N° 2009-05 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-05

Publié le 29 octobre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-05

CABINET DU PREFET... 7 ARRETE n° 2009-131-15 modifiant l’arrêt n° 2009-127-2 portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique d4alèes-Saint Christol les Alès ... 7 ARRETE n° 2009-131-16 portant cautionnement de la régie de recettes de la ciconscription de sécurité publique d’Alès-Saint Christol les Alès ... 9 ARRETE n° 2009-135-1 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droits ni titres, à GAJAN, sur l’aire de loisirs de la commune située sur le secteur « Les prés » en bordure de la RD 422 à l’entrée du village ... 11 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 13

ARRETE n° 2009-114-13 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux ... 13 Arrêté n° 2009-113-8 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux ... 17 ARRETE n° 2009-114-12 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux ... 21 ARRETE n° 2009-114-12 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux ... 25 ARRETE n° 2009-1236-3-1portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux ... 29 ARRETE n°2009-126-4 baptêmes de l'air en hélicoptère, le 23 mai 2009 à Aigues-Mortes... 33 ARRETE n° 2009-126-5 Baptêmes de l'air en hélicoptère, les 08, 09 et 10 mai 2009 à Nîmes ... 35 ARRETE n° 2009-126-6 portant constitution de la commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen, Scrutin du dimanche 7 juin 2009... 37 ARRETE n° 2009-131-1 portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire ... 39 ARRETE n° 2009-131-3 portant ouverture de la session 2009 de l'examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi... 40 ARRETE n° 2009-127-1 fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale . 43 ARRETE n° 2009-132-5 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de NIMES pour l’élection des représentants au Parlement européen, Scrutin du dimanche 7 juin 2009 ... 46 ARRETE n° 2009-119-3 attribuant la dénomination de commune touristique... 47 ARRETE n° 2009-146-2 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux ... 48 ARRETE n° 2009-145-2 portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Orsan , Le 19 juin 2009 ... 52 ARRETE n° 2009-146-3 portant habilitation dans le domaine funéraire... 54 ARRETE n° 2009-146-8 portant constitution de la commission de recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen, Scrutin du dimanche 7 juin 2009 ... 55 ARRETE n° 2009-147-6 portant autorisation de surveillance sur la voie publique... 56 ARRETE n° 2009-147-7 portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations... 58 ARRETE n° 2009-84-15 portant agrément d’un organisme pour effectuer l’examen psychotechnique des candidats au permis de conduire ... 60 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

... 62 ARRETE n° 2009-124-1 portant désignation d’un inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ... 62 ARRETE n° 2009-125-2 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des collèges Le Mourion et Claudie Haigneré ... 63 ARRETE n° 2009-125-3 autorisant l’occupation temporaire de terrains privés... 64 ARRETE n° 2009-125-4 portant déclaration d’utilité publique du projet par la commune de VILLENEUVE LES AVIGNON, d’un giratoire sur la RD 177 ... 66 ARRETE n° 2009-124-8 Portant dissolution du syndicat intercommunal de curage, d’élargissement et de rectification des affluents du Gardon (SICERAG)... 67 ARRETE n° 2009-124-9 portant adhésion de la communauté de communes Leins Gardonnenque au syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion équilibrée des Gardons... 69 ARRETE n° 2009-125-9 approuvant le plan de sauvegarde et la mise en valeur de Villeneuve Les Avignon ... 71 ARRETE n° 2009-124-10 portant déclaration d’utilité publique du projet et cessibilité des terrains nécessaires

