N° 2009-04 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-04

Publié le 22 octobre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-04

CABINET DU PRÉFET ... 7

ARRETE n° 2009-90-7 fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et adjoints ... 7

ARRETE n° 2009-93-1 portant habilitation pour les formations aux premiers secours pour le conseil général du Gard... 8

ARRETE n° 2009-92-7 portant composition du comité local de lutte contre la fraude... 9

ARRETE n° 2009-100-13 fixant la composition de la commission départementale de sélection des cadets de la république adjoints de sécurité de la police nationale ... 11

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 13

ARRETE n° 2009-91-13 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux... 13

ARRETE n° 2009-92-1 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire n° 2008-29-1 du 29 janvier 2008 ... 17

ARRETE n° 2009-91-14 portant nomination du président et des vice-présidents du comité locale des pêches maritimes et des élevages marins du Grau-du-Roi... 18

ARRETE n° 2009-92-2 portant autorisation d’exercer des activités de sécurité privée... 20

ARRETE n° 2009-92-3 portant agrément de personnel chargé des opérations d’inspection et de filtrage à l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes ... 21

ARRETE n° 2009-92-5 portant autorisation d’exercer des activités de sécurité privée... 22

ARRETE n° 2009-93-2 portant autorisation d’’exercer des activités de sécurité privée ... 23

ARRETE n° 2009-92-8 portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Nîmes ... 24

ARRETE n° 2009-97-2 portant autorisation d’une loterie pour un capital inférieur à 30 000 €... 26

ARRETE n° 2009-92-9 portant sur la sollicitation de l’établissement « ALARD Immobilier », qui sollicite une dérogation afin d’employer un salarié les dimanches de la période estivale s’étendant du 1^er juin au 30 septembre 2009... 28

ARRETE n° 2009-99-2 portant sur la demande d’autorisation du représentant d’enseigne « Couleurs Terroir » pour employer deux salariés les dimances de la période s’étendant du 1^er avril au 30 septembre 2009 ... 29

ARRETE n° 2009-99-3 portant autorisation d’une loterie pour un capital supérieur à 30 000 €... 30

ARRETE n° 2009-110-12 portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Nîmes, le 16 mai 2009.. 32

ARRETE n° 2009-112-1 portant habilitation dans le domaine funéraire... 34

ARRETE n° 2009-112-2 portant autorisation d’une loterie pour un capital supérieur à 30 000 €... 35

ARRETE n° 2009-112-3 fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du JURY CRIMINEL pour l’année 2010... 37

ARRETE n° 2009-114-6 portant constitution de la commission départementale chargée d’émettre un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande pour les élections au Parlement européen ,Scrutin du dimanche 7 juin 2009 ... 45

ARRETE n° 2009-117-4 portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations.Erreur ! Signet non défini. ARRETE n° 2009-114-11 portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Saint André de Valborgne, le 30 mai 2009 ... 46

ARRETE n° 2009-118-3 portant autorisation de quêter sur la voie publique ... 48

ARRETE n° 2009-117-4 portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations... 49

ARRETE n° 2009-119-1 portant sur la demande du représentant « Exapaq », sise à Nîmes qui sollicite une dérogation afin d’employer des salariés les dimanches 03 et 10 mai 2009... 51

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE

L’ENVIRONNEMENT ... 52 ARRETE n° 2009-91-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 52 ARRETE n° 2009-91-8-1 Rectificatif de l’arrêté 2009-78-3... 54 ARRETE n° 2009-91-9 portant adhésion de la commune de PARIGNARGUES au syndicat intercommunal à vocation unique de la voirie ... 55 ARRETE n° 2009-91-10 portant adhésion de la communauté de communes Coutach Vidourle au syndicat mixte du Pays Vidourle Camargue et modification des statuts du syndicat ... 56 ARRETE n° 2009-91-5 approuvant la convention d’attribution à Electricité Réseau Distribution de France , d’une concession d’utilisation du Domaine Public Maritime relative à la création d'une canalisation souterraine d'énergie électrique de 20 KV sous le chenal maritime... 58 ARRETE n°2009-90-8 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire ... 59 ARRETE n° 2009-97-1 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de la Capelle Masmolène, Flaux et Saint Victor des Oules ... 60 ARRETE n° 2009 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Garrigues et Costières de Nîmes ... 61 ARRETE n° 2009-97-5 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon... 63 ARRETE n° 2009-98-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 64 ARRETE n° 2009-100-1 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement des hautes terres du Vistre... 66 ARRETE n° 2009-100-2 portant modification des statuts de la communauté de communes de Leins

