N° 2009-09-C RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-09-C

Publié le 15 décembre 2009

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de la préfecture du Gard n° 2009-09-C

SECRETERIAT GENERAL ... 4

Arrêté n° 2009252-2... 4

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 4

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 6

Arrêté n° 2009257-5... 6

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Sommières,... 6

Arrêté n° 2009257-6... 8

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons à Remoulins ... 8

Arrêté n° 2009258-3... 10

Portant autorisation de surveillance sur la voie publique ... 10

Arrêté n° 2009259-3 du 16 septembre 2009... 12

Arrêté n° 2009259-4... 13

Autorisant le survol à basse altitude ... 13

d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux pour travaux de traitements aériens... 13

Arrêté 2009260-1 ... 16

Portant autorisation de quêter sur la voie publique... 16

Arrêté 2009260-1-1 ... 17

Portant autorisation de quêter sur la voie publique... 17

Arrêté n° 2009260-5... 18

Portant changement d'exploitant de l'hôtel "Formule 1" à MARGUERITTES (30320) classé en catégorie tourisme "sans étoiles" pour 73 chambres et 219 personnes ... 18

Arrêté n° 2009260-6... 19

Portant changement d'exploitant et de dénomination d'une résidence de tourisme ... 19

Normes du 14 février 1986 modifiées par l'arrêté du 27 avril 1988 ... 19

Arrêté n° 2009260-7... 20

Décernant le titre de maître-restaurateur M. Gérard HAMPARTZOUMIAN exploitant le restaurant ... 20

"LA TAVERNE" à UZES ... 20

Arrêté n° 2009260-8... 22

Portant changement d'exploitant et de dénomination de l'établissement hôtelier "Hotel de la Belle Provence"... 22

à NIMES (30000) ... 22

Arrêté n° 2009260-9... 24

Portant agrément de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique... 24

" Pêche Alès en Cévennes" à ALES... 24

Arrêté n° 2009261.3 ... 25

Décernant le titre de maître-restaurateur à Mme Karine ANFOSSO ... 25

exploitant l'établissement "La Ferme de Cornadel" à ANDUZE ... 25

Arrêté n° 2009261-4... 27

De classement des hôtels et des résidences de tourisme ... 27

(Normes du 14 février 1986 modifiées) ... 27

Arrêté n° 2009261-5... 28

Portant modification du nombre d'emplacements du camping : Les Jardins de Tivoli... 28

au GRAU DU ROI classé en catégorie : 4* - 360 emplacements mention : Loisirs ... 28

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT.. 30

Arrêté préfectoral n° 200956-4 ... 30

Portant abrogation de l’agrément n°PR30.00002.D délivré à M. Michel PUCHOL, concernant l’installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, située sur la commune d’Aigues Mortes. ... 30

Arrêté n° 2009258-2... 32

Portant adhésion des communes de BOURDIC, GARRIGUES-SAINTE-EULALIE et ... 32

LA-CALMETTE au syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion équilibrée (SMAGE) des Gardons ... 32

Décision n° 2009258-4... 34

Portant autorisation de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées. ... 34

Décision n° 2009259-1... 36

Portant autorisation de capture temporaire, à des fins scientifiques, de spécimens appartenant à des espèces protégées. ... 36

Arrêté n° 2009265-1... 38

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Arrêté n° 2009266-1... 40

Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2004-289-1 du 15.10.2004 ... 40

Arrêté n° 2009271-5... 41

Portant modification des statuts du SIVU de l’Yeuseraie ... 41

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU GARD ... 43

Arrêté n° 2009232-3... 43

Portant retrait définitif d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres... 43

Sarl « Ambulances TOYOS », sise, 550 C avenue Youri Gagarine – 30 100 ALES ... 43

Arrêté n° 2009232-4... 45

Portant retrait définitif d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres... 45

Sarl « Ambulances NIMOISES », sise, 300 avenue St André de Codols / Immeuble Médi-sud – 30 900 NÎMES... 45

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD ... 47

Arrêté n° 2009238-5... 47

Portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs... 47

Arrêté préfectoral n° 2009252-1 ... 50

Fixant la date d’ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l’A.O.C. « Olives de Nîmes »... 50

