Arrêté N°2010264-0007 - 04/10/2010Page 1

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 64 - OCTOBRE 2010

(2)

(3)

SOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010264-0007 - ARRETE PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE DEPENSE

OBLIGATOIRE ... 1

Arrêté N °2010270-0006 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur ... 4

Arrêté N °2010272-0001 - AP portant adhésion de la commune de SAINT- PONS- LA- CALM

au Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave ... 7 Arrêté N °2010273-0003 - Arrêté fixant le calendrier annuel de la session

d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour

l'année 2011 ... 10

Arrêté N °2010273-0008 - Concession de mines d'asphalte dite 'concession de Saint- Jean- de- Maruéjols' et concession de mines de bitume dite 'concession du Rébésou'. Arrêté prescrivant à la Société Française des Asphaltes des mesures

supplémentaires. ... 12

Arrêté N °2010273-0009 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de

la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole ... 18 Sous Préfecture du Vigan

Arrêté N °2010266-0005 - ROGUES - Approbation de la carte communale ... 22

(4)

(5)

Arrêté n °2010264-0007

signé par Mr le Préfet du Gard le 21 Septembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

ARRETE PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE DEPENSE

OBLIGATOIRE

(6)

Page 2 Arrêté N°2010264-0007 - 04/10/2010

(7)

(8)

Arrêté n °2010270-0006

signé par Mme la Secrétaire Générale le 27 Septembre 2010

arrêté portant renouvellement de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur

Page 4 Arrêté N°2010270-0006 - 04/10/2010

(9)

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau des procédures environnementales Réf : BPE.LBA/MS/2010

Affaire suivie par : Mlle Martine Siennat Tel : 04 66 36 43 05

Télécopie : 04 66 36 40 64 Mel : [email protected]

NIMES, le 27 septembre 2010

Arrêté n° 2010-

Portant renouvellement de la commission départementale

chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Le Préfet du Gard, Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123- 1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu le décret n° 98 -622 du 20 juillet 1998, relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article L 123- 4 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2007- 268-4 du 268-4 du 25 septembre 2007, portant renouvellement de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu la délibération du Conseil Général du Gard en date du 28 mars 2008 désignant ses représentants dans cette instance et le courrier du 21 mai 2010 reconduisant les mêmes représentants,

Vu les propositions de l’association des Maires du Gard en date du 25 juin 2010,

Vu les propositions de la Directrice Régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date du 28 mai 2010,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

Arrête : Article 1 :

La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée comme suit :

A – Président : Le président du tribunal administratif de Nîmes (ou le magistrat qu’il délègue).

B - Représentants des services de l’Etat : - le Préfet du Gard (ou son représentant),

- la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (ou son représentant),

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (ou son représentant),

(10)

C – Représentants des maires du département :

- titulaire : M. Claude CHAPON, maire de Saint Paul la Coste, - suppléant : M. William SEGUIN, maire de Cannes et Clairan.

D – Représentants du conseil général du Gard :

- titulaire : M. Roland CANAYER, conseiller général du canton du Vigan, - suppléant : M. Martin DELORD, conseiller général du canton de Trêves.

E – Personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées par le préfet après avis de la directrice régionale de l’environnement :

- titulaire : M. Jean –Francis GOSSELIN, président de la société de protection de la nature du Gard,

- suppléant : M. Roger LORENZI, société de protection de la nature du Gard,

- titulaire : M. Christian CAMELIS, association de protection du cadre de vie de Lédenon, - suppléant : M. Paul MAZIERE, fédération des associations cévenoles pour l’environnement

et la nature.

Article 2 :

Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales, bureau des procédures environnementales, de la Préfecture du Gard.

Article 4 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Il pourra être consulté au greffe du Tribunal Administratif de Nîmes.

Article 5 :

- La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, - Le Président du Tribunal Administratif de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.

Nîmes, le 27 septembre 2010 Pour le préfet,

La Secrétaire Générale Signé : Martine LAQUIEZE

NB : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Page 6 Arrêté N°2010270-0006 - 04/10/2010

(11)

Arrêté n °2010272-0001

AP portant adhésion de la commune de SAINT- PONS- LA- CALM au Syndicat des Eaux et d'Assainissement de la Basse Tave

(12)

PREFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture du Gard

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle de Légalité et de

l’Intercommunalité Affaire suivie par Gisèle MARIN

04 66 36 42 64 04 66 36 42 55 Mél [email protected]

Nîmes, le 29 septembre 2010

ARRETE N°

portant adhésion de la commune de SAINT-PONS-LA-CALM au Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 et L. 5212-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1961 modifié, portant constitution du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave ;

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-PONS-LA-CALM du 22 avril 2010 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave pour la compétence « service public d’assainissement non collectif » ;

VU la délibération du 27 mai 2010 du comité syndical du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave acceptant l’adhésion de la commune de SAINT-PONS-LA-CALM au syndicat pour la compétence « service public d’assainissement non collectif » ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave, se prononçant en faveur de cette adhésion :

CONNAUX, par délibération du 1^erjuillet 2010, GAUJAC, par délibération du 22 juillet 2010,

LAUDUN-L’ARDOISE, par délibération du 1^er juillet 2010, LE PIN, par délibération du 17 juin 2010,

SAINT-PAUL-LES-FONTS, par délibération du 13 septembre 2010, SAINT-VICTOR-LA-COSTE, par délibération du 21 juillet 2010, TRESQUES, par délibération du 28 juin 2010 ;

Page 8 Arrêté N°2010272-0001 - 04/10/2010

(13)

CONSIDERANT que les membres du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la commune de SAINT-PONS-LA-CALM pour la compétence « service public d’assainissement non collectif », dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1^ER

Est autorisée l’adhésion de la commune de SAINT-PONS-LA-CALM au Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave pour la compétence « service public d’assainissement non collectif ».

ARTICLE 2

En application de l’article 5 de l’arrêté du 7 décembre 1961 portant constitution du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave, la commune de SAINT-PONS-LA-CALM sera représentée par deux délégués au sein du comité syndical de cet établissement.

ARTICLE 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président du Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la Basse Tave et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

(14)

Arrêté n °2010273-0003

signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 30 Septembre 2010

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté fixant le calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité

professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2011

Page 10 Arrêté N°2010273-0003 - 04/10/2010

(15)

(16)

Arrêté n °2010273-0008

Concession de mines d'asphalte dite 'concession de Saint- Jean- de- Maruéjols' et concession de mines de bitume dite

'concession du Rébésou'. Arrêté prescrivant à la Société Française des Asphaltes des mesures supplémentaires.

Page 12 Arrêté N°2010273-0008 - 04/10/2010

(17)

P R E F E T D U G A R D

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau des procédures

environnementales Réf. : Env/NA-CC/2010-

Affaire suivie par : Claude COMBEMALE 04 66 36 43.08.

Mél : [email protected]

CONCESSION DE MINES D’ASPHALTE DITE « CONCESSION DE SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS » ET CONCESSION DE MINES DE BITUME DITE « CONCESSION DU REBESOU » PORTANT SUR

PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN _____

DECLARATION D’ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX ET D’UTILISATION D’INSTALLATIONS MINIERES

_____

ARRETE PREFECTORAL N° 2010–

PRESCRIVANT A L’EXPLOITANT, LA SOCIETE FRANCAISE DES ASPHALTES (SFA), DES MESURES SUPPLEMENTAIRES

_____

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code minier et notamment son article 91 ;

VU le décret impérial du 4 juin 1859 faisant concession des mines d'asphalte, concession qui prendra le nom de « Concession de Saint-Jean-de-Maruéjols » ;

VU l'acte de vente du 8 juin 1872 à la Société Française des Asphaltes (SFA);

VU le décret du 26 février 1908 faisant concession de mines de bitume, concession qui prendra le nom de « Concession du Rébésou » ;

VU le décret du 30 juillet 1913 autorisant l'amodiation de la concession du Rébésou à la Société Française des Asphaltes et autorisant cette société à réunir la concession de Rébésou à celle de St Jean de Maruéjols ;

(18)

2

VU le décret du 30 décembre 1925 autorisant la cession de la concession du Rébésou à la Société Française des Asphaltes ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif notamment aux travaux miniers et à la police des mines ;

VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié ;

VU le dépôt du dossier de la déclaration par lettre en date du 15 mars 2010, complété par les pièces jointes à la lettre en date du 30 mars 2010 reçues en préfecture le 2 avril 2010, le dossier en vue de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières de la concession de Saint-Jean-de-Maruéjols et de la concession du Rébésou étant alors recevable en la forme ;

VU le mémoire, les annexes, études et plans joints à cette déclaration ;

VU les observations recueillies au cours de la consultation réglementaire à laquelle cette déclaration a été soumise ;

VU les rapports et avis de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon en date du 6 septembre 2010;

Considérant que le rapport INERIS référencé DRS-10-95796-12125A du 23/02/2010 spécifie les traitements à appliquer aux ouvrages débouchant au jour, notamment au puits Vian ;

Considérant que le rapport INERIS référencé DRS-10-95796-12963 A du 15 février 2010, relatif notamment à la stabilité à long terme de la surface, mentionne (page 93) ; « l'apparition d'un fontis à l'aplomb du chemin n'est pas à exclure dans la zone d'aléa effondrement localisé de niveau moyen » ;

Considérant que cet aléa constitue une atteinte possible à des intérêts énumérés à l'article 79 du Code Minier ;

Considérant que l'INERIS (rapport DRS-10-95796-13770A) préconise une surveillance des eaux souterraines jusqu'à la fin de l'année 2015 ;

Considérant que les installations classées pour la protection de l'environnement positionnées à proximité des installations minières feront l'objet des procédures réglementairement prévues par le Code de l'Environnement ;

L'exploitant entendu ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,

Page 14 Arrêté N°2010273-0008 - 04/10/2010

(19)

3

ARRÊTE

Article 1er -

Il est donné acte à la Société Française des Asphaltes (SFA), dont le siège social est Route de Barjac, 30430 Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, de sa déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières de la concession de Saint-Jean-de-Maruéjols et de la concession de Rébésou.

La SFA procèdera à l'exécution des travaux déclarés par elle selon les modalités et plans produits à l'appui de sa déclaration, sous réserve des dispositions modificatives ou supplémentaires énoncées ci-après aux articles 2 et suivants.

En particulier, la SFA procédera aux mises en sécurité des ouvrages débouchant au jour conformément aux préconisations du rapport INERIS DRS-10-95796-12125A ; cette prescription s'applique notamment aux puits et plus spécialement au puits Vian dont la mise en sécurité ancienne nécessite d'être modifiée pour devenir définitive.

Article 2 – Disposition supplémentaire concernant le signalement de l'aléa « Fontis »

Dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, la SFA mettra en place, sur le chemin concerné par l'aléa effondrement localisé de niveau moyen, des panneaux avertisseurs de l'entrée et de la sortie de la zone concernée, visibles dans les deux sens de circulation possibles.

Article 3 – Dispositions supplémentaires concernant la surveillance des eaux souterraines

La SFA réalisera ou fera réaliser au pas du temps annuel et dans une période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, ou en tout état de cause en période de basses eaux estivales, et jusqu'en 2015 :

- Un prélèvement simultané (le même jour) d'un échantillon d'eau dans chacun des points suivants :

* un point d'eau implanté dans les alluvions du Rébésou en aval de la mine, par exemple l'ancien puits communal des Annels à Saint-Jean-de-Maruéjols ;

* un point d'eau implanté dans les calcaires ludiens en aval de la mine, par exemple le puits de l'Horloge à Saint-Jean-de-Maruéjols ;

* le captage AEP de Sisé sur la commune de Rochegude.

- Une analyse des ions sulfates et sodium dans chacun de ces échantillons.

Un exemplaire du rapport de ces analyses sera transmis au Préfet du Gard, avec copie à la DREAL LR - Service des Risques Naturels et Technologiques, dans la semaine suivant sa réception par SFA.

Le cas échéant, une partie de ce rapport pourra être remplacée par le résultat des analyses d'eau effectuées par la DDASS ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de la surveillance sanitaire de l'eau potable, à condition que ce prélèvement ait eu lieu en même temps que les autres.

(20)

4

En cas d'augmentation significative des ions sulfates et/ou sodium, SFA fera réaliser au plus tôt un nouveau prélèvement de confirmation : si l'augmentation est confirmée, SFA fera alors réaliser un prélèvement pour analyses des ions majeurs afin de comparer le nouveau faciès hydrochimique de l'eau au faciès de référence.

En cas de dérive avérée du faciès hydrochimique, SFA préviendra les instances sanitaires administratives ainsi que l'exploitant du captage AEP de Sisé d'un risque potentiel de contamination ultérieure par le panache d'eau minière, avec copie au Préfet du Gard et à la DREAL LR (Services des Risques Naturels et Technologiques).

Le cas échéant des propositions seront faites à la DREAL, en vue d'une solution alternative pour l'alimentation en eau du réseau public.

Un recueil de l'ensemble des actes ayant trait à cette surveillance sera tenu à jour en permanence par la SFA, avec mention des conclusions tirées à chaque stade d'analyses, notamment au stade final prévu en 2015, et sera présenté comme partie du mémoire de fin de travaux visé à l'article 4 ci-dessous.

Article 4 – Mémoire de fin de travaux et récolement

1. Dès l'achèvement des mesures fixées par le présent arrêté, SFA adressera au Préfet du Gard, en trois exemplaires, un mémoire comprenant un compte rendu des travaux réalisés et les plans tenant compte des travaux exécutés, afin de pouvoir procéder à la visite de récolement prévue par l'article 46 du décret du 2 juin 2006.

2. Il ne sera donné acte à la SFA de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières des concessions de Saint-Jean-de-Maruéjols et du Rébésou, qu'après établissement du procès verbal de récolement cité à l'article 46 du 2 juin 2006 constatant l'exécution des mesures prévues dans ladite déclaration ainsi que des mesures supplémentaires prescrites ci-dessus ou dont la réalisation découlerait des analyses et études conduites en application du présent arrêté.

Article 5 – Dispositions générales

Les dispositions du présent arrêté ne valent qu'au titre de l'exercice de la police des mines.

Elles ne préjugent en rien des autres autorisations administratives susceptibles de régir la réalisation des travaux considérés, dont la SFA aura à se pourvoir en tant que de besoin.

Article 6 – Droits des tiers

Conformément aux dispositions du code civil, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, y compris après la constatation de la cessation des obligations de la SFA au titre du code minier.

Article 7 – Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Page 16 Arrêté N°2010273-0008 - 04/10/2010

(21)

5

Article 8 – Notification

Le présent arrêté sera notifié à la Société Française des Asphaltes (SFA).

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, qui en assurera l’affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Article 9 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet d'ALES et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 30 septembre 2010

Le Préfet, Pour le Préfet, La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE

(22)

Arrêté n °2010273-0009

Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole

Page 18 Arrêté N°2010273-0009 - 04/10/2010

(23)

PREFET DU GARD

Préfecture du Gard Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle de Légalité et de

l’Intercommunalité

Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD 04 66 36 42 65

04 66 36 42 55 Mél [email protected]

Nîmes, le 30 septembre 2010

ARRETE N° 2010

Portant modification des statuts

de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5212-33, L.5216-7, L.5711-3 et R.5212-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-362-1 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ;

VU la délibération du conseil communautaire du 5 juillet 2010, demandant la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, pour ajouter aux compétences communautaires la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, se prononçant en faveur de cette modification :

BERNIS, par délibération du 29 septembre 2010, BEZOUCE, par délibération du 27 juillet 2010,

BOUILLARGUES, par délibération du 21 septembre 2010, CABRIERES, par délibération du 3 août 2010,

LA CALMETTE, par délibération du 22 septembre 2010, CAVEIRAC, par délibération du 27 août 2010,

CLARENSAC, par délibération du 27 juillet 2010, DIONS, par délibération du 22 juillet 2010,

GENERAC, par délibération du 28 septembre 2010,

(24)

LANGLADE, par délibération du 27 septembre 2010, LEDENON, par délibération du 12 juillet 2010, MANDUEL, par délibération du 12 juillet 2010, MILHAUD, par délibération du 28 septembre 2010, NIMES, par délibération du 10 juillet 2010,

REDESSAN, par délibération du 7 juillet 2010, RODILHAN, par délibération du 28 septembre 2010, SAINT-CHAPTES, par délibération du 29 juillet 2010,

SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, par délibération du 22 juillet 2010, SAINT-DIONISY, par délibération du 6 août 2010,

SAINT-GERVASY, par délibération du 6 juillet 2010, SAINTE-ANASTASIE, par délibération du 16 juillet 2010, SERNHAC, par délibération du 28 juillet 2010 ;

CONSIDERANT que par délibération du 21 juillet 2010, la commune de GARONS a décidé de s’abstenir sur la modification de l’article 4 des statuts relative à l’extension de compétences en matière de traitement et de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

CONSIDERANT que par délibération du 20 septembre 2010, la commune de CAISSARGUES a décidé de refuser la modification de l’article 4 des statuts relative à l’extension de compétences en matière de traitement et de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

CONSIDERANT que par délibération du 23 septembre 2010, la commune de POULX a décidé de refuser la modification de l’article 4 des statuts relative à l’extension de compétences en matière de traitement et de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les communes de MARGUERITTES et de SAINT-GILLES sont réputées avoir émis un avis favorable à la modification de l’article 4 des statuts ;

CONSIDERANT que les membres de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole se sont prononcés en faveur de la modification de l’article 4 des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

CONSIDERANT que cette modification entraine des conséquences sur les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes exerçant la compétence collecte ou traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :

Syndicat Mixte SITOM Sud Gard,

Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement, Syndicat Intercommunal de la Région de Nîmes,

Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères Garrigues Vistrenque, Syndicat Intercommunal d’Élimination des Déchets de la Vaunage,

Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Saint-Chaptes,

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Grimaudes, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Choudeyrague, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Peyrières ; SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

Page 20 Arrêté N°2010273-0009 - 04/10/2010

(25)

ARRETE

Article 1^er

Est autorisée la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole.

Article 2

À compter du 1^er janvier 2011, l’article 4 des statuts est ainsi complété : Article 4 : Compétences

…/

Elle exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes :

…/

7 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 3

En application de l’article L.5711-3 du CGCT, la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole sera représentée au sein des comités syndicaux du SITOM Sud Gard et de Sud Rhône Environnement, par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.

Article 4

En ce qui concerne les syndicats exerçant la compétence collecte ou traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, un arrêté de dissolution, disparition ou réduction de périmètre interviendra avec effet au 31 décembre 2010, pour les établissements suivants :

Syndicat Intercommunal de la Région de Nîmes,

Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères Garrigues Vistrenque, Syndicat Intercommunal d’Élimination des Déchets de la Vaunage, Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de

Saint-Chaptes,

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Grimaudes, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Choudeyrague, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Peyrières.

Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

(26)

Arrêté n °2010266-0005

signé par Mr le Sous Préfet du Vigan le 23 Septembre 2010

Sous Préfecture du Vigan

ROGUES - Approbation de la carte communale

Page 22 Arrêté N°2010266-0005 - 04/10/2010

(27)

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Aménagement Territorial des Cévennes

Réf. : SATC/AD/BP/SD n° 215-2010 Affaire suivie par : Bruno POUGET

04 66 56 27 84 Mél [email protected]

ARRETE N° 1009081

portant approbation de la Carte Communale de la commune de Rogues

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L124.1 à L124.4 et R124.1 à 124.8, Vu le la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-186 du 16 juin 2010 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-préfète du Vigan,

Vu la délibération du conseil municipal de Rogues en date du 30 juin 2010 approuvant la carte communale,

Considérant la proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE Article 1er :

La carte communale de la commune de Rogues est approuvée.

Article 2 :

Les autorisations d'occupation du sol continueront à être délivrées au nom de l'État.

(28)

Article 3 :

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Article 4 :

–Le Secrétaire Général de la sous-préfecture du Vigan –Le maire de la commune de Rogues

–Le directeur départemental des territoires et de la Mer – Nîmes

sont chargés, chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Vigan, le 23 septembre 2010

Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Principal de Préfecture,

Secrétaire Général de la Sous-Préfecture du Vigan

Dominique DURAND.

Page 24 Arrêté N°2010266-0005 - 04/10/2010