Arrêté N°2010273-0011 - 07/10/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 66 - OCTOBRE 2010

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010273-0011 - Arrêté ARS 2010/786 fixant les tarifs de prestation pour

l'année 2010 du centre hospitalier du Vigan ... 1 Arrêté N °2010273-0012 - Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du

tarif afférent aux soins de FAM de St Hippolyte du Fort géré par le CHS du Mas

Careiron ... 6

DDPP

Arrêté N °2010279-0002 - arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à M.

Sydney MORLET vétérinaire à BAGNOLS SUR CEZE ... 9 Arrêté N °2010279-0003 - arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à M.

Frédéric BASCON vétérinaire à BOISSET ET GAUJAC ... 12 DDTM

Arrêté N °2010279-0007 - Arrêté portant création de la section spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures

environnementaux et les agriculteurs en difficulté ... 15 Arrêté N °2010280-0002 - arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre

de la construction d'une station d'épuration pour le camping des chênes à Junas

... 20 DGFIP

Arrêté N °2010279-0005 - Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture des

services de la DDFIP du Gard. Pont naturel du 12/11/2010 ... 27 DIRECCTE

Arrêté N °2010265-0010 - ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE

SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L EURL DC NIMES, sise a nimes

... 30

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010277-0010 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical

des salariés de la Sté Soletanche Bachy ... 33 Arrêté N °2010277-0011 - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical

des salariés de la Sté Geser Best ... 36 Arrêté N °2010278-0004 - Arrêté attribuant la dénomination de groupement de

communes touristiques à la CC de Valcézard ... 39 Arrêté N °2010278-0005 - Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M.

Yves RUFFINATTO exploitant l'établissement Le Braconnier à GARONS ... 42

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Arrêté N °2010279-0006 - Syndicat mixte du PRAE Humphry Davy Communes de la

Grand'Combe et Laval Pradel Création de la ZAC du PRAE Humphry Davy ... 45

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Arrêté n °2010273-0011

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 30 Septembre 2010

Arrêté ARS 2010/786 fixant les tarifs de prestation pour l'année 2010 du centre hospitalier du Vigan

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Arrêté n °2010273-0012

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 30 Septembre 2010

Arrêté relatif à la fixation pour l'exercice 2010 du tarif afférent aux soins de FAM de St Hippolyte du Fort géré par le CHS du Mas Careiron

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Arrêté n °2010279-0002

signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations le 06 Octobre 2010

DDPP

arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à M. Sydney MORLET vétérinaire à BAGNOLS SUR CEZE

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PREFET DU GARD

Direction Départementale de la Protection des Populations

NÎMES, le 6 octobre 2010

A R R Ê T É ______________

portant attribution d'un mandat sanitaire __________________

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L 231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;

vu la demande de M. Sydney MORLET, docteur vétérinaire, en date du 4 octobre 2010 ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2010-103-10 du 13 avril 2010 portant attribution d'un mandat sanitaire provisoire ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;

sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations, ARRÊTE

Article 1er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à M. Sydney MORLET, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé au cabinet vétérinaire 46 route de NIMES - 30200 BAGNOLS SUR CEZE.

La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté.

Le mandat sanitaire de M. Sydney MORLET est valable sur toute l'étendue du département du Gard.

20101006_Mand_morlet.odt

Direction Départementale de la Protection des Populations

Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 – 30023 – NÎMES cedex 1 tél. : 04.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51

Mel : ddpp@gard.gouv.fr

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Article 2

M. Sydney MORLET doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de police sanitaire.

Article 3

Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, M. Sydney MORLET respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

NÎMES, le 6 octobre 2010 Le préfet,

P/le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations

Elisabeth PERNET

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Arrêté n °2010279-0003

signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations le 06 Octobre 2010

DDPP

arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à M. Frédéric BASCON vétérinaire à BOISSET ET GAUJAC

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PREFET DU GARD

Direction Départementale de la Protection des Populations

NÎMES, le 6 octobre 2010

A R R Ê T É ______________

portant attribution d'un mandat sanitaire __________________

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L 231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;

vu la demande de M. Frédéric BASCON, docteur vétérinaire, en date du 22 septembre 2010 ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;

sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations, ARRÊTE

Article 1er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à M. Frédéric BASCON, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé au cabinet vétérinaire, route d'Alès, 30140 BOISSET ET GAUJAC.

