N° 2009-12-D RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009 publié le 2009 Page 1 PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-12-D

Publié le

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-12-D

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 4

Arrêté n° 2009350-15... 4

Décernant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Pierre KOVAC exploitant l'hôtel-restaurant ... 4

"La Porte des Cévennes" à ANDUZE ... 4

DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES... 6

Arrêté n° 2009348-6... 6

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 6

Arrêté n° 2009348-7... 8

Arrêté n° 2009348-8... 10

Arrêté rectificatif n° 2009348-9 ... 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET... 61

Arrêté Préfectoral n° 2009349-10 du 15 décembre. 2009 ... 61

Etablissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif de la Vallée Borgne... 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ... 65

Arrêté n° 2009348-14-1.... 65

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 65

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009 publié le 2009 Page 3

Arrêté n° 2009345-13-1 ... 72 Portant fixation des dotations pour l’exercice 2009 ... 72

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n° 2009350-15

Décernant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Pierre KOVAC exploitant l'hôtel-restaurant

"La Porte des Cévennes" à ANDUZE

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ; VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ; VU la demande présentée par M. Jean-Pierre KOVAC, enregistrée le 3 décembre 2009, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Jean-Pierre KOVAC exploitant l'hôtel-restaurant "La Porte des Cévennes" situé 2300, route de St Jean du Gard à ANDUZE (30140) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Jean-Pierre KOVAC exploitant l'hôtel- restaurant "La Porte des Cévennes" situé 2300, route de St Jean du Gard à ANDUZE (30140).

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme).

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Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le délégué régional au commerce et à l’artisanat, 34 place des martyrs de la résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le maire d'ANDUZE, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des services fiscaux à NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales – Sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles – Bureau A3 Professions libérales et services – 3/5, rue Barbet de Jouy – 75353 PARIS 07 SP

 Délégation régionale au commerce et à l'artisanat – 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

Nîmes, le 16 décembre 2009,

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE.

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DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 2009348-6

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

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Arrêté n° 2009348-7

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(10)

Arrêté n° 2009348-8

(11)

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Arrêté rectificatif n° 2009348-9

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté Préfectoral n° 2009349-10 du 15 décembre. 2009

Etablissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif de la Vallée Borgne

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code forestier, notamment ses articles L321-6, L.321-5-1 et R.321-14-1;

Vu la loi d'orientation de la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection des forêts contre les incendies et à la prévention des risques majeurs ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIVOM de la Vallée Borgne en date du 03 mars 2008 sollicitant l’établissement d’une servitude ;

Vu la délibération du conseil municipal consulté en date du 03 septembre 2008 ;

Vu le dossier établi par la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Gard et porté à la connaissance du public du 15 septembre 2008 au 15 novembre 2008 ;

Vu les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultée par courrier le 03 septembre 2008 ;

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;

Vu le réseau structurant pour la protection des forêts contre les incendies du massif de la Vallée Borgne qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

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Article 1

Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée Borgne.

Les pistes concernées par cette servitude sont répertoriées et représentées sur les documents cartographiques annexés au présent arrêté.

Article 2

La servitude susvisée porte sur une emprise qui n’excède pas une largeur de 6 mètres et sur les parcelles indiquées en annexe.

Article 3 Les chemins ruraux et communaux concernés par la servitude conservent leur statut

et, outre les services appelés à prévenir et à lutter contre les incendies de forêts, sont ouverts à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.

Les pistes établies sur des terrains particuliers ne sont pas ouvertes à la circulation

générale et sont réservées aux services appelés à prévenir et à lutter contre les incendies de forêts. Les propriétaires des terrains grevés par la servitude ainsi que les propriétaires dont les fonds sont desservis par l’ouvrage, peuvent utiliser la piste à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage.

Article 4

Le titulaire de la servitude procède à ses frais au débroussaillement des abords des voies dans la limite d’une bande de 50 mètres de part et d’autre de l’axe d’emprise et réalise des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de 6 mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

Article 5

Le titulaire de la servitude devra notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires concernés le présent arrêté.

Article 6

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de la commune de Saint André de Valborgne, la Présidente du SIVOM de la Vallée Borgne, le Directeur Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Gard, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché en mairie de Saint André de Valborgne.

Le Préfet, Pour Le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009 publié le 2009 Page 63 Parcelles cadastrales concernées par la servitude

commune N° Piste section Parcelles

Saint André de Valborgne H4 E 1180

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commune N° Piste section Parcelles

Saint André de Valborgne H24 D 1003

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Arrêté n° 2009348-14-1.

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à

R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU l’autorisation de travaux AT 030 189 09 0099 sollicitée par la SELARL SYNERBIO pour le réaménagement du laboratoire d’analyses médicales sous l’enseigne Fourquet Goulesque sis 346 avenue Bir Hakeim 30000 NIMES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur vertical extérieur pour accéder au laboratoire (dénivellation de 0,90m),

CONSIDERANT l’impossibilité technique de mettre en place un ascenseur compte tenu de la situation globale de l’accès au laboratoire,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 novembre 2009, à cette demande de dérogation,

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ARRETE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d’un élévateur vertical est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Hugues BOUSIGES

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Arrêté n° 2009348-15-1.

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme, VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à

R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées, VU le permis de construire modificatif PC 212 08 R 0005 sollicité par l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont du Gard pour la restructuration et l’extension de l’ancien hôtel Labourel sis, site du Pont du Gard, 30210 REMOULINS,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la hauteur des marches d’escalier (16,4cm au lieu de 16 cm),

CONSIDERANT que la non-conformité est inhérente au renforcement du plancher pour des problèmes de solidité,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 novembre 2009, à cette demande de dérogation,

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ARRETE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la hauteur des marches est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de REMOULINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Hugues BOUSIGES

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DIRECTION DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 2009345-12-1

Portant fixation des dotations pour l’exercice 2009

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Arrêté n° 2009345-13-1

Portant fixation des dotations pour l’exercice 2009

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009 publié le 2009 Page 75 TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €

Les chèques sont à libeller à l'ordre du

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