N° 2009-12-B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-12-B

Publié le 15 décembre 2009

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-12-B

CABINET DU PREFET... 4

Arrêté préfectoral n° 2009341-5 ... 4

Approuvant le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes... 4

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 5

Arrêté n° 2009341-3... 5

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 88-01363 du 03 novembre 2009 ... 5

Arrêté n° 2009341-4... 6

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements ... 6

de personnes ou d’animaux... 6

Arrêté n° 2009341-6... 9

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements ... 9

de personnes ou d’animaux... 9

Arrêté n° 2009343-11... 12

Portant habilitation dans le domaine funéraire ... 12

Arrêté n° 2009343-12... 13

Portant habilitation dans le domaine funéraire ... 13

Arrêté n° 2009343-16... 14

Autorisant sauts en parachute ... 14

Arrêté n° 2009344-1... 17

Portant habilitation dans le domaine funéraire ... 17

Arrêté n° 2009344-2... 18

Décernant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Michel LECLERC ... 18

exploitant l'hôtel-restaurant "Château du Val Cèze" à BAGNOLS/CEZE ... 18

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.. 20

Arrêté n° 2009342-2-1 ... 20

Portant intégration de la commune de SAUVETERRE au syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve-lez-Avignon (SIDSCAVA) et modification des statuts du syndicat ... 20

Arrêté n° 2009348-1... 22

Relatif au projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes en Uzège... 22

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 24

Arrêté n° 2009342-7... 24

Autorisant la création de dix places d’hébergement de stabilisation par l’association... 24

« RIPOSTe », sise à BAGNOLS SUR CEZE ... 24

Arrêté n° 2009342-8... 26

Rejetant la demande de création de quatre places d’hébergement de stabilisation par l’association « Service d’Accueil de Jour des Exclus (SAJE) », sise à ALES ... 26

Arrêté n° 2009344-5... 28

Fixant, pour l’année 2009, la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ... 28

Arrêté n° 2009344-6... 31

Fixant, pour l’année 2009, la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ... 31

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD ... 34

Arrété préfectoral n° 2009344-3 ... 34

CNR du Fer à Cheval Commune de BEAUCAIRE... 46

Arrêté n° 2009341-13... 49

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 49

Arrêté n° 2009341-14... 51

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 51

Arrêté n° 2009341-15... 53

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 53

Arrêté n° 2009341-16... 55

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 55

Arrêté n° 2009343-15... 57

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 57

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ... 59

Arrêté n° 2009342-1... 59

Portant attribution d'un mandat sanitaire... 59

Arrêté n° 2009343-14... 61

Portant attribution d'un mandat sanitaire... 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT... 62

Arrêté n° 2009328-9... 62

Portant attribution d'une subvention de l'État pour un projet d'investissement... 62

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer ... 62

Arrêté n° 2009328-10... 66

Portant attribution d'une subvention de l'État pour un projet d'investissement... 66

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire ... 66

PREFECTURE MARITIME MEDITERRANEE... 70

Arrêté préfectoral n° 180 / 2009 ... 70

Portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 70

"M/Y Tommy" ... 70

Arrêté préfectoral n° 181 / 2009 ... 74

Portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 74

"M/Y Ice"... 74

Arrêté préfectoral n° 182 / 2009 ... 78

Portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 78

"M/Y Octopus" ... 78

Arrêté préfectoral n° 183 / 2009 ... 82

Portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer... 82

"M/Y Tatoosh" ... 82

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n° 2009341-5

Approuvant le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles L 551-1 à L 555-3, R 553-1, R 553-2 et R 553-4,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret NOR IOCA 0914933 D du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard,

Vu décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mai 2006 pris en application de l’article 4 du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L.111-9, L.551-2, L.553-6 et L.821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétention administrative de Nîmes, pris en application de l’article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-197-2 du 16 juillet 2007 portant ouverture du centre de rétention administrative de Nîmes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-137-19 du 16 mai 2008 portant nomination du chef du centre de rétention administrative de Nîmes et de ses adjoints,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-57-16 approuvant le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes

Sur proposition du chef du centre de rétention administrative de Nîmes,

ARRETE ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2009-57-16 est abrogé.

