N° 2009-11-B RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009-11-B

Publié le 23 novembre 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-11-B

DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES LIBERTES PUBLIQUES ... 4

Arrêté n° 2009322-21-1 du 18 novembre 2009 ... 4

Arrêté n° 2009323-1... 5

Portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire ... 5

Arrêté n° 2009323-2... 6

Portant habilitation dans le domaine funéraire ... 6

Arrêté n° 2009320-7... 7

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons ... 7

Arrêté n° 2009323-5... 9

Arrêté n° 2009323-6... 11

Arrêté n° 2009323-7-2 ... 13

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L' ENVIRONNEMENT. 15 Arrêté interprefectoral n° 2009271-13... 15

Portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse (SMAGE) ... 15

Arrêté n°.2009324-5... 16

Autorisant l’occupation temporaire de terrains privés ... 16

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 18

Arrêté n° 2009321-4 du 17 novembre 2009 ... 18

Portant transfert des autorisations de la Maison de Retraite autonome de Sommières et de la Mairie de Calvisson à l’Etablissement Public Intercommunal ... 18

Portant autorisation de création d’un établissement d’Hébergement Permanent pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ... 22

Portant extension de 73 lits et places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ... 25

Portant création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)... 28

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ... 36

Arrêté n° 2009322-6-1 ... 36

Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 36

Arrêté n° 2009322-7-1 ... 38

De refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par changement de destination ... 38

Arrêté n° 2009322-8... 40

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 40

Arrêté n° 2009322-9... 42

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 42

Arrêté n° 2009322-10... 44

Arrêté n° 2009322-11... 46

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants ... 46

Arrêté n° 2009322-12... 48

Arrêté n° 2009322-13... 50

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De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par changement de

destination ... 52

Arrêté n° 2009322-15... 54

Arrêté n° 2009322-16... 56

De refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants... 56

Arrêté n° 2009322-19... 58

Arrêté n° 2009322-20... 60

De refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants... 60

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ... 62

Arrêté n° 2009320-12... 62

Portant agrément d’un organisme de services aux personnes ... 62

Arrêté n° 2009320-13... 65

Arrêté n° 2009320-14... 67

Portant agrément d’un organisme... 67

Arrêté n° 2009320-15... 70

Arrêté n° 2009320-16... 73

Portant extension d’agrément d’un organisme de services aux personnes ... 73

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ... 75

Arrêté n° 2009324-2... 75

Relatif à la circulation et à l’abattage des animaux vivants de l’espèce ovine ... 75

Arrêté n° 2009327-7... 77

Portant attribution d'un mandat sanitaire... 77

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n° 2009322-21-1 du 18 novembre 2009

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l'article L. 3132-20 du code du travail,

Vu la demande reçue le 21 octobre 2009, formulée par M. MENDEZ, concessionnaire « Citroën », à Nîmes (30931), qui sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés de son établissement, le dimanche 22 novembre 2009,

Vu les avis émis par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, le maire de Nîmes, les présidents de l'union des syndicats patronaux du Gard et de l’U.D.P.M.E. du Gard, les secrétaires généraux des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Considérant que cette dérogation entre dans le cadre d’une opération nationale du constructeur,

Considérant le référendum organisé par l’employeur le 05 novembre 2009, au terme duquel le personnel de l’établissement « Citroën » a accepté de travailler ce jour-là,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1 : M. MENDEZ, concessionnaire « Citroën » à Nîmes, est autorisé à déroger au repos dominical des salariés de son établissement, le dimanche 22 novembre 2009.

Article 2 :

la secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes,

le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. MENDEZ, concessionnaire « Citroën », à Nîmes.