... 73

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ARRETE n° 2009-125-10 portant dissolution du syndicat intercommunal d’exploitation de la déchèterie (SIED) ... 75 ARRETE N° 2009-125-11 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille... 76 ARRETE n° 2009-139-8 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 77 ARRETE N° 2009-35-6 portant une constatation des résultats des élections aux fonctions de rapporteur général d’assesseurs et de représentants à la formation restreinte de la CDCI... 79 ARRETE n° 2009-145-1 portant refus d’agrément d’une association au titre de l’article L 141.1 du code de l’environnement ... 81 ARRETE n° 2009-145-14 prescrivant à la société RECYLEX SA des mesures supplémentaires ... 82 ARRETE n° 2009-149-8 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du Massif du Bagnolais ... 86 SOUS-PREFECTURE DU VIGAN... 87 ARRETE n 0904025 autorisant la société CARRIERE FILS à exploiter une carrière (zone nord et zone sud) sur le territoire de la commune de POMPIGNAN au lieu-dit « La Romanissière » (renouvellement et extensions) . 87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 103

ARRETE n° 2009-124-6 portant cessation de l’agrément n° 330 de l’entreprise de transports sanitaires

terrestres, « AMBULANCE LA QUISSACOISE », sise, 159, avenue de l’Aigoual - 30 260 QUISSAC ... 103 ARRETE n° 2009-124-7 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires Sarl Ambulance LA

QUISSACOISE sise, 159, Avenue de l’Aigoual – 30 260 QUISSAC ... 104 ARRETE n° 2009-96-4 Autorisant l’ouverture de 5 places d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) par l’association AGFAS, sise 26 Rue Benoît Malon, à Alès ... 106 ARRETE n° 2009-96-5 autorisant l’ouverture d’une place d’appartement de coordination thérapeutique (ACT) par l’association « SOS Drogue International » pour le service « Lou Cantou » à Nîmes ... 108 ARRETE n° 019/I/2009 portant sur la mise en œuvre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec la SARL MEDIHAD à Cabestany pour la structure d’HAD... 110 ARRETE n° 027/III/2009 portant sur l’actualisation du contrat d’objectifs et de moyens de l'Association pour l'Assistance et la Réhabilitation à Domicile (APARD) à Montpellier pour la structure d’Hospitalisation à Domicile (HAD) à Nîmes... 112 ARRETE n° 023/III/2009 portant sur la contractualisation et modalités de tarification des activités de la clinique Mutualiste la Catalane à Perpignan. ... 114 ARRETE n° 2009-131-5 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ... 116 ARRETE n° 119/2009 portant fixation du forfait annuel de haute technicité pour les établissements de la région du Languedoc-Roussillon mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ... 123 ARRETE n° 115/2009 portant fixation du forfait annuel de haute technicité pour les établissements de la région du Languedoc-Roussillon mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ... 125 ARRETE n° 116/2009 portant fixation du forfait annuel de haute technicité pour les établissements de la région du Languedoc-Roussillon mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ... 127 ARRETE n° 108/2009 portant fixation du forfait annuel de haute technicité pour les établissements de la région du Languedoc-Roussillon mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ... 129 ARRETE n° 2009-131-6 portant modification de l’arrêté n°2007-45-5 du 14 février 2007 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ... 131 ARRETE n° 2009-115-25 portant sur le Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers du Département du GARD pour le Collège Infirmiers exerçant à titre libéral... 132 ARRETE n° 2009-115-26 portant sur le Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers du Département du GARD pour le Collège Infirmiers relevant des salariés du secteur privé ... 134 ARRETE n° 2009-115-27 portant sur le Procès Verbal de l’élection du Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers du Département du GARD pour le Collège Infirmiers relevant des salariés du secteur public ... 136 ARRETE n° 2009-120-11 portant extension de 43 lits de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison de Santé Protestante d’Alès... 138 ARRETE n° 102/2009 Fixant les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région du Languedoc-Roussillon mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale ... 141 ARRETE n° 2009-134-4 portant autorisation d’embouteiller l'eau minérale naturelle du mélange « source

