RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE VAUCLUSE N° 59- OCTOBRE 2018

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE VAUCLUSE

N° 59- OCTOBRE 2018

PUBLICATION: 3 OCTOBRE 2018

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE VAUCLUSE

OCTOBRE 2018 N° 59

PUBLICATION: 3 OCTOBRE 2018

PRÉFECTURE DE VAUCLUSE

PAGE 1 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement «SARL Ferren Matériels» sis, 1376 avenue J.F Kennedy à Carpentras

PAGE 5 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans les locaux de l'établissement «Intuition florale» sis, 586 route de l'Isle-sur-Ia-Sorgue 84250 LE THOR

PAGE 9 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle de Bienfaisance et Sportive A.C.B.A sise, 511 chemin des Bords du Rhône 84130 LE PONTET

PAGE 13 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à l'établissement «SNC GLEYZE Sylvie» sis, 65 le Cours à Saint Didier

PAGE 17 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l' EHP AD Les 7 Rivières sis 241 rue des Eglantiers à Bédarrides

PAGE 21 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement « SARL l'Arbre de Vie » (Naturel et Bio) sis, 64 rue d'Italie ZAC du Coudoulet à Orange

PAGE 25 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement GIFI sis, chemin de Lapalud 84100 ORANGE

PAGE 29 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement «SARL Armurerie Fouquet» sis, 1038 avenue des Marchés à Carpentras

PAGE 33 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection au sein de l'établissement« SAS Albion Cycles» sis, route de Saint Trinit

à Sault

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PAGE 37 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement «Hôtel FI» sis, quartier Sainte Anne à Sorgues

PAGE 41 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « La Grange aux Saveurs» (JDM SARL) sis 30 rue Colbert à Pertuis

PAGE 45 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement GIFI sis, 453 avenue Pierre Bérégovoy à Avignon

PAGE 49 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans les locaux de la société « SAS l'Or en Cash » sis cours René Char 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE

PAGE 53 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans les locaux de l'établissement «Orange Pièces Auto» sis, 237 rue des Pays Bas à Orange

PAGE 57 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement «SARL Tynolo Bleu Libellule» sis, 260 rue Paul Eluard, ZAC de la Croix de Noves à Avignon -

PAGE 61 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement« SARL Ma Ligne d'Eau»

(IRRIJARDIN) sis, 586 route de l'Isle-sur-Ia-Sorgue 84250 LE THOR -

PAGE 65 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement EURL GABIN (Mc Donald's) sis, 139 rue du Colonel Arnaud Beltrame à Orange

PAGE 69 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement« A.P.E.I. de Kerchêne le Fourniller» sis, 664 rue des Vigneaux à Lapalud

PAGE 73 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection dans les locaux du tabac presse « A la Claire Fontaine» sis, chemin de la Fontaine à Fontaine de Vaucluse

PAGE 77 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement « SAS les Amandines » sis, 13 rue du Binou à Lauris

PAGE 81 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement« SAS JYRIC »(Bricomarché) sis, 979 route de la Charité à Gargas

PAGE 85 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le site de l'établissement de soins « Clinique Korian Les Cyprès» sis,

190 rue André Jean Boudoy à Montfavet

(4)

PAGE 89 - Arrêté du 28 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement« Grands Garages de Provence» sis, rue Charles Valente ZAC de la Castelette à Avignon

PAGE 93 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome d'Avignon Provence

PAGE 95 - Arrêté du 2 octobre 2018

portant modification temporaire des limites entre la zone côté ville et la zone côté piste de l'aérodrome d'Avignon-Provence

PAGE 101 Arrêté du 18 septembre 2018 portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques

SOUS-PRÉFECTURE DE CARPENTRAS

PAGE 103 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « 28éme Rallye National des Terres de Vaucluse» et « 6éme Rallye VHC Rétro course» les 9, 10 et 11 novembre 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PAGE 129 Arrêté du 3 octobre 2018 fixant pour la campagne 2018-2019 la période d'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles et ses modalités d'application

PAGE 193 - Arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement et désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)

PAGE 198 - Arrêté du 11 septembre 2018 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé de La Bézarde créée par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2013 sur la commune de Sarrians

PAGE 203 - Arrêté du 26 septembre 2018 Autorisant le GAEC Pierrefeu à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE

PAGE 209 - Arrêté du 27 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES CÔTE D'AZUR

PAGE 213 - Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à l' autorisation de production et de distribution

d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave, de

bureaux et d'une habitation concernant SAS ROBERT BRUNEL - Château de Liman

- 84550 MORNAS

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PAGE 217 - Arrêté du 26 septembre 2018relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des locaux du Groupe d'Etude et de contrôle des Variétés Et des Semences (GEVES) 4790 route des Vignières - 84250 LE THOR

PAGE 221- Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aèdes albopictus : chikungunya, dengue et zika dans le département de Vaucluse

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PAGE 229 - Arrêté du 25 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la

Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels

de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).

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CABINET Service des sécurités

Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88 17 80 39

Télécopie: 0490 86 20 76

Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr Référence du dossier: 20180284

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement « SARL Ferren Matériels»

sis, 1376 avenue J.F Kennedy à Carpentras

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et

R.