ARTICLE 2 : Le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes, joint en annexe, est approuvé.

ARTICLE 3 : Le règlement intérieur sera affiché en permanence dans les locaux du centre de rétention administrative de Nîmes. Il sera notifié aux étrangers en situation de rétention administrative lors de leur accueil au centre.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux frontières et le chef du centre de rétention administrative de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté n° 2009341-3

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 88-01363 du 03 novembre 2009

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires,

Vu le décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés,

Vu l’arrêté préfectoral n°88-01363 du 03 novembre 1988 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire des commerces dans le département du Gard,

Considérant que le dispositif de l’arrêté préfectoral du 03 novembre 1988 est en contradiction avec les dispositions de l’article L 3132-29 du code du travail, visant les décisions de fermeture,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°88-01363 du 03 novembre 1988 portant réglementation de la fermeture hebdomadaire des commerces dans le département du Gard, est abrogé.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 08 décembre 2009, Pour Le Préfet,,

Par délégation, Le chef de bureau, Patrick BELLET

Arrêté n° 2009341-4

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-10 et suivants, D422-1 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre 1958 modifié pour les hélicoptères, relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par M. BOUAD, représentant la société OPSIA, sise à La Valette du Var (83160) – La Coupiane,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 26 novembre 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 24 novembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010.

Article 3 : L’objet de ces vols est la pratique d’activités de prises de vues aériennes.

Secteur autorisé : Département du Gard

Appareils utilisés:

Partenavia P 68 B F-GTBY Pilote:

Monsieur Sébastien BECKER FLC-A 00257262.

Article 4 : En application des règles de l’air et s’agissant du survol de zones habitées, les vols devront être conduits de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.

Article 5 : La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction avec le but du vol effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière de travail aérien. Cette disposition n’interdira pas la présence à bord des membres d’équipage à l’entraînement de ce type de vol ou de personnes attendant d’occuper des postes correspondants dans le même but ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.

Article 6 : Les vols en dérogation ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.

Article 7 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 8 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ……)

Article 9 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef devront se conformer aux dispositions relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 10 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 11 : si l’exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite notamment effecter des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.

Article 12 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 13 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, Monsieur BOUAB, représentant la société OPSIA, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 07 décembre 2009,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

Arrêté n° 2009341-6

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Dérogation aux règles habituelles de survol

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D133-10 et suivants, D422-1 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre 1958 modifié pour les hélicoptères, relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l’arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

Vu l'arrêté du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par M. VIGNON, représentant la société IAERO, sise à Darois (21121) – Route de Troyes,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 07 décembre 2009, Vu l’avis favorable du directeur régional de l’aviation civile à Montpellier, reçu le 1^er décembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : M. VIGNON, de la société IAERO, sise à Darois (21121) – Route de Troyes, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 07 décembre 2009 au 31 mars 2010.

Article 3 : L’objet de ces vols est une opération de relevés thermographiques, commanditée par le Laboratoire National d’Essais et de Métrologie devant s’effectuer dans la région de Nîmes, de nuit entre 21H00 et 05H00, entre 300m/sol (1000ft) et 600m/sol (2000ft).

Secteur autorisé : Région Nîmoise

Appareils utilisés:

Partenavia P 68C immatriculé EC-IOD sur le registre espagnol.

Pilotes:

Monsieur Gérald DUCOIN F-LCA00031756,

Monsieur Xavier DE BODARD DE LA JACOPIERE F-LCA00025669, Monsieur Florent MAS F-LCA 00189975.

Article 4 : En application des règles de l’air et s’agissant du survol de zones habitées, les vols devront être conduits de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers.