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD... 51

Arrêté n°2009244-19... 51

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 51

Arrêté n°2009253-6... 53

Arrêté n°2009253-7... 55

Arrêté n°2009253-8... 57

Arrêté n°2009254-4... 59

Arrêté n° 2009261-8... 61

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS... 64

Arrêté n° 2009265-5... 64

Portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports. ... 64

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ... 69

Arrêté n° 2009261-6... 69

Relatif au régime d'ouverture au public des bureaux des hypothèques et des services des impôts des entreprises et des centres des impôts / services des impôts des entreprises. ... 69

(4)

Arrêté n° 2009252-2

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

VU le permis de construire PC 030 085 09 R 0015 sollicité par la SCI LE CASTELLAS représentée par M. APARIS Remond pour la réhabilitation de l’hôtel restaurant Le Castellas avec la création d’un espace de bien être, situé Grand Rue 30210 COLLIAS,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur pour accéder depuis l’hôtel à l’espace de bien être de l’hôtel,

CONSIDERANT que cet accès via l’élévateur est complémentaire à celui réalisé depuis la rue du Bout du Pied,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28 août 2009, à cette demande de dérogation,

(5)

ARRETE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’élévateur est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement et le maire de COLLIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 09 septembre 2009,

Pour Le Préfet,

La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

(6)

Arrêté n° 2009257-5

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons

à Sommières, Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande déposée le 15 juillet 2009, par Mme CRESPON, représentant l’association

« Vaincre la Mucoviscidose », sise à Sommières,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 03 août 2009, Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 14 août 2009,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Sommières, reçu le 27 août 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1

^er

: Mme CRESPON est autorisée à organiser le 27 septembre 2009, à 18H, un lâcher de 200 ballons, sur la commune de Sommières.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la

portée des enfants et du public.

(7)

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm

³

, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 :

10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter : le chef de quart de la tour de Montpellier Méditerrranée au : 04/67/13/11/25.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le délégué régional de l’aviation civile, à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le maire de la commune de Sommières,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 07 septembre 2009,

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Patrick BELLET

(8)

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons

à Remoulins Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande déposée le 04 septembre 2009, par M. SINE, représentant l’association « Vaincre la Mucoviscidose », sise à Sernhac,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 14 septembre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 11 septembre 2009,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Remoulins, reçu le 04 septembre 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1

^er

: M. SINE est autorisée à organiser le 27 septembre 2009, à 18H, un lâcher de 300 ballons, sur la commune de Remoulins.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la

portée des enfants et du public.

(9)

Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm

³

, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 :

10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter :

le chef de quart de la tour au : 04/66/70/77/48 ou l’officier de permanence « Opérations » au : 04/66/70/77/51 ainsi que l’ABC du Gard à Courbessac au : 04/66/26/19/63.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. SINE, organisateur,

le délégué régional de l’aviation civile, à Montpellier,

le contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le maire de la commune de Remoulins,

le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes, le 14 septembre 2009,

Pour le préfet,

Le chef de bureau,

Patrick BELLET

(10)

Portant autorisation de surveillance sur la voie publique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale,

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes, notamment son article 6,

Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, modifié par les décrets n°2006-583 du 23 mai 2006, n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et le décret n°2007-1181 du 3 août 2007,

Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1^er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983,

Vu le code pénal et notamment ses articles 433-1, R.643-1, R. 623-3, Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 14, 17 et 78-2,

Vu la demande transmise le 11 septembre 2009 par la ville de Nïmes représentée par le sénateur - maire de Nîmes tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection et Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 Marseille des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre de la Féria des Vendanges 2009,

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, les jeudi 17, vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 septembre 2009,

sur proposition du préfet du Gard,

(11)

ARRETE

Article 1er :

La société de sécurité privée « Power Protection et Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 Marseille est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, les jeudi 17, vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 septembre 2009, sur les différents sites matérialisés par les couleurs rouge, verte, au « plan général de circulation Féria des Vendanges 2009 » annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Les effectifs engagés sous la responsablité de la société de sécurité privée Power Protection Sécurité se décomposent de la manière suivante :

 13 agents le jeudi 17 septembre 2009, abrivado Notre Dame

 29 agents par jour du 17 au 20 septembre 2009 positionnés sur les sites du barriérage rouge et vert ,

 41 agents le samedi 19 septembre 2009, défilé d’attelages - 15 heures 30

 9 agents le samedi 19 septembre 2009 , déambulatoire - 20 heures 30

 43 agents le dimanche 20 septembre 2009, défilés d’attelages et 150 mireilles -

 15 heures 30

 43 agents le dimanche 20 septembre 2009, défilés d’attelages et 150 mireilles -

 17 heures 30

Article 3 :

Les agents de sécurité assureront les missions dans le cadre des strictes conditions énumérées à l’article 4 du présent arrêté et dont la méconnaissance rendrait caduque cette autorisation.

