N° 2009-11-C RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-11-C

Publié le 01 décembre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-11-C

CABINET DU PREFET... 4

Arrêté n° 2009329-19... 4

Prévoyant l'organisation de réunions en formation conjointe du Comité Technique Paritaire... 4

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 5

Arrêté n° 2009327-27... 5

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons ... 5

Arrêté n° 2009328-5... 7

Portant autorisation d’une loterie pour un capital inférieur à 30 500 €... 7

Arrêté n° 2009328-7... 9

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons ... 9

Arrêté n° 2009329-2... 11

Modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire n° 03-30-326... 11

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET D E L ’ENVIRONNEMENT 12 Arrêté n° 2009329-1... 12

Portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.. 12

Arrêté n° 2009329-7... 20

Portant adhésion de la commune de BROUZET-LES-QUISSAC au Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois ... 20

Arrêté n° 2009329-15... 22

Portant déclaration d’utilité publique du projet ... 22

CONSEIL GENERAL... 24

Arrêté n° 2009112010925 ... 24

Portant tarification d’action éducative ... 24

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 27

Arrêté rectificatif n° 2009316-4 ... 27

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 27

Arrêté n° 2009329-14... 30

Portant complément aux autorisations accordées par arrêtés préfectoraux... 30

Arrêté n° 2009329-17... 34

Renouvelant l’autorisation du service d’accompagnement et de maintien à domicile (SAMAD) ... 34

Arrêté n° 2009329-18... 36

Modification des autorisations du Centre de Rééducation de l’Ouïe et de la Parole (CROP), géré par l’association Paul Bouvier... 36

Arrêté n° 2009331-2... 38

Relatif à la fixation pour l’exercice 2010 d’un prix de journée provisoire de l’ITEP Villa Blanche Peyron à Nîmes. ... 38

Arrêté n° 2009331-3... 39

Modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-295-2 du 22 octobre 2009 ... 39

Arrêté n° 2009331-4... 43

Arrêté n° 2009331-5... 47

Arrêté n° 2009331-6... 51

Arrêté n° 2009331-7... 55

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS... 59

Arrêté n° 2009328-8- ... 59

Portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports. ... 59

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ... 60

Arrêté n° 2009328-1... 60

Constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2009 ... 60

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PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE... 62

Arrêté n° 171 / 2009 ... 62

Relatif à la procédure d’instruction des demandes de concessions de cultures marines dans les départements de l’Hérault et du Gard... 62

Arrêté n° 174 / 2009 ... 65

Portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 65

"M/Y Alysia"... 65

Arrêté n° 175 / 2009 ... 68

"M/Y Ecstasea"... 68

Arrêté n° 176 / 2009 ... 71

"M/Y Lauren L" ... 71

Arrêté n° 177 / 2009 ... 74

"M/Y Méduse" ... 74

Arrêté n° 178 / 2009 ... 77

"M/Y Pelorus" ... 77

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CABINET DU PREFET Arrêté n° 2009329-19

Prévoyant l'organisation de réunions en formation conjointe du Comité Technique Paritaire

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires

VU la circulaire du 04 septembre 2009 relative à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des réunions conjointes de Comités Techniques Paritaires des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

VU la décision du 23 novembre 2009 désignant les représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique Paritaire commun DDAF/DDSV du Gard

VU la décision du 23 novembre 2009 désignant les représentants de l'administration et du personnel siégeant au Comité Technique Paritaire de la DDE du Gard

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er -

Dans le cadre de la création de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), une formation conjointe des Comités Techniques Paritaires de la DDE et de la DDAF-DDSV est mise en place pour examiner les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDTM.

Article 2-

M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental de l'Equipement du Gard est désigné comme président et M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Gard est désigné comme suppléant.