251-1 à R. 253-4;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Monsieur Pierre FERREN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement « SARL Ferren Matériels », sis 1376 avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE

r

^R ^:

Monsieur Pierre FERREN, représentant l'établissement « SARL Ferren Matériels est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180284 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 178484 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

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(7)

Ce système comporte 13 caméras (6 intérieures, 7 extérieures).

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: assurer la sécurité des personnes.

Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.

ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité

à

l'article le .. , par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1

à

L.223-9, L.251-1

à

L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1

à

R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pierre FERREN, gérant de l'établissement «SARL Ferren Matériels

»,

1376 avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS.

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.

Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées

à

exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

(8)

ARTICLE

8 :

Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L . 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l' atticle 1 el'.

ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pierre FERREN.

Avignon, le

28 SEP. 2018

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Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 0488 17 8039

Télécopie: 0490 86 20 76

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement «Intuition florale»

sis, 586 route de l'Isle-sur-Ia-Sorgue 84250 LE THOR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1

à

L.223-9, L.251-1

à

L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Madame Joanna LAVERSIN, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement

« Intuition florale », sis 586 route de l'Isle sur la Sorgue 84250 LE THOR;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE

l'R : Madame Joanna LAVERSIN, représentant l'établissement « Intuition florale»

est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,

à

mettre en œuvre

à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180299 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17 8484 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

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(11)

Ce système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures).

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

Assurer la sécurité des personnes;

Prévenir les atteintes aux biens;

Lutter contre la démarque inconnue.

Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 :

Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.

ARTICLE

3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article

1 e .. ,

par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et

R.

251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Joanna LAVERSIN, gérante de l'établissement «Intuition florale »,

586

route de l'Isle-sur-Ia-Sorgue

84250

LE THOR.

ARTICLE

4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE

5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.

Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.

Cette durée est décomptée à patiir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.

ARTICLE

6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

parquet.

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ARTICLE

7 : Le titulaire de l' autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE

8 : Toute modification du

système

autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l' objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE

9 :

Sans

préjudice des

sanctions

pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations,

être

retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251

-3, L.252-1

à L.252-6, L.253-1 à L . 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 10 :

Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l' mticle 1 er.

ARTICLE

11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d

'

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Joanna LAVERSIN.

Avignon, le 28 SEP. 201.

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Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88 17 8039

Télécopie: 0490 8620 76

Lib .... • 8&41/11 • Fr.tlro/II RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association Culturelle de Bienfaisance et Sportive A.C.B.A

sise, 511 chemin des Bords du Rhône 84130 LE PONTET

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Monsieur Ibrahim ALTINDAG, président de l'Association Culturelle de Bienfaisance et Sportive A.C.B.A, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'association « A.C.B.A », sise 511 chemin des Bords du Rhône 84130 LE PONTET;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE pR :

Monsieur Ibrahim ALTINDAG, représentant l'Association Culturelle de Bienfaisance et Sportive A.C.B.A est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180328 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures, en particulier la caméra n02, sont dotées d'un masquage effectif de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers (mise en place d'un masquage obligatoire).

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

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Ce système comporte 5 caméras (2 intérieures, 3 extérieures).

Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

Assurer la sécurité des personnes;

Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques;

Prévenir les atteintes aux biens.

Le système est confOlme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article le .. , par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à

R.

253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Ibrahim ALTINDAG, Président de l'Association Culturelle de Bienfaisance et Sportive A.C.B.A, 511 chemin des Bords du Rhône 84130 LE PONTET.

(16)

ARTICLE

6 : Le titulaire de l' autorisation tient un registre mentionnant les emegistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE

7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se pOlie garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et emegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE

8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l' objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE

9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité

à

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1

à

L.252-6, L.253-1

à

L . 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.

ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de

cinq ans mentionné à l' miicle 1 er.

ARTICLE

11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d

'

un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Ibrahim ALTINDAG.

Avignon, le 1 8 SEP. 201

3 -11-

(17)

(18)

Télécopie: 04 90 86 20 76

Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.rr Référence du dossier: 20180295

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à l'établissement « SNC GLEYZE Sylvie»

sis, 65 le Cours à Saint Didier

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1

à

L.223-9, L.251-1

à

L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret n02015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 pOliant

défini~ion

des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Madame Sylvie GLEYZE, gérante de débit de tabac, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce de tabac presse « SNC GLEYZE Sylvie» sis 65 le Cours 84210 SAINT DIDIER, comprenant notamment un dispositif de caméra visionnant les abords immédiats du commerce et en partie la voie publique;

Vu l'attestation de l'installateur « JDC S.A» certifiant que la caméra extérieure composant le dispositif de vidéoprotection est déconnectée des caméras intérieures et que les images qu'elle enregistre ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

-13-

(19)

ARRÊTE

ARTICLE

r

^R ^: Madame Sylvie GLEYZE, représentant l'établissement

«

SNC GLEYZE Sylvie» est autorisée, dans les conditions fixées au présent anêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180295 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes:

- la caméra extérieure mise en œuvre sur la voie publique afin de visionner les abords immédiats du commerce sera déconnectée des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public, de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la caméra extérieure (article R252-3-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- l'accès aux enregistrements de la caméra extérieure mise en œuvre sur la voie publique afin

de visionner les abords immédiats du commerce ne pourra être assuré que par les services de gendarmerie dûment habilités (article L252-2 du code de la sécurité intérieure).