Article 5 : La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction avec le but du vol effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière de travail aérien. Cette disposition n’interdira pas la présence à bord des membres d’équipage à l’entraînement de ce type de vol ou de personnes attendant d’occuper des postes correspondants dans le même but ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.

Article 6 : Les opérations seront réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, dans le cadre du Manuel d’Activités Particulières et conformément à l’attestation délivrée par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est concernant l’utilisation d’un aéronef étranger en travail aérien en France.

Article 7 : Il est rappelé que le personnel de conduite de l’aéronef doit être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée.

Article 8 : Les vols en dérogation ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations, à une hauteur minimale de 300 mètres/sol.

Article 9 : Les vols devront respecter le statut et les procédures radio des espaces aériens traversés.

Article 10 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef devront se conformer aux dispositions relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 11 : Le pilote avisera systématiquement la brigade de Police Aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, Monsieur VIGNON, représentant la société IAERO, le délégué régional de l’aviation civile à Montpellier, le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 07 décembre 2009

Pour le préfet,

Pour le chef de bureau, Laurence. PEZET

Arrêté n° 2009343-11

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, RENOUVELEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande de renouvellement formulée par Madame Magali SIRE, exploitante funéraire à Beaucaire,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L’entreprise privée individuelle à l’enseigne « POMPES FUNEBRES MAGALI », sise 16 cours Gambetta à Beaucaire (30300), exploitée par Madame Magali SIRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Transport de corps après mise en bière.

Transport de corps avant mise en bière.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 07-30-373.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nïmes, le 09 décembre 2009,

Arrêté n° 2009343-12

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, RENOUVELEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Alain PAULHAN, gérant de la SARL FRANCE AMBULANCES, sise à Nîmes,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L’entreprise privée SARL à l’enseigne « FRANCE AMBULANCES », sise 220 route d'Alès à Nîmes (30900), exploitée par Monsieur Alain PAULHAN, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Transport de corps après mise en bière.

Transport de corps avant mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 96-30-141.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nïmes, le 09 décembre 2009,

Pour Le Préfet,

Arrêté n° 2009343-16 Autorisant sauts en parachute

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l'aviation civile,

Vu la circulaire ministérielle n°28 du 24 janvier 1958 réglementant les sauts en parachute, Vu l’arrêté interministériel du 04 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes,

Vu la circulaire ministérielle n°75 du 11 février 1975 réglementant l’exercice du parachutisme sportif hors aérodrome,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu la demande reçue le 16 novembre 2009, par M. PASTOR, représentant « Le Club Para », sis à Mauguio (34130) – lotissement des Aires,

Vu le dossier annexé à cette demande,

Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 26 novembre 2009, Vu l'avis du directeur de l'aviation civile du sud-est à Montpellier, reçu le 24 novembre 2009,

Vu l’avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports du Gard, reçu le 08 décembre 2009,

Vu l’avis du maire de Quissac, gestionnaire du terrain, reçu le 17 novembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : M. PASTOR est autorisé à organiser le 19 décembre 2009, entre 14H30 et 17H30, une démonstration de sauts en parachute.

Cette manifestation se déroulera à Quissac, stade de la Glacière.

Article 3 : S’agissant d’un saut occasionnel de démonstration, d’un groupe homogène de quatre parachutistes, cette activité n’entre pas dans le cadre de l’arrêté interministériel du 04 avril 1996, conformément à l’article 6 de ce même arrêté mais demeure soumise aux dispositions spécifiques des textes réglementaires édictés par les ministères de l’intérieur, de la jeunesse et des sports et en ce qui concerne l’utilisation du volume aérien par le ministère chargé de l’aviation civile.

Article 4 : Les services de l’Aviation Civile demanderont la publication d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM). Il appartiendra à l’organisateur de s’assurer de sa parution.