Article 4 :

Les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité » assurant la mission visée à l’article 1^er ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.

En aucun cas les membres de la société de sécurité affecté à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).

De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protection et Sécurité » n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée « Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Article 5:

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le sénateur - maire de Nîmes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Power Protection et Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 15 septembre 2009, Le Préfet,

(12)

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-20,

Vu la demande reçue le 16 juillet 2009, formulée par M. GODARD, concessionnaire « RENAULT », à Nîmes (30000), qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés de son établissement le dimanche 20 septembre 2009, dans le cadre d’une opération « Portes Ouvertes »,

Vu les demandes d’avis formulées auprès du président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, du maire de Nîmes, des présidents de l’U.S.P et de l’U.D.P.M.E. du Gard, et des secrétaires des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, reçu le 15 septembre 2009,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement,

Considérant que la demande de dérogation est uniquement motivée par le succès de la gamme « DACIA », sans autre précision sur le préjudice au public ou sur le trouble au fonctionnement normal de l’établissement que ferait naître l’impossibilité d’employer des salariés ce jour-là,

Considérant que l’employeur motive sa demande par le succès rencontré par une gamme particulière de produit, lequel s’est nécessairement construit par des ventes réalisées les autres jours de la semaine, de sorte qu’une ouverture dominicale de la concession paraît pour le moins décalée,

Considérant que cet établissement a déjà bénéficié de cinq autorisations préfectorales pour ouvrir ses locaux au public le dimanche pour l’année 2009,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle du dimanche 20 septembre 2009, présentée par M. GODARD, concessionnaire « RENAULT », à Nîmes (30000), est rejetée.

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes,

le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. GODARD, concessionnaire « RENAULT », à Nîmes.

Nîmes, le 16 septembre 2009, Pour Le Préfet,

la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

(13)

Arrêté n° 2009259-4 Autorisant le survol à basse altitude

d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux pour travaux de traitements aériens

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le code rural,

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l’arrêté ministériel du 04 février 1976 relatif à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole par voie aérienne,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Vu l’arrêté interministériel du 05 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural à des fins de protection des végétaux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur N° 68-533 du 19 novembre 1968 relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du directeur régional de l'aviation civile Sud - Est à Aix en Provence (13),

Vu la requête présentée par M. Frédéric COUPE, directeur de la société Général Air Services, sise à GARONS (30128), sollicitant une dérogation aux règles de survol des agglomérations afin de traiter les chenilles processionnaires sur les zones urbanisées du département du 1^er octobre au 15 décembre 2009, Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal DZPAF SUD, reçu le 14 septembre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile, chef du district aéronautique, reçu le 10 septembre 2009,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : M. Frédéric COUPE, directeur de la société « Général Air Services », sise à (30128) GARONS, est autorisé à effectuer des vols, en dérogation aux dispositions des articles 1 à 3 de l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, de l’annexe I du décret n°91-660 du 24 juillet 1991 et de l’instruction ministérielle du 04 octobre 2006, susvisées.

(14)

Article 2 : L’objet de ces vols est l’exécution de traitements aériens contre la chenille processionnaire, qui consiste à répandre par voie aérienne un insecticide biologique, sur les pins colonisés par ces insectes.

Article 3 : Cette autorisation est accordée du 1^er octobre au 15 décembre 2009 sur l’ensemble du département du Gard, au profit de communes, d’associations et de particuliers ainsi que pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sur les bords de l’A9, au droit des communes suivantes :

Aigues - Vives, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Caissargues, Estézargues, Fournès, Gallargues le Montueux, Garons, Lédenon, Marguerittes, Milhaud, Mus, Nîmes, Rochefort du Gard, Roquemaure, Saint Gervasy, Saint Gilles, Tavel, Uchaud et Vergèze.

