet de
proposer des solutions en termes de droit positif en se référant au concept concerné149.
138 VEDEL G., « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative », JCP,
1950, I, 851, § 4 ; Adde CALAIS-AULOY M.-T., « Du discours et des notions juridiques (notions fonctionnelles et conceptuelles) », article précité, p. 5 ; Adde PICARD E., La notion de police administrative, op. cit., p. 43.
139 BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 23 et p. 39. 140 PICARD E., La notion de police administrative, op. cit., p. 43.
141 Ibid.
142 KALINOWSKI G., « De la spécificité de la logique juridique », Archives de philosophie du droit, Tome XI, La logique du
droit, 1966, pp. 9-10 ; Adde BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 47.
143 V., parmi de nombreux autres exemples QUINTANE G., « Les notions juridiques et les outils langagiers de la
science du droit », op. cit., pp. 10-11 ; Adde BERGEL J.-L., Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, « Méthodes du droit », 4ème Ed., 2003, pp. 220-223.
144 WALINE M., « Empirisme et conceptualisme dans la méthode juridique : faut-il tuer les catégories juridiques ? »,
in Mélanges en l’honneur de Jean Dabin, Bruxelles/Paris, Bruylant/Sirey, 1963, p. 363.
145 VEDEL G., « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative »,
article précité, § 4 ; Adde LATOURNERIE R., « Sur un lazare juridique. Bulletin de santé de la notion de service public.
Agonie ? Convalescence ? Ou jouvence ? », article précité, p. 94.
146 VEDEL G., « La juridiction compétente pour prévenir, faire cesser ou réparer la voie de fait administrative »,
article précité, § 4 ; Adde WALINE M., « Empirisme et conceptualisme dans la méthode juridique : faut-il tuer les caté-
gories juridiques ? », op. cit. p. 367 ; Adde PICARD E., La notion de police administrative, op. cit., pp. 44-46 ; Adde TUS- SEAU G., « Critique d’une métanotion fonctionnelle. La notion (trop) fonctionnelle de ″notion fonctionnelle″ »,
RFDA, 2009, p. 643 et s.
147 BÉNOÎT F.-P., « Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique. Les leçons de la Philosophie du
droit de Hegel », op. cit., p. 23 et p. 27.
148 PICARD E., La notion de police administrative, op. cit., pp. 46-48 ; Adde BIOY X., « Notions et concepts en droit :
interrogations sur l’intérêt d’une distinction », op. cit., p. 47.
149 BÉNOÎT F.-P., « Notions et concepts, instruments de la connaissance juridique. Les leçons de la Philosophie du
droit de Hegel », op. cit., p. 29 ; Adde BIOY X., « Notions et concepts en droit : interrogations sur l’intérêt d’une dis- tinction », op. cit., p. 35, p. 39 et p. 47 ; Adde ATIAS C., Épistémologie juridique, op. cit., p. 154.
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Dès lors, la régulation ne saurait être qu’une catégorie conceptuelle. Il faut donc cons- truire un concept juridique de régulation, rendant compte de l’idée d’équilibre en droit150.
51. Enfin, une catégorie juridique étant composée d’une notion juridique d’une part et d’un