RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PRÉFECTURE

ANNEE 2021

N° 3

du 22 janvier

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RAA N° 3 du 22 janvier 2021

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE

Année 2021 - N° 3 22 janvier 2021

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALES

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs – 22.12.2020 ……….

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

- Délégation de signature à la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de STRASBOURG – 13.01.2021.

- Délégation de signature à la trésorerie de WASSELONNE- 22.12.2020 ………..

- Délégation de signature au pôle contrôle expertise de STRASBOURG – 04.01.2021 ……….

- Délégation de signature au Service départemental des impôts fonciers – 07.01.2021 ………..

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives

- Aérodrome de STRASBOURG-ENTZHEIM - Mesures de police applicables sur l’aérodrome : arrêté modificatif (plans consultables sur le site internet de l’aéroport) – 14.01.2021 ………....

Bureau de la Planification Opérationnelle

- Arrêté réglementant la circulation des véhicules de transport sur l’ensemble du réseau routier du département du Bas-Rhin (interdiction de circulation) – 16.01.2021 ………

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique

- Arrêté préfectoral définissant la liste des communes du département du Bas-Rhin relevant du régime de l’électrification rurale – 13.01.2021 ………...

- Arrêté préfectoral portant agrément à CHIMIREC-EST, pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Bas-Rhin – 14.01.2021 ………..

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

- Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire : "POMPES FUNÈBRES KREMSER ", sise 4 rue de la Liberté – 67580 MERTZWILLER – 14.01.2021 ………...

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RAA N° 3 du 22 janvier 2021

SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM

- Arrêté portant renouvellement d’agrément de Monsieur Serge LUX en qualité de garde-chasse particulier – 21.01.2021………...

SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN

- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Francis OBERLÉ en qualité de garde-chasse particulier – 15.01.2021 ………..

- Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier : M. Denis KRAFFT – 19.01.2021 ………...

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP530814938 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail – 12.01.2021 ...

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP433417011 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail – 13.01.2021 ...

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté portant interdiction de l’exercice de la pêche sur le Bauerngrundwasser – 21.01.2021 ……….

DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES

- Décision N° 1D20021397 ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d’inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public d’une fraction de l’immeuble «Quartier Lyautey Strasbourg (ex-hôpital) » situé sur la commune de STRASBOURG (67) – 06.11.2020 …….

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :

http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes administratifs - Dépôt légal n° 100524/06 -

La Directrice de la Publication : Mme Eve KUBICKI – Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr

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Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ

portant interdiction de l’exercice de la pêche sur le Bauerngrundwasser LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

VU l'article L.436-12 du Code de l'Environnement ;

VU les articles R.436-73 à R.436-74 et l’article R.436-79 du Code de l’Environnement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe FOTRÉ, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;

VU la décision du 3 février 2020 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;

VU la demande enregistrée le 15 janvier 2021 présentée par la DREAL Grand Est pour un test d'abaissement de la retenue du barrage agricole de Kehl-Strasbourg ;

VU l’absence d’avis du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

VU l’avis en date du 15 janvier 2021 du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’absence d’avis du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin ;

CONSIDÉRANTque l’article L.436-12 du code de l’environnement prévoit la possibilité de créer des réserves temporaires de pêche afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson ; CONSIDÉRANTque le test d’abaissement de la retenue du barrage agricole de Kehl-Strasbourg est

indispensable pour permettre de vérifier les conditions d'alimentation du cours traversant l'île du Rohrschollen, le Bauerngrundwasser ;

CONSIDÉRANTque l’abaissement du niveau d’eau lors du test prévu rend les populations piscicoles du Bauerngrundwasser plus vulnérables à la capture qu’en eau courante et qu’en conséquence, il convient pour favoriser leur protection d’interdire temporairement la pêche pendant la durée de l’opération.

ARRÊTE

Article 1^er : Durée de l'arrêté

Toute pêche est interdite à compter du 29 janvier 2021 jusqu’au 15 février 2021 inclus dans le cours d’eau domanial visé à l’article 2 du présent arrêté.

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Article 2 : Localisation des réserves de pêche temporaires

Le Bauerngrundwasser sur toute sa longueur (île du Rhorschollen à Strasbourg).

Article 3 : Notification, publication et information des tiers Une copie de la présente décision sera notifiée au pétitionnaire.

Le présent arrêté fera l'objet, pendant toute la période d'application, d'un affichage dans la mairie de Strasbourg.

La présente décision sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Bas- Rhin. De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information à la DREAL Grand Est de Strasbourg.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,

Le directeur régional grand Est de l’office français de la biodiversité,

Le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Le maire de la commune de Strasbourg,

Les gardes-pêche commissionnés du secteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

STRASBOURG, le 21 janvier 2021 La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires, Par subdélégation, le responsable de l’unité chasse pêche

Philippe WOLFF

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (via l’application télérecours, www.telerecours.fr ou par voie postale 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les conditions énoncées ci- dessus.

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