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ARRETE n° 2009-118-5 portant extension de 35 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l’association Nîmoise d’Aide à Domicile aux anciens (ANADA)... 150 ARRETE n° 2009-104-4 portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification du forfait global annuel soins relatif à la maison de retraite M.R Publique SAINT AMBROIX ... 153 ARRETE n° 2009-140-5 portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification de la dotation globale soins relative à l’Etablissement d’hébergement pour personnes Agées dépendantes : Fondation Rollin... 155 ARRETE n° 2009-140-6 portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification de la dotation globale soins relative à l’Etablissement d’hébergement pour personnes Agées dépendantes : Maison de Secours... 157 ARRETE n° 2009-97-16 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2009 du centre hospitalier GROUPE HOSPITALIER CAREMEAU CHU NIMES... 159 ARRETE n° 2009-104-5 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de la MAISON DE SANTE

PROTESTANTE de Nîmes ... 162 ARRETE n° 2009-97-17 fixant le coefficient de transition convergé de Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes pour la période de mars 2009 à février ... 164 ARRETE n° 2009-99-8 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l’exercice 2009 du centre

hospitalier CENTRE HOSPITALIER D’ALES EN CEVENNES... 166 ARRETE n° 2009-99-9 portant fixation et forfaits annuels pour l’exercice 2009 du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR A BAGNOLS SUR CEZE... 169 ARRETE n° 2009-99-10 portant fixation et forfaits annuels pour l’exercice 2009 du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER LES CHATAIGNIERS DE PONTEILS ... 172 ARRETE n°2009-99-11 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie LE MAS CAREIRON A UZES ... 175 ARRETE n° 2009-99-12 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de l’HOPITAL LOCAL DU VIGAN

... 177 ARRETE n° 2009-99-13 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de l’HOPITAL LOCAL D’UZES179 ARRETE n° 2009-99-14 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE POST-CURE ET DE READAPTATION SOCIALE DU PEYRON à NIMES ... 181 ARRETE n° 2009-99-15 portant des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE DE CONVALESCENCE LES CADIERES à SAINT PRIVAT DES VIEUX ... 183 ARRETE n° 2009-104-6 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE DE PROTECTION INFANTILE DE MONTAURY à NIMES... 185 ARRETE n° 2009-99-16 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE DE SOINS ET DE READAPTATION LES JARDINS à Anduze... 187 ARRETE n° 2009-104-7 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de l’HOPITAL LOCAL DE PONT SAINT ESPRIT... 189 ARRETE n° 2009-99-17 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de la MAISON DE SANTE LA POMAREDE aux salles du Gardon... 191 ARRETE n° 2009-104-8 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du C.M.P.I DU VIGAN... 193 ARRETE n° 2009-104-9 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du SERVICE DE PEDO-

PSYCHATRIE DE L’A.P.E.P DU GARD ... 195 ARRETE n° 2009-104-10 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de la SECTION PEDO-

PSYCHATRIE DE L’IME LE BOSQUET A NIMES... 197 ARRETE n° 2009-104-11 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de l’INSTITUT REGIONAL POUR LA REINSERTION DES AVEUGLES ET MALVOYANTS à NIMES ... 199 ARRETE n° 2009-104-12 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE DE TRAITENEMENT DES MALADIES RESPIRATOIRES « NOTRE DE LA ROUVIERE »... 201 ARRETE n° 2009-104-13 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 de l’A.D.S.M.I à NIMES ... 203 ARRETE n° 2009-104-14 portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 du CENTRE DE LONG SEJOUR DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON ... 205 ARRETE n° 2009-112-11 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de février 2009 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes . 207 ARRETE n° 2009-112-12 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de février 2009 du centre hospitalier de Ponteils ... 209 ARRETE n° 2009-112-13 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation au titre du mois de février 2009 du centre hospitalier d’Alès ... 212 ARRETE n°2009-112-14 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de février 2009 du centre hospitalier de Bagnols/Cèze ... 215 ARRETE n° 2009-139-15 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de mars 2009 du centre hospitalier d’Alès ... 218 ARRETE n° 2009-139-17 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de mars 2009 du centre hospitalier de Ponteils... 222

