PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2009-10-F
Publié le 07 décembre 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-10-F
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 3
Arrêté n°2009301-16... 3
Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à GARONS... 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.... 5
Arrêté n° 2009301-17... 5
Portant transfert du siège social du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins... 5
Arrêté n° 2009301-18... 7
Portant transfert du siège social du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins... 7
Arrêté n° 2009301-21... 9
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille (transformation en syndicat à la carte)... 9
Arrêté préfectoral n° 09.104N... 10
Portant suspension de l’agrément n° PR 30 00015 D concernant l’installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, exploitée par l’EURL TERREIL à NIMES ... 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ... 13
Arrêté n°2009303-1... 13
Portant attribution d'un mandat sanitaire... 13
Arrêté n°2009303-2... 15
Portant attribution d'un mandat sanitaire... 15
DIRECTION DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON 17 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre 2009 ... 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARCHIVES ... 20
Arrêté du 28 octobre 2009... 20
Relatif à la dérogation pour conservation en mairie d’archives communales ... 20
RESEAU FERRE DE FRANCE ... 21
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France(123ème séance) du 14 octobre 2009... 21
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n°2009301-16
Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à GARONS
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,
Vu la demande transmise le 09 octobre 2009, par Mme ARRAGON, responsable de l’organisation du Téléthon, à Garons,
Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 22 octobre 2009,
Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 23 octobre 2009,
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Garons, reçu le 27 octobre 2009, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Mme ARRAGON est autorisée à organiser le 05 décembre 2009, à 16H30, un lâcher de 300 ballons, sur la commune de Garons.
Article 2 : Conditions générales
L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.
L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).
Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la portée des enfants et du public.
Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.
Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.
Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.
L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.
Une matière biodégradable est fortement recommandée.
Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm3, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.
Article 3 :
10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter :
Le chef de quart de la tour au : 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14 ou encore l’officier de permanence au 04/66/70/77/51.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
le Délégué Régional de l’Aviation Civile, à Montpellier,
le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Garons,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.
Nîmes, le 28 octobre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation, Le chef de bureau, Patrick BELLET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2009301-17
Portant transfert du siège social du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 1973 portant création du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins ;
VU la délibération du 16 avril 2009 du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins demandant de procéder à la modification des statuts en raison du transfert du siège social de la mairie de Remoulins à la mairie de Sernhac à compter du 1er janvier 2010 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se prononçant en faveur de cette modification :
ARGILLIERS, par délibération du 19 mai 2009,
CASTILLON DU GARD, par délibération du 2 juin 2009,
COLLIAS, par délibération du 12 mai 2009,
LEDENON, par délibération du 7 juillet 2009,
MEYNES, par délibération du 11 mai 2009,
MONTFRIN, par délibération du 14 mai 2009,
SAINT HILAIRE D’OZILHAN, par délibération du 19 mai 2009,
SERNHAC, par délibération du 20 mai 2009,
VERS-PONT-DU-GARD, par délibération du 2 juin 2009 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se prononçant contre cette modification :
FOURNES, par délibération du 11 mai 2009,
REMOULINS, par délibération du 6 mai 2009,
VALLIGUIERES, par délibération du 2 juin 2009 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune de SAINT BONNET-DU-GARD est réputée avoir émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se sont prononcés en faveur des modifications des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins, tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
L’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins est modifié ainsi qu’il suit :
Article 3/ « le siège du Syndicat est transféré à la mairie de Sernhac à compter du 1er janvier 2010. Le comité se réunit au siège du Syndicat ».