Article 5 : L’aire d’atterrissage sera rendue libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Elle ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.

Article 6 : Un service d’ordre en rapport avec l’importance de l’opération sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée. Un service de secours adapté sera prévu et mis en place et un accès sera laissé libre à son intention.

Article 7 : L’organisateur devra fournir la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celles de tous les participants à l’opération (sauf s’il s’agit d’une autorité militaire).

Article 8 : Dans l’éventualité de l’utilisation d’un hélicoptère pour le largage, celui-ci devra posséder une autorisation individuelle délivrée par le SEFA. Cette approbation devra faire l’objet d’un additif au manuel de vol. Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action, au sol ou dans l’espace, dans le volume de saut.

Article 9 :

Consignes concernant l’aire d’atterrissage :

-La plate-forme devra être équipée d’une manche à vent.

-Le point d’atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.

-Une liaison radio sera obligatoire entre le sol et l’avion largueur.

-L’aire d’atterrissage devra être exempte de tout obstacle et dégagée de tout public.

Consignes concernant les largages :

Le pilote largueur responsable de la sécurité du largage annoncera sur la fréquence le début et la fin de chaque largage et s’assurera dans tous les cas de l’absence de risque d’interférence avec un aéronef au sol ou en vol.

Le site retenu se trouvant sous la CTA RHONE 3 ou sous la TMA Montpellier (selon délégation), les consignes des gestionnaires respectifs sont :

Consignes SNA Montpellier-Méditerranée :

-Aéronef muni d’un équipement SSR avec mode C de deux postes VHF, -Contact radio avec Montpellier Approche sur 133,775 Mhz,

-En fonction du trafic en compte, les services de contrôle pourront retarder ou interrompre les largages.

-En cas de panne radio aucun largage ne pourra avoir lieu.

Consignes CCI Istres-Nîmes :

-La condition suivante devra être respectée :

-Confirmation de l’activité par téléphone le matin auprès de l’organisme concerné si actif :

NOTAM publié :

LEMM MARSEILLE FIR LFFA-C4508/09

LFMM MARSEILLE FIR 2009 Dec 19 13 :30 2009 Dec 19 16 :30

Parachutage RDL 055/11,5NM AD SAINT MARTIN DE LONDRES (LFNL) : PSN : 435413N 0040001^E STADE QUISSAC

INFO : MONTPELLIER INFO 136.625MHZ RHONE INFO 119.700MHZ

SFP FL055

Article 10 : Un responsable devra interrompre le déroulement de l’opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

Article 11 : Tout accident ou incident, sera immédiatement signalé à la DZPAF SUD à Marseille au : 04/91/53/60/90.

Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M.PASTOR, l’organisateur,

le directeur de l'aviation civile du sud - Est à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD à Montpellier, le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Gard,

le maire de Quissac,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 09 décembre 2009,

Le Préfet, Par délégation, Le chef de service, Patrick BELLET

Arrêté n° 2009344-1

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande formulée par Mademoiselle Samia à TELLAA, présidente de l’ASSOCIATION SOLIDAIRE, sise à Marguerittes,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L’association loi 1901 ayant pour titre « ASSOCIATION SOLIDAIRE », sise 76 allée Louis Blériot, Espace Maguelone à Marguerittes (30320), exploitée par Mademoiselle Samia TELLAA, présidente, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09-30-395.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 10 décembre 2009,

Pour Le Préfet,

Arrêté n° 2009344-2

Décernant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Michel LECLERC exploitant l'hôtel-restaurant "Château du Val Cèze" à BAGNOLS/CEZE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ; VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ; VU la demande présentée par M. Jean-Michel LECLERC, enregistrée le 26 novembre 2009, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Jean-Michel LECLERC exploitant l'hôtel-restaurant "Château du Val de Cèze"

situé 69, route d'Avignon à BAGNOLS/CEZE (30203) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Jean-Michel LECLERC exploitant l'hôtel- restaurant "Château du Val de Cèze" situé 69, route d'Avignon à BAGNOLS/CEZE (30203.)

