Arrêté N°2010273-0014 - 18/10/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 70 - OCTOBRE 2010

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010273-0014 - Arrêté fixant pour l'exercice 2010 du prix de journée de

l'IME 'La Cigale' à Nîmes ... 1

Arrêté N °2010273-0015 - Arrêté relatif a la fixation pour l'exercice 2010 de la

dotation globale de financement du SESSAD 'La Cigale' à Nîmes ... 5 Arrêté N °2010273-0016 - Arrêté fixant le montant et la répartition pour

l'exercice 2010 de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'Association d'Aide aux Enfants Déficients Mentaux ... 8 Arrêté N °2010273-0017 - Arrêté fixant le montant et la répartition pour

l'exercice 2010 de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'Association 'Les Hamelines' à Bagnols/ Cèze ... 11 Arrêté N °2010273-0018 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du

prix de journée de la MAS 'La Jasse' ... 17 Arrêté N °2010273-0019 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du

prix de journée du CPI Montaury à Nîmes ... 21 Arrêté N °2010287-0003 - arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 de la

dotation globale de financement du SAMS ARTES à Alès ... 25 DDCS

Arrêté N °2010288-0001 - arrêté d'agrément Jeunesse et éducation populaire pour

extra show et OSNI ... 28

DDTM

Arrêté N °2010273-0020 - Arrêté portant définition de la liste des communes et de

leurs groupements pouvant bénéficier de l 'ATESAT au titre de l'année 2011. ... 31 Arrêté N °2010286-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public sur la commune de GENERAC ... 37 Arrêté N °2010286-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement

de destination sur la commune de VESTRIC ET CANDIAC ... 41 Arrêté N °2010286-0010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public existants sur la commune de VILLENEUVE LES

AVIGNON ... 44

DISE

Arrêté N °2010288-0002 - Construction d'une station d'épuration et de rejet des

eaux usées après traitement sur la commune de SAINT MARTIAL ... 47 Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010287-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans

les propriétés privées ... 54

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Arrêté N °2010287-0005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 1er/12/05 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la RD999 sur le territoire des communes de Jonquières- St- Vincent, Manduel, Redessan et

Beaucaire ... 58

Arrêté N °2010287-0006 - PSMV de NIMES 1ère modification ... 61

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Arrêté n °2010273-0014

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 30 Septembre 2010

Arrêté fixant pour l'exercice 2010 du prix de journée de l'IME 'La Cigale' à Nîmes

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Page 2 Arrêté N°2010273-0014 - 18/10/2010

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Page 4 Arrêté N°2010273-0014 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0015

Arrêté relatif a la fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de financement du SESSAD 'La Cigale' à Nîmes

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Page 6 Arrêté N°2010273-0015 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0016

Arrêté fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2010 de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association d'Aide aux Enfants Déficients Mentaux

Page 8 Arrêté N°2010273-0016 - 18/10/2010

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Page 10 Arrêté N°2010273-0016 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0017

Arrêté fixant le montant et la répartition pour l'exercice 2010 de la dotation globale commune prévue au contrat pluriannuel

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Page 12 Arrêté N°2010273-0017 - 18/10/2010

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Page 14 Arrêté N°2010273-0017 - 18/10/2010

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Page 16 Arrêté N°2010273-0017 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0018

Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du prix de journée de la MAS 'La Jasse'

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Page 18 Arrêté N°2010273-0018 - 18/10/2010

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Page 20 Arrêté N°2010273-0018 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0019

Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du prix de journée du CPI Montaury à Nîmes

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Page 22 Arrêté N°2010273-0019 - 18/10/2010

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Page 24 Arrêté N°2010273-0019 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010287-0003

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 14 Octobre 2010

arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de financement du SAMS ARTES à Alès

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Page 26 Arrêté N°2010287-0003 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010288-0001

signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 15 Octobre 2010

DDCS

arrêté d'agrément Jeunesse et éducation populaire pour extra show et OSNI

Page 28 Arrêté N°2010288-0001 - 18/10/2010

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Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 29 septembre 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission Jeunesse et vie associative

A R R E T E N° 2010 -

portant agrément d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié p ar le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatifs à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère départemental ou local ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exclusion des fédérations ou associations développant leurs activités au plan national ou régional ;

VUE La demande d'agrément présentée par l’ association, ci-après :

ATELIER EXTRA SHOW POMPIGNAN

OSNI NÎMES

arrête :

ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations de jeunesse et d’éducation populaire dont les noms suivent:

AGREMENT N°30/JEP/08/10

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AGREMENT N°30/JEP/09/10

OSNI( OBJEST SONORES NON IDENTIFIES) 48 REU GEORGES MELIES

30900NIMES

ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental de

la cohésion sociale,

Serge DELHEURE SIGNE

Page 30 Arrêté N°2010288-0001 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010273-0020

signé par Mr le Préfet du Gard le 30 Septembre 2010

DDTM

Arrêté portant définition de la liste des communes et de leurs groupements pouvant bénéficier de l 'ATESAT au titre de l'année

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1/5

PREFECTURE DU GARD

Nîmes, le 30 septembre 2010

ARRETE N°

portant définition de la liste des communes et de leurs groupements pouvant bénéficier de l’assistance technique de l'Etat fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) au titre de l'année 2011

Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-2, L.2334-4, L.5211-29, L.5211-30 et L.5212-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements (application du III de l’article 1^er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

Page 32 Arrêté N°2010273-0020 - 18/10/2010

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2/5

Considérant l'actualisation des seuils d'éligibilité 2010 à l' A.T.E.S.A.T. parue le 23 août 2010,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTÉ

Article 1^er : Les communes, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur ou égal à 1 367 497,87 € et qui peuvent, de ce fait, bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

Aigaliers, Aigremont, Aiguèze, Allégre les Fumades, Alzon, Argilliers, Arpaillargues et Aureillac, Arphy, Arre, Arrigas, Aspères, Aubussargues, Aujac, Aujargues, Aulas, Aumessas, Aveze, Barjac, Baron, La Bastide d’Engras, Belvezet, Bez et Esparon, Blandas, Blauzac, Boissières, Bonnevaux, Bordezac, Boucoiran et Nozieres, Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Branoux les Taillades, Breau et Salagosse, Brignon, Brouzet les Quissac, Brouzet les Alès, La Bruguière, Cabriéres, La Cadière et Cambo, La Calmette, Campestre et Luc, Canaules et Argentières, Cannes et Clairan, La Capelle et Masmolène, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon du Gard, Causse Begon, Cavillargues, Chambon, Chamborigaud, Collias, Collorgues, Colognac, Combas, Comps, Concoules, Congénies, Connaux, Conqueyrac, Corbes, Corconne, Cornillon, Courry, Crespian, Cros, Cruviers Lascours, Deaux , Dions, Domazan, Domessargues, Dourbies, Durfort et Saint Martin de Sossenac, Estezargues, l'Estréchure, Euzet, Flaux, Foissac, Fons, Fons sur Lussan, Fontanes, Fontaréches, Fournes, Fressac, Gagnieres, Gailhan, Gajan, Le Garn, Garrigues Sainte Eulalie, Gaujac, Générargues, Génolhac, Goudargues, Issirac, Junas, Lamelouze, Lanuejols, Lasalle, Laval Pradel, Laval Saint Roman, Lecques, Ledenon, Ledignan, Lezan, Liouc, Lirac, Logrian Florian, Lussan, Les Mages, Malons et Elze, Mandagout, Mars, Martignargues, Le Martinet, Maruejols les Gardon, Massanes, Massillargues Attuech, Mauressargues, Méjannes Le Clap, Méjannes les Alès, Meyrannes, Mialet, Molieres Cavaillac, Molières sur Céze, Monoblet, Mons, Montagnac, Montaren et Saint Mediers, Montclus, Montdardier, Monteils, Montfaucon, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages et Solorgues, Navacelles, Ners, Notre Dame de la Rouvière, Orsan, Orthoux- Serignac Quilhan, Parignargues, Peyremale, Peyroles, Le Pin, Les Plans, Les Plantiers, Pommiers, Pompignan, Ponteils et Bresis, Portes, Potelieres, Pougnadoresse, Pouzilhac, Puechredon, Revens, Ribaute les Tavernes, Rivieres, Robiac Rochessadoule, Rochegude, Rogues, Roquedur, La Roque sur Cèze, Rouvière,Sabran,Saint Alexandre, Sainte Anastasie, Saint André de Majencoules, Saint André de Roquepertuis, Saint André de Valborgne, Saint André d’Olérargues, Saint Bauzely, Saint Benezet, Saint Bonnet du Gard, Saint Bonnet de Salendrinque, Saint Bres,Saint Bresson, Sainte Cécile d’Andorge, Saint Césaire de Gauzignan, Saint