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Président du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 octobre 2009,
Le Préfet, Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009301-18
Portant transfert du siège social du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 1973 portant création du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins ;
VU la délibération du 16 avril 2009 du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins demandant de procéder à la modification des statuts en raison du transfert du siège social de la mairie de Remoulins à la mairie de Sernhac à compter du 1er janvier 2010 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se prononçant en faveur de cette modification :
ARGILLIERS, par délibération du 19 mai 2009,
CASTILLON DU GARD, par délibération du 2 juin 2009,
COLLIAS, par délibération du 12 mai 2009,
LEDENON, par délibération du 7 juillet 2009,
MEYNES, par délibération du 11 mai 2009,
MONTFRIN, par délibération du 14 mai 2009,
SAINT HILAIRE D’OZILHAN, par délibération du 19 mai 2009,
SERNHAC, par délibération du 20 mai 2009,
VERS-PONT-DU-GARD, par délibération du 2 juin 2009 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se prononçant contre cette modification :
FOURNES, par délibération du 11 mai 2009,
REMOULINS, par délibération du 6 mai 2009, VALLIGUIERES, par délibération du 2 juin 2009 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune de SAINT BONNET-DU-GARD est réputée avoir émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins se sont prononcés en faveur des modifications des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins, tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
L’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins est modifié ainsi qu’il suit :
Article 3/ « le siège du Syndicat est transféré à la mairie de Sernhac à compter du 1er janvier 2010. Le comité se réunit au siège du Syndicat ».
ARTICLE 3
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Président du Syndicat Intercommunal du Collège de Remoulins, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 octobre 2009,
Le Préfet, Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009301-21
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille (transformation en syndicat à la carte)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20, L.5212-16 et L5212-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille ;
VU la délibération du 21 septembre 2009 du comité syndical demandant de procéder à la modification des statuts du syndicat en raison de sa transformation en syndicat à la carte ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, se prononçant en faveur de cette modification :
SOMMIERES, par délibération du 20 octobre 2009,
VILLEVIEILLE, par délibération du 19 octobre 2009 ;
CONSIDERANT que les membres du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
Est autorisé la transformation en syndicat à la carte du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille.
ARTICLE 2
Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille, tels qu’annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, le président du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 28 octobre 2009,
Le Préfet, Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE
Arrêté préfectoral n° 09.104N
Portant suspension de l’agrément n° PR 30 00015 D concernant l’installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, exploitée par l’EURL TERREIL à NIMES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, ses articles 19 et 21 ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment l’article R 515- 38 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral n°77-020 NV du 29 mars 1977 autorisant la SARL MAROUANI Frères, à exploiter un établissement de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage à Nîmes, route de Russan;
VU le récépissé délivré par la préfecture du Gard le 11 juin 2002, prenant acte du changement d’exploitant au profit de M. François TERREIL ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-065N du 7 juin 2007 portant agrément sous le numéro PR 30.00015 D de l’EURL TERREIL, sise, 5, route de Russan, sur la commune de Nîmes, pour ses installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 2009 mettant en demeure l’EURL TERREIL de se conformer aux règlements en vigueur pour l’exploitation de son dépôt de véhicules hors d’usage, sur la commune de Nîmes ;
VU la visite du site de l’inspection des installations classées, en date du 24 juillet 2009 ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2009 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 15 septembre 2009 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
L’exploitant entendu,
Considérant que l'agrément est lié à l’autorisation d’exploitée délivrée au titre des ICPE conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;
Considérant que l’EURL TERREIL est agréée, sous réserve de respecter l’ensemble des prescriptions des articles des arrêtés préfectoraux susvisés, pour effectuer la dépollution, le démontage, le découpage ou le broyage des véhicules hors d’usage ;
Considérant que le maintien de l’agrément délivré est conditionné au respect des conditions imposées par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Considérant que l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations et que l'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu ;
Considérant que l’exploitant n’a pas obtempéré aux prescriptions des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 6 mai 2009, imposant la suppression des stockages de véhicules hors d’usage présents sur la partie non autorisée du site et la remise en état des lieux (parcelles n°s AS 231 et AS 229 et prescrivant la suppression des empilements des carcasses sur la parcelle n° AS 132, ainsi que la mise en place d’une plantation d’arbres ;
Considérant que les délais impartis par l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 6 mai 2009 sont largement expirés;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1.- L’agrément de l’EURL TERREIL, dont le siège social se trouve 2, route de Russan à Nîmes, pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, à partir de son établissement de Nîmes, situé à la même adresse, accordé par l’arrêté préfectoral n°07- 065N du 7 juin 2007 sous le numéro PR 30.00015.D, est suspendu à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2.- A compter de la date de signature du présent arrêté, l’EURL TERREIL ne doit plus réceptionner de véhicules hors d’usage sur son établissement de Nîmes.