Article 3-

Le Directeur Départemental de l'Equipement du Gard et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 25 novembre 2009, Le Préfet,

Hugues BOUSIGES

(5)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n° 2009327-27

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande formulée le 13 novembre 2009, par Mme ORTOLA représentant l’association

« Gal’i sian », à Vauvert,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 23 novembre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 23 novembre 2009,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Vauvert, reçu le 13 novembre 2009,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1

^er

: Mme ORTOLA est autorisée à organiser le 06 décembre 2009, entre 15 et 16H, un lâcher de 200 ballons, sur la commune de Vauvert.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la

portée des enfants et du public.

(6)

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm

³

, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 :

10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter :

Le chef de quart de la tour de la BAN de Nîmes-Garons au : 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14 ou encore l’officier de permanence au 04/66/70/77/51.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

le Délégué Régional de l’Aviation Civile, à Montpellier,

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Vauvert,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 23 novembre 2009,

Pour Le Préfet,

Le chef de bureau,

Patrick BELLET

(7)

Arrêté n° 2009328-5

Portant autorisation d’une loterie pour un capital inférieur à 30 500 €

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée relative à la prohibition des loteries,

Vu la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance,

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 relatif aux conditions d'autorisation des loteries, en dérogation à la loi du 21 mai 1836,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Louis VIDAL, président de l'association « Sésame autisme Languedoc », sise à 30125 SAUMANE,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Jean-Louis VIDAL est autorisé en sa qualité de président de l’association « Sésame autisme Languedoc », à organiser une loterie au capital de 3000 € composé

de 2000 billets à 1,5 € l'un, dont le produit sera exclusivement destiné au financement des vacances pour les résidents handicapés de l'établissement « la Pradelle »,

Article 2 : le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission soit 450 €,

Article 3 : le bénéfice de cette autorisation ne pourra pas être cédé à des tiers,

Article 4 : les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces,

Article 5 : les billets devront mentionner :



la date du présent arrêté,



la date et le lieu du tirage,



le siège de l'œuvre bénéficiaire,



le montant du capital d'émission autorisé,



le prix du billet,



le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,



l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les

lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre),

(8)

Article 6 : les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Gard, leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, ils ne pourront être émis comme prime à la vente d’aucune marchandise,

Article 7 : le tirage aura lieu en une seule fois le 6 février 2010, au siège social de l’association, tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé,

Article 8 : précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueillis seront versés au compte bancaire de l’association,

Article 9 : dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds devront avoir été retirés dudit compte bancaire,

Article 10 : dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé,

Article 11 : l'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article premier du présent arrêté,

Article 12 : le maire de Saumane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Le Vigan, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ainsi qu'au bénéficiaire.

Nîmes, le 24 novembre 2009,

Pour Le Préfet,

Le chef de bureau,

Patrick BELLET

(9)

Arrêté n° 2009328-7

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande reçue le 05 novembre 2009, par M. LAGET, maire adjoint de la commune de Lédenon,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 23 novembre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 23 novembre 2009,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1

^er

: M. LAGET est autorisé à organiser le 05 décembre 2009, à 16H30, un lâcher de 150 ballons environ, sur la commune de Lédenon.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la portée des enfants et du public.

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et

pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles

devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

(10)

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm

³

, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 :

10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter :

Le chef de quart de la tour de la BAN de Nîmes-Garons au : 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14 ou encore l’officier de permanence au 04/66/70/77/51.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

le Délégué Régional de l’Aviation Civile, à Montpellier,

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Lédenon,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 24 novembre 2009,

Pour Le Préfet,

Le chef de bureau,

Patrick. BELLET

(11)

Arrêté n° 2009329-2

Modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire n° 03-30-326

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-62-1 du 2 mars 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 03-30- 326 de l'entreprise privée individuelle à l’enseigne "AMBULANCES CEVENOLES", sise à Besèges, 37 rue Léon Barry,

Vu la déclaration formulée par Madame Christine NOUET indiquant la modification de la forme sociale de son entreprise en SARL,

Vu l'extrait K Bis du 16 octobre 2009 délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes mentionnant le nouveau lieu d’exploitation de la SARL,

Vu les justificatifs fournis pour l’activité de soins de conservation dans l’entreprise, Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : L’articles 1^er de l’arrêté préfectoral du 2 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :

« L'entreprise privée SARL à l’enseigne "AMBULANCES CEVENOLES", sis 30 rue Albert Chambonnet à Bessèges (30160), exploitée par Madame Christine NOUET, gérante, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Soins de conservation.