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Saint Jean de Valériscle, Saint Jean du Pin, Saint Julien de Cassagnas, Saint Julien de la Nef, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just et Vacquières, Saint Laurent de Carnols, Saint Laurent la Vernède, Saint Laurent le Minier, Saint Mamert du Gard, Saint Marcel de Careiret, Saint Martial, Saint Maurice de Cazevieille, Saint Maximin, Saint Michel d’Euzet, Saint Nazaire, Saint Nazaire des Gardies, Saint Paulet de Caisson, Saint Paul la Coste, Saint Pons la Calm, Saint Paul les Fonts, Saint Privat de Champclos, Saint Roman de Codières, Saint Sauveur Camprieu, Saint Sébastien d’Aigrefeuille, Saint Siffret, Saint Théodorit, Saint Victor des Oules, Saint Victor la Coste, Saint Victor de Malcap, Salazac, Salinelles, Sanilhac et Sagriés, Sardan, Saumane, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sénéchas, Sernhac, Servas, Serviers et Labaume, Seynes, Soudorgues, Soustelle, Souvignargues, Sumène, Tharaux, Théziers, Thoiras, Tornac, Tresques, Trèves, Vabres, Vallabrègues, Vallabrix, Vallérargues Valleraugue, Valliguières, Vénéjan, Verfeuil, La Vernarède, Vers Pont du Gard, Vestric et Candiac, Vézénobres, Vic le Fesq, Villevieille, Vissec.

Article 2 : Les communes dont la population, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur ou égal à 2 034 935,57 € et qui peuvent, de ce fait, bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

Anduze, Aubais, Aubord, Bagard, Beauvoisin, Bernis, Bessèges, Bezouce, Boisset et Gaujac, Le Cailar, Calvisson, Caveirac, Cendras, Clarensac, Codognan, Fourques, Générac, Jonquières Saint Vincent, Langlade, Meynes, Montfrin, Poulx, Quissac, Redessan, Rodilhan, Rousson, Saint Ambroix, Saint Geniès de Malgoirès, Saint Hippolyte du Fort, Saint Jean du Gard, Saint Julien les Rosiers, Saint Laurent d’Aigouze, Saint Laurent des Arbres, Saint Quentin la Poterie, Les Salles du Gardon, Sauve, Uchaud.

Article 3 : Les communes dont la population, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 3 469 169,67 € et qui peuvent, de ce fait, bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

Bellegarde, La Grand Combe, Manduel, Milhaud, Rochefort du Gard, Roquemaure.

Article 4 : Les groupements de communes dont la population, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, totale des communes qu’ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, est inférieur ou égal à 1 000 000 € et qui peuvent, de ce fait, bénéficier de l’assistance publique prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

CC de l’Aigoual, CC des Garrigues Actives, CC Vivre en Cévennes, CC des Cévennes Actives, CC des Hautes Cévennes, CC du pays Grand Combien, CC de Valcezard, CC du Mont Bouquet, CC Autour de Ledignan, CC Grand Lussan, CC Val de Tave, CC Vallée Borgne, CC Coutach Vidourle, CC Cévennes Garrigues.

Page 34 Arrêté N°2010273-0020 - 18/10/2010

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Article 5 : Les syndicats de communes, au sens de l’article L.5212-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée, si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 €.

Article 6 : Conformément à l’article 11 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la liste des communes et des groupements de communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique, sera révisée chaque année et publiée par arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Toutefois, les communes et les groupements de communes qui ne répondront plus aux critères pourront continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois qui suivront la publication de l’arrêté.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets du Vigan et d’Alès, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet, Hugues BOUSIGES

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Ampliations transmises à

- Mme. la Sous-Préfète du Vigan - M. le Sous-Préfet d’Alès

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard - Mesdames et Messieurs les Maires des communes,

- Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes et d’agglomération.

