N° 2009-10-C RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-10-C

Publié le 03 décembre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-10-C

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 4

Arrêté n°2009282-3... 4

Portant autorisation de création d’une hélisurface provisoire en agglomération aux fins de transport sanitaire médical, à Bagnols sur Cèze ... 4

Arrêté n°2009287-3... 6

Portant annulation d’un classement de meublés de tourisme ... 6

Arrêté n°2009287-4... 7

Portant modification d'une licence d'agent de voyages... 7

Arrêté n°2009287-5... 9

Délivrant un agrément de tourisme... 9

Arrêté n°2009287-6... 10

Portant retrait d'une habilitation ... 10

Arrêté n°2009288-4... 11

Portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ... 11

Arrêté n°2009288-6... 13

Portant refus d’autorisation d’ouverture exceptionnelle du 18 octobre 2009 ... 13

Arrêté préfectoral n°2009289-3 ... 14

Portant autorisation de survol à basse altitude dans le cadre du tournage de l’émission... 14

« Des Racines et des Ailes » ... 14

Arrêté n°2009293-2... 17

Portant constitution de la Commission de Propagande pour l’Election Municipale partielle de PONT-SAINT- ESPRIT des 22 et 29 novembre 2009 ... 17

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.. 19

Arrêté n°2009287-1... 19

Portant retrait de la commune de SAUVETERRE du syndicat intercommunal de la crèche familiale ... 19

Arrêté n°2009287-2... 21

Portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de la crèche familiale ... 21

Arrêté n°2009292-1... 22

Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 22

Arrêté n°2009292-2... 24

Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 24

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN ... 26

Arrêté n° 09 08 065 ... 26

Portant modification de l’article 13 des statuts du syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle et adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne. ... 26

DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD ... 28

Arrêté n°2009273-22... 28

Portant modification du prix du forfait de la structure expérimentale « ACCUEIL – ADOLESCENTS - SESAME » à Vauvert, au titre de l’année 2009. ... 28

Arrête n°2009273-25... 30

Fixant le prix de journée et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de l’Institut Médico- Educatif « LES CHATAIGNIERS » à Alès, au titre de l’année 2009. ... 30

Arrêté n° 2009279-21... 32

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 32

Arrêté n° 2009280-14-1 ... 35

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles ... 35

Arrêté n° 2009289-2... 38

Modifiant le prix de journée de 2009 de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de « La Jasse » ... 38

à Chamborigaud... 38

Arrêté n°2009289-6... 39 Relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE DU GARD... 45

Arrêté n°2009285-5... 45

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 45

Arrêté n°2009285-6-1 ... 48

Arrêté n°2009285-7-1 ... 50

Arrêté n°2009285-8... 52

Arrêté n°2009287-7-2 ... 54

Arrêté n°2009287-8-1 ... 56

Arrêté n°2009287-9... 58

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS... 61

Arrêté n°2009286-10... 61

Portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports. ... 61

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n°2009282-3

Portant autorisation de création d’une hélisurface provisoire en agglomération aux fins de transport sanitaire médical, à Bagnols sur Cèze

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu l’arrêté ministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu la circulaire NOR EQUA 95000545C du 06 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces,

Vu l’arrêté préfectoral N°96 03277 du 05 novembre 1996, modifié par l’arrêté 00 N°03527 du 13 décembre 2000, autorisant la création d’une hélisurface réservée au service médical d’urgence par hélicoptère (S.M.U.H) au sein du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,

Vu la demande du 02 juillet 2009, présentée par M. SAUTEL, directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze en vue de créer une hélistation en terrasse, dans l’enceinte de l’hôpital de Bagnols sur Cèze en phase de modernisation et du 10 septembre 2009 en vue de la création d’une hélisurface provisoire sur le stade de l’Ancyse, sis à Bagnols sur Cèze,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Bagnols sur Cèze, gestionnaire du terrain,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 02 octobre 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 1^er octobre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : La demande de création d’une hélisurface provisoire en agglomération sur le stade de l’Ancyse proche du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze est acceptée pour une période de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 2 : Les dégagements ne permettant pas à tous les types d’hélicoptères d’utiliser cette hélisurface et de respecter la procédure de décollage en classe de performances 1, l’hélisurface sera classée en Site d’Intérêt Public, uniquement utilisable par des exploitants disposant de l’agrément SIP et pour des missions de SMUH.