Gardonnenque ... 67 ARRETE n° 2009-100-3 portant modification des statuts de la communauté de communes de Leins

Gardonnenque ... 69 ARRETE n°2009-100-4 portant adhésion de la commune de Domazan au syndicat mixte pour

l’aménagement et la gestion équilibrée des Gardons... 71 ARRETE n° 2009-100-5 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sommières... 73 ARRETE n° 2009-100-12 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 75 ARRETE n° 2009-104-1 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence ... 77 ARRETE n° 2009-113-3 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 78 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES... 80

ARRETE n° 2009-99-4 portant désignation de représentants suppléants pour siéger au sein de la

commission départementale de la présence postale territoriale du Gard ... 80 ARRETE n° 2009-B-86 donnant délégation de signature à M Marc BUSSEAU, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la protection sociale agricoles... 82 SOUS-PREFECTURE DU VIGAN... 84

ARRETE n°09-03-011 prorogeant l’arrêté préfectoral n° 08 09 063 en date du 3 septembre 2008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 84 DIERCTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 85

ARRETE n° 2009-91-2 relatif à la modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale ... 85 ARRETE n° 2009-91-18 Prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-77-14 du 17 mars 2008 portant

autorisation provisoire d’exploitation de l’eau minérale naturelle du forage Phénix situé sur la commune d’Allègre Les Fumades à des fins d’utilisation thérapeutiques dans un établissement thermal... 87 ARRETE n° 2009-83-8 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2009 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ... 89 ARRETE n° 2009-91-19 portant déclaration d’utilité publique du projet présenté par la commune de GENERARGUES : de dérivation des eaux souterraines sur le territoire de la commune de GENERARGUES au titre de l’article L 215-13 du code de l’environnement ; d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « puits du Coudoulous » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du code de la santé publique ;Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation humaine;

Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée ; Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération ... 91 ARRETE n° 2009-96-2 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Madame Catherine FRAPPIER à NMES. ... 101

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ARRETE n° 2009-92-10 portant refus d’autorisation d’extension de 35 place du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par la Croix Rouge Française à Nîmes... 103 ARRETE n° 2009-91-20 relatif à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) « le FOYER » à Aigues Vives... 105 ARRETE n° 2009-91-21 relatif à l’autorisation de fonctionnement des foyers logements CONILHERES 1 et 2 gérés par le CCAS d’Alès ... 107 ARRETE n° 2009-91-22 relatif à l’autorisation sollicitée par la « fondation ROLLIN » en vue de l’extension de capacité de 3 lits d’hébergement temporaire de l’établissement d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qu’elle gère à Anduze... 110 ARRETE n° 2009-91-23 portant autorisation d’extension de capacité de 13 places supplémentaires, l’établissement et service d’aide par le travail « Antoine de Saint Exupéry » à Nîmes (association ANAPI)

... 113 ARRETE n° 2009-100-9 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « JMP Ambulance »... 115 ARRETE n° 2009-100-10 relatif à la modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical de la société « Home Air »... 117 ARRETE n° 2009-97-12 fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze pour période de mars 2009 février 2010... 118 ARRETE n° 2009-97-13 fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier d’Alès pour la période de mars 2009 à février 2010... 120 ARRETE n° 2009-97-14 fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Ponteils pour la période de mars 2009 à février 2010... 122 ARRETE n° 2009-107-2 portant retrait provisoire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires

« Ambulances Nîmoises » ... 124 ARRETE n° 2009-107-2 portant retrait provisoire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires

« Ambulances Nîmoises », ... 126 ARRETE n° 2009-105-2 portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification du forfait global annuel soins relatif à la maison de retraite : Résidence Villa Rediciano, REDESSAN... 128 ARRETE MODIFICATIF n° 2009-113-2 de l’arrêté n° 2009-96-2 en date du 06 avril 2009: transfert de l’officine de pharmacie de Madame Catherine FRAPPIER à NIMES... 130 ARRETE n° 2009-113-4 de subdélégation de signature... 131 ARRETE n° 2009-114-5 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical ... 134 ARRETE n° 2009-112-9 autorisant la création de 15 « lits halte soins santé » gérés par l’association « La Clède » à Alès ... 135 ARRETE n° 2009-120-1 portant extension des capacités d’hébergement et d’accueil de jour pour personnes âgées dépendantes gérées par l’hôpital Local d’Uzès par création d’un établissement sur la commune de Moussac... 137 ARRETE n° 2009-120-2 portant création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées

dépendantes (EHPAD) d’une capacité de 73 lits et places sur la commune d’Aubais... 140 ARRETE n° 2009-120-3 portant extension de 43 lits et places de la Maison de Santé Protestante d’Alès.. 143 ARRETE n° 2009-120-4 portant non autorisation par défaut de financement de création d’un établissement d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 66 lits et places sur la commune de Beauvoisin... 146 ARRETE n° 2009-100-14 portant non autorisation pour défaut de financement d’extension de 73 lits d’hébergement permanant de l’établissement d’Hébergement Permanant pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison de Santé Protestante de Nîmes ... 148 ARRETE n° 2009-120-5 portant extension de 20 lits de la résidence « les Magnans » à St-Martin de

Valgagues ... 150 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET ... 153 ARRETE n° 2009-91-16 portant décision relative aux plantations de vignes en vue de produire des Vins de Pays – Campagne 2008-2009 ... 153 ARRETE n° 2009-112-4 relatif à la durée forfaitaire de transhumance fixée dans le département du Gard dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAE et ICHN... 154 ARRETE n° 2009-112-7 fixant la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département du GARD... 156 ARRETE n° 2009-112-8 fixant la labellisation du Point Info Installation du département du GARD ... 158

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DELEGATION INTER SERVICES DE L’EAU ... 160

ARRETE n° 2009-90-6 autorisant le rabattement de la nappe d'accompagnement du Rhône dans le cadre des travaux d'extension de la station d'épuration d'AVIGNON – Le PONTET – Les ANGLES – VILLENEUVE LES AVIGNON ... 160

ARRETE n° 2009-89-1 autorisant au titre des articles L 214-3 à 214-6 du Code de l’Environnement l'aménagement de la ZAC de Valès sur la commune de Saint Christol Lez Alès... 165

ARRETE n° 2009-92-6 portant réglementation de la circulation sur la RN113 communes de MILHAUD et BERNIS... 172

ARRETE n° 2009-110-18 autorisant l'abaissement de la retenue du barrage de la Rouvière en vue de la réalisation de travaux importants sur les vannes de garde des conduites de vidange situé sur le Crieulon et sur les communes de Bragassargues et de Quissac... 173

ARRETE n° 2009-119-2 es articles L 214-3 à 214-6 du Code de l’Environnement l'aménagement de la ZAC multi sites sur la commune de Manduel... 180

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES... 188

ARRETE n° 2009-117-6 portant attribution d'un mandat sanitaire ... 188

ARRETE n° 2009-112-5 prorogeant la date d’exigibilité de la vaccination obligatoire contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine dans le département du Gard ... 189

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT... 191

ARRETE n° 2009-97-6 portant renouvellement d’agrément de l’association de consommateurs UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS de NIMES – UFC QUE CHOISIR Nîmes, pour exercer l’action civile dans le cadre des articles L. 411- 1 et L. 412-1 du code de la consommation (dispositions qui ont abrogé les anciens articles 1 et 2 de la loi n° 88- 14 du 5 janvier 1988) ... 191

ARRETE n° 2009-97-7.de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux ... 192

ARRETE n° 2009-97-10 de dérogation aux règles d'accessibilité des maisons individuelles neuves ... 195

ARRETE n° 2009-97-11 de refus de dérogation aux règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants à l'occasion de travaux... 196