Page 36 Arrêté N°2010273-0020 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010286-0008

signé par Mme la Secrétaire Générale le 13 Octobre 2010

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public sur la commune de GENERAC

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service.Habitat Construction Affaire suivie par : Clément Horellou

04 66 62 62 71

Mél :clement.horellou@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010- de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Page 38 Arrêté N°2010286-0008 - 18/10/2010

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Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 128 10 0005 déposée par Monsieur QUINTAS Almensor pour le réaménagement d'un local commercial sis 4, avenue de la gare 30510 GENERAC,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des circulations entre les bacs surgelés et les poteaux structurels du magasin (2 zones à 0,75m et 1,10m au lieu de 1,40m),

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 24 septembre 2010,

Considérant que ces rétrécissements ponctuels ne constituent pas une gêne sensible pour les personnes malvoyantes et ne limitent pas l'accès des bacs surgelés aux personnes à mobilité réduite,

ARRETE

Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des circulations est

accordée

.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de GENERAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Page 40 Arrêté N°2010286-0008 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010286-0009

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par

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PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou

04 66 62 62 71

Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010- de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination

Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

Page 42 Arrêté N°2010286-0009 - 18/10/2010

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Vu la demande de permis de construire PC 030 347 10 P 0003 déposée par Monsieur HERAUT Christian pour l'aménagement d'un salon d'esthétique au rez-de-chaussée d'un bâtiment d'habitation existant sis, rue de la mairie, 30600 VESTRIC ET CANDIAC, Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur vertical en lieu et place d'un ascenseur,

Considérant que cet appareil permet de compenser le dénivelé de 0,80m entre la voie publique et le plancher du local,

ARRETE Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d'un élévateur vertical est

accordée

.

Article 2 :

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de VESTRIC ET CANDIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 13 octobre 2010

Signé Martine LAQUIEZE

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Arrêté n °2010286-0010

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de VILLENEUVE LES AVIGNON

Page 44 Arrêté N°2010286-0010 - 18/10/2010

(49)

PRÉFET DU GARD

Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou

04 66 62 62 71

Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010- de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à

(50)

Vu la demande de permis de construire PC 030 351 10 J 0034 déposée par la SAS CLINIQUE BELLERIVE pour le réaménagement de la clinique sise 55, avenue Gabriel Péri, 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à l'implantation d'un élévateur vertical en lieu et place d'un ascenseur,

Considérant que cet aménagement contribue à rendre accessibles les bâtiments P1 et P3 de la clinique aux personnes handicapées à mobilité réduite,

ARRETE Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d'un élévateur vertical est

accordée

.

Article 2 :

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de VILLENEUVE LES AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 13 octobre 2010

Signé Martine LAQUIEZE

Page 46 Arrêté N°2010286-0010 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010288-0002

signé par Mr le directeur de la DDTM le 15 Octobre 2010

DISE

Construction d'une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement sur la commune de SAINT MARTIAL

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PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

ARRETE

Portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement

COMMUNE DE SAINT MARTIAL

Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56, VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 17 décembre 2009,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le 7 septembre 2010 par lequel la commune de SAINT MARTIAL déclare la construction d'une station d'épuration située sur le territoire communal et le rejet des eaux usées après traitement dans le ruisseau de l'Elbès qui se jette dans le Rieutord, affluent de l'Hérault,

VU l'avis de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (SOTUR), VU l'avis du SIVU Ganges Le Vigan,

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer (SEMA),

Délégation Inter-services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard 89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79

Page 48 Arrêté N°2010288-0002 - 18/10/2010

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A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d’épuration de la commune de SAINT MARTIAL, appartenant à la commune de SAINT MARTIAL et située sur le territoire communal, parcelles section B2 N° 293 et 294, dans le ruisseau de l'Elbès qui se jette dans le Rieutord, affluent de l'Hérault, aux conditions du présent arrêté.

Les travaux comprennent :

 la réhabilitation de l'ensemble du réseau de collecte de la commune,

 la mise en place d'une canalisation de transfert vers la station d'épuration,

 la construction d'une station d'épuration de type lits plantés de roseaux comprenant :

 un dégrillage,

 une alimentation par bâchées,

 un premier étage de filtres comprenant 3 bassins,

 une alimentation par bâchées,

 un deuxième étage de filtres comprenant 2 bassins,

 un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs d'échantillons,

un fossé de rejet,

 un bâtiment d'exploitation.

ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

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d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes : A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 200 équivalents habitants.

Le débit journalier de 40 m3.(200 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 10 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

C/ Mesures complémentaires : - Destination des boues :

L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l’oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de dysfonctionnement de la station d’épuration. L’accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées.