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET ... 224

ARRETE n° 2009-120-9 autorisant la chasse du CHEVREUIL et du SANGLIER sur autorisation individuelle ... 224

ARRETE n° 2009-120-10 fixant le plan de chasse dans le département du Gard... 226

ARRETE n° 2009-131-4 portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée d’assainissement des marais du cougourlier ... 227

ARRETE n° 2009-78-9 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 – Loi SRU) Commune de LES ANGLES ... 228

ARRETE n° 2009-87-10 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 – Loi SRU) Commune de MILHAUD... 229

ARRETE n° 2009-78-11 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 – Loi SRU) Commune de VILLENEUVE-LES-AVIGNON... 230

ARRETE n° 2009-132-12 fixant les règles relatives, aux bonnes conditions agricoles et environnementales (couvert jachère, couvert environnemental, règles d’entretien des terres), aux normes locales ,aux conditions d’éligibilité pour le paiement des cultures sur la base des rendements irrigués. ... 231

DELEGATION INTER SERVICES DE L’EAU ... 245

ARRETE n° 2009-138-6 autorisant au titre du Code de l'Environnement les travaux de restauration du lit du Coularou sur la Commune du VIGAN ... 245

ARRETE n° 2009-148-4 autorisant au titre des articles L 214-3 à 214-6 du Code de l’Environnement, l’aménagement de la ZAC de la Treille et de Fontagnac sur la commune de Saint Laurent des Arbres ... 254

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES... 261

ARRETE n° 2009-138-3 portant interdiction partielle de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône ... 261

ARRETE n° 2009-138-4 portant interdiction partielle de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône ... 263

ARRETE n°2009-138-5 portant une interdiction partielle de pêche en vue de la consommation et de la commercialisation de certaines espèces de poissons du fleuve Rhône ... 265

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT... 267

ARRETE n° 2009-95-2 portant approbation de la Carte Communale de la commune de Montclus... 267

ARRETE N°2009-95-1 fixant l’indemnité due au commissaire enquêteur pour l’accomplissement de l’enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 7 situé sur la commune de Milhaud. ... 268

ARRETE n° 2009-138-7 de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ... 269

ARRETE n° 2009-138-8 de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ... 270

ARRETE n° 2009-138-9 de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants à l’occasion de travaux... 271

ARRETE n° 2009-138-10-1 de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments recevant du public... 272

ARRETE n° 2009-138-11 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public273 ARRETE n° 2009-138-12 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public274 ARRETE n° 2009-138-13 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public275 ARRETE n° 2009-138-14 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public276 ARRETE n° 2009-138-15 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public277 ARRETE n° 2009-138-16 de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public279 ARRETE n° 2009-138-17 de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ... 281

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LA JEUNESSE DU DEPARTEMENT DE L’HERUALT ... 283

ARRETE n° 2009-132-13 portant tarification d’action éducative en hébergement ... 283

ARRETE n° 2009-124-12 portant agrément d’un organisme de services aux personnes... 286

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ARRETE n° 2009-145-10 portant agrément d’un organisme de services aux personnes... 306 ARRETE n° 2009-146-10 portant agrément d’un organisme de services aux personnes... 308 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ... 310 ARRETE n° 2009-134-2 relatif au régime d'ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises et des centres des impôts / services des impôts des entreprises. ... 310 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE ... 311 ARRETE n° 050/2009 fixant les modalités d’application aux navires, au mouillage dans les eaux territoriales et intérieures Françaises, des mesures gouvernementales de contrôle sanitaire décidées pour faire face à

l’épidémie de grippe de type A/H1N1... 311 ARRETE n° 44 / 2009 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 315

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CABINET DU PREFET

ARRETE n° 2009-131-15 modifiant l’arrêt n° 2009-127-2 portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique d4alèes-Saint Christol les Alès

LE PREFET DU GARD,

chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993, portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 portant création de régies de recettes au sein des circonscriptions de police urbaine du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2007-127-2 du 7 mai 2007, portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique d’Alès-Saint Christol les Alès;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1^er : Les articles 4 et 5 de l’arrêté préfectoral N° 2007-127-2 du 7 mai 2007, portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique d’Alès-Saint Christol les Alès sont modifiés selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

ARTICLE 2: Sont nommés en qualité de mandataires : Madame Michèle JANOUS, adjoint administratif 1^ère classe, Madame Valérie MEYER, adjoint administratif 1^ère classe.