Nîmes, le 18 novembre 2009, Pour le préfet,

Le chef de bureau, Patrick BELLET

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Arrêté n° 2009323-1

Portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet du Gard,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et L 2223-25 , Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu l'arrêté n° 2009-64-3 du 5 mars 2009 habilitant dans le domaine funéraire l'entreprise de pompes funèbres à l'enseigne "POMPES FUNEBRES DU LEVANT" sise à Le Grau du Roi, 48 rue des Combattants,

Vu l’ordonnance du 15 octobre 2009 du tribunal de commerce de Nîmes autorisant le liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle exploitée par M. Charles LUVISON, sous l’enseigne

« POMPES FUNEBRES DU LEVANT » à Le Grau du Roi, 48 rue des Combattants, à céder le fonds de commerce,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire délivrée le 5 mars 2009, sous le numéro 01- 30-310, à l'entreprise privée individuelle à l’enseigne "POMPES FUNEBRES DU LEVANT", sise 48 rue des Combattants à Le Grau du Roi (30240), exploitée par Monsieur Charles LUVISON, est retirée.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 19 novembre 2009 Le PREFET,

Par délégation, La directrice, F. GUYOT

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Arrêté n° 2009323-2

Portant habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet du Gard,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23, Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande formulée par Madame Marie-Pierre LETERTRE, exploitante individuelle à Le Grau du Roi,

Arrête :

Article 1er : L’entreprise privée individuelle à l’enseigne « POMPES FUNEBRES LETERTRE », sise 48 rue des Combattants à Le Grau du Roi (30240), exploitée par Madame Marie-Pierre LETERTRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09-30-394.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Nîmes, le 19 novembre 2009 Le PREFET,

Par délégation, La directrice, F. GUYOT

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Arrêté n° 2009320-7

Portant autorisation d’organiser un lâcher de ballons Le Préfet du Gard,

Vu les instructions contenues dans le télégramme ministériel NR 5637 du 14 mai 1996,

Vu la demande transmise le 29 octobre 2009, par M. MEDARD, représentant l’association « Les Amis de la Chapelle », à Saint Paul les Fonts,

Vu l’avis favorable du contrôleur général, directeur zonal de la DZPAF SUD, reçu le 13 novembre 2009,

Vu l’avis favorable du délégué régional de l’aviation civile du Languedoc-Roussillon, reçu le 10 novembre 2009,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Saint Paul les Fonts, reçu le 29 octobre 2009, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1^er:

M. MEDARD est autorisé à organiser le 05 décembre 2009, à 16H, un lâcher de 100 ballons, sur la commune de Saint Paul les Fonts.

Article 2 : Conditions générales

L’utilisation de tout gaz inflammable et en particulier de l’hydrogène est interdite.

L’utilisation de gaz inertes et ininflammables pour le gonflage des ballons d’enfants tels que l’hélium ou l’azote seul ou en mélange est seule possible. Les proportions dans le mélange peuvent être variables selon l’objectif recherché (hélium seul par exemple pour les ballons en latex utilisés lors des lâchers).

Toutes les mesures nécessaires de sécurité seront prises lors du gonflage des ballons, hors de la portée des enfants et du public.

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Les bouteilles seront marquées aux couleurs conventionnelles des gaz qu’elles renferment et pourvues d’étiquettes portant la mention « gaz destiné au gonflage des ballons en latex ». Elles devront être entreposées hors d’atteinte des enfants.

Une attestation d’assurance contre les risques d’accidents sera produite à toute réquisition des autorités compétentes.

Les ballons ne doivent pas être attachés entre eux.

L’enveloppe des ballons doit être fabriquée à partir d’une matière non réfléchissante pour les radars.

Une matière biodégradable est fortement recommandée.

Sont désignés sous l’appellation de « ballons d’enfants », des modèles réduits d’aérostats dont l’enveloppe a un volume inférieur ou tout au plus égal à 50 dm³, sans charge utile autre qu’une carte de correspondance et sans emport métallique.

