Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-303-5 relatif à la restructuration des sections internat et semi-internat à l’Institut Paul Bouvier à Saint Hippolyte du Fort et à son annexe à Nîmes et la reconnaissance de l’autorisation accordée pour la prise en charge d’enfants porteurs de troubles spécifiques du langage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-303-6 relatif à l’extension de la capacité du SAFEP/SSEFIS du CROP, géré par l’association Paul Bouvier ;
Vu la demande de restructuration du CROP et de l’extension du SSEFIS présentée par l’association gestionnaire le 11 mai 2009 ;
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) donné en sa séance du 15 septembre 2009 ;
Considérant l’opportunité de la restructuration proposée qui correspond à une adaptation de l’offre aux besoins liée à l’évolution de la politique en faveur des enfants handicapés
Considérant les qualités techniques et financières de l’opération ;
Considérant la non compatibilité du coût de l’extension de 23 places du SSEFIS avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
Article 1er l’association Paul Bouvier est autorisée à réduire la capacité de la section internat de 24 à 20 places et la capacité du service d’éducation précoce (SAFEP) de 8 à 5 places.
Article 2 elle est autorisée à supprimer le statut de semi-internat et à généraliser le statut SSEFIS pour tous les enfants scolarisés exceptés ceux bénéficiant d’un hébergement.
Article 3 L’association Paul Bouvier est autorisée à étendre la capacité du service de soutien à l’éducation familiale (SSEFIS) de 92 à 117 places par redéploiement des places visées
Article 4 la demande d’extension de la capacité du SSEFIS de 117 à 140 places est rejetée.
Article 5 les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS de la façon suivante :
N° FINESS Catég. Etablis. Discipline Activité Clientèle Capacité 300 786 878
Article 6 L’établissement accueille à titre principal des enfants, adolescents et jeunes adultes déficients auditifs. Il est également autorisé à prendre en charge sur l’ensemble de ses sections des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience auditive avec des troubles associés ou des troubles spécifiques du langage.
Article 7 Cette autorisation est subordonnée aux conclusions de la visite de conformité prévue à l’article D. 313-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 8 les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CEDEX 09.
Article 9 La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois à la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 25 novembre 2009 Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009331-2
Relatif à la fixation pour l’exercice 2010 d’un prix de journée provisoire de l’ITEP Villa Blanche Peyron à Nîmes.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 1994 autorisant la création de l’institut thérapeutique éducatif «Villa Blanche Peyron» sis à Nîmes et géré par l’association des œuvres de bienfaisance de l’Armée du Salut à Paris ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009, transmises le 31 octobre 2008 par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-180-27 du 29 juin 2009 fixant le prix de journée 2009 de l’ITEP
«Villa Blanche Peyron» ;
Vu la demande, exprimée le 17 novembre 2009 par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement auprès des services de la DDASS, de rétablir, au 1er janvier 2010 et dans l’attente de la fixation du prix de journée 2010, le tarif moyen de l’exercice 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2010 et à titre provisoire, le prix de journée de l’ITEP Villa Blanche Peyron, n° FINESS 300 780 020, est fixé à 280,51 € (soit le prix de journée moyen fixé pour l’exercice 2009) à compter du 1er janvier 2010.
Article 2 Le tarif indiqué à l’article 1 est calculé en n’incorporant aucune reprise de résultat.
Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, D.R.A.S.S. Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF le tarif fixé à l’article 3 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 25 novembre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,
Serge DELHEURE
Arrêté n° 2009331-3
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-295-2 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3, Catégorie 49, compte PCE2M ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-295-2 du 22 octobre 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Association Gardoise de Santé Mentale (AGSM);
VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’AGSM a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courriers en date des 3 et 30 septembre 2009 ;
VU les observations sur les propositions de modifications budgétaires exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’AGSM par courrier transmis le 9 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral N°2009-295-2 du 22 octobre 2009 est modifié comme suit : Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de l’AGSM de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants en Euros
Total en Euros Groupe I :Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
20 962
Groupe II :Dépenses afférentes au personnel
348 454 Dépenses
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure
---Reprise du déficit 2007 :
39 574
22 500
431 490
Groupe I :Produits de la tarification 358 613 Groupe II :Autres produits relatifs à
l’exploitation
69 877 Recettes
Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables
3 000
431 490
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service de l’AGSM de mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixée à 358 613 Euros.