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... 198

ARRETE du 6 Avril 2009 portant sur la décision relative à l’organisation de l’inspection tu travail dans le département du Gard... 198

ARRETE n° 2009-91-24 portant agrément d’un organisme de services aux personnes... 203

ARRETE n° 2009-96-3 portant extension d’agrément d’un organisme de services aux personnes ... 206

ARRETE n° 2009-107-4-1 portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 219

ARRETE n° 2009-113-7 portant RETRAIT D’Agrément d’un organisme de services aux personnes... 233

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DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES... 235 ARRETE n° 09-0926 relatif à la dérogation pour conservation en mairie de registres paroissiaux, d’état civil et plans cadastraux... 235 ARRETE n° 09-0983 relatif à la dérogation pour conservation en mairie d’archives communales ... 236 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 237 ARRETE n° 016/02/2009 portant sur l’actualisation des contrats d’objectifs et de moyens des établissements de santé privés figurant en annexe ... 243 PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE ... 248 ARRETE n° 036/2009 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 248 ARRETE n° 2009-106-5 portant détermination des points de débarquement des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise en marché dans le département du Gard... 252 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ... 254 Délégation de signature d’un chef d’établissement... 254

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CABINET DU PRÉFET

ARRETE n° 2009-90-7 fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et adjoints

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et adjoints,

VU la demande présentée le 4 mars 2009 par Monsieur Jeannot TOURRE, ancien maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse lui être conféré.

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article 1er : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Jeannot TOURRE, ancien maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard et Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'intéressé et mention insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 31 mars 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

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ARRETE n° 2009-93-1 portant habilitation pour les formations aux premiers secours pour le conseil général du Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;

Vu le dossier de demande d’habilitation déposé par le président du Conseil Général du Gard ;

Considérant que les conditions nécessaires à une organisation satifaisante de la formation est respectée ;

Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Conseil Général du Gard est habilité au niveau départemental pour assurer la formation suivante :

Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1).

Article 2 : L’ habilitation, objet du présent arrêté, est accordée pour une durée de deux ans et sera renouvelée, à la demande du président du Conseil Général du Gard, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : L’habilitation, objet du présent arrêté, pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nîmes, le 03 avril 2009 Le préfet

Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet Directeur de Cabinet

Laurent VERCRUYSSE

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ARRETE n° 2009-92-7 portant composition du comité local de lutte contre la fraude

Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite Vu le code des douanes ;

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d’un office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d’un office central de lutte contre le travail illégal ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

Vu l’arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement ;

Vu l’arrêté préfectoral 2008-287-3 du 13 octobre 2008 portant création du comité local de lutte contre la fraude ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Gard

ARRETE

Article 1: il est créé, à titre expérimental, un comité local de lutte contre la fraude.

Article 2 : le comité local définit, dans le respect des dispositions de l’article 33 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé et des missions exercées par le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal, les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes autres que le travail illégal. Il veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part. Il s'assure de la conduite d'actions judiciaires communes et coordonnées. Le comité local adresse à la délégation nationale à la lutte contre la fraude un bilan trimestriel de ses actions de coordination.

Article 3 : le comité local de lutte contre la fraude est composé comme suit :

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Président : M. le préfet ou son représentant ; Au titre des services de l’Etat

- M. le procureur général près la cour d’appel de Nîmes ;

- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ; - M. le directeur départemental de la sécurité publique ;

- Monsieur le chef de l’antenne de police judiciaire de Nîmes ; - Monsieur le chef du service départemental d’information générale ; - Monsieur le directeur départemental de la police aux frontières ;

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;

- M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; - M. le secrétaire permanent du COLTI ;

- M. le trésorier-payeur général ;

- M. le directeur départemental des services fiscaux ;

- Monsieur le commandant du groupe d’intervention régional du Languedoc-Roussillon ; - M. le directeur régional des douanes et droits indirects ;

- M. le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

Au titre des organismes de sécurité et de protections sociales - M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard ;

- M. Gilles CAZAUX, directeur de la CPAM de Montpellier, désigné par la caisse nationale de l’assurance des travailleurs salariés comme coordonnateur de la gestion du risque et de la lutte contre les fraudes ;

- M. le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie ; - M. le directeur de la caisse d’allocations familiales ;

- M. le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

- M. le directeur de l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce ; - M. le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ; - M. le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole.

ou leurs représentants.