Transport de corps après mise en bière.

Transport de corps avant mise en bière. » Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 25 novembre 2009, Pour Le Préfet,

Par délégation, La directrice,

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET D E L

’ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2009329-1

Portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L 341-16 et les articles R 341-16 à R 341-25, relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),

Vu l’ordonnance n° 2004- 637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006 – 256 – 8 du 13 septembre 2006, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Gard et fixant sa composition,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006 – 313-9 du 9 novembre 2006, modifié, portant nomination des membres de ladite commission,

Vu les consultations auxquelles il a été procédé,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE :

ARTICLE 1 : PRESIDENCE DE LA COMMISSION :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée par le préfet ou son représentant.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA NATURE » :

1^er collège : 4 représentants des services de l’Etat : - Mme la directrice régionale de l’environnement

- M. le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine - M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

- M. le directeur départemental de l’équipement Ou leurs représentants

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2^ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale :

Titulaires Suppléants M. Martin DELORD, conseiller général du canton

de Trêves

M. Francis MAURIN, conseiller général du canton de Saint André de Valborgne

M. Christophe CAVARD, conseiller général du canton de Saint Chaptes

M. Léopold ROSSO, conseiller général du canton d’Aigues – Mortes

M. Gérard CASTOR, maire de Cornillon M. Olivier LEBRUN, maire de Rogues M. Gérard PEDRO, communauté de communes du

Pont du Gard

M. Marc POULON, communauté de communes du Pont du Gard

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants M. Xavier VACHEZ, société de protection de la

nature du Gard

M. Yves AURIER, société de protection de la nature du Gard

Mme Christine MALAUZAT, fédération des associations camarguaises pour l’environnement et les traditions.

Mme Denise COURTIN, société d’étude des sciences naturelles de Nîmes et du Gard.

M. Jean-Jacques VIDAL, chambre d’agriculture du Gard

M. Jacques BOURBOUSSON, chambre d’agriculture du Gard

M. Michel CAPMAS, centre régional de la propriété forestière

M. Jacques HIRSINGER, centre régional de la propriété forestière

4^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière de protection de la flore, de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

Titulaires Suppléants Mme Adeline TARDIEU ROUILLY, directrice du

muséum d’histoire naturelle de Nîmes

M. Luc GOMEL, institut botanique de Montpellier M. Michel GAUTHIER-CLERC, fondation de la

Tour du Valat

M. Jacques MERLIN, directeur du parc national des Cévennes

M. James MOLINA, conservatoire botanique Méditerranéen

M. Frédéric ANDRIEU, conservatoire botanique Méditerranéen

M. Yves MEJAN, président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique

M. Jean Loup HABRARD, fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Rappel : Lorsque cette formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, les représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à participer, sans voix délibérative.

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ARTICLE 3 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES SITES ET PAYSAGES » :

Titulaires Suppléants M. Martin DELORD, conseiller général du canton

de Trêves

M. Gérard CASTOR, maire de Cornillon M. Olivier LEBRUN, maire de Rogues M. Gérard PEDRO, communauté de communes

du pont du Gard

M. Marc POULON, communauté de communes du pont du Gard

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d’associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :

nature du Gard

M. Claude LOUIS, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

M Joël DUFOUR, association «Paysages de France » M. Jean-Jacques VIDAL, chambre d’agriculture

du Gard

4ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnes compétentes en matière d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

Titulaires Suppléants M. Antoine BRUGUEROLLE, architecte M. Jean-Jacques JOHANNET, architecte

M. Jean – Rémi NEGRE, paysagiste Mme Corinne SNABRE, urbaniste, écologue M. Alain BOURBON, architecte – urbaniste,

directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du Gard.