Article 3 :

Vu l’éloignement du village par rapport à un service d’information ou de contrôle aérien, aucun organisme n’est à contacter. Toutefois, le village de Saint Paul les Fonts se trouvant sous un itinéraire aérien publié (Règles de vol à vue), l’organisateur s’assurera de l’absence de trafic avant le lâcher ;

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

le Délégué Régional de l’Aviation Civile, à Montpellier,

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de saint Paul les Fonts,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

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(9)

Arrêté n° 2009323-5

Vu la demande reçue le 03 novembre 2009, par Mme FERRIER, représentant l’association « La Compagnie des Turbulettes », à Vauvert,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Vauvert, reçu le 03 novembre 2009, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1^er: Mme FERRIER est autorisée à organiser le 19 décembre 2009, à 10H30, un lâcher de 100 ballons, sur la commune de Vauvert.

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Article 3 :

10 minutes avant le lâcher de ballons, les organisateurs devront contacter :

Le chef de quart de la tour au : 04/66/70/77/48 ou le bureau de piste au 04/66/70/78/14 ou encore l’officier de permanence au 04/66/70/77/51.

Article 4 :

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Vauvert,

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Arrêté n° 2009323-6

Vu la demande reçue le 03 novembre 2009, par M. LE GROS, représentant l’association « ASSP Athlétisme Vergèze »,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Vergèze, reçu le 03 novembre 2009, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE:

Article 1^er: M. LE GROS est autorisé à organiser le 05 décembre 2009, à 11H00, un lâcher de 100 ballons, sur la commune de Vergèze.

(12)

Article 3 :

Article 4 :

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Vergèze,

(13)

Arrêté n° 2009323-7-2

Vu la demande reçue le 03 novembre 2009, par M. DANY, représentant l’association « Comité des Fêtes », à Jonquières Saint Vincent,

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Jonquières Saint Vincent, reçu le 03 novembre 2009,

ARRETE:

Article 1^er: M. DANY est autorisé à organiser le 19 décembre 2009, à 17H00, un lâcher de 600 ballons, sur la commune de Jonqiuères Saint Vincent.

(14)

Article 3 :

Article 4 :

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Marseille, le Maire de la commune de Jonquières Saint Vincent,

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L' ENVIRONNEMENT

Arrêté interprefectoral n° 2009271-13

Portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse (SMAGE)

Le Préfet du Vaucluse, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5711-1 et suivants ;

VU la loi n ° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1800 du 4 septembre 1995 créant le Syndicat mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse, modifié ;

VU la délibération du Syndicat mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse en date du 6 mars 2009 décidant la modification des statuts du Syndicat ;

VU les délibérations de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon (22 juin 2009), de la Communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (29 juin 2009), de la Communauté de communes des Pays de Rhône et Ouvèze (3 juillet 2009) approuvant ces modifications statutaires ;

VU les statuts ci-annexés*,

SUR la proposition de Mmes les secrétaires générales des préfectures de Vaucluse et du Gard,

ARRETENT

ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat mixte pour l'Aménagement, la Gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse sont modifiés conformément aux statuts ci-annexés.

ARTICLE 2 : Mmes les secrétaires générales des préfectures de Vaucluse et du Gard, M. le trésorier payeur général de Vaucluse, M. le président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse, Mme et MM. les présidents des communautés d'agglomération et de communes, membres du Syndicat Mixte pour l'Aménagement, la gestion et l'Entretien du Canal de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard.

Avignon, le 28 octobre 2009 Nîmes, le 28 septembre 2009

Pour le Préfet, Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale La Secrétaire Générale

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Arrêté n°.2009324-5

Autorisant l’occupation temporaire de terrains privés Le Préfet du Gard,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

VU le projet de raccordement ferroviaire de la ligne d’Alès à la ligne Tarascon-Sète dit « viaduc de Courbessac », déclaré d’utilité publique par décret du 14.09.1996 prorogé le 23.08.2001 ;

VU la demande présentée le 08.10.2009 par Réseau ferré de France (RFF), en vue d’occuper temporairement 2 parcelles de terrain propriétés de la commune de NIMES afin d’y faire monter, puis de lancer, le pont à ossature métallique constituant une partie du viaduc, et qui sera positionné au-dessus de la ligne Tarascon- Sète ;