Ce système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).

Assurer la prévention des biens ; Lutter contre la démarque inconnue.

ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation infOlme préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.

ARTICLE

3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité

à l'article 1^er^, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Sylvie GLEYZE, gérante de l'établissement, 65 le Cours 84210 SAINT DIDIER.

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

(20)

Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et emegistrements n'est ouveli qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.

Cette durée est décomptée à pmiir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les emegistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se pOlie garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées

à

exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et emegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE

8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,

fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1

à

L.252-6, L.253-1 à L.

253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné

à

l'article 1 el'.

ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois

à

compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Saint Didier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable du système et au commandant du groupement de gendarmerie dépmiementale de Vaucluse.

Avignon, le

28 SEP. 2018

3

-15-

(21)

(22)

Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88 17 80 39

Télécopie: 04908620 76

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l' EHP AD Les 7 Rivières

sis 241 rue des Eglantiers à Bédarrides

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Monsieur Eric MATTEO, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l' EHPAD Les 7 Rivières, sis 241 rue des Eglantiers 84370 BEDARRIDES;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE

l'R : Monsieur Eric MATTEO, représentant l'établissement «EHPAD Les 7 Rivières» est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,

à

mettre en œuvre

à

l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180316 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Ce système comporte 34 caméras (30 intérieures, 4 extérieures).

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 0488 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucIuse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

-17-

(23)

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: assurer la sécurité des personnes.

à

l'article

lei',

par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

à

L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Eric MATTEO, directeur de l' EHPAD Les 7 Rivières, 241 rue des Eglantiers 84370 BEDARRIDES.

ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

(24)

ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.

ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1 er.

ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Bédarrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Eric MATTEO.

Avignon, le

l8 SEP, 2018

3

-19-

(25)

(26)

Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88178039

Télécopie: 0490 8620 76

Courriel : pref-videoprotection@vaucluse,gouv,fr Référence du dossier: 20180329

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement<< SARL l'Arbre de Vie» (Naturel et Bio)

sis, 64 rue d'Italie ZAC du Coudoulet à Orange

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1

à

L.223-9, L.251-1

à

L. 255-1, L.613-13 et

R.

251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 por1;ant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Monsieur Bernard LECOEUR, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement

« SARL l'Arbre de Vie» (Naturel et Bio), sis 64 rue d'Italie ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE;

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le

13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à

compter de la réception de la demande ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE l"R : Monsieur Bernard LECOEUR, représentant l'établissement

« SARL l'Arbre de Vie» est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande emegistrée sous le numéro 20180329 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

1

Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 178484 - Courriel : pref-contact@vaucluse,gouv,fr- Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

-21-

(27)

Ce système comporte 25 caméras (22 intérieures, 3 extérieures).

Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:

Assurer la sécurité des personnes;

Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques;

Prévenir les atteintes aux biens.

Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la

date de mise en service des caméras de vidéo-protection.

à l'article 1

^el', par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et

significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bernard LECOEUR, directeur général de l'établissement, 64 rue d'Italie, ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE.

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

code de la sécurité intérieure.

Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.

Cette durée est décomptée à pmiir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au

(28)

ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se pOlie garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes

à

la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE

8 : Toute modification du

système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité

à

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des atiicles L.251-2, L.251-3, L.252-1

à

L.252-6, L.253-1

à

L.

ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l' aliicle 1 el'.

ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois

à

compter de sa date de notification ou de publication.

Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Bernard LECOEUR.

Avignon, le

18 SEP. 2018

3

-23-

(29)

(30)

Télécopie: 0490 862076

PREFET DE VAUCLUSE

ARRÊTÉ

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement GIFI

sis, chemin de Lapalud 84100 ORANGE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.

255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;

Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse;

Vu la demande présentée par Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôles du groupe GIFI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement GIFI, sis chemin de Lapalud 84100 ORANGE.

Vu la réunion de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 septembre 2018 ;

Considérant que le quorum n'était pas atteint et que la prochaine commission départementale de vidéoprotection ne siégera pas avant le 13 décembre 2018 soit plus de quatre mois à compter de la réception de la demande;

SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: Monsieur Lionel BRETON, représentant l'établissement GIFI est autorisé, dans

les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180298 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

1

Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fornle impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard: 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet: www.vaucluse.pref.gouv.fr

-25-

(31)

Ce système comporte 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Prévenir les atteintes aux biens;

Lutter contre la démarque inconnue.

ARTICLE

3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article le .. , par une signalétique appropriée,

de manière claire, permanente et significative,

à

chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

à

L.223-9, L.251-1

à

L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1

à R.

253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Lionel BRETON, responsable sûreté, audit et contrôles de l'établissement GIFI, Z.I. la Barbière 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.

ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,

les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images' dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le' chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.