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ARTICLE 3 : Sont nommés en qualité de mandataires, les agents verbalisateurs détenteurs de carnets à souches d’encaissement immédiat, suivants :

Monsieur Régis TOUR, brigadier chef de police, Madame Laurence DUMINY, brigadier chef de police, Monsieur Bernard CHOQUET, brigadier chef de police, Monsieur Pierre COSTE, brigadier de police,

Monsieur Pascal LESIEUR, brigadier de police, Monsieur Patrice BALESTRE, gardien de la paix, Monsieur Sylvain LLARDEN, gardien de la paix, Monsieur Philippe ROMANES, gardien de la paix, Monsieur Thierry SALAS, gardien de la paix, Monsieur Miguel WALTER, gardien de la paix, Monsieur Alain PEDARROS, gardien de la paix.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

A Nîmes, le 11 mai 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

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ARRETE n° 2009-131-16 portant cautionnement de la régie de recettes de la ciconscription de sécurité publique d’Alès-Saint Christol les Alès

LE PREFET DU GARD,

chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’arrêté du ministère du budget du 28 mai 1993 relatif aux taux d’indemnités de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du ministère de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 portant création de régies de recettes au sein des circonscriptions de police urbaine du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2007-127-2 du 7 mai 2007, modifié par l’arrêté n° 2009-131-15 du 11 mai 2009 portant nomination de régisseurs de recettes au sein de la circonscription de sécurité publique d’Alès- Saint Christol les Alès ;

Vu l'estimation des comptes de la régie de recettes de l'exercice 2008 en date du 31 décembre 2008, Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1^er : Le montant du cautionnement imposé à Mme Géraldine PALPACUER, ainsi que le montant de l'indemnité susceptible de lui être allouée sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

(10)

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

A Nîmes, le 11 mai 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

(11)

ARRETE n° 2009-135-1 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droits ni titres, à GAJAN, sur l’aire de loisirs de la commune située sur le

secteur « Les prés » en bordure de la RD 422 à l’entrée du village

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;

Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le schéma départemental des gens du voyage du département du Gard approuvé le 31 mars 2004 ; Vu le titre de propriété de la commune de Gajan ;

Vu la requête du maire de Gajan, en date du 15 mai 2009, demandant au préfet de faire procéder, à compter du mercredi 20 mai, à l’évacuation des gens du voyage installés, depuis le dimanche 10 mai 2009, sur le terrain de loisirs de la commune situé sur la zone dite des Prés parcelles 246, 247, 248, 249, 923, 1155, 1156, 1157, 1158

Vu le rapport de la gendarmerie nationale établi le 15 mai 2009 ;

Considérant que la commune de Gajan (639 habitants) n’est pas soumise aux obligations fixées par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du 31 mars 2004 ;

Considérant qu’après négociation et médiation avec la préfecture, la mairie et les responsables de la communauté ces derniers ont pris acte de l’impossibilité de se maintenir sur le terrain au-delà du mercredi 20 mai 2009 ;

Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées illicitement ne dispose d’aucun raccordement au réseau d’assainissement et de toilettes publiques pose des problèmes de salubrité publique de rejets d’eaux usées des caravanes et des déjections ;

Considérant que le service de ramassage d’ordures ménagères ne répond pas à un tel afflux de populations (55 caravanes, 46 véhicules) ;

Considérant la dangerosité des branchements illicites de raccordement au réseau d’électricité de France à partir d’un poteau transformateur situé à proximité ;

(12)

Considérant que la commune a prévu d’organiser sur ce terrain, le jeudi 21 mai, une manifestation politique départementale à caractère festif ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus que l’installation illicite des gens du voyage en cause est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de M. le directeur de Cabinet du préfet du Gard.