CONSIDERANT que compte tenu du projet déclaré d’utilité publique et de la configuration des lieux, aucun autre terrain appartenant au pétitionnaire ne peut être utilisé pour atteindre l’objectif poursuivi ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1^er :

Les ingénieurs, techniciens, agents et mandataires de RFF sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les parcelles de terrain cadastrées à NIMES section DK n° 124 (pour 2812 m²) et n° 126 (pour 1377 m²) soit hors terrain de boules, appartenant à la commune de NIMES, telles que mentionnées par un pointillé rouge sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

L‘occupation temporaire est autorisée pour la réalisation du montage de l’ossature du pont métallique à construire au-dessus de la ligne Tarascon Sète dans le cadre de la réalisation du viaduc de Courbessac.

L’accès au chantier se fera par la voirie existante.

La durée de l’autorisation est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

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Article 2 :

Chacun des ingénieurs ou agents chargés des travaux sera en possession d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Les personnes visées à l’article 1^er ne pourront pénétrer dans les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Article 3 :

Le propriétaire ne pourra, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconque à l’exécution des travaux.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge de RFF. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

A défaut de convention amiable dix jours après la notification faite au propriétaire, un état des lieux sera établi en présence d’un expert désigné par le tribunal administratif de NIMES.

Article 5 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les 6 mois de sa date.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, Le maire de NIMES,

Le directeur régional de RFF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché en mairie de NIMES et dont une copie restera déposée à la mairie pour être communiquée aux personnes intéressées sur leur demande.

NIMES le 20.11.2009, Le PREFET,

Hugues BOUSIGES

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté n° 2009321-4 du 17 novembre 2009

Portant transfert des autorisations de la Maison de Retraite autonome de Sommières et de la Mairie de Calvisson à l’Etablissement Public Intercommunal

(19)

(20)

(21)

(22)

Arrêté n° 2009321-5 du 17 novembre 2009

Portant autorisation de création d’un établissement d’Hébergement Permanent pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

(23)

(24)

(25)

Portant extension de 73 lits et places de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

(26)

(27)

(28)

Portant création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

(29)

(30)

(31)

(32)

(33)

(34)

(35)

(36)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT Arrêté n° 2009322-6-1

Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111- 19-10,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19- 8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

VU le permis de construire PC 030 003 09 Y 0037 sollicité par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par M. ESTIENNY Jean Bernard, pour l’aménagement d’un commerce de vente à l’enseigne Petit Casino situé 9, rue Jean Jaurès 30220 AIGUES MORTES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des circulations et l’absence de palier de repos devant la porte d’entrée,

CONSIDERANT que ce rétrécissement ponctuel est lié à la structure du bâtiment existant et que des aires de retournement seront aménagées de part et d’autre de ce rétrécissement,

CONSIDERANT que les portes en haut de la rampe seront à ouverture automatique,

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VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette demande de dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des circulations et l’absence de palier de repos en haut de la rampe est accordée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de AIGUES MORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,

La secrétaire générale,

Signé Martine LAQUIEZE

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Arrêté n° 2009322-7-1

De refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par changement de destination

Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,

VU L'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU le permis de construire PC 030 003 09 Y 0032 sollicité par la SARL LA TABLE DU MIDI, représentée par Mme BARRE Sylvie, pour l’aménagement d’un restaurant au rez-de-chaussée d’un bâtiment d’habitation existant sis 27, rue Pasteur 30220 AIGUES MORTES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des vantaux de la porte d’entrée (0,60m au lieu de 0,90m) et à la longueur du sas d’entrée (1,20m au lieu de 1,70m pour des portes ouvrant en poussant ou 2,20m pour des portes ouvrant en tirant),

CONSIDERANT que l’impossibilité technique de rendre conforme la porte d’entrée et le sas n’est pas démontrée,

VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette

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ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des vantaux de la porte d’entrée et la longueur du sas d’entrée est refusée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de AIGUES MORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(40)

Arrêté n° 2009322-8

De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,

VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'autorisation de travaux AT 030 007 09 X 0025 bis sollicitée par la SARL DELILLE NIMES SUD, représentée par M. CLAPIER Fabrice, pour l'aménagement d'une salle de sport Amazonia au 1^er étage d'un bâtiment existant (magasin Hyper U), située avenue Olivier de Sèvres et chemin de la Miraillette 30000 ALES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la localisation de la douche pour les personnes handicapées en dehors de la zone de douche (article 18 de l'arrêté du 01 août 2006 modifié),

CONSIDERANT que des contraintes techniques (murs existants et raccordement des réseaux d'écoulement) ont conduit à surélever les douches (2 marches),

(41)

CONSIDERANT que la douche pour les personnes handicapées est positionnée le plus proche du réseau d'écoulement pour éviter les différences de niveaux,

CONSIDERANT qu'en mesure compensatoire la douche, le vestiaire et le WC adaptés sont regroupés dans un même volume pour éviter une trop grande distance entre ces services,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 octobre 2009, à cette demande de dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la localisation de la douche est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de ALES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(42)

Arrêté n° 2009322-9

VU le permis de construire PC 030 130 09 A 0004 sollicité par LA POSTE, représentée par M.

GASTON Olivier, pour la mise en accessibilité de la poste avec la mise en place d’une plate forme élévatrice, Passage Colombier 30450 GENOLHAC,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur extérieur pour accéder au bureau de poste,

CONSIDERANT que le dossier a été complété par des informations concernant l’appareil, son mode de fonctionnement et les conditions d’entretien pour garantir sa pérennité,

(43)

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette demande de dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’élévateur est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de GENOLHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(44)

Arrêté n° 2009322-10

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8,

VU le permis de construire PC 030 132 09 A 0010 sollicité par la Communauté de Commune du Pays Grand Combien pour les travaux de sécurisation du Puit Ricard, situé Rue Victor Fumat , Vallée Ricard 30110 LA GRAND COMBE,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur et aux caractéristiques des escaliers des pignons nord et sud,

(45)

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’élévateur et l’escalier est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de LA GRAND COMBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(46)

Arrêté n° 2009322-11

VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU l’autorisation de travaux AT 030 156 09 0002 sollicitée par Madame LESNE Agnès pour l’extension d’un local auto-école dans un bâtiment existant, sis 3, avenue du plaisir, 30320 MARGUERITTES,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des circulation d’une part, à l’absence de WC adapté d’autre part,

CONSIDERANT la structure du bâtiment qui interdit l’élargissement de l’ouverture existante entre les 2 locaux et l’aménagement d’un WC adapté,

(47)

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 octobre 2009, à cette demande de dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des circulation et l’absence de WC adapté est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de MARGUERITTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(48)

Arrêté n° 2009322-12

VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant

renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant

renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

VU le permis de construire PC 030 035 09 R 0013 sollicité par la Commune de BELVEZET pour l’aménagement d’une médiathèque au RDC du bâtiment mairie située Le Village 30580 BELVEZET,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la hauteur de la circulation menant au sanitaire (2 mètres maximum au lieu de 2,20 mètres),

(49)

CONSIDERANT la contrainte architecturale de ce bâtiment ancien avec la présence d’une voûte en pierre,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la hauteur de la circulation est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de BELVEZET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

(50)

Arrêté n° 2009322-13

VU le permis de construire PC 030 345 09 A 0003 sollicité par la commune de LA VERNAREDE pour la réhabilitation de la salle des fêtes, située rue des écoles 30530 LA VERNAREDE,

VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur de la porte d’entrée,

CONSIDERANT que la dérogation est motivée par la modénature des ouvertures et des encadrements en brique existants et que la réalisation d’une porte à 1,40m à 2 vantaux (au lieu d’un vantail de 1,03m) serait de nature à bouleverser l’ordonnancement très structuré du bâtiment,

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette demande de dérogation,

(51)

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la porte d’entrée est accordée.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de LA VERNAREDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.