Appareil utilisé:

Hélicoptère Ecureuil biturbine AS 355 F1 – F-GXCC.

Pilotes:

Monsieur Olivier ROZIERE – Licence n° 2954 90, Monsieur Sébastien DETAN – Licence n° 01110003502.

Article 4 : Les opérations seront réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, dans le cadre du Manuel d’activités Particulières et conformément aux critères suivants :

L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. Il est rappelé que le personnel de conduite de l’aéronef doit être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée, délivrée conformément au paragraphe 3.4 du chapitre III de l’annexe à l’arrêté ci-dessus. Il est également rappelé que la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite, en activité particulière.

L’exploitation d’un hélicoptère biturbine doit répondre aux exigences de classe de performances I.

Article 5 : En application des règles de l’air, les vols doivent être conduits de manière à ne pas mettre en péril la vie ou les biens des tiers. Les conditions d’utilisation de l’hélicoptère (masse, vitesse, hauteur) devront garantir à tout moment la poursuite du vol en sécurité en cas de panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Les aires d’épandage auront été préalablement reconnues par le pilote qui se sera assuré qu’aucun obstacle, ligne électrifiée, bâtiment,…. ne peut entraver le bon déroulement de la mission.

La distance minimale latérale par rapport aux obstacles sera au minimum égale à deux fois la longueur hors tout de l’hélicoptère.

Les vols doivent respecter le statut et les procédures radio des espaces aériens traversés.

Les vols en dérogation ne sont autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération.

Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5 Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 Mètres verticalement

Article 6 : L’exploitant et le pilote doivent respecter les réglementations particulières à l’activité pratiquée (application des produits contre les parasites).

(15)

Article 7 : Il sera procédé à une information préalable des populations des sites concernés par tout moyen efficace (affichage, mention dans la presse locale, avis signifié par la police municipale…….).

Article 8 : Les hélicoptères auront la possibilité de suivre une route d’accès au site à traiter permettant, en cas d’avarie, un atterrissage excluant tout risque aux tiers.

Article 9 : Les paramètres des survols, (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés…), seront adaptés à la configuration du site retenu pour l’opération, de façon à limiter au maximum les nuisances et les risques pour les tiers en cas d’avarie. Il devra être tenu compte de manière à éviter leur survol, de la présence d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (maternité, maisons de retraite, ….)

Article 10 : Pour les vols rasants qui ne concernent pas les agglomérations, les rassemblements de personnes et d’animaux, le demandeur devra être titulaire d’une autorisation de « vol rasant aux fins de traitement agricole et d’épandage de toute nature », délivrée par la DAC/SUD en dérogation des règles de l’air.

Article 11 : Le responsable de la mission contactera préalablement les services de la circulation aérienne de l’aéroport de Nîmes-garons (CLA BAN : 04/66/70/77/96).

Article 12 : Le pilote avisera la brigade de police aéronautique de Montpellier avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au : 04/67/20/06/96 ou par télécopie au : 04/67/27/15/95.

Article 13 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

les maires des communes d’Aigues-Vives, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Caissargues, Estézargues, Fournès, Gallargues-le-Montueux, Garons, Ledenon, Marguerittes, Milhaud, Mus, Nîmes, Rochefort du Gard, Roquemaure, Saint Gervasy, Saint Gilles, Tavel, Uchaud et Vergèze,

le délégué régional de l’aviation civile,

le contrôleur général, directeur zonal DZPAF SUD, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur de la sécurité publique du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qu sera publié au RAA de la préfecture.

Par délégation,*

Le chef de bureau, Patrick BELLET

(16)

Portant autorisation de quêter sur la voie publique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la circulaire n° NOR/DIO/C/08/28768/V du ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-14-4 du 14 janvier 2009 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique dans le Gard,

Vu la demande présentée le 30 août 2009 par le président de l’«Union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales du Gard »,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

par dérogation à la circulaire et à l’arrêté susvisés, l’« Union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales du Gard », est autorisée à procéder à une quête sur la voie publique qui s’effectuera en échange de brioches du 5 au 11 octobre 2009,

Article 2 :

- la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - les sous-préfets d’Alès et du Vigan,

- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique, - les maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

(17)