ARRÊTE

Article 1 : Les gens du voyage installés sur la commune de Gajan, sur le terrain de loisirs de la zone des prés (parcelles 246, 247, 248, 249, 923, 1155, 1156, 1157, 1158) sont mis en demeure de quitter les lieux au plus tard le mercredi 20 mai 2009 avant 14 heures.

Article 2 : A l’issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain en cause et au maire de Gajan.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai d'évacuation du terrain fixé dans l'article 1.

Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet du Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Gajan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie.

Fait à Nîmes, le 15 mai 2009.

Le préfet,

Dominique BELLION

(13)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE n° 2009-114-13 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-10 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984, Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par Mme MONTAIGU, représentant la société AIR PHOTO FRANCE, sise à Saint Julien les Metz (57070) – 6 allée du Château,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 22 avril 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 16 avril 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Mme MONTAIGU, de la société AIR PHOTO FRANCE, sise à Saint Julien les Metz (57070) – 6 allée du Château, est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

(14)

L’objet de ces vols est la pratique d’activités de prises de vues aériennes.

Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés:

Hélicoptères: D-HSPB, D-HSPE, D-HSPK.

Pilotes:

Monsieur Luc CABEZAS, Monsieur Didier MAURIN.

Article 3 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l’aéronef doit être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l’annexe à l’arrêté susvisé.

Il est rappelé que la présence de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le Manuel d’Activités Particulières.

Article 4 : Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées, afin qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface.

Article 5 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations,……)

Article 6 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 7 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 8 : Si l’exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.

Article 9 : Caractéristiques de l’activité :

Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un cours d’eau, d’un pipeline, etc.…..

Manuel d’activités particulières :

Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.

(15)

Aéronefs autorisés :

Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions.

Equipage :

Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol.

Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C).

Conduite de vol :

Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d’évolution de la configuration.

Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.

Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible.

Actions spécifiques :

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Hauteurs minimales :

150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.

300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.

400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.

500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),

Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,

Le survol d’établissements pénitentiaires.

(16)

Article 11 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Mme MONTAIGU, représentant la société AIR PHOTO FRANCE, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 24 avril 2009 Le préfet,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

(17)

Arrêté n° 2009-113-8 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-10 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984, Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par Mme BRAS JORGE, représentant le centre « SEFA », sis à Muret (31603) – BP 30080, aérodrome de Muret-Lherm,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 17 mars 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 23 mars 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1^er: Mme BRAS JORGE, représentant le centre « SEFA », sis à Muret (31603) – BP 30080, aérodrome de Muret-Lherm, est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période d’un an, à compter du 1^er juillet 2009.

(18)

Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés:

AVION F.GFJH AVION F.GJFA AVION F.GJFC AVION F.ASFA

Pilotes, équipage et liste des personnes susceptibles d’être membres d’équipage:

Monsieur Marc HOUALLA, Monsieur Denis JANVIN, Madame Muriel BRAS-JORGE, Monsieur Eric COSTAMAGNO, Monsieur Geoffroy WAGNER, Monsieur Frédéric RAUX, Monsieur Thierry LHOMMEAU, Monsieur Yann LOREC,

Monsieur Thierry PIQUER, Monsieur Christophe PORTA, Monsieur Nick TOMLINSON, Monsieur Alain VIEL,

Monsieur Stéphane VOIVRET, Monsieur Alain DE RREKENEIRE, Monsieur Jacques ABOULIN, Monsieur Louis CINCA,

Monsieur Alin GUILLOUET DE PORCARO, Monsieur Eric DOMENC,

Monsieur Pierre MANZANO, Monsieur Guy MARTIN, Monsieur Hervé VERDET, Monsieur Olivier ORSSAUD