Article 4: le comité local se réunit au moins trois fois par an en formation plénière afin d’élaborer un programme de travail et de suivre son évolution.

Au cours des séances plénières le comité assure une veille sur le recensement des cas de fraudes et examine les comptes-rendus des formations spécialisées qu’il aura éventuellement décidé de créer.

Article 5 : le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale de la police aux frontières.

Le secrétariat prépare les travaux du comité local de lutte contre la fraude en concertation avec le secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal (COLTI).

Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2008-287-3 du 13 octobre 2008 portant création du comité local de lutte contre la fraude.

Article 7 : M. le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres du présent comité.

Nîmes, le 2 avril 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

(11)

ARRETE n° 2009-100-13 fixant la composition de la commission départementale de sélection des cadets de la république adjoints de sécurité de la police nationale

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l'emploi des jeunes ;

VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU le code de l’éducation ;

VU le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité ;

VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

VU l’arrêté du 14 février 1985 portant création des formations complémentaires d’initiative locale ; VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié par l’arrêté du 16 juin 2004, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;

VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 mettant en place le programme « cadets de la République - option police nationale » ;

VU le protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur ; SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

A R R E T E

ARTICLE 1 : La commission départementale de sélection des cadets de la République adjoints de sécurité de la police nationale, prévue à l’article I.b de la circulaire du 4 juillet 2005 susvisée, est composée de la façon suivante :

le préfet du Gard ou son représentant, président ;

le directeur de l’école nationale de police de Nîmes ou son représentant, vice-président ; le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

le proviseur du lycée d’enseignement professionnel Gaston Darboux, à Nîmes, ou son représentant.

(12)

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’école nationale de police de Nîmes, le directeur départemental de la sécurité publique et le proviseur du lycée d’enseignement professionnel Gaston Darboux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Nîmes, le 10 avril 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

(13)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE n° 2009-91-13 portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux

chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-10 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile, relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par M. CASTELAIN, représentant la société l’EUROPE VUE DU CIEL, sise à Ludres (54713) – 31 rue Ampère,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 25 mars 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 20 mars 2009, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : M. CASTELAIN, de la société l’EUROPE VUE DU CIEL, sise à Ludres (54713) – 31 rue Ampère, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

(14)

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 10 avril 2009 au 09 avril 2010.

L’objet de ces vols est la pratique de prises de vues aériennes.

Secteur autorisé : Département du Gard Appareil utilisé:

SCHWEIZER 269C HUGUES F-GPFN Pilote:

Monsieur Maxime CASTELAIN PPH 4404

Article 3 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l’aéronef doit être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l’annexe à l’arrêté susvisé.

Il est rappelé que la présence de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le Manuel d’Activités Particulières.

Article 4 : Les hauteurs de survol et les trajectoires suivies devront être adaptées, afin qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, il ne puisse en résulter de dommage pour les personnes et les biens à la surface.

Article 5 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations,……)

Article 6 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 7 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 8 : Si l’exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.

Article 9 : Caractéristiques de l’activité :

Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un cours d’eau, d’un pipeline, etc.…..

Manuel d’activités particulières :

(15)

Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.

Aéronefs autorisés :

Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions.

Equipage :

Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol.

Déclaration de Niveau de Compétence (D.N.C).

Conduite de vol :

Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d’évolution de la configuration.

Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.

Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible.

Actions spécifiques :

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Hauteurs minimales :

150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.

300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.

400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.

500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),

(16)

Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,

Le survol d’établissements pénitentiaires.

Article 10 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères et avions multimoteurs seront favorisées et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs.

