CIRCULAIRE AD 94-1 DU 17 JANVIER 1994
Conservation du recueil des actes administratifs de la Préfecture en mairie
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE AUX PRÉSIDENTS DES CONSEILS GÉNÉRAUX
(ARCHIVES DÉPARTEMENTALES), MAIRES (ARCHIVES COMMUNALES)
La conservation du Recueil des actes administratifs de la Préfecture n’a pas été évoquée dans la récente circulaire NOR INT/B/93/00190/C AD 93-1 du 11 août 1993, dans la mesure où ces exemplaires imprimés ne constituent pas à proprement parler des archives, mais de la documentation.
Or, à la suite d’une enquête lancée par la direction des archives de France en 1986, un certain nombre d’entre vous s’interrogeait pour savoir si l’article 4 du Règlement des archives communales de 1926, qui en prescrit la conservation définitive dans toutes les communes, devait être encore appliqué, dans la mesure où cette conservation exhaustive pose actuellement de gros problèmes matériels.
La direction des archives de France a consulté la direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur qui, par courrier en date du 25 octobre dernier, a convenu que, par analogie avec les dispositions de l’article 2 du Règlement sus-visé, la conservation dans les seules communes chefs-lieux de canton était suffisante. Il devient possible d’éliminer par conséquent les exemplaires du Recueil des actes administratifs de la Préfecture dans toutes les autres communes au bout d’un délai de 10 ans.
Il convient en conséquence, au cours des inspections d’archives communales effectuées au titre du décret n° 88-849 du 28 juillet 1988, de tenir compte de ces nouvelles dispositions, dont MM. et Mmes les préfets sont aussi destinataires.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des archives de France
Jean FAVIER