Mme Myriam BOUHADDANE – RAYNAUD, paysagiste conseil au conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du Gard.

Mme Lyne De PINS, association « vieilles maisons françaises »

M. Thierry De SEGUINS COHORN, association

« vieilles maisons françaises »

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ARTICLE 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DE LA PUBLICITE » :

- M. le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine - M. le directeur départemental de l’équipement

- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Ou leurs représentants

Titulaires Suppléants M. Martin DELORD, conseiller général du

canton de Trêves

du pont du Gard

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d’associations agréées et les organisations agricoles ou sylvicoles :

nature du Gard

M. Yvon PARQUE, association « Paysages de France »

Mme Suzanne DUMAS, représentant la fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

4^ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :

Titulaires Suppléants Mme Françoise NICOLOSO, société CBS

Outdoor

M. Alain MARQUIER, société CBS Outdoor M. Alban DE GRENDEL, société Clear Channel

France

Mme Marie Christine GROZDOFF, société Clear Channel France

M. Patrick TREGOU, société Avenir M. Hervé HERCHIN, société Avenir

M. Olivier BANCAL, Société Publi Déco M. Serge PIAZZOLLA, société Lumière et Décor

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Rappel : le maire de la commune intéressée, ou le président du groupe de travail intercommunal, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui – ci voix délibérative.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES » :

2^ème collège : 4 représentants élus des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, appartenant au massif concerné :

canton de Trêves

M. Lucien AFFORTIT, conseiller général du canton de Saint Jean du Gard

M. Guy LAGANIER, conseiller général du canton de Génolhac

M. Henri GALINIER, maire de Génolhac Mme Roseline BOUSSAC, maire de Bonnevaux Mme Christiane D’ARNAL, communauté de

commune De l’Aigoual

M. Jacques BALSAN, communauté de communes de l’Aigoual

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :

nature du Gard

M. Joseph ROCHELEMAGNE, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

M. Stéphane ARNASSANT, administrateur du Conservatoire des espaces naturels du Languedoc – Roussilon

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4^ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants des organismes consulaires et des organisations professionnelles intéressées par les UTN :

Titulaires Suppléants M. Christophe BOUQUET, représentant la

chambre de commerce et d’industrie d’Alès

M. Henri PHILIP, représentant la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes, Uzès, le Vigan M. Jean -Jacques GUITTARD, représentant la

chambre de métiers et de l’artisanat du Gard

M. Pascal MAURIN, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat du Gard

M. Claude REZZA, directeur du comité départemental du tourisme

Mme Fabienne GRIFFOUL, directrice adjointe du comité départemental du tourisme

M. Jacques MERLIN, parc national des Cévennes M. Bruno DAVERSIN, parc national des Cévennes ARTICLE 6 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE » :

1^er collège : 4 représentants des services de l’Etat :

- M. le directeur départemental des services vétérinaires - Mme la directrice régionale de l’environnement

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt - M. le directeur départemental de l’équipement

Ou leur représentants

canton de Trêves

du pont du Gard

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et les personnalités scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive :

nature du Gard

Mme Jacqueline SOLIA CHAMBOREDON, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

M. Claude LOUIS, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

M. Gérard GORY, ornithologue M. Luc GOMEL, conservateur de musée M. Jean – Marie PERINET, société Antinea M. Jean-Louis CARRERE, vétérinaire

(18)

4^ème collège : 4 responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

Titulaires Suppléants M. Bernard QUENTIN, plantes aquatiques M. Fabrice MONCHAU, établissement Truffaut M. Jean – Marc GROUL, seaquarium du Grau

du Roi

Mme Anne – Marie NICOLAS, seaquarium du Grau du Roi

M. Laurent BALEMBOIS, éleveur de bisons M. Manuel GOMES, éleveur d’oiseaux M. Vincent MORCILLO, centre d’étude, de

protection et d’élevage des Chéloniens

M. Serge ROUBERTY, éleveur de tortues

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION DITE « DES CARRIERES » :

1^er collège : 4 représentants des services de l’Etat :

- M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - Mme la directrice régionale de l’environnement

- M. le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine - M. le directeur départemental de l’équipement

Ou leurs représentants

Titulaires Suppléants M. le président du conseil général du Gard M. Yvan VERDIER, conseiller général du canton de

Lussan M. Martin DELORD, conseiller général du canton

de Trêves

du pont du Gard

Rappel : le ou les maires des communes concernées par le(s) projet(s) à l’ordre du jour siègent également à la séance au cours de laquelle le projet est examiné, avec voix délibérative.