Article 11 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 13 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

M. CASTELAIN, représentant la société l’EUROPE VUE DU CIEL, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, avril 2009 Pour le préfet,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

(17)

ARRETE n° 2009-92-1 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire n° 2008-29-1 du 29 janvier 2008

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle exploitée par M. Philippe CAZEEL,

Vu la déclaration formulée par M. Philippe CAZEEL indiquant la modification de l'adresse pour l’entreprise de pompes funèbres qu’il exploite à Montfrin,

Vu l'extrait K Bis du 2 mars 2009 délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes mentionnant la nouvelle adresse de cet établissement,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : L’article 1^er de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2008 est modifié comme suit :

"L'entreprise privée à l’enseigne "CAZEEL PHILIPPE", sise 15 bis cours Jules Ferry à Montfrin (30490), exploitée par Monsieur Philippe CAZEEL, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :"

Le reste sans changement.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 2 avril 2009 P/Le préfet et par délégation, La directrice,

F. GUYOT

(18)

ARRETE n° 2009-91-14 portant nomination du président et des vice-présidents du comité locale des pêches maritimes et des élevages marins du Grau-du-Roi

(19)

(20)

ARRETE n° 2009-92-2 portant autorisation d’exercer des activités de sécurité privée

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6,

Vu la demande présentée par M. Serge CANADAS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l' entreprise de sécurité privée « Agence Alésienne de Sécurité » située 631, route d’Alès - Lieu dit La Blaquière - 30340 ROUSSON,

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

L’entreprise de sécurité privée « Agence Alésienne de Sécurité » située, 631, route d’Alès Lieu dit La Blaquière - 30340 ROUSSON, au nom de M. Serge CANADAS, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à :

monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce de Nîmes.

NIMES, le 3 avril 2009 Le préfet

La secrétaire Générale Martine LAQUIEZE

(21)

ARRETE n° 2009-92-3 portant agrément de personnel chargé des opérations d’inspection et de filtrage à l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L 282 et R 282-5 relatifs à l’exercice des visites de sûreté dans les aérodromes,

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 94, Vu le loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports,

Vu la circulaire n° NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d’Etat n° 2007-775 et dans la prévention des évasions par hélicoptères,

Vu la demande présentée par la société « VEOLIA », en vue d’obtenir l’agrément de M. Razchid EL MASSNAOUI, en qualité d’opérateur qualifié aux postes d’inspection et filtrage des personnes et de leurs bagages en cabines, d’inspection et filtrage de bagages en soutes, d’inspection et filtrage du personnel, à l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue -Cévennes sous le contrôle d’un officier de police judiciaire,

ARRETE

Article 1^er: .M. Rachid EL MASSNAOUI, employé par la société « VEOLIA », est agréé, sous les ordres d’un officier de police judiciaire, pour effectuer l’inspection et le filtrage des personnes, de leurs bagages en cabines, des bagages en soutes, ainsi que l’inspection et le filtrage du personnel, à l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue- Cévennes, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture du Gard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

M. le Procureur de la République,

M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

M. le Commandant de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons, M. le Directeur départemental des douanes,

Mme la Directrice des Transports VEOLIA, Aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes,

Nîmes, le 2 avril 2009

Pour Le Préfet, La secrétaire générale Martine LAQUIEZE

(22)

ARRETE n° 2009-92-5 portant autorisation d’exercer des activités de sécurité privée

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6,

Vu la demande présentée par M. Aissa BOUKELKOUL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l' entreprise de sécurité privée, «A.B.S.S » située Résidence des Sports 5, place Goethe 30900 NIMES,

Vu l’arrêté préfectoral n° 06 249 3 en date du 6 septembre 2006 autorisant l’entreprise de sécurité privée « A B S S » au nom de M. Aîssa BOUKEKOUL à exercer,

Vu l’extrait n° 479 524 522 du registre du commerce des sociétés enregistré au greffe du tribunal de commerce de Nimes précisant que l’entreprise « ABSS » est désormais domiciliée 769, route de la Croix de Bauzon - 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES,

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

L’entreprise de sécurité privée «A.B.S.S » située 769, route de la Croix de Bauzon - 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES - au nom de M. Aissa BOUKELKOUL, est autorisée à poursuivre ses activités à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

NIMES, le 2 avril 2009 Le préfet

La secrétaire générale Martine LAQUIEZE

(23)

ARRETE n° 2009-93-2 portant autorisation d’’exercer des activités de sécurité privée