Article 4
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 45,3 % soit un montant de 162 452 Euros.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales du Gard est fixée à 43,5 %, soit un montant de 155 997 Euros.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon est fixée à 4,9 %, soit un montant de 17 572 Euros.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard est fixée à 1,8 %, soit un montant de 6 455 Euros.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nîmes est fixée à 0,9 %, soit un montant de 3 227 Euros.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 3,6 %, soit un montant de 12 910 Euros.
Article 5
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 13 537,66 Euros pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ; 2° 12 999,75 Euros pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ; 3° 1 464,33 Euros pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ; 4° 537,91 Euros pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ; 5° 268,91 Euros pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ; 6° 1 075,83 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ; Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27 novembre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,
Serge DELHEURE
Arrêté n° 2009331-4
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-295-8 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3, Catégorie 49, compte PCE2M ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-295-8 du 22 octobre 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Union Départementale des Associations Familiales du Gard (UDAF);
VU le courrier transmis le 30 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courriers en date des 3 et 30 septembre 2009 ;
VU les observations sur les propositions de modifications budgétaires exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’UDAF par courriers transmis les 11 septembre et 6 octobre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté préfectoral N°2009-295-8 du 22 octobre 2009 est modifié comme suit :
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de l’UDAF de mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Total en Euros Groupe I :Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
131 081
Groupe II :Dépenses afférentes au personnel
1 076 971 Dépenses
Groupe III :Dépenses afférentes à la structure
176 256
1 384 308
Groupe I :Produits de la tarification 1 211 292 Groupe II :Autres produits relatifs à
l’exploitation
172 252 Recettes
Groupe III :Produits financiers et produits
non encaissables 764
1 384 308
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée au service de l’UDAF de mandataires judiciaires à la protection des majeurs est fixée à 1 211 292 Euros.
Article 4
Pour l’exercice budgétaire 2009, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 35,6 % soit un montant de 431 220 Euros.
2° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales du Gard est fixée à 50,7 %, soit un montant de 614 125 Euros.
3° la dotation versée par la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon est fixée à 7,3 %, soit un montant de 88 424 Euros.
4° la dotation versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard est fixée à 2,1 %, soit un montant de 25 437 Euros.
5° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Nîmes est fixée à 0,8 %, soit un montant de 9 690 Euros.
6° la dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 2,3 %, soit un montant de 27 860 Euros.
7° la dotation versée par le conseil général du Gard est fixée à 1,2 %, soit un montant de 14 536 Euros.
Article 5
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à :
1° 35 935 Euros pour la dotation mentionnée au 1° de l’article 3 du présent arrêté ; 2° 51 177 Euros pour la dotation mentionnée au 2° de l’article 3 du présent arrêté ; 3° 7 368,66 Euros pour la dotation mentionnée au 3° de l’article 3 du présent arrêté ; 4° 2 119,75 Euros pour la dotation mentionnée au 4° de l’article 3 du présent arrêté ; 5° 807,50 Euros pour la dotation mentionnée au 5° de l’article 3 du présent arrêté ; 6° 2 321,66 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ; 7° 1 211,33 Euros pour la dotation mentionnée au 6° de l’article 3 du présent arrêté ;
Article 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ;
- aux organismes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nîmes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27 novembre 2009, Pour Le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard,
Serge DELHEURE
Arrêté n° 2009331-5
Modifiant l’arrêté préfectoral n°2009-295-10 du 22 octobre 2009
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la liste des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le Budget Opérationnel de Programme (BOP) 106 « actions en faveur des familles vulnérables », action 3, Catégorie 49, compte PCE2M ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2009, paru au Journal Officiel du 13 août 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2009, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009, et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-295-10 du 22 octobre 2009 relatif à la fixation pour l’exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’Association Alésienne pour l’Aide et le Maintien à Domicile des Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) ;
VU le courrier transmis le 27 janvier 2009 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’Association Alésienne pour l’Aide et le Maintien à Domicile des Personnes Agées et Handicapées (AMADOPAH) a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par courrier en date du 3 septembre 2009 ;
VU l’accord sur les propositions de modifications budgétaires exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’AMADOPAH par courriel transmis le 25 septembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2008, la répartition des personnes protégées selon les prestations