Arrêté 2009260-1-1

Portant autorisation de quêter sur la voie publique

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la circulaire n° NOR/DIO/C/08/28768/V du ministre de l’intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-14-4 du 14 janvier 2009 fixant la liste des journées d’appel à la générosité publique dans le Gard,

Vu la demande présentée le 30 août 2009 par le président de l’«Union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales du Gard »,

sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

par dérogation à la circulaire et à l’arrêté susvisés, l’« Union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales du Gard », est autorisée à procéder à une quête sur la voie publique qui s’effectuera en échange de brioches du 5 au 11 octobre 2009,

Article 2 :

- la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - les sous-préfets d’Alès et du Vigan,

- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique, - les maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

(18)

Portant changement d'exploitant de l'hôtel "Formule 1" à MARGUERITTES (30320) classé en catégorie tourisme "sans étoiles" pour 73 chambres et 219 personnes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre III – Titre 1^er – Chapitre 1^er,

VU la loi n° 334 du 4 avril 1942 relative au classement des hôtels et des restaurants, VU la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006,

VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111.19.1 du code de la construction et de l'habitation, VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 1992 portant changement d'exploitant de l'hôtel "Formule 1" sis RN 86 – La Grenelle – à MARGUERITTES (30320), classé en catégorie tourisme "sans étoiles" 73 chambres et 146 personnes, VU le rapport de visite complémentaire de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 11 décembre 2008, précisant que cet établissement comprend 73 chambres pour 219 personnes,

VU les justificatifs fournis ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE Article 1er :

Sous réserve de l'application des dispositions visées à l'article 2 ci-après, M. Sylvain METAYER, directeur, représentant la Société Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE) Hôtel Formule 1 est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'hôtel "Formule 1" sis RN 86 – La Grenelle – à MARGUERITTES (30320).

Article 2 :

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions prévues par le décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973 relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de MARGUERITTES, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

 Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – DGCIS – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

 Délégation régionale au tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral - 34000 MONTPELLIER

(19)

Arrêté n° 2009260-6

Portant changement d'exploitant et de dénomination d'une résidence de tourisme Normes du 14 février 1986 modifiées par l'arrêté du 27 avril 1988

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme Livre III – Titre II – Article D.321-1 et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988,

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1987 portant classement en catégorie 3 étoiles pour 70 studios, soit 280 lits, la résidence de tourisme "Orion" sis Port Royal au GRAU DU ROI (30240),

VU la lettre de Mme Marie VERPILLIER, responsable locale de la résidence de tourisme MAEVA Les Cigales de la Mer exploitée par la SAS PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION signalant le changement de dénomination et d'exploitant de la résidence de tourisme MAEVA Les Cigales de la Mer, anciennement dénommée

"ORION" sis Port Royal à LE GRAU DU ROI (30240),

VU le rapport de visite complémentaire de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 30 juillet 2009,

VU les justificatifs fournis,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er :

L'article 1^er de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1987 est modifié comme suit :

Est classé en catégorie résidence de tourisme 3 étoiles pour 70 studios de 4 personnes l'établissement ci-dessous désigné :

 Résidence de tourisme "MAEVA Les Cigales de la Mer" – Port Royal – 30240 LE GRAU DU ROI.

Article 2 :

Le reste sans changement.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de LE GRAU DU ROI, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi – Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services – Service tourisme, commerce, artisanat et services - Sous-direction du tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

(20)

Décernant le titre de maître-restaurateur M. Gérard HAMPARTZOUMIAN exploitant le restaurant

"LA TAVERNE" à UZES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ; VU la demande présentée par M. Gérard HAMPARTZOUMIAN, enregistrée le 10 août 2009, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Gérard HAMPARTZOUMIAN, exploitant le restaurant "LA TAVERNE" situé 9, rue Xavier Sigalon – 30700 UZES - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

ARRETE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Gérard HAMPARTZOUMIAN exploitant le restaurant "LA TAVERNE" situé 9, rue Xavier Sigalon – 30700 UZES.

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau des élections et de l'administration générale).