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6,

Vu la demande présentée par M. Frédéric FRECHOSO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l' entreprise de sécurité privée « Agence Delta Sécurité » située 15, impasse du Grenache - 30320 MARGUERITTES,

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur, sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

L’entreprise de sécurité privée « Agence Delta Sécurité » située, 15, impasse du Grenache - 30320 MARGUERITTES, au nom de M. Frédéric FRECHOSO, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

NIMES, le 3 avril 2009

Le préfet

La secrétaire Générale Martine LAQUIEZE

(24)

ARRETE n° 2009-92-8 portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Nîmes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande déposée le 11 mars 2009, par Mme LIRON, représentant l’association « Grégory Lemarchal », sise à Nîmes,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 23 mars 2009, Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 31 mars 2009,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Nîmes, en date du 10 mars 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1^er: Mme LIRON est autorisée à organiser le 11 avril 2009, entre 17H et 17H30, un lâcher de 1500 ballons, sur la commune de Nîmes.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la portée des enfants et du public.

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm³, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 : Conditions particulières prescrites par les services de la DGAC Dix minutes avant le lâcher, l’organisateur devra contacter :

Le chef de quart de la tour au 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14 ou encore l’officier de permanence opérations au 04/66/70/77/51.

(25)

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le délégué régional de l’aviation civile, à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le maire de la commune de Nîmes,

le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 02 avril 2009 Pour le préfet,

Le chef de bureau Patrick BELLET

(26)

ARRETE n° 2009-97-2 portant autorisation d’une loterie pour un capital inférieur à 30 000 €

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée relative à la prohibition des loteries,

Vu la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 relatif aux conditions d'autorisation des loteries, en dérogation à la loi du 21 mai 1836,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la demande formulée par Monsieur Daniel TRIGALET, président de l'association « Espélido », sise à 30350 Canaules et Argentières,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Daniel TRIGALET est autorisé en sa qualité de président de l’association « Espélido », à organiser une loterie au capital de 1920 € composé de 960 billets à 2 €

l'un, dont le produit sera exclusivement destiné à la sixième édition du salon d'art de Baylenque, Article 2 : le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission soit 288 €,

Article 3 : le bénéfice de cette autorisation ne pourra pas être cédé à des tiers,

Article 4 : les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces,

Article 5 : les billets devront mentionner : la date du présent arrêté,

la date et le lieu du tirage, le siège de l'œuvre bénéficiaire,

le montant du capital d'émission autorisé, le prix du billet,

le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,

l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre),

Article 6 : les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Gard, leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, ils ne pourront être émis comme prime à la vente d’aucune marchandise,

(27)

Article 7 : le tirage aura lieu en une seule fois le 10 mai 2009, à la cave coopérative de Canaules et Argentières, tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé,

Article 8 : précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueillis seront versés au "compte de dépôt de fonds des particuliers" à la trésorerie générale, recette des finances ou perception du siège social de l'œuvre,

Article 9 : aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse du trésorier payeur général, du receveur des finances ou du percepteur avant le tirage des lots.

Si, dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds n'ont pas été retirés ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant leur retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation,

Article 10 : dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé,

Article 11 : l'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article premier du présent arrêté,

Article 12 : le maire de Canaules et Argentières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Le Vigan, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ainsi qu'au bénéficiaire.

Nîmes, Avril 2009 le Préfet,

Pour le préfet, l'attaché principal, chef de bureau, Patrick BELLET

(28)

ARRETE n° 2009-92-9 portant sur la sollicitation de l’établissement « ALARD Immobilier », qui sollicite une dérogation afin d’employer un salarié les dimanches de la période estivale s’étendant du

1^er juin au 30 septembre 2009.

Vu le code du travail notamment son article L. 3132-20,

Vu la demande reçue le 16 février 2009, formulée par M. ALARD, représentant l’établissement

« ALARD Immobilier », sis à Le Grau du Roi (30240), qui sollicite une dérogation afin d’employer un salarié les dimanches de la période estivale s’étendant du 1^er juin au 30 septembre 2009.