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Article 3 : L’hélisurface sera utilisable uniquement de jour.

Article 4 : Les axes d’arrivée et de départ seront définis dans les secteurs dégagés ou le plus favorables et le survol du secteur en agglomération nécessaire pour accéder à l’hélisurface devra pouvoir s’effectuer suivant les cheminements les plus compatibles avec la sécurité des personnes et des biens à la surface.

Article 5 : Les routes suivies et les altitudes adoptées pour rejoindre ou quitter l’hélisurface seront choisies en fonction de la configuration des lieux et des obstacles éventuels, de façon que l’hélicoptère soit en mesure en toutes circonstances de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes à la surface, y compris en cas d’avarie.

Article 6 : Les trajectoires déterminées selon l’exploitation envisagée devront prendre en compte l’impact sonore sur l’environnement aux fins de limiter les atteintes éventuelles à la tranquillité publique.

Article 7 : Les performances de l’aéronef utilisé devront être compatibles avec les caractéristiques des missions d’évacuation sanitaire pour garantir les conditions de sécurité requises.

Article 8 : La direction du centre hospitalier devra établir des consignes précises pour l’accès et la sécurité des voitures et des personnels lors de l’arrivée ou/et du départ de l’hélicoptère et prendre les dispositions pour en interdire l’accès au public.

Article 9 : L’hélisurface isolée par tout moyen approprié ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au bon déroulement des opérations, aux agents de l’Etat chargés du contrôle et aux administrations concernées.

Article 10 : Durant l’utilisation de la plate-forme, la mise en œuvre d’un service de secours et d’incendie devra être prévue et une signalisation adaptée sera mise en place.

Article 11 :

La Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, le directeur de Cabinet du Préfet du Gard

le directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le maire de Bagnols sur Cèze,

le colonel commandant le SDIS du Gard,

le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 09 octobre 2009, Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE

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Arrêté n°2009287-3

Portant annulation d’un classement de meublés de tourisme

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre III – Titre II – Chapitre IV,

VU la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 1er avril 1997, modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié, instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et gîtes de France,

VU l’arrêté préfectoral 2009-188-6 du 7 juillet 2009 portant classement de meublés de tourisme,

VU la demande de Monsieur Jean-Michel COMTE, propriétaire du meublé sis 5 rue Pauline Rolland à 30220 - Aigues-Mortes,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1^er :

Le classement du meublé dont le numéro d’agrément est : 003 09 0123 34 est annulé.

Article 2 :

 la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

 la Directrice Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

 le Directeur des Services Fiscaux,

 le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou, selon le cas, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

 le Maire de la commune,

 le Président de la Communauté de Communes concernée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et sera notifié aux loueurs par le Maire de la commune et dont copie sera adressée, pour information, à :

 M. le Président du Comité Départemental du Tourisme à NIMES

 M. le Président de l'Association Départementale des Gîtes de France et du Tourisme Vert du Gard à NIMES

 M. le Président de l'Association Accueil Paysan du Gard à LIMOUX

 Mme la Présidente de la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative

Nîmes, le 14 octobre 2009, Le Préfet,

Pour le Préfet, Par délégation, La Directrice

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Arrêté n°2009287-4

Portant modification d'une licence d'agent de voyages

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre II – Titre 1^er – Chapitre 2,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006, VU l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agences de voyages,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-310-5 du 5 novembre 2008 délivrant une licence d'agent de voyages,

VU la demande de maintien d’une licence de voyages après changement des éléments déclarés et notamment du changement du représentant légal,

VU l’avis de la Commission Départementale de l’Action Touristique en date du 8 octobre 2009, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

L'article 1^er de l'arrêté préfectoral n° 2008-310-5 du 5 novembre 2008 est modifié comme suit :

La licence d'agent de voyages n° LI.030.08.0002 est délivrée à la SARL "MAGELLAN AGENCE DE VOYAGE" représentée par sa gérante, Madame Paola ZIANNI.

Adresse du siège social : Centre Commercial La Mirandole – ZAC des Charbonnières à Villeneuve les Avignon.

L'aptitude professionnelle est détenue par Mme Paola ZIANNI.

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Article 2 :

La garantie financière est apportée par l'association professionnelle de solidarité du tourisme – 15, avenue Carnot – 75017 PARIS.

Article 3 :

L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprés de GAN Assurances – 108 avenue Pierre SEMARD 84000 Avignon.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

- Secrétariat d'Etat auprès de la Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, chargé de la Consommation et du Tourisme – Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

- Délégation Régionale au Tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral – 34000 MONTPELLIER

Françoise GUYOT

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Arrêté n°2009287-5 Délivrant un agrément de tourisme

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

VU le décret n°94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992,

VU l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d’agrément,

VU la demande en date du 2 juillet 2009 présentée par Madame Alice BELLANGER,

VU l'avis de la Commission Départementale de l'Action Touristique en date du 8 octobre 2009, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L'agrément n° AG.030. 09.0002 est délivrée à l’association Hubert PASCAL, 318 rue des Costières – 30900 Nîmes:

La personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre de l'agrément est : M. Nicolas MERON

Article 2 : La garantie financière est apportée par le Crédit Coopératif, 48 avenue Jean Jaurès 30018 Nîmes Cedex 2

Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprés de : MAIF 61 boulevard Jean Jaurès 30918 Nîmes Cedex 2

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

 Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi – Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services – Service Tourisme, Commerce, Artisanat et Services - Sous- Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

 Délégation Régionale au Tourisme – 12, avenue Frédéric Mistral à MONTPELLIER Nîmes, le 14 octobre 2009,

Le Préfet, Pour le Préfet, Par délégation, La Directrice

Françoise GUYOT

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Arrêté n°2009287-6 Portant retrait d'une habilitation

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre II – Titre 1^er,

VU la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006, VU l'arrêté du 20 mars 1996 délivrant une habilitation n° HA.030.96.0003 à la société Autocars PERRET, siège social : Route de Triscol – 30110 – LA GRAND COMBE et représenté par M. Philippe PERRET, gérant,

VU la mise en liquidation judiciaire de la société depuis le 18 novembre 2008, VU la dénonciation bancaire de l’association professionnelle de solidarité,

VU les différents courriers et mails restés sans réponse ainsi qu’un numéro de téléphone coupé, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation n° HA.030.96.0003 délivrée le 20 mars 1996 à la Société Autocars PERRET, siège social : Route de Triscol – 30110 – LA GRAND COMBE et représentée par M. Philippe PERRET, gérant, est retirée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard dont copies seront adressées au pétitionnaire ainsi qu'à :

 Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, Service Tourisme, Commerce, Artisanat et Services, Sous Direction du Tourisme –23, place de Catalogne-75685 PARIS CEDEX 14

 Délégation Régionale au Tourisme–12, avenue Frédéric Mistral-34000 MONTPELLIER Nîmes, le 14 octobre 2009,

Le Préfet, Pour le Préfet, Par délégation, La Directrice

Françoise GUYOT

(11)

Arrêté n°2009288-4

Portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325-22 et 24,

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70- 1301 du 31 décembre 1970 précitée,

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU la demande de renouvellement de l’agrément formulée par l’intéressé,

VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 13 octobre 2009, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er – Est agréé en qualité de gardien de fourrière et de fourrière, l'exploitant et l'installation ci-après :

EXPLOITANT INSTALLATION

M. Jean-Luc VIGOUROUX SARL VIGOUROUX

Agent Nissan

43 AVE DU GENERAL DE GAULLE 30130 PONT ST ESPRIT

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Article 2 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.

Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.

Article 5 -

- le secrétaire général de la préfecture du Gard,

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,

- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.

Françoise GUYOT

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Arrêté n°2009288-6

Portant refus d’autorisation d’ouverture exceptionnelle du 18 octobre 2009

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-20,

Vu la demande reçue le 21 septembre 2009, formulée par M. VIGNOLES, concessionnaire « FORD », à Nîmes (30904), qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés de son établissement le dimanche 18 octobre 2009.