(19)

3^ème collège : 4 membres, désignés parmi les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et les organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants M. Jean-Francis GOSSELIN, société de

protection de la nature du Gard

M. Xavier VACHEZ, société de protection de la nature du Gard

M. Paul MAZIERE, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

M. Joseph ROCHELEMAGNE, fédération des associations cévenoles pour l’environnement et la nature

4ème collège : 4 représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrière :

Titulaires Suppléants M. Marc FERRIERE, Rhône Durance Granulats,

exploitant de carrière

M. Paul MARIOTTA, carrières de Provence, exploitant de carrière

M. Bruno MAESTRI, GSM, exploitant de carrière

M. Christophe RUAS, société Leygue, exploitant de carrière

M. Jean –Louis GAZIELLO, LIB industries, utilisateur de matériaux de carrières

M. Patrick DEVERNE, CEMEX Béton de France utilisateur de matériaux de carrières

M. Patrice VALLS, Ets Roger BANCILHON utilisateur de matériaux de carrières

M. Jérôme LAITHIER , SAS Laithier père et fils utilisateur de matériaux de carrières

ARTICLE 8 - DUREE DU MANDAT DES MEMBRES :

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 9 – EXECUTION :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.

Nîmes, le 25 novembre 2009, Pour Le préfet,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

(20)

Arrêté n° 2009329-7

Portant adhésion de la commune de BROUZET-LES-QUISSAC au Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5214-21 et L.5711-1 à L.5711-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 534 du 29 février 1984 portant création du Syndicat Intercommunal de Défense, de Protection et de Réhabilitation de la Forêt et de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-351-6 du 16 décembre 2008 portant dernière modification statutaire du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois (SMDFS) ;

VU la délibération du 28 janvier 2009, du conseil municipal de Brouzet-les-Quissac, demandant son adhésion au Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois ;

VU la délibération du 11 mars 2009 du comité syndical du SMDFS acceptant l’adhésion de la commune de Brouzet-les-Quissac ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sommières, du 5 novembre 2009, se prononçant en faveur de cette adhésion, par substitution aux communes d’Aspères, Aujargues, Calvisson, Congéniès, Combas, Fontanès, Junas, Lecques, Montpezat, Salinelles, Sommières, Souvignargues, Villevieille ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SMDFS, se prononçant en faveur de cette adhésion :

 AIGUES-VIVES, par délibération du 21 avril 2009,

 CARNAS, par délibération du 30 avril 2009,

 VIC-LE-FESC, par délibération du 6 mai 2009,

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune d’Aubais est réputée avoir émis un avis favorable ;

CONSIDERANT que les membres du SMDFS se sont prononcés en faveur de l’adhésion de Brouzet-les-Quissac dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1^ER

Est autorisée l’adhésion de la commune de Brouzet-les-Quissac au Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois.

(21)

ARTICLE 2

En application de l’article 6 des statuts du syndicat, la commune de Brouzet-les-Quissac sera représentée par deux délégués titulaires au sein du comité syndical de cet établissement.