La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté.

Le mandat sanitaire de M. Frédéric BASCON est valable sur toute l'étendue du département du Gard.

20101006_ART_Mand_Bascon.odt

Direction Départementale de la Protection des Populations

Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 – 30023 – NÎMES cedex 1 tél. : 04.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51

Mel : ddpp@gard.gouv.fr

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Article 2

M. Frédéric BASCON doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de police sanitaire.

Article 3

Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, M. Frédéric BASCON respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

NÎMES, le 6 octobre 2010 Le préfet,

P/le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations

Elisabeth PERNET

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Arrêté n °2010279-0007

signé par Mr le Préfet du Gard le 06 Octobre 2010

DDTM

Arrêté portant création de la section spécialisée pour les structures, l'économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux et les agriculteurs en difficulté

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PREFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service économie agricole Réf. : GC/ES

Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER

 04 66 62 66 00 Mél gerard.chevalier@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010-

portant création de la section spécialisée

pour les structures, l’économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux et les agriculteurs en difficulté

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, R-313-1 à R.313-12 et R 511-6 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-02127 du 22 août 1995, portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-150-5 du 30 mai 2007 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-104-19 du 14 avril 2010 portant actualisation de la composition de la seconde section spécialisée pour les Structures, l’économie des exploitations, les contrats et mesures environnementaux ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 2010-104-20 du 14 avril 2010 portant actualisation de la section spécialisée pour les mesures socio-économiques et pour les agriculteurs en difficulté ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-250-0005 du 7 septembre 2010, portant actualisation de la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 20 septembre 2010 ;

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Vu l'avis formulé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ; Vu les propositions des syndicats professionnels agricoles ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

Considérant l’absence systématique de participation du Conseil Régional ;

A R R E T E :

Article 1er :

Les arrêtés n° 2010-104-19 et 2010-104-20 du 14 avril 2010 sont abrogés.

Article 2 :

Il est créé une section spécialisée à la commission départementale d’orientation de l’agriculture dénommée CDOA « S » chargée d’exercer ses compétences en matière de :

a) Structures agricoles :

• autorisations préalables dans le cadre du contrôle des structures,

• autorisations de cumuler la retraite des exploitants agricoles et la poursuite de la mise en valeur des exploitations,

• agréments des groupements pastoraux, b) Economie des exploitations :

• aides à l’installation des jeunes agriculteurs,

• mise en œuvre et suivi du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) dans le département,

• attribution et transfert de référence de production de lait de vache,

• attribution et transfert de droits à primes dans les secteurs bovins,

• aides conjoncturelles aux filières,

• investissements dans l’agri-tourisme, d) Exploitations en difficulté :

• aides aux agriculteurs en difficulté,

• aides à la réinsertion professionnelle, d) Mesures Agro-Environnementales :

• avis sur les mesures types,

• avis sur les mesures souscrites individuellement,

• avis sur l’éventuelle régulation budgétaire, Article 3 :

La section spécialisée est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :

Le Président du Conseil Général ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

Le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

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Huit membres de la Fédération Départementale d’Exploitants Agricoles, des Jeunes Agriculteurs ou de la Confédération Paysanne :

Titulaires Suppléants 1 Suppléants 2

FDSEA : Jean-Louis PORTAL Laurent PAILLAT Jacques BOURBOUSSON Sylvie DELAUTRE-

SIMEON

Frédéric BUISSON Jean-Michel LE GRAND

Laurent DUCURTIL Bernard ANGELRAS Jacques HILAIRE

J.A : Mickael CHAPELLE Guillaume BETTON Jean-Baptiste CROUZET Jean-Marc LOUBATIERE Céline CHINIEU Christophe PIQUET

Stéphane PICAS Gilles SIPEYRE David SEVE

Confédération Paysanne :

Marie-Hélène FAYOLLE Jean-Marc

ROUVEYROLLES

Thomas LEFEVRE

Roland PROSPER Romain RIGON Jean-François BIANCO

Un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire Suppléants

M. Daniel JARDIN M. Alain LAGARDE et M. Jean-Pierre VILLARET Article 4 :

Sont associés, à chaque réunion, pour participer aux travaux de la section spécialisée avec voix consultative, les représentants des services et organismes suivants :