Vu les demandes d’avis formulées auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, du maire de Nîmes, des présidents de l’U.S.P et de l’U.D.P.M.E. du Gard, et des secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, reçu le 15 octobre 2009,

Considérant qu’en application de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 élargissant les exceptions au repos dominical, l’autorisation d’ouverture le dimanche ne peut être accordée qu’au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum organisé auprès des seuls personnels concernés par le travail du dimanche et fixant des contreparties et des engagements en termes d’emploi,

Considérant qu’en l’absence d’accord collectif définissant les contreparties, l’employeur n’a pas transmis les résultats de la consultation effectuée auprès du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,

Vu le courrier resté sans réponse, adressé le 30 septembre 2009 par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à M. VIGNOLES concessionnaire « FORD », en vue d’obtenir les pièces manquantes,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle du dimanche 18 octobre 2009, présentée par M. VIGNOLES, concessionnaire « FORD », à Nîmes (30904), est rejetée.

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes,

le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. VIGNOLES, concessionnaire « FORD », à Nîmes.

Pour le Préfet, Par délégation, La Directrice Françoise GUYOT

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Arrêté préfectoral n°2009289-3

Portant autorisation de survol à basse altitude dans le cadre du tournage de l’émission « Des Racines et des Ailes »

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement du tourisme et de la mer, relative aux techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations pour le survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par Mme CHATELET, de la société « Trans Hélicoptère Service », sise à PARIS (75015) – Héliport de Paris, 23 rue Henri Farman, visant à obtenir une dérogation pour le survol du département à basse altitude pour des prises de vues aériennes dans le cadre de l’émission

« Des racines et des Ailes »,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, aéroport de Montpellier Méditerranée, reçu le 16 octobre 2009,

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 14 octobre 2009,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

(15)

ARRETE

Article 1

^er

: Mme CHATELET, de la société « Trans Hélicoptère Service », sise à (75015) PARIS, est autorisée à effectuer des vols, en dérogation aux dispositions des articles 1 à 3 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l'arrêté préfectoral n° 81-4620 du 30 mars 1981 susvisé.

Article 2 : L’objet de ces vols concerne le tournage de l’émission « Des Racines et des Ailes » qui a pour but de présenter et de mettre en valeur le patrimoine et le paysage français, au moyen de l’appareil suivant :

ECUREUIL biturbine AS 355 F2 F-GTVE

Article 3 : Cette autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2009.

Secteur autorisé: Département du Gard.

Pilotes désignés susceptibles d’être membres de l’équipage de conduite sont:

Monsieur Jean-Philippe PELLETIER ATPL H F-LCH00028732 Monsieur Felismino CLARO GOMES PPH 5305-05

Article 4 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l’aéronef doit être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée, délivrée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l’annexe à l’arrêté ci-dessus. Il est également rappelé que la présence de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite en activité particulière.

Article 5 : En application des règles de l’air, les vols doivent être conduits de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers. S’agissant du survol de zones habitées, les conditions d’utilisation de l’hélicoptère (masse, vitesse, hauteur), devront garantir à tout moment la poursuite du vol en sécurité en cas de panne du groupe moto propulseur le plus favorable. A cet effet, une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote afin de repérer les aires de recueil possibles.

Article 6 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef doivent se conformer aux

dispositions relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de

télédétection et d’enregistrement de données de toute nature ( Code de l’Aviation Civile, troisième

partie, articles D.133-10 à D. 13-14).

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Article 7 : Les vols doivent respecter le statut et les procédures radio des espaces aériens traversés.

Article 8 : Le vol stationnaire est interdit de même que les passages répétitifs générateurs de nuisances.

Article 9 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération, à l’altitude minimale de 300 mètres (1000 ft) QNII.

Article 10 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5 Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 11 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

Article 12 : Le responsable de la mission contactera préalablement les services de la circulation aérienne de l’aéroport de Nîmes-Garons (CLA BAN au 04/66/70/77/96)

Article 13 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 14 : Seront exclus de la dérogation :

Le survol des hôpitaux, centres de repos et tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

Le survol des établissements pénitentiaires.