ARTICLE 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le sous-Préfet du Vigan, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le président du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois, le président de la communauté de communes du Pays de Sommières, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Pour le préfet,

(22)

Arrêté n° 2009329-15

Portant déclaration d’utilité publique du projet

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11.1 à L.11.8 et R1.11.1 à R.11.31 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-176-1 du 25.06.2009 prescrivant une enquête d’utilité publique sur le projet de réalisation, par la commune de CODOLET, d’une digue destinée à améliorer la protection du village contre les crues du Rhône et de la Cèze ;

Vu le dossier constitué conformément à l’article R.11.3.II. du code de l’expropriation, et le registre y afférent ;

Vu le plan du projet ;

Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de CODOLET pendant 38 jours consécutifs, du 15 juillet au 21 août 2009 inclus ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis des conclusions favorables à l’exécution du projet ;

Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;

Vu la déclaration de projet prononcée par délibération du 05.11.2009 ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1

^er

:

Est déclarée d’utilité publique la réalisation, par la commune de CODOLET, d’une digue destinée à améliorer la protection du village contre les crues du Rhône et de la Cèze.

Article 2 :

La commune de CODOLET est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les

immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier

soumis à l’enquête publique.

(23)

Article 3 :

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 :

Copie

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

en mairie, sera adressée à : - M. le maire de CODOLET

- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt - M. le commissaire enquêteur

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour le préfet,

(24)

CONSEIL GENERAL Arrêté n° 2009112010925 Portant tarification d’action éducative

(25)

(26)

(27)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté rectificatif n° 2009316-4

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

(28)

(29)

(30)

Arrêté n° 2009329-14

Portant complément aux autorisations accordées par arrêtés préfectoraux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 214-112 à R 214-147 relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques,

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

VU les arrêtés préfectoraux du 22 septembre 1999 et du 23 mars 2001 autorisant notamment la construction des bassins du Grand Serre, du Vallat Riquet, et de l'aérodrome ouest sur le cadereau du Valladas,

VU les arrêtés préfectoraux du 5 avril 1995 et du 20 octobre 1998 autorisant notamment la construction des bassins du terrain de l'armée, du Tennis et de l'Oliveraie sur le cadereau d'Uzès,

VU les arrêtés préfectoraux du 8 juin 1994 et 22 juillet 1996 autorisant notamment la construction des bassins de Vacquerolles amont et aval et du Pont de la République sur le cadereau de Camplanier et des bassins d'Anduze, de Roquemaillère, de Mittau ouest et du Mas Neuf sur le cadereau d'Alès,

VU les arrêtés préfectoraux du 10 juillet 2000 et du 21 octobre 2003 autorisant notamment la construction des bassins de Pierre Blanche, de Mourre Froid et des Romarins 1 et 2 sur le cadereau de Valdegour,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-HB-76 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 septembre 2009,

VU le rapport du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

CONSIDERANT les caractéristiques techniques des bassins notamment leur hauteur et leur volume tels que définis au sens de l'article R-214-112 du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'il existe à l'aval des bassins des zones urbanisées soumises à des risques de submersion en cas de rupture ou de défaillance des ouvrages,

CONSIDERANT que la prévention du risque de rupture de l'ouvrage nécessite des mesures renforcées.

(31)

A R R E T E

ARTICLE 1 – Classe des ouvrages :

La ville de Nîmes est propriétaire de 17 bassins réalisés dans le cadre du Plan de Protection Contre les Inondations, à savoir : Grand Serre, Vallat Riquet, Aérodrome, Tennis, Terrain de l'Armée, Oliveraie, Anduze, Roquemaillère, Bois de Mittau Ouest, Vacquerolles 1 et 2, Pont de la République, Mas neuf, Mourre Froid, Pierre Blanche, Romarins 1 et 2.

Après concertation avec le CEMAGREF d'Aix en Provence, appui technique du service de contrôle, il est décidé de classer l'ensemble des bassins du PPCI de la ville de Nîmes en classe C en raison de leur présence à l'amont d'une zone agglomérée et afin d'avoir un entretien et une surveillance homogènes.

ARTICLE 2 – Règles générales relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages : Ces règles générales sont les suivantes :

- Tenue à jour d’un dossier pour tout barrage, comprenant :

 tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service,

 une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances,

 des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l’article R 214-123 ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation ou du rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l’objet d’une approbation préalable par le préfet.

 les études préalables à la construction de l’ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l’ouvrage,

 les comptes-rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison,

 les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n’en disposant pas, un plan côté et des coupes de l’ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement,

 les notices de fonctionnement et d’entretien des divers organes ou instruments incorporés à l’ouvrage,

 le rapport de fin d’exécution du chantier,

(32)

 les rapports périodiques de surveillance,

 les rapports des visites techniques approfondies,

 les rapports des revues de sûreté.