(21)

Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le délégué régional au commerce et à l’artisanat, 34 place des martyrs de la résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire d'UZES, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des services fiscaux à NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales – Sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles – Bureau A3 Professions libérales et services – 3/5, rue Barbet de Jouy – 75353 PARIS 07 SP

 Délégation régionale au commerce et à l'artisanat – 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

Le Préfet,

(22)

Portant changement d'exploitant et de dénomination de l'établissement hôtelier "Hotel de la Belle Provence"

à NIMES (30000)

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme – Livre III – Titre 1^er – Chapitre 1^er,

VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111.19.1 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 1990 portant classement en catégorie 2 étoiles pour 33 chambres et 76 personnes de l'établissement hôtelier "Hôtel de Provence" sis Square de la Couronne à NIMES (30000), VU le rapport de visite complémentaire de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 11 août 2009 constatant que cet établissement comprend 32 chambres pour 81 personnes,

VU les justificatifs fournis ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1er :

Sous réserve de l'application des dispositions visées à l'article 2 ci-après, M. Saïd KAHLAT, gérant de la SARL HOTEL DE LA BELLE PROVENCE, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement hôtelier "HOTEL DE LA BELLE PROVENCE" sis 5-7, Square de la Couronne à NIMES (30000).

Article 2 :

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions prévues par le décret n° 73.1007 du 31 octobre 1973 relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public.

(23)

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

Le Préfet,

(24)

Portant agrément de l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique

" Pêche Alès en Cévennes" à ALES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L434-3 et R434-26,

VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture,

VU la déclaration à la sous-préfecture d’Alès en date du 27 avril 2009 et sa parution au Journal Officiel le 16 mai 2009 de l’association de pêche d’Alès en Cévennes afin de promouvoir la pêche et la protection du milieu aquatique dans la traversée d’Alès,

VU la demande d’agrément de l’association «Pêche Alès en Cévennes » 5, rue Claude Bernard 30100 ALES, présentée par le président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique et son avis du 10 juillet 2009,

VU le dossier de demande d’agrément présenté par les membres du bureau de l’association, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 9 décembre 1985 susvisé, le 10 juillet 2009,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1er :

L’agrément prévu à l’article R434-26 du code de l’environnement susvisé, est accordé à l’association pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Pêche Alès en Cévennes» à ALES.

Article 2 :

 La secrétaire générale de la préfecture du Gard,

 Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association «Pêche Alès en Cévennes ».

Le Préfet,

(25)

Arrêté n° 2009261.3

Décernant le titre de maître-restaurateur à Mme Karine ANFOSSO exploitant l'établissement "La Ferme de Cornadel" à ANDUZE

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de la consommation, notamment son article R.115-5 ; VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; VU le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ; VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître- restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître- restaurateur ;

VU la demande présentée par Mme Karine ANFOSSO, enregistrée le 15 septembre 2009, par laquelle l’intéressée demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que Mme Karine ANFOSSO exploitant l'établissement de restauration "La Ferme de Cornadel", situé Route de Générargues à ANDUZE (30140), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Mme Karine ANFOSSO exploitant l'établissement de restauration "La Ferme de Cornadel", situé Route de Générargues à ANDUZE (30140).

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa

publication.

(26)

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au préfet du département du Gard (Direction de la réglementation et des libertés publiques – Bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme).

Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le délégué régional au commerce et à l’artisanat, 34 place des martyrs de la résistance 34062 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire d'ANDUZE., la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental des services vétérinaires, le directeur départemental des services fiscaux à NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

 Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales – Sous-direction des études, des statistiques, et des relations avec les organisations professionnelles – Bureau A3 Professions libérales et services – 3/5, rue Barbet de Jouy – 75353 PARIS 07 SP

 Délégation régionale au commerce et à l'artisanat – 34, place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

Le Préfet,

(27)

Arrêté n° 2009261-4

De classement des hôtels et des résidences de tourisme (Normes du 14 février 1986 modifiées)

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code du tourisme, notamment articles D.311-5 et suivants,

VU le décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2006.437 du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988,

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111.19.1 du code de la construction et de l'habitation,

VU la demande de classement de Mme Rabira SELLAM, gérante de l'hôtel "Etap Hôtel" à CAISSARGUES, VU l'avis émis par la commission départementale d'action touristique dans sa séance du 19 mai 2009, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Est classé en catégorie hôtel de tourisme 1* pour 63 chambres et 189 personnes l’établissement ci-dessous désigné :

 Hôtel "Etap Hôtel" – Avenue de la Vistrenque – Zone Euro 2000 – 30132 CAISSARGUES.