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard 89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79

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Page 50 Arrêté N°2010288-0002 - 18/10/2010

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ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

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2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : annuellement

à la direction départementale des territoires et de la mer les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de SAINT MARTIAL ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l'agence régionale de santé – délégation territoriale du Gard, - au directeur départemental des territoires et de la mer (SOTUR et SEMA), - au SIVU Ganges Le Vigan,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATE).

Fait à Nîmes, le 15 octobre 2010 LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la Délégation Inter-Services de l'Eau

Jean-Pierre SEGONDS

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard 89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79

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Page 52 Arrêté N°2010288-0002 - 18/10/2010

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Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

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Arrêté n °2010287-0004

Préfecture Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Page 54 Arrêté N°2010287-0004 - 18/10/2010

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Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières Réf. : DRCT/B3/APPP RN86/580 La Rhodanienne1oct10

Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU

℡ 04.66.36.42 84 04.66.36.42.55 Mél : dominique.housiau@gard.gouv.fr

Nîmes, le 14 octobre 2010

RN86/580 La Rhodanienne - Liaison entre Pont-Saint-Esprit et l’A9 à Roquemaure via Bagnols-sur-Cèze

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Communes de : Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan, Saint-Nazaire, Bagnols-sur- Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Roquemaure

ARRETE N° 2010-

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;

Vu la demande présentée le 27 septembre 2010 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Languedoc-Roussillon en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par elle à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la Rhodanienne entre Pont-Saint-Esprit et l’autoroute A9 à Roquemaure via Bagnols-sur-Cèze ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE : Article 1 :

Les ingénieurs de la DREAL ainsi que les personnes mandatées par elle

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l’élaboration du projet d’aménagement de la Rhodanienne entre Pont-Saint- Esprit et l’autoroute A9 à Roquemaure via Bagnols-sur-Cèze.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.

Ces opérations sont autorisées dans les communes de : Pont-Saint- Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan, Saint-Nazaire, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Roquemaure.

L’introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

Article 2 :

La présente autorisation n’est valable qu’après avoir été affichée pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées.

Chacun des agents de la DREAL (ou des entreprises mandataires) chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Les Maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.

Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir accès aux documents cadastraux.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques sont également invitées à prêter leur concours aux agents en tant que de besoin.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de la DREAL. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Page 56 Arrêté N°2010287-0004 - 18/10/2010

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Article 5 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six mois de sa date.

Article 6 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché immédiatement à la diligence des maires, dans les mairies de chacune des communes désignées à l’article 1^er.

- La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- les maires de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Vénéjan, Saint- Nazaire, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Roquemaure,

- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nîmes, le 14 octobre 2010

P/le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE

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Arrêté n °2010287-0005

Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 1er/12/05 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la RD999 sur le territoire des communes de Jonquières- St- Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire

Page 58 Arrêté N°2010287-0005 - 18/10/2010

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Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières Réf. : DRCT/B3/RD999 prorog.DUP1oct10 Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU

℡ 04.66.36.42 84 04.66.36.42.55 Mél : dominique.housiau@gard.gouv.fr

Nîmes, le 14 octobre 2010

Déviation de la RD 999

Communes de Jonquières-St-Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire

A R R Ê T E N° 2010

Portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 1^er décembre 2005 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la route départementale 999

sur le territoire des communes de Jonquières-St-Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L.11.5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-335-3 du 1^er décembre 2005, déclarant d’utilité publique le projet de déviation de la route départementale 999 sur le territoire des communes de Jonquières-St-Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire ;

Vu la demande du 4 octobre 2010 présentée par le Président du Conseil Général du Gard en vue d’obtenir la prorogation de la déclaration d’utilité publique accordée par arrêté préfectoral n° 2005-335-3 du 1^er décembre 2005 visé ci-dessus ;

Considérant que les travaux n’ont pas encore été réalisés, et qu’il y a lieu en conséquence de prolonger la date de validité de cet arrêté ;

Considérant que l’objet de l’opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n’ont pas changé depuis l’arrêté du 1er décembre 2005 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE Article 1:

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Article 2 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, Direction Générale Adjointe des Déplacements, Infrastructures et Foncier,

- Madame et Messieurs les Maires de Jonquières-St-Vincent, Manduel, Redessan et Beaucaire,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Nîmes, le 14 octobre 2010

P/le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE

Page 60 Arrêté N°2010287-0005 - 18/10/2010

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Arrêté n °2010287-0006

PSMV de NIMES 1ère modification

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Page 62 Arrêté N°2010287-0006 - 18/10/2010

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