- Tenue à jour d’un registre pour tout barrage,

- Entretien et surveillance pour tout barrage comprenant notamment des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies de l’ouvrage,

- Dispositif d’auscultation pour tout barrage,

- déclaration au préfet pour tout événement concernant un barrage par rapport à la mise en cause de la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 3 : Règles particulières relatives à l’exploitation et à la surveillance des barrages de classe C :

Ces règles particulières sont les suivantes :

 - Visites techniques approfondies – 1 fois tous les 5 ans – compte-rendu au Préfet,

 - Rapport de surveillance transmis au préfet 1 fois tous les 5 ans,

 - Rapport d’auscultation transmis au préfet 1 fois tous les 5 ans.

ARTICLE 4 :Abrogations

Sont abrogés les arrêtés préfectoraux suivants :

les arrêtés du 4 octobre 2004 concernant les bassins du Grand Serre et de l'aérodrome ouest,

les arrêtés du 4 mars 2005 concernant les bassins du Tennis, de l'Oliveraie et de Mittau ouest,

les arrêtés du 7 avril 2005 concernant les bassins du Terrain de l'Armée et de Roquemaillère,

les arrêtés du 25 juillet 2006 concernant les bassins d'Anduze, de Pierre Blanche et de Mourre froid.

ARTICLE 5 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

(33)

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

(article L 211-5 du code de l'environnement).

ARTICLE 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7:

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, le Maire de la commune de NIMES ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information : - à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, - à la Direction Départementale de l'Equipement,

- à la Direction Régionale de l'Environnement,

- au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, - au Service Départemental d'Incendie et de Secours,

- au CEMAGREF d'Aix en Provence.

Par délégation, Le Chef de la DISE, Jean-Luc IEMMOLO

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

(34)

Arrêté n° 2009329-17

Renouvelant l’autorisation du service d’accompagnement et de maintien à domicile (SAMAD)

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et L.313-5 à L.313-7 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-320-19 du 15 novembre 2004 autorisant la création d’un service d’accompagnement et de maintien à domicile (SAMAD) de 30 personnes victimes de traumatisme crâniens ou présentant des lésions cérébrales graves, par le comité du Gard de l’A.P.A.J.H. ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation présenté par l’APAJH du Gard le 31 août 2009 ;

Considérant les résultats positifs de l’évaluation présentée par l’association gestionnaire dans son dossier de demande de renouvellement de l’autorisation du SAMAD ;

Considérant l’absence de modification des principales caractéristiques du service au regard de son autorisation initiale (capacité, public, âges, secteur d’intervention) ;

Considérant la nécessité d’une prolongation de la période d’expérimentation afin d’ajuster le projet aux demandes et besoins des personnes concernées par l’accompagnement proposé ;

Considérant cependant que le SAMAD, par ses missions et son fonctionnement, a vocation, au terme de la période expérimentale et sauf évolution majeure du projet, à prendre le statut de SAMSAH ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARRETE

Article 1

^er

L’autorisation du SAMAD, service d’accompagnement et de maintien à domicile

pour 30 personnes handicapées adultes de 16 à 59 ans, victimes de traumatismes

crâniens ou présentant des lésions cérébrales graves, situé à Nîmes et géré par

l’A.P.A.J.H. du Gard (n° FINESS 300 003 738), est renouvelée pour une période

de deux ans à compter du 1

^er

décembre 2009.

(35)

Article 2 les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers et adressés au Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CEDEX 09.