• le Service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

• le Service Agriculture – Direction du Développement Economique et de l’Emploi du Conseil Général,

• le Centre d’Economie Rurale (CER) du Gard,

• Un représentant des établissements de crédits ayant passé avec les Ministères de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, une convention en vue de la distribution de prêts bonifiés et qui ont été sollicités pour consentir les prêts,

• le « point info installation » du Gard,

• l’antenne départementale de la Fédération Régionale de la Coopération Vinicole,

• la Fédération Gardoise de la Coopération Fruitière et Légumière,

• la Délégation Régionale de l’Agence des Services et de Paiement (ASP),

• la DRAAF,

• la Direction de la Chambre d’Agriculture,

• l’antenne Départementale de la Fédération Régionale des CUMA,

• la Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants,

• la Société d’Aménagement Foncier et d’ Équipement Rural (SAFER),

• la Chambre des Notaires,

• la Société de Protection de la Nature (SPN),

• l’Association CIVAM-Bio du Gard,

• Groupama Sud,

• Lycée professionnel agricole Nîmes-Rodilhan,

• Syndicat des Producteurs Ovins,

• Syndicat des Eleveurs Caprins,

• Syndicat des Eleveurs Bovins,

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Article 5 :

Peuvent être associés, pour certaines réunions de la section spécialisée, les autres membres du collège des experts permanents défini par le règlement intérieur de la commission départementale d’orientation agricole.

Article 6 :

Le secrétariat de cette section est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Article 7 :

• la Secrétaire Générale de la Préfecture,

• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

• le Directeur Départemental des Finances Publiques,

• sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.

Nîmes, le 6 octobre 2010

le Préfet,

Hugues BOUSIGES

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Arrêté n °2010280-0002

signé par Mr le directeur de la DDTM le 07 Octobre 2010

DDTM

arrêté portant prescriptions particulières dans le cadre de la construction d'une station d'épuration pour le camping des chênes à Junas

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PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

ARRETE

Portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration pour le CAMPING DES CHENES sur la commune de JUNAS

et de rejet des eaux usées après traitement SCI LES CHENES

Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56, VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le 16 avril 2009 par lequel la SCI LES CHENES déclare la construction de la station d'épuration du CAMPING DES CHENES, située sur le territoire de la commune de JUNAS et le rejet des eaux usées après traitement dans un ruisseau qui se jette dans le ruisseau de Gamenteilles, affluent du Vidourle,

VU le récépissé de déclaration délivre le 5 mai 2009,

VU l'avis de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, VU l'avis du SMI du Vidourle,

VU le rapport du directeur départemental des Territoires et de la Mer,

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

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A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d’épuration du CAMPING DES CHENES, appartenant à la SCI LES CHENES, 95, chemin des Tuileries Basses – 30250 JUNAS et située sur le territoire de la commune de JUNAS, lieu-dit

"Teuillière Haute", section B N° 1240, 1241, 1242, 1250 dans un ruisseau qui se jette dans le ruisseau de Gamenteilles, affluent du Vidourle, aux conditions du présent arrêté.

La station d'épuration comprend :

 deux fosses toutes eaux de 10 m³ chacune,

 trois bio-réacteurs de 10 m³ chacun,

 un décanteur final de 10 m³,

 une recirculation des boues,

 un traitement bactériologique par UV,

 un canal de comptage, ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

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ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes : A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 300 équivalents habitants.

Le débit journalier de 60 m3.(200 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 15 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 90 mg/l 75 %

MES 30 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

Sur les aspects microbiologiques, l'effluent désinfecté devra respecter la valeur objectif suivante dans 90 % des cas au moins sans que la valeur impérative ne soit jamais dépassée :

VALEUR OBJECTIF VALEUR IMPERATIVE

Escherichia coli/1l 1000 20 000

Streptocoques fécaux/1l 1000 4 000

La moyenne géométrique des résultats calculés sur la saison balnéaire devra en outre rester inférieure à la valeur "objectif".

C/ Mesures complémentaires : - Filière de traitement :

Un dispositif de préfiltration adapté devra être mis en amont des UV afin de limiter l'impact des possibles départs de boues et de la variation de la teneur en MES du rejet. Les eaux de lavage de la préfiltration devront rejoindre la tête de la filière d'épuration.

- Destination des boues :

L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.

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En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l’oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de dysfonctionnement de la station d’épuration. L’accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées.

ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

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ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO – les MES – NO2, NO3, NH4 - la température - le pH - la couleur et les odeurs.

L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.

2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : annuellement.

à la direction départementale des territoires et de la mer les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

4/ Autosurveillance sur le rejet d'eaux usées traitées et désinfectées par UV :

Au moins pendant les deux premières années après la mise en fonctionnement de la station d'épuration, il y aura lieu de faire établir par un laboratoire agréé par le ministère de la santé des prélèvements et analyses (sur les paramètres "escherichia coli" et "streptocoques fécaux") de l'effluent traité et désinfecté, au minimum une fois par mois pendant la période d'ouverture du camping et une fois tous les trois mois en période de fermeture du camping (système d'assainissement alimenté par l'habitation des propriétaires).

Le prelèvement de juillet devra avoir lieu après le 14 juillet et celui du mois d'août avant le 15 août (avec si possible 2 semaines d'écart entre les deux prelèvements).

Les résultats de ces analyses devra être transmis à l'agence régionale de santé (ex DDASS).

Ce suivi pourra faire l'objet d'une réévaluation en fonction des résultats obtenus à l'issue de ces deux ans.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur de la SCI LES CHENES ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

5

(30)

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information : - à l'agence régionale de santé (ex DDASS),

- à la direction départementale des territoires et de la mer (SEMA et SOTUR), - au SMI du Vidourle,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATESE), - à la commune de JUNAS

- à la préfecture du Gard – bureau du tourisme.

Fait à Nîmes, le 7octobre 2010

LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la DISE

SIGNE

Jean-Pierre SEGONDS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

6

(31)

Arrêté n °2010279-0005

signé par Mr le Préfet du Gard le 06 Octobre 2010

DGFIP

Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP du Gard. Pont naturel du 12/11/2010

(32)

PREFECTURE DU GARD

Nîmes, le 6 octobre 2010

ARRETE N°2010-10-001

^.

relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard

Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles 1 et 3 du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du code général des Impôts ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1 Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du département du Gard seront fermés à titre exceptionnel le 12 novembre 2010.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD

CONTROLE DE GESTION

Dossier suivi par M. Charles-Robert BORG Tél : 04 66 36 49 49

30045 NIMES CEDEX 9 – Téléphone : 04 66 36 40 40 – FAX : 04 66 36 00 87 – SITE INTERNET : http://www.gard.pref.gouv.fr

(33)

ARTICLE 2 La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Hugues BOUSIGES

(34)

Arrêté n °2010265-0010

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 22 Septembre 2010

DIRECCTE

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE D UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES ET CONCERNANT L EURL DC NIMES, sise a nimes

(35)

(36)

(37)

Arrêté n °2010277-0010

signé par Mme la Secrétaire Générale le 04 Octobre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la Sté Soletanche Bachy

(38)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

Arrêté n°

REF: DRLP/BEAGT/BR/SOLETANCHE B

Le Préfet du Gard,

AFFAIRE SUIVIE PAR : Béa. RIGAILL

Chevalier de la Légion d’Honneur

: 04 66 36 41 74 : 04 66 36 41 76

Vu les articles L. 3132-20 et L. 3132-25 du Code du Travail,

Vu la demande reçue le 10 août 2010, formulée par Mme JOURDAN, représentant la société

« Soletanche Bachy », sise à Aix en Provence (13626), qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés, en octobre 2010, dans le cadre de la réalisation des fondations du viaduc de Courbessac à Nîmes,

Vu les avis émis par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, le Maire de Nîmes, les Présidents de l'Union des Syndicats Patronaux du Gard et de l’U.D.P.M.E. du Gard, les Secrétaires Généraux des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis défavorable du directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, reçu le 24 septembre 2010,

Considérant qu’il manque au dossier l’accord collectif des salariés concernés par cette mission,

Considérant que l’employeur n’a pas fait parvenir aux services de l’Unité Territoriale du Gard, un document attestant de l’organisation d’un référendum ainsi que les accords écrits des salariés, conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,

Considérant que la demande n’est aucunement motivée par le fonctionnement de la SNCF qui a aménagé des plages horaires d’interruption de l’exploitation du réseau ferroviaire, pour permettre un travail à proximité,

Considérant que le requérant ne détaille pas la nature des tâches à accomplir qui pourraient justifier d’un travail en continu et ne démontre pas un quelconque préjudice au public,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

(39)

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical des salariés de la société

« Soletanche Bachy » située à Aix en Provence, présentée par Mme JOURDAN, est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de la commune de Nîmes,

le Directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme JOURDAN, représentant la société « Soletanche Bachy », sise à Aix en Provence.

Le Préfet,

(40)

Arrêté n °2010277-0011

Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la Sté Geser Best

(41)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

Arrêté n°

REF: DRLP/BEAGT/BR/GESER BEST

Le Préfet du Gard,

AFFAIRE SUIVIE PAR : Béa. RIGAILL

: 04 66 36 41 74 : 04 66 36 41 76

Vu les articles L. 3132-20 et L. 3132-25 du Code du Travail,

Vu la demande reçue le 10 août 2010, formulée par Mme ANGER, représentant la société

« Geser Best », sise à Aix en Provence (13858), qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical d’un salarié jusqu’à décembre 2010, dans le cadre de la réalisation du projet de construction du viaduc de Courbessac à Nîmes,

Vu les avis émis par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nîmes - Bagnols - Uzès - Le Vigan, le Maire de Nîmes, les Présidents de l'Union des Syndicats Patronaux du Gard et de l’U.D.P.M.E. du Gard, les Secrétaires Généraux des différentes organisations syndicales de salariés,

Vu l'avis défavorable du directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, reçu le 24 septembre 2010,

Considérant que la demande n’est aucunement motivée par le fonctionnement de la SNCF qui a aménagé des plages horaires d’interruption de l’exploitation du réseau ferroviaire, pour permettre un travail à proximité,

Considérant que le requérant ne détaille pas la nature des tâches à accomplir qui pourraient motiver un travail en continu et ne démontre pas un quelconque préjudice au public,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation au repos dominical d’un salarié de la société « Geser Best », présentée par Mme ANGER, est rejetée.

(42)

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de la commune de Nîmes,

le Directeur de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme ANGER, représentant la société « Geser Best », sise à Aix en Provence.

Le Préfet,

(43)

Arrêté n °2010278-0004

Arrêté attribuant la dénomination de groupement de communes touristiques à la CC de Valcézard

(44)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PREFET DU GARD

ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

NIMES, le 5 octobre 2010

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. CADOUX

. 04.66.36.41.66

Mél : jean.cadoux@gard.pref.gouv.fr

ARRETE N°

attribuant la dénomination de groupement de communes touristiques

Le Préfet du Gard,

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L 134-3, R.133-32 et suivants ;

VU l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1^er et 2;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Valcézard dans sa séance du 16 juin 2010 sollicitant la dénomination de commune touristique pour l’ensemble des ses communes membres;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 septembre 2010 classant en catégorie 2 étoiles l’office de tourisme intercommunal de Valcézard à Goudargues;

CONSIDERANT que toutes les communes de la communauté de communes de Valcézard remplissent les conditions minimales pour être dénommées communes touristiques;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq ans, le territoire entier de la Communauté de Communes de Valcézard.

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme – sise rue Guillemette à NIMES.

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 36 40 40 – Fax 04 66 36 00 87 – www.gard.pref.gouv.fr

(45)

Article 3 :

• la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

• le Président de la Communauté de Communes de Valcézard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont copies seront adressées :

• au Secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services – DGCIS – Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" – Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Languedoc Roussillon – 3 place Paul Bec – CS 39538 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Le Préfet, Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé : Martine LAQUIEZE

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 36 40 40 – Fax 04 66 36 00 87 – www.gard.pref.gouv.fr

(46)

Arrêté n °2010278-0005

Arrêté décernant le titre de maître- restaurateur à M. Yves RUFFINATTO exploitant l'établissement Le Braconnier à GARONS

(47)

PRÉFET DU GARD

Préfecture Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 256 Affaire suivie par : Mme CORTEZ

04 66 36 42.44 Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr

NIMES, le 5 octobre 2010 ARRETE N°

décernant le titre de maître-restaurateur à M. Yves RUFFINATTO

exploitant l'établissement « Le Braconnier » à GARONS

Le préfet du Gard,

VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ; VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ; VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, au cahier des charges du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;

VU la demande présentée par M. Yves RUFFINATTO, enregistrée le 21 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

CONSIDERANT que M. Yves RUFFINATTO exploitant l'établissement de restauration « Le Braconnier » situé 37, Grand Rue à GARONS (30128) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr

(48)

2

Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Yves RUFFINATTO, exploitant l'établissement de restauration « Le Braconnier » situé 37, Grand Rue à GARONS (30128).

Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.

Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).

Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.

Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de GARONS, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :

• Secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entre- prises, du Tourisme et des Services – DGCIS – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales – Bâ- timent Condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13

•DIRECCTE – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2

P. le Préfet,

La Secrétaire Générale, Signé : Martine LAQUIEZE.

(49)

Arrêté n °2010279-0006

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

Syndicat mixte du PRAE Humphry Davy Communes de la Grand'Combe et Laval Pradel Création de la ZAC du PRAE Humphry Davy

(50)

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau : urbanisme et affaires foncières

Référence : ZAC HDavy 1sep10 Dossier suivi par : Catherine LE BERD Tel : 04.66.36.42 83 Catherine.le-berd@gard.gouv.fr.

NIMES, le 06.10.2010

Syndicat Mixte du Parc Régional d’Activités Economiques du pays Grand’Combien ZAC du PRAE Humphry Davy

Communes de LA GRAND’COMBE et LAVAL PRADEL

ARRETE

PORTANT CREATION de la ZAC du PRAE Humphry Davy Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311- 1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants ; Vu la délibération du 31.03.2009 du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques du pays Grand’Combien approuvant le principe de l’aménagement du parc régional d’activités économiques Humphry, sur le territoire des communes de La Grand’Combe et Laval-Pradel, sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), et arrêtant les modalités de concertation du public ;

Vu la délibération du 22.07.2009 du syndicat mixte approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC, et demandant au Préfet de créer la ZAC ;

Vu le dossier de création de la ZAC, constitué conformément à l’article R311-2 du code de l’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le plan de situation, le plan de délimitation et l’étude d’impact ;

Vu l’avis émis sur le dossier de création par le conseil municipal de La Grand’Combe en date du 09.09.2009 ;

Vu l’avis émis sur le dossier de création par le conseil municipal de Laval Pradel en date du 30.10.2009 ;

Vu l’avis émis sur le dossier de création par la communauté de communes du pays Grand’Combien le 07.10.2009 ;

Vu l’avis émis par l’autorité environnementale le 26.11.2009 ;

Vu les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux observations faites par l’autorité environnementale, visant notamment à compléter en conséquence les dossiers de réalisation et d’autorisation de la ZAC au titre des articles L214.1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu la délibération du 06.07.2010 du syndicat mixte du PRAE du pays Grand’Combien décidant de modifier le dossier de création initial en excluant du projet les 2 parcelles situées sur le territoire de la commune des Salles du Gardon ;

(51)

Considérant que cette modification, qui ne vise qu’à diminuer d’environ 4000 m² la superficie de la ZAC sans en modifier ni le programme prévisionnel ni le parti d’aménagement, est une modification mineure ne remettant pas en cause l’instruction du projet ni la concertation préalable ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRETE,

Article 1^er:

Une Zone d’Aménagement Concerté, ayant pour objet l’aménagement du parc régional d’activités économiques Humphry Davy, est créée à l’initiative du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques du pays Grand’Combien sur les parties des communes de La Grand’Combe et Laval Pradel délimitées sur le plan figurant au dossier annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone est défini dans le rapport de présentation figurant au dossier de création annexé.

Article 3 :

Les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ d’application de la taxe locale d’équipement.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché pendant un mois au siège de la communauté de communes du pays Grand’Combien et en mairies de La Grand’Combe et Laval Pradel. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 5 :

- La Secrétaire Générale de la Préfecture

- Le Président du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques du pays Grand’Combien

- Le Président de la communauté de communes du pays Grand’Combien - Les Maires de La Grand’Combe et Laval Pradel,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Préfet de la Région LANGUEDOC ROUSSILLON, au Sous Préfet d’Alès et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

Fait à NIMES, le 06.10.2010 P. Le Préfet, la secrétaire générale