Article 2 : Le classement obtenu par le présent arrêté ne dispense pas l'exploitant de respecter les dispositions prévues par le décret n° 73.1-007 du 31 octobre 1973, relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de CAISSARGUES, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

 Délégation régionale au tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral - 34000 MONTPELLIER Nîmes, le 18 septembre 2009,

Le Préfet,

(28)

Portant modification du nombre d'emplacementsdu camping : Les Jardins de Tivoli au GRAU DU ROI classé en catégorie : 4* - 360 emplacements mention : Loisirs

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment le livre IV,

VU le code du tourisme, notamment les articles R.331-1 et suivants,

VU le décret n° 78-109 du 1er février 1978 et l'arrêté ministériel du 25 janvier 1979 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, les installations neuves ouvertes au public,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement de caravanes,

VU l'arrêté interministériel du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1979 relatif à la protection contre l'incendie des terrains de camping aménagés,

VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 1994 classant le camping "Les Jardins de Tivoli" au GRAU DU ROI en catégorie 4* pour 400 emplacements,

VU la lettre en date du 20 juillet 2009 de M. André BONNET, gérant de la SARL LES JARDINS DE TIVOLI, propriétaire du camping "Les Jardins de Tivoli" au GRAU DU ROI, sollicitant une nouvelle classification administrative de l'établissement pour l'exploitation de 360 emplacements au lieu des 400 emplacements actuels ;

VU les compléments d'informations transmis par M. André BONNET et M. Guy PARTOUCHE, gérant du camping "Les Jardins de Tivoli" au GRAU DU ROI représentant la SARL TIVOLI PARC ;

ARRETE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1994 est modifié ainsi qu'il suit :

Le terrain de camping dénommé "Les Jardins de Tivoli" situé Route de l'Espiguette au GRAU DU ROI (30240) appartenant à la SARL LES JARDINS DE TIVOLI représentée par M. André BONNET et exploité par la SARL TIVOLI PARC représentée par M. Guy PARTOUCHE, d'une superficie de 66.000 m², est classé 4 étoiles – Mention Loisirs – pour une capacité de 360 emplacements, conformément au plan annexé au présent arrêté.

(29)

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 :

- la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - le directeur départemental de l'équipement,

- la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours, - la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt,

- le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur des services fiscaux,

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le maire du GRAU DU ROI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et qui sera notifié au gestionnaire par voie administrative, et affiché en mairie.

Le Préfet,

(30)

L’ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral n° 200956-4

Portant abrogation de l’agrément n°PR30.00002.D délivré à M. Michel PUCHOL, concernant l’installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, située sur la commune d’Aigues

Mortes.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, ses articles 19 et 21 ;

VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment l’article R 515- 38 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté préfectoral n°06.032N du 21 mars 2006 autorisant l'exploitation et portant agrément d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage par M. Michel PUCHOL sur la commune d'Aigues-Mortes ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 octobre 2008 ; VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17 octobre 2008 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 janvier 2009 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 février 2009 ;

Considérant que M. Michel PUCHOL n’a pas répondu à l’arrêté de mise en demeure susvisé et que le délai fixé par ce dernier est dépassé ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre acte que les parcelles n°395, 558, et 561 de la zone d’activité des «Terres de Camargue» n’ont pas été acquises par l’exploitant et sont aujourd’hui utilisées pour d’autres activités ;

Considérant que l'agrément est lié à l’autorisation d’exploiter, délivrée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;

Considérant que l'exploitant n'a pas répondu à l'arrêté de mise en demeure susvisé ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

(31)

ARRETE

ARTICLE 1.- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06.032 N du 21 mars 2006, portant agrément sous le numéro n°PR30.00002.D d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage située sur la commune d’Aigues-Mortes, exploitée M. Michel PUCHOL, sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5.- Le présent arrêté est notifié à M. Michel PUCHOL, Quartier Rocalte, 30220 Aigues-Mortes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 6.- Mme la secrétaire générale de la préfecture du Gard, M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, région Languedoc-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 25 février 2009, Pour Le Préfet,

Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nîmes) conformément aux dispositions de l'article L.514- 6 du titre 1^er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement :

Article L514-6 du code l’environnement :

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1º Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2º Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

II. - Les dispositions du 2º du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.