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

Mme CHATELET, représentant la société « Trans Hélicoptère Service », le Délégué Régional de l’Aviation Civile, à Montpellier,

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet, Par délégation, La Directrice Françoise GUYOT

(17)

Arrêté n°2009293-2

Portant constitution de la Commission de Propagande pour l’Election Municipale partielle de PONT-SAINT- ESPRIT des 22 et 29 novembre 2009

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code Electoral, notamment les articles L.241, L. 242 et R.31 à R.38,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-293-1 du 21 octobre 2009 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT pour procéder au renouvellement du conseil municipal,

Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES en date du 15 octobre 2009,

Vu les propositions formulées par le Trésorier-Payeur-Général du GARD et le Directeur de la Poste,

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du GARD,

ARRETE

Article 1

^er

: la Commission de Propagande pour l’élection municipale de la commune de PONT- SAINT-ESPRIT des 22 et 29 novembre 2009 est placée sous la présidence de :



Monsieur Jean-Pierre PIERANGELI, Président du Tribunal de Grande Instance de NIMES.

Cette commission comprendra en outre :



Monsieur Patrick BELLET, Chef du Bureau des Elections, de l’Administration Générale et du Tourisme à la Préfecture du GARD, représentant le Préfet,



Monsieur Gabriel ENJOLRAS, Trésorier Principal, représentant le Trésorier-Payeur-Général du GARD,



Monsieur Alain AIGOIN, représentant le Directeur de la Poste.

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mademoiselle Laurence PEZET, adjointe au Chef de bureau des élections de la Préfecture du GARD.

Article 2 : le siège de la commission est fixé à la Préfecture du GARD.

Article 3 :les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R.34 et R.38

du Code Electoral.

(18)

Article 4 : les bulletins de vote et les circulaires des candidats désirant bénéficier du concours de la commisison de propagande devront être remis au président de cette instance au plus tard aux dates et heures indiqués ci-dessous :



pour le premier tour de scrutin :

avant le mardi 10 novembre 2009 à 16 heures,



pour le second tour de scrutin :

avant le mercredi 25 novembre 2009 à 12 heures.

L’envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées ne sera pas assuré par cette commission.

Article 5 :conformément à l’article R.34 du Code Electoral, la commission de propagande devra adresser aux électeurs les documents visés à l’article 4 :



pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 18 novembre 2009,



pour le second tour de scrutin : au plus tard le jeudi 26 novembre 2009.

Article 6 : les candidats têtes de listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article 7 : la Secrétaire Générale de la Préfecture du GARD, le Président et les membres de la commission de propagande, le Premier Adjoint au Maire de PONT-SAINT-ESPRIT

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la commission de propagande et aux représentants des listes candidates et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Nîmes, le 21 octobre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

Martine LAQUIEZE

(19)

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n°2009287-1

Portant retrait de la commune de SAUVETERRE du syndicat intercommunal de la crèche familiale

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5211-4-1 ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 89-00425 du 16 mars 1989, portant création du syndicat intercommunal de la crèche familiale ;

VU la délibération du 12 février 2009 du conseil municipal de SAUVETERRE demandant le retrait de sa commune du syndicat intercommunal de la crèche familiale ;

VU la délibération du 17 mars 2009 du comité syndical du syndicat intercommunal de la crèche familiale se prononçant en faveur de ce retrait au 31 décembre 2009 ;

VU la délibération du 28 mai 2009 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise, se prononçant en faveur de ce retrait, par substitution aux communes de MONTFAUCON et de ROQUEMAURE ;

CONSIDERANT que les membres du syndicat de la crèche familiale intercommunale se sont prononcés en faveur du retrait de la commune de SAUVETERRE dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

CONSIDERANT que le retrait de la commune de SAUVETERRE entrainera la reprise de sa compétence « petite enfance » et du service chargé de sa mise en œuvre au sein du syndicat intercommunal de la crèche familiale, le personnel concerné sera repris par la commune de SAUVETERRE suivant les modalités définies à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le retrait de la commune de SAUVETERRE entraine la dissolution de droit du syndicat intercommunal de la crèche familiale, son périmètre étant totalement inclus dans celui de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

(20)

ARRETE

A

RTICLE

1

^ER

Est autorisé le retrait de la commune de SAUVETERRE du syndicat intercommunal de la crèche familiale à compter du 1

^er

janvier 2010.