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme).

Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le délégué régional au commerce et à l’artisanat, 34 place des martyrs de la résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le maire de BAGNOLS/CEZE, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des services fiscaux à NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales – Sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles – Bureau A3 Professions libérales et services – 3/5, rue Barbet de Jouy – 75353 PARIS 07 SP

 Délégation régionale au commerce et à l'artisanat – 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

NIMES, Le 10 décembre 2009,

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2009342-2-1

Portant intégration de la commune de SAUVETERRE au syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve-lez-Avignon (SIDSCAVA) et

modification des statuts du syndicat

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2002-24-5 du 24 janvier 2002 portant création du syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon (SIDSCAVA) ;

VU la délibération du 26 juin 2009 du comité syndical du syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon demandant l’extension du périmètre du syndicat à la commune de Sauveterre ;

VU la délibération du 17 septembre 2009 du conseil municipal de SAUVETERRE acceptant l’intégration de sa commune au syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon, et approuvant les statuts du syndicat ;

VU la délibération du 28 octobre 2009 du conseil municipal de SAUVETERRE fixant son choix sur le transfert des compétences optionnelles du syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve lez Avignon, se prononçant en faveur de cette extension de périmètre :



ARAMON, par délibération du 30 septembre 2009,



COMPS, par délibération du 24 septembre 2009,



MONTFRIN, par délibération du 10 septembre 2009,



PUJAUT, par délibération du 23 septembre 2009,



SAZE, par délibération du 7 octobre 2009,



VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON, par délibération du 1

octobre 2009 ;

CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de LES ANGLES, par délibération

du 22 septembre 2009 et ROCHEFORT-DU-GARD, par délibération du 17 septembre 2009 se sont

prononcés contre l’intégration de la commune de Sauveterre au SIDSCAVA ;

CONSIDERANT que l’extension du périmètre du syndicat entraine la modification de l’article 1

des statuts (liste des communes membres et dénomination) ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

A

1

Est autorisée l’intégration de la commune de SAUVETERRE au syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve-lez-Avignon.

A

2

La commune de Sauveterre a transféré au syndicat la compétence obligatoire « Insertion et Emploi » et les compétences optionnelles suivantes :



Petite enfance,



Enfance et adolescence,



Personnes retraitées,



Personnes âgées dépendantes.

A

3

La dénomination du syndicat devient : Syndicat Intercommunal pour le Développement Social des Cantons d’Aramon, Villeneuve-lez-Avignon et Roquemaure (SIDSCAVAR).

Un exemplaire des statuts actualisés est joint au présent arrêté.

A

4

La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du SIDSCAVAR, le maire de Sauveterre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 8 décembre 2009, Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Martine LAQUIEZE

Arrêté n° 2009348-1

Relatif au projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes en Uzège

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L.5211-41-3 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes de l’Uzège du 29 juin 2009 demandant la prise d’un arrêté préfectoral délimitant le périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, issu de la fusion de la Communauté de Communes de l’Uzège et de la Communauté de Communes du Grand Lussan et de l’extension à sept communes : Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie et Saint Dézéry ;

CONSIDERANT que le projet de fusion-extension proposé par la Communauté de Communes de l’Uzège respecte l’obligation de continuité territoriale prévue par la loi ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

A

1

Il est pris acte de la demande de création d’une nouvelle communauté de communes, exprimée par

la délibération du 29 juin 2009 susvisée. Cette nouvelle communauté de communes sera issue de la

fusion de la Communauté de Communes de l’Uzège et de la Communauté de Communes du Grand

Lussan, étendue aux communes de Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-

Sainte-Eulalie et Saint Dézéry.