ARTICLE 3.- L’agrément de l’EURL TERREIL pourra être restitué après que l’exploitant ait justifié que l’ensemble des dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés est observé et après avis de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.- Le présent arrêté est notifié à M. le gérant de l’EURL TERREIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 5.- Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 28 octobre 2009,
Le Préfet, Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (voir annexe 1).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES Arrêté n°2009303-1
Portant attribution d'un mandat sanitaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L 231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;
Vu la demande de Mademoiselle Elsa MOULIN, docteur vétérinaire, en date du 21 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-57 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires ;
Sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires,
ARRETE
Article 1er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à Mademoiselle Elsa MOULIN, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé à la clinique vétérinaire des Dr DAUDEVILLE et PETITMANGIN, 141 bis route de Beaucaire, 30000 NIMES.
La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté.
Le mandat sanitaire de Mademoiselle Elsa MOULIN est valable sur toute l'étendue du département du Gard.
Article 2
Mademoiselle Elsa MOULIN doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de police sanitaire.
Article 3
Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, Mademoiselle Elsa MOULIN respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nîmes, le 30 octobre 2009,
Le préfet,
Pour le préfet, Par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Jean-Louis BLANC
Arrêté n°2009303-2
Portant attribution d'un mandat sanitaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L 231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;
Vu la demande de Mademoiselle Marie GUILLOT, docteur vétérinaire, en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-57 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BLANC, directeur départemental des services vétérinaires ;
Sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires,
ARRETE
Article 1er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à Mademoiselle Marie GUILLOT, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé aux cliniques vétérinaires des Dr MOLKO et LERIVEREND (route d’Alès 30430 BARJAC) et (5 faubourg Paradis 30500 ST AMBROIX).
La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté.
Le mandat sanitaire de Mademoiselle Marie GUILLOT est valable sur toute l'étendue du département du Gard.
Article 2
Mademoiselle Marie GUILLOT doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de police sanitaire.
Article 3
Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, Mademoiselle Marie GUILLOT respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nîmes, le 30 octobre 2009,
Le préfet,
Pour le préfet, Par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires,
Jean-Louis BLANC
DIRECTION DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre 2009
N° d’ordre : 137/IX/2009
Objet : Polyclinique du Grand Sud à Nîmes
Mise sous accord préalable de prise en charge par l’Assurance Maladie des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1°de l’article L.162- 22-6 du code de la Sécurité Sociale concernant la chirurgie ambulatoire
Président : Monsieur le Docteur Alain Corvez
Membres présents :
Monsieur Jean-Pierre Rigaux Monsieur Jean-Paul Aubrun Monsieur Serge Delheure Monsieur Dominique Keller
Madame Anne Maron-Simonet Madame Anne Sadoulet
Monsieur Jean Paul Guyonnet Monsieur Michel Noguès Monsieur Michel Giraudon Monsieur Pierre Chabas Monsieur Dominique Gareau
Membres représentés :
Monsieur Jean-Claude Reuzeau par monsieur Michel Noguès Monsieur Charles Chanut par monsieur Michel Giraudon Monsieur Gilles Cazaux par monsieur Dominique Gareau
Assistait à titre consultatif :
Madame Chantal Berhault
Absents excusés :
Monsieur Daniel Bucheton, contrôleur général économique et financier Madame Josianne Collerais, conseiller régional
Monsieur Robert Crauste, conseiller régional
LA COMMISSION EXECUTIVE
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6114-1 à L 6114-4, L 6115-4,
- Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L162-22-6, L 162-1-15 et L 162-1-17,
- Vu la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996,
- Vu le décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 modifié pris pour l’application du 2° de l’article L 162-22-1 et des articles L 162-22-6 et L 162-22-17 du code de la sécurité sociale,
- Vu l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
- Vu le contrat d’objectifs et de moyens à effet au 31 mars 2007 et conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Polyclinique du Grand Sud à Nîmes pour la Polyclinique du Grand Sud à Nîmes, titulaire d’une autorisation d’activité de soins en chirurgie,
Considérant les lettres réseau LR-DDO-93/2008 du 4 juin 2008 et LR-DDO-78/2009 du 28 mai 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie spécifiant les modalités relatives à la procédure de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) de prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé en vue du développement de la chirurgie ambulatoire,
Considérant le courrier motivé du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc Roussillon adressé le 25 juin 2009 à la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Polyclinique du Grand Sud à Nîmes pour la Polyclinique du Grand Sud à Nîmes,
Considérant la correspondance adressée le 31 juillet 2009 à l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon par la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Polyclinique du Grand Sud à Nîmes demandant un délai pour engager la Polyclinique du Grand Sud à Nîmes dans la démarche de la MSAP des prises en charges pour des patients nécessitant une chirurgie des hernies inguinales,
Considérant que la correspondance de la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Polyclinique du Grand Sud à Nîmes du 31 juillet 2009 ne remet pas en cause les motifs évoqués dans le courrier adressé le 25 juillet 2009 par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc Roussillon pour la MSAP des prises en charges des patients nécessitant une chirurgie des hernies inguinales,
Considérant que le délai de 2 mois prévu dans le cadre de la procédure contradictoire de la MSAP est écoulé,
Considérant que cette mise sous accord préalable est prévue pour une durée de 6 mois,
DECIDE
ARTICLE 1er :
La prise en charge par l’Assurance Maladie des prestations d’hospitalisation comportant au moins une nuitée pour des patients nécessitant une chirurgie des hernies inguinales à la Polyclinique du Grand Sud à Nîmes, est subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical de l’organisme local d’assurance maladie, à compter du 15 octobre 2009.
Cette mise sous accord préalable est fixée pour une durée de six mois du 15 octobre 2009 jusqu’au 15 avril 2010 inclus.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Montpellier par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département dans lequel elle s’applique. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Montpellier adressera à la ou les Caisses Primaires concernées copie de la notification de la présente décision.
Montpellier, le 23 septembre 2009,
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE,
Docteur Alain CORVEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARCHIVES Arrêté du 28 octobre 2009
Relatif à la dérogation pour conservation en mairie d’archives communales
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’article L. 212-11 du code du patrimoine ;
VU la demande de la commune de Saint-Clément, formulée par délibération en date du 7 septembre 2009 ;
VU l’avis favorable émis par la Directrice des Archives départementales du Gard suite à sa visite SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article L. 212-11 du code du patrimoine visé ci- dessus, la commune de Saint-Clément est autorisée à conserver sur place ses archives anciennes.
Article 2 : La commune doit veiller à maintenir de bonnes conditions de conservation pour ces archives anciennes. Elle doit en assurer la communication sur place au public dans le respect des règles de sécurité.
Article 3 : Cette disposition est révocable si une dégradation des conditions de conservation des archives venait à être constatée par la Directrice des Archives départementales.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le maire de Saint-Clément et la Directrice des Archives Départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE
RESEAU FERRE DE FRANCE
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France(123ème séance) du 14 octobre 2009
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 8 septembre 2009, de fermeture, d’une part, de la section comprise entre Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac et Anduze, du PK 690,514 au PK 697,710, de l’ancienne ligne de Lézan à Saint-Jean-du-Gard et, d’autre part, de la section comprise entre Mas-des-Gardies et Lézan, du PK 683,860 au PK 691,128, de l’ancienne ligne de Mas-des-Gardies à Les Mazes-le-Crès ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er
La section entre Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac et Anduze comprise entre les PK 690,514 et 697,710 de l’ancienne ligne n° 815000 de Lézan à Saint-Jean-du-Gard, d’une part, et la section située entre Mas-des-Gardies et Lézan comprise entre les PK 683,860 et 691,128 de l’ancienne
ligne n° 814000 de Mas-des-Gardies à Les Mazes-le-Crès, d’autre part, sont fermées à tout trafic.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac, Anduze, Vézénobres, Ribaute-les-Tavernes et Cardet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Paris, le 14 octobre 2009,
Le Président du conseil d’administration, Hubert du MESNIL
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €
Les chèques sont à libeller à l'ordre du
"RÉGISSEUR DES RECETTES"
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* PRÉFECTURE DU GARD
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