Monsieur Jean-François DANEZAN, Monsieur Yves LEVAnnier,

Monsieur Jean-Paul GOY, Monsieur patrick BERAIL, Monsieur Philippe LEROUL, Monsieur Daniel BINARD, Monsieur Stéphane GARCIA, Monsieur Jean-Pierre PROST, Monsieur Patrick SOUCHU, Monsieur Vincent ROCCHIA, Madame Florence JACOLOT, Monsieur Stéphane WATIER, Monsieur Didier MALESCOT, Monsieur Thierry CABANNES, Monsieur Jacques-Paul DAVADANT, Monsieur Jacques BEOVARDI, Monsieur Jean-Jacques FLECHE, Monsieur Bertrand GEORGES, Monsieur Jean-paul DUMON, Madame Edith MANA’CH, Monsieur Philippe CAISSO, Monsieur Walter DE MAYER, Monsieur Hervé RENOUF, Monsieur Philippe LABASTE, Monsieur Christian PONS.

(19)

Article 3 : La présence de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le Manuel d’Activités Particulières.

Article 5 : Les vols en dérogation aux hauteurs de survol ne sont autorisés qu’au dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.

Calibration des installations d’aides à la naivagation aérienne VOR, ILS etc….

Exemple : Vol à 190 m/sol.

Hélicoptères multimoteurs et avions.

Equipage :

(20)

Evolutions possibles à basse ou très basse altitude à proximité de certaines installations de radionavigation.

Hauteurs minimales : Hauteur minimale : 50 m

Distance minimale par rapport aux habitaions : Hélicoptères : 2D

Avions : 150m

Article 11 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, Mme BRAS JORGE, représentant le SEFA,

le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

(21)

Vu la requête présentée par M. RIPERT, représentant la société AIR HELITEC, sise à Marseille (13015) – 40 avenue de Saint Antoine,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 14 avril 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 21 avril 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : M. RIPERT, de la société AIR HELITEC, sise à Marseille (13015) – 40 avenue de Saint Antoine, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010.

(22)

Appareils utilisés:

AS 350 BA : F-GLFM, F-GJRP,

AS 350 B2: F-GRAC, F-GKMA, F-GKMB, F-GXPE, AS 350 B3: F-GUSE, F-GSOE, F-GMAT, F-GTIE, AS 355 N: F-GMSC, F-GTRE.

Pilote:

Monsieur Jacques RIPERT F-LCH00059188

(23)

Equipage :

Article 10 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et

(24)

Article 13 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. RIPERT, représentant la société AIR HELITEC, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

(25)

Vu la requête présentée par M. RIPERT, représentant la société AIR HELITEC, sise à Marseille (13015) – 40 avenue de Saint Antoine,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 14 avril 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 21 avril 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : M. RIPERT, de la société AIR HELITEC, sise à Marseille (13015) – 40 avenue de Saint Antoine, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010.

(26)

Appareils utilisés:

AS 350 BA : F-GLFM, F-GJRP,

AS 350 B2: F-GRAC, F-GKMA, F-GKMB, F-GXPE, AS 350 B3: F-GUSE, F-GSOE, F-GMAT, F-GTIE, AS 355 N: F-GMSC, F-GTRE.

Pilote:

Monsieur Jacques RIPERT F-LCH00059188

(27)

Equipage :

Article 10 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et

(28)

Article 13 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. RIPERT, représentant la société AIR HELITEC, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

Le préfet,

(29)

ARRETE n° 2009-1236-3-1portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Vu la requête présentée par M. LENORD, représentant la société EPR SERVICES, sise à Boos (76520) – Aéroport de Rouen,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 05 mai 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 29 avril 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : M. LENORD, de la société EPR SERVICES, sise à Boos (76520) – Aéroport de Rouen, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 10 mai 2009 au 09 mai 2010.