A

2

La nouvelle communauté de communes, d’un seul tenant et sans enclave, comprendra les communes suivantes :

 Communes de la Communauté de Communes de l’Uzège :

Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, La Capelle-et-Masmolène, Flaux, Montaren-et- Saint-Médiers, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint- Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-et-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès, Vallabrix.

 Communes de la Communauté de Communes du Grand Lussan :

La Bastide-d’Engras, Belvezet, La Bruguière, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Lussan, Pougnadoresse, Saint-Laurent-la-Vernède, Vallérargues.

 Communes isolées :

Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Dézéry.

A

3

L’organe délibérant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune, disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le périmètre fixé par le présent arrêté, à compter de sa notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

A

4

La Secrétaire Générale de la préfecture, les présidents des Communautés de Communes de l’Uzège et du Grand Lussan, les maires des communes de Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac, La Capelle-et-Masmolène, Flaux, Montaren-et-Saint-Médiers, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint- Maximin, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-et-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès, Vallabrix, La Bastide-d’Engras, Belvezet, La Bruguière, Fons-sur- Lussan, Fontarèches, Lussan, Pougnadoresse, Saint-Laurent-la-Vernède, Vallérargues, Aubussargues, Baron, Bourdic, Collorgues, Foissac, Garrigues-Sainte-Eulalie, Saint-Dézéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 14 décembre 2009, Le Préfet,

Hugues BOUSIGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 2009342-7

Autorisant la création de dix places d’hébergement de stabilisation par l’association

« RIPOSTe », sise à BAGNOLS SUR CEZE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et L.313-2, Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la Loi n° 2007-33 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement,

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux,

Vu la circulaire interministérielle DGAS/1A/LCE n°2007-90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri, Vu la demande présentée par l’association « Réseau Interprofessionnel de Prévention et

d’Organisation des Soins aux Toxicomanes (RIPOSTe) », sise à BAGNOLS SUR CEZE, Vu l’avis favorable émis à l’unanimité par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et

Médico-Sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 octobre 2009,

Considérant l’opportunité de la création de places d’hébergement de stabilisation sur le secteur Gard rhodanien,

Considérant l’expérience du porteur de projet dans la prise en charge d’un public à risque ou exposé à des conduites addictives,

Considérant que l’action du porteur de projet repose sur une logique de réseau avec l’ensemble des acteurs locaux du secteur médico-psycho-social,

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARRETE

Article 1er:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

L’autorisation sollicitée par l’Association « Réseau Interprofessionnel de Prévention et d’Organisation des Soins aux Toxicomanes (RIPOSTe) » sise 2 rue Juiverie, 30 200 BAGNOLS SUR CEZE, et visant à la création de dix places d’hébergement de stabilisation à BAGNOLS SUR CEZE est accordée.

L’autorisation accordée à l’article 1 est délivrée, à titre transitoire, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. A l’issue de cette période, elle sera reconduite par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

L’autorisation accordée à l’article 1, ainsi que son renouvellement sont subordonnés aux conclusions de la visite de conformité prévue par le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003.

L’autorisation accordée sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Gard.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Nîmes, le 8 décembre 2009

Le Préfet,

Hugues BOUSIGES

Arrêté n° 2009342-8

Rejetant la demande de création de quatre places d’hébergement de stabilisation par l’association

« Service d’Accueil de Jour des Exclus (SAJE) », sise à ALES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.313-1 et L.313-2, Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu la Loi n° 2007-33 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement,

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux,

Vu la circulaire interministérielle DGAS/1A/LCE n°2007-90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri, Vu la demande présentée par l’association

«Service d’Accueil de Jour des Exclus

(SAJE)», sise à ALES,

Vu l’avis défavorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico- Sociale (CROSMS) dans sa séance du 21 octobre 2009,

Considérant que le besoin en places d’hébergement et de stabilisation supplémentaires sur le secteur d’ALES n’est pas avéré,

Considérant que la collaboration avec l’autre association du secteur alésien doit être renforcée en vue d’un partenariat plus efficient,

Considérant qu’une action volontariste de mutualisation des moyens doit être engagée sur le secteur d’ALES,

Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

ARRETE

Article 1er:

Article 2 :

L’autorisation sollicitée par l’Association « Service d’Accueil de Jour des Exclus (SAJE) », sise 10 rue Faubourg du Soleil, 30 100 ALES, et visant à la création de quatre places d’hébergement de stabilisation à ALES est refusée.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Nîmes, le 8 décembre 2009, Le Préfet,

Hugues BOUSIGES

Arrêté n° 2009344-5

Fixant, pour l’année 2009, la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide

par le travail (ESAT)

Arrêté n° 2009344-6

Fixant, pour l’année 2009, la dotation globale de financement de l’établissement et service d’aide

par le travail (ESAT)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD

Arrété préfectoral n° 2009344-3

Portant modification des statuts de l’association syndicale autorisée du chemin de Terre Neuve

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l’article 60 ;

VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14/10/1941 portant création de l’association syndicale autorisée ;

CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale du 02/06/2009 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt du Gard ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l’association syndicale autorisée du chemin de Terre Neuve.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt pour agir.

ARTICLE 3 : Le président de l’association syndicale autorisée du chemin de terre-neuve au GRAU DU ROI, est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans la commune et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général

- trésorier d'AIGUES-MORTES - maire du GRAU DU ROI

Nîmes, le 10 décembre 2009, Le Préfet,

Pour le préfet,

Arrêté n° 2009344-4

Portant nomination des lieutenants de louveterie

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

Arrêté n° 2009342-5

Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration intercommunale et de rejet des eaux usées après traitement

Commune du CHAMBON

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56,

VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2009-HB-76 du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le.14 octobre 2009 par lequel la commune du CHAMBON déclare la construction d'une station d'épuration intercommunale située sur le territoire de la commune de Chamborigaud et le rejet des eaux usées après traitement dans le ruisseau de Broussous qui se jette dans le Luech, affluent de la Cèze,

VU l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,

VU l'avis de la direction départementale de l'équipement,

VU l'avis du SMABCèze,

VU le rapport du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

ARRETE

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Les travaux sur la station d’épuration de type lits plantés de roseaux comprennent :

 trois postes de refoulement sur la commune du Chambon équipés d'une télé-alarme,

 un regard d'arrivée avec déversoir d'orage équipé d'une zone tampon,

 un dégrillage,

 un poste de stockage, injection et répartition avec un siphon auto-amorçant,

 un premier étage de filtres comprenant trois unités d'une superficie totale plantée de 600 m²,

 un poste de stockage, injection et répartition avec un siphon auto-amorçant,

 un deuxième étage de filtres comprenant deux unités d'une superficie totale plantée de 400 m²,

 un canal de comptage et un regard de prélèvement,

 des lits d'infiltration d'une superficie totale de 400 m² (lits d'épandage mais avec un système d'alimentation superficielle) utilisés uniquement en période estivale,

 une zone tampon,

 un local technique.

ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes : A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 500 équivalents habitants.

Le débit journalier de 75 m3.(150 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 18,75 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

+ une infiltration durant la période estivale, à savoir du 1^er mai au 30 septembre.

C/ Mesures complémentaires :

- Réhabilitation du réseau d'assainissement :

Le programme de réhabilitation du réseau d'assainissement tel que défini dans le schéma directeur

En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l’oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de dysfonctionnement de la station d’épuration. L’accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées.

ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après :

- les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO – les MES – NO2, NO3, NH4 - la température - le pH - la couleur et les odeurs.

L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.

2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser :

- pour le rejet : annuellement

à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard, le maire de la commune du CHAMBON ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - au directeur départemental de l'équipement,

- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (SEPMA), - au SMAB Cèze,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATESE).

Nîmes, le 8 décembre 2009,

Le Préfet,

Pour Le Préfet, Par délégation,