A

RTICLE

2 La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la présidente du syndicat intercommunal de la crèche familiale, le maire de Sauveterre, le président de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 14 octobre 2009,

Le Préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Martine LAQUIEZE

(21)

Arrêté n°2009287-2

Portant dissolution de droit du syndicat intercommunal de la crèche familiale

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-26, L.5212-33 et R.5214-1- 1 ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 89-00425 du 16 mars 1989, portant création du syndicat intercommunal de la crèche familiale ;

VU la délibération du 17 mars 2009 du comité syndical du syndicat intercommunal de la crèche familiale se prononçant en faveur du retrait de la commune de Sauveterre ;

CONSIDERANT que le retrait de la commune de SAUVETERRE a été accepté par les membres du syndicat dans les conditions de majorité fixées par le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu’à la suite de ce retrait, le syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise qui exerce la compétence « Petite Enfance » depuis le 1^er janvier 2009 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article R.5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes appelée à exercer l’ensemble des compétences de cet établissement public, celui-ci est dissous de plein droit ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1^ER

Le syndicat intercommunal de la crèche familiale est dissous de plein droit à compter du 1^er janvier 2010.

Il sera liquidé selon les modalités prévues dans les statuts, en respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2

Le comité syndical du syndicat intercommunal de la crèche familiale se prononcera sur l’adoption du compte administratif en cours dans les conditions prévues par la loi. À défaut, il sera procédé à la nomination d’un liquidateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

ARTICLE 3

La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la présidente du syndicat intercommunal de la crèche familiale, le maire de Sauveterre, le président de la communauté de communes de la Côte du Rhône Gardoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 14 octobre 2009, Le Préfet,

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

Martine LAQUIEZE

(22)

Arrêté n°2009292-1

Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ,

Vu le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Vu la circulaire n° INT D 09 000 57 C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

Vu la demande de M. le maire d’ARAMON - Hôtel de Ville - Place Pierre Ramel - 30390 ARAMON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,

Vu l’avis du référent surêté,

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : M. le maire d’ARAMON - Hôtel de Ville - Place Pierre Ramel - 30390 ARAMON est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 9 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites suivants :

 Place Pierre Gamel

 Cours Victor Hugo

 Place de l’Eglise

 Boulevard Gambetta

(23)

Avenue de la Libération Place Hoche

Place de la République

Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.

Article 3: les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 5 : le droit d’accès aux images s’exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

Article 6 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.

Article 7 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 8 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 10 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)

(24)

Arrêté n°2009292-2

Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ,

Vu le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

Vu la circulaire n° INT D 09 000 57 C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

Vu la demande de M. le maire de SAINTE ANASTASIE - Hôtel de Ville - 30190 SAINTE ANASTASIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,

Vu l’avis du référent surêté,

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : M. le maire de SAINTE ANASTASIE - Hôtel de Ville – 30190 SAINTE ANASTASIE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras dans le centre ville et autres secteurs, pour protéger des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, pour réguler le trafic routier et constater des infractions aux règles de circulation, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les sites suivants :

 Au foyer communal de Sainte Anastasie

(25)

Article 2 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.

Article 3: les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 5 : le droit d’accès aux images s’exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

Article 6 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.

Article 7 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 8 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 9 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 10 : la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet, la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)

(26)

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN Arrêté n° 09 08 065

Portant modification de l’article 13 des statuts du syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle et adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne.

LA SECRETAIRE GENERALE DE LA PREFECTURE DU GARD, Chargée d’assurer l’administration de l’Etat dans le département,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211 et L 5214-27 et suivants;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée par la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005;

Vu l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Madame Martine Laquièze, sous-préfète hors classe secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n°08 02 006 en date du 06/02/2008 modifié, portant création du syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle ;

Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté de communes de la Vallée Borgne en date du 21 janvier 2009, sollicitant son adhésion au syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle ;

VU les délibérations du conseil syndical du syndicat mixte en date du 31 mars 2009 portant d’une part modification de l’article 13 des statuts concernant les recettes du syndicat et d’autre part acceptation de l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Vallée Borgne, se prononçant en faveur de l’adhésion :

LES PLANTIERS 20 février 2009 SAUMANE 23 février 2009 PEYROLLES 27 février 2009

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Vallée Borgne, se prononçant contre l’adhésion :

St ANDRE DE VALBORGNE 26 mars 2009 L ESTRECHURE 1 avril 2009

Vu l’article 13 des statuts de la communauté de communes de la Vallée Borgne concernant les règles de modification des statuts

(27)

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres du syndicat mixte se prononçant à l’unanimité en faveur de la modification des statuts et de l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne :

Communauté de communes Cévennes Garrigues 11 juin 2009-Communauté de communes Gangeoise et Suménoises 16 juillet 2009

Communauté de communes de l’Aigoual 25 juillet 2009 Communauté de communes du pays Viganais 29 juillet 2009

Vu la délibération du conseil général du Gard en date du 26 juin 2009 se prononçant en faveur de la modification de statuts et de l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne ;

Considérant que les conditions de majorité prévues par les textes pour adopter ces modifications sont remplies,

Sur proposition du sous-préfet du Vigan,

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’article 13 des statuts du syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle est désormais rédigé comme suit en ce qui concerne les recettes :

« Les recettes du syndicat comprennent :

-La contribution des communautés de communes membres, calculée au prorata de la population (en

considération de là population INSEE) en fonction des besoins annuellement définis par le comité syndical, -les contributions des départements du Gard et de l’Hérault, dont le montant total pour les deux départements est fixé, au maximum, au 1/3 du budget de fonctionnement du syndicat mixte, contribution plafonnée

annuellement à 50 000 euros,

-les participations complémentaires, versées à leur initiative, par les départements du Gard et de l’Hérault, pour le financement d’opérations spécifiques conformes à l’objet du syndicat,

-les subventions de la communauté européenne, de l’Etat, de la région ou d’établissements publics, -le produit des ventes à des tiers,

-les dons et legs. » ARTICLE 2

L’adhésion de la communauté de communes de la Vallée Borgne au syndicat mixte est acceptée, et les statuts sont modifiés en conséquence.

ARTICLE 3 :

Le sous-préfet du Vigan, le trésorier payeur général, du Gard, le président du syndicat mixte du pays Aigoual Cévennes Vidourle et le président de la communauté de communes de la Vallée Borgne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 19 août 2009,

La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Chargée d’assurer l’administration de l’Etat dans le département, Martine LAQUIEZE

(28)

DIRECTION DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD

Arrêté n°2009273-22

Portant modification du prix du forfait de la structure expérimentale « ACCUEIL – ADOLESCENTS - SESAME » à Vauvert, au titre de l’année 2009.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ; Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB 26 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-201-3 fixant le prix du forfait et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes au titre de l’année 2009 de la structure expérimentale dénommée

«ACCUEIL – ADOLESCENTS - SESAME», sise à Vauvert et gérée par l’association SESAME AUTISME,

Vu le courrier émanant du directeur de l’établissement en date du 6 août 2009 ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

ARRETE

Article 1^er l’arrêté préfectoral n° 2009-201-3 fixant le prix du forfait et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes au titre de l’année 2009 de la structure expérimentale dénommée «ACCUEIL – ADOLESCENTS - SESAME» (n°FINESS: 300780574 et 300002821) à 232,65 € est abrogé.

Article 2 pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement sont autorisées comme suit :

(29)

Groupes fonctionnels montant en euros

Total en euros Groupe I

dépenses afférentes à l’exploitation courante 196 400 dont 59 221

à titre non pérenne

dépenses Groupe II

dépenses afférentes au personnel 1 154 878 Groupe III

dépenses afférentes à la structure 209 871

1 561 149

Groupe I

Produits de la tarification 1 489 415

recettes Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 49 200 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

22 534

1 561 149

Article 3 Compte tenu que la tarification établie pour l’établissement jusqu’ au 30 septembre 2009 a été calculé avec un nombre prévisionnel de forfait erroné, le prix du forfait est fixé à 267,17 € à compter du 1^er octobre 2009 afin que l’établissement perçoive le montant du produit de la tarification tel qu’il a été arrêté soit 1 489 415 €.

Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, D.R.A.S.S. Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 30 septembre 2009,

Pour Le Préfet, Par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

Serge DELHEURE

(30)

Arrête n°2009273-25

Fixant le prix de journée et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes de l’Institut Médico-Educatif « LES CHATAIGNIERS » à Alès, au titre de l’année 2009.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R.314-24, R.314-34 et R.314- 36 ;

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB 26 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 1973 autorisant la création de l’Institut Médico-Educatif.

dénommé «LES CHATAIGNIERS», sis à Alès et géré par l’association A.E.A.I.M.;

Vu le courrier reçu le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Institut Médico-Educatif « LES CHATAIGNIERS » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice de l’année 20089 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2009 ; Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

ARRETE

Article 1^er Pour l’exercice budgétaire année 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Institut Médico-Educatif «LES CHATAIGNIERS » (n° FINESS 300780533) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels ^montant

en euros

Total en euros

Groupe I

dépenses afférentes à l’exploitation courante 138 524 dont 13 900 à titre

non pérenne

dépenses Groupe II

dépenses afférentes au personnel 571 182

dont 6 000 à titre non pérenne Groupe III

dépenses afférentes à la structure 131 087

dont 8 000 € à titre non pérenne

840 792

Groupe I

Produits de la tarification 793 292

recettes Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 25 000 Groupe III

840 792

(31)

Article 2 Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant la reprise du résultat suivant : - aucun -.

Article 3 Pour l’exercice budgétaire 2009, le prix de journée de l’Institut Médico-Educatif

«LES CHATAIGNIERS» est fixé à 305,82 euros à compter du 1^er octobre.

Article 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, D.R.A.S.S. Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 30 septembre 2009,

Pour Le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,

Serge DELHEURE

(32)

Arrêté n° 2009279-21

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

(33)

(34)

(35)

Arrêté n° 2009280-14-1

Portant, pour l’année 2009, autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

(36)

(37)

(38)

Arrêté n° 2009289-2

Modifiant le prix de journée de 2009 de la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de « La Jasse » à Chamborigaud.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;

Vu l’ arrêté préfectoral n° 2009-HB-26 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et l’arrêté préfectoral n°2009-244-3 du 1^er septembre 2009 portant subdélégation de signature par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-190-2 du 9 juillet 2009 fixant pour l’exercice 2009 le prix de journée de la MAS « La Jasse », modifié par l’arrêté préfectoral n° 2009-209-2 du 28 juillet 2009 ;

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

ARRETE

Article 1^er Le prix de journée de 2009 de la maison d’accueil spécialisée « La Jasse » à Chamborigaud (n° FINESS 300 780 616), fixé par l’arrêté n° 2009-190-2 du 9 juillet 2009, est modifié et fixé à 218,48 € à compter du 1^er novembre 2009.

Article 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, secrétariat D.R.A.S.S.

Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 16 octobre 2009, Pour Le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental des affaires Sanitaires et sociales du Gard,

(39)

Arrêté n°2009289-6

Relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Glycines » à Nîmes, Géré par la Fondation Armée du Salut

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la loi organique n° 2000 – 692 du 1^er Août 2001 relative à la loi de finances (LOLF) ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IX de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IX de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 avril 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Vu l’arrêté de Mr le Préfet de Région en date du 8 décembre 1989 autorisant la création du CHRS « Les Glycines »,sis 33 rue de la Bienfaisance 30000 Nîmes.

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-204-7 du 23 juillet 2007 modifiant l’arrêté n°2006-104-17 du 14 avril 2006 relatif à la demande de transformation de 20 places d’accueil d’urgence en places CHRS.

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-190-11 du 09 juillet 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Glycines » à Nîmes, géré par la Fondation Armée du Salut.

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-268-1 du 25 septembre 2009 modifiant l’arrêté n°2007-204-7 du 23 juillet 2007 relatif à la demande de transformation de 20 places d’accueil d’urgence en places CHRS.

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-190-11 du 09 juillet 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Glycines » à Nîmes, géré par la Fondation Armée du Salut.

Vu l’arrêté rectificatif préfectoral n°2009-279-2 du 06 octobre 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Les Glycines » à Nîmes, géré par la Fondation Armée du Salut.

Considérant les crédits disponibles sur le BOP 177 « inclusion sociale », article d’exécution 42, catégorie 64, compte PCE2M ;

Considérant les crédits disponibles sur le BOP 177 « inclusion sociale », article d’exécution 59, catégorie 64, compte PCE2M ;

Considérant le Budget Prévisionnel présenté par l’association pour l’exercice 2009 ;