Article 3 La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 25 novembre 2009

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

(36)

Arrêté n° 2009329-18

Modification des autorisations du Centre de Rééducation de l’Ouïe et de la Parole (CROP), géré par l’association Paul Bouvier.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-303-5 relatif à la restructuration des sections internat et semi- internat à l’Institut Paul Bouvier à Saint Hippolyte du Fort et à son annexe à Nîmes et la reconnaissance de l’autorisation accordée pour la prise en charge d’enfants porteurs de troubles spécifiques du langage ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-303-6 relatif à l’extension de la capacité du SAFEP/SSEFIS du CROP, géré par l’association Paul Bouvier ;

Vu la demande de restructuration du CROP et de l’extension du SSEFIS présentée par l’association gestionnaire le 11 mai 2009 ;

Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) donné en sa séance du 15 septembre 2009 ;

Considérant l’opportunité de la restructuration proposée qui correspond à une adaptation de l’offre aux besoins liée à l’évolution de la politique en faveur des enfants handicapés

Considérant les qualités techniques et financières de l’opération ;

Considérant la non compatibilité du coût de l’extension de 23 places du SSEFIS avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARRETE

Article 1^er l’association Paul Bouvier est autorisée à réduire la capacité de la section internat de 24 à 20 places et la capacité du service d’éducation précoce (SAFEP) de 8 à 5 places.

Article 2 elle est autorisée à supprimer le statut de semi-internat et à généraliser le statut SSEFIS pour tous les enfants scolarisés exceptés ceux bénéficiant d’un hébergement.

Article 3 L’association Paul Bouvier est autorisée à étendre la capacité du service de soutien à l’éducation familiale (SSEFIS) de 92 à 117 places par redéploiement des places visées

(37)

Article 4 la demande d’extension de la capacité du SSEFIS de 117 à 140 places est rejetée.

Article 5 les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS de la façon suivante :

N° FINESS Catég. Etablis. Discipline Activité Clientèle Capacité 300 786 878

195- Etab.

pour déf.auditifs

Nîmes

901- Educ. gén.

et soins spéc. enf.

hand

17 (internat de semaine)

310 - 317 10

300 780 657 195 St

Hippolyte 901- E.G. 17 310 - 317 10 300 002 342 182-

SESSAD

SSEFIS du

CROP 839

16

(prestation sur le lieu de vie)

310 - 317 117

300 002 342 182- SESSAD

SAFEP

du CROP 838 16 310 - 317 5

Article 6 L’établissement accueille à titre principal des enfants, adolescents et jeunes adultes déficients auditifs. Il est également autorisé à prendre en charge sur l’ensemble de ses sections des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience auditive avec des troubles associés ou des troubles spécifiques du langage.

Article 7 Cette autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l’article D. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 8 les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CEDEX 09.

Article 9 La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois à la Préfecture du Gard.

Nîmes, le 25 novembre 2009 Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE

(38)

Arrêté n° 2009331-2

Relatif à la fixation pour l’exercice 2010 d’un prix de journée provisoire de l’ITEP Villa Blanche Peyron à Nîmes.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 1994 autorisant la création de l’institut thérapeutique éducatif «Villa Blanche Peyron» sis à Nîmes et géré par l’association des œuvres de bienfaisance de l’Armée du Salut à Paris ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-180-27 du 29 juin 2009 fixant le prix de journée 2009 de l’ITEP

«Villa Blanche Peyron» ;

Vu la demande, exprimée le 17 novembre 2009 par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement auprès des services de la DDASS, de rétablir, au 1^er janvier 2010 et dans l’attente de la fixation du prix de journée 2010, le tarif moyen de l’exercice 2009 ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

ARRETE

Article 1^er Pour l’exercice budgétaire 2010 et à titre provisoire, le prix de journée de l’ITEP Villa Blanche Peyron, n° FINESS 300 780 020, est fixé à 280,51 € (soit le prix de journée moyen fixé pour l’exercice 2009) à compter du 1^er janvier 2010.

Article 2 Le tarif indiqué à l’article 1 est calculé en n’incorporant aucune reprise de résultat.

Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, D.R.A.S.S. Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 6 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 25 novembre 2009, Pour Le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,

Serge DELHEURE