Vu les demandes d’avis formulées auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, du maire de Le Grau du Roi, des présidents de l’U.S.P et de l’U.D.P.M.E. du Gard, et des secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, reçu le 06 novembre 2008,

Considérant qu’il ressort de l’enquête effectuée auprès de l’employeur par les services de l’inspection du travail, que l’emploi le dimanche du salarié l’amènerait à occuper son poste sept jours par semaine, ce qui est contraire aux dispositions des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail,

Considérant qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,

Considérant que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien,

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation afin d’employer un salarié les dimanches de la période estivale s’étendant du 1^er juin au 30 septembre 2009, présentée par M. ALARD, représentant l’établissement

« ALARD Immobilier », sis à Le Grau du Roi (30240), est rejetée.

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de Le Grau du Roi,

le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. ALARD, représentant l’établissement

« ALARD Immobilier », sis à Le Grau du Roi.

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ARRETE n° 2009-99-2 portant sur la demande d’autorisation du représentant d’enseigne « Couleurs Terroir » pour employer deux salariés les dimances de la période s’étendant du 1^er avril au 30

septembre 2009

Vu l'article L. 3132-20 du code du travail,

Vu la demande en date du 02 février 2009, formulée par Mme BEL, représentant l’enseigne

« Couleurs Terroir », commerce de détail non alimentaire, sis à Goudargues (30630), qui sollicite une dérogation afin d’employer deux salariés les dimanches de la période s’étendant du 1^er avril au 30 septembre 2009,

Vu les avis émis par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, le maire de Goudargues, les présidents de l'union des syndicats patronaux du Gard et de l’U.D.P.M.E. du Gard, les secrétaires généraux des différentes organisations syndicales de salariés, Vu l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Considérant que l’afflux de clientèle dans cette zone particulièrement touristique est significatif au cours de cette période,

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation afin d’employer deux salariés les dimanches de la période s’étendant du 1^er avril au 30 septembre 2009, présentée par Mme BEL, représentant l’enseigne

« Couleurs Terroir », est acceptée.

Article 2 :

la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Goudargues,

le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme BEL, représentant l’enseigne« Couleurs Terroir », sise à Goudargues.

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ARRETE n° 2009-99-3 portant autorisation d’une loterie pour un capital supérieur à 30 000 €

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée relative à la prohibition des loteries,

Vu la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 relatif aux conditions d'autorisation des loteries, en dérogation à la loi du 21 mai 1836,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la demande formulée par le colonel Benoit DURIEUX, commandant le 2^ème régiment étranger d’infanterie, caserne colonel de Chabrières 30998 NIMES Armées,

Vu l’avis du trésorier payeur général,

sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Le colonel Benoit DURIEUX est autorisé en sa qualité de commandant du 2^ème régiment étranger d’infanterie, à organiser une loterie au capital de 50 000 € composé de 50 000 billets à 1 € l’un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales du cercle mess du régiment, Article 2 : le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission soit 7 500 €,

Article 3 : le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers,

Article 4 : les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces,

Article 5 : les billets devront mentionner : la date du présent arrêté,

la date et le lieu du tirage, le siège de l'œuvre bénéficiaire,

le montant du capital d'émission autorisé, le prix du billet,

le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,

l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre),

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Article 6 : les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Gard, leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, ils ne pourront être émis comme prime à la vente d’aucune marchandise,

Article 7 : le tirage aura lieu le 1^er mai 2009 à Nîmes, caserne colonel de Chabrières ; tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé,

Article 8 : précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueillis seront versés au "compte de dépôt de fonds des particuliers" à la trésorerie générale, recette des finances ou perception du siège social de l'œuvre,

Article 9 : aucun retrait de fonds ne pourra être effectué à la caisse du trésorier payeur général, du receveur des finances ou du percepteur avant le tirage des lots.

Si, dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds n'ont pas été retirés ou si l'association bénéficiaire est dissoute avant leur retrait, les sommes inscrites au compte de cette dernière seront versées par le comptable dépositaire à la caisse des dépôts et consignations d'où elles ne pourront être retirées sans mon autorisation,

Article 10 : dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé,

Article 11 : l'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article premier du présent arrêté,

Article 12 : le maire de Nîmes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et au bénéficiaire.

Nîmes, le 09 avril 2009 le préfet,

pour le préfet, la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE