PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 68 - OCTOBRE 2010
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web
SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2010286-0003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble
situé 51 faubourg du Soleil à ALES. ... 1 Arrêté N °2010286-0004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble
situé 20 avenue Carnot à ALES. ... 11
DDCS
Arrêté N °2010273-0013 - Arrêté portant création du comité technique paritaire de
la direction départementale de la cohésion sociale du Gard ... 21 Arrêté N °2010284-0001 - ARRETE AGREMENT SPORT ... 24
DDTM
Arrêté N °2010279-0008 - CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... 27 Arrêté N °2010281-0005 - Arrêté portant reconstitution de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ... 30
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2010279-0009 - Arrêté portant sur l'agrément des gardiens de fourrière
et de leurs installations concernant le garage Avesque 30500 ST AMBROIX ... 34 Arrêté N °2010279-0010 - Arrêté portant agrément des gardiens de fourrières et de
leurs installations concernant le garage AUTO DEPAGNAGE NIMOIS ... 37 Arrêté N °2010285-0001 - Autorisation portant sur la création d'une agence privée
de recherches Mme Sandrine Moreno ... 40 Arrêté N °2010285-0002 - Autorisation portant sur la création d'une agence privée
de recherches Mme Nathalie Guenni ... 43 Arrêté N °2010285-0003 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée ... 46
Arrêté N °2010285-0004 - Arrêté portant classement d'un terrain de camping ... 49 Arrêté N °2010285-0005 - AP modifiant l'arrêté n ° 2010249-0005 du 31 août 2010
portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes
de l'arrondissement de NIMES ... 53
Arrêté N °2010286-0001 - AP modifiant les arrêtés n ° 2009-243-5 du 31 août 2009 et 2010242-0003 du 30 août 2010 déterminant l'implantation et la répartition des
bureaux de vote dans les communes du département du GARD ... 55 Arrêté N °2010286-0002 - Arrêté portant répartition pour 2009 du produit des
amendes de police en matière de circulation routière pour les communes de moins
de 10000 habitants ... 57
Arrêté N °2010287-0001 - CONSTITUTION COMMISSION CONSULTATIVE
DES AJL ... 59
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010286-0003
signé par Mme la Secrétaire Générale le 13 Octobre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 51 faubourg du Soleil à ALES.
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010286-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale le 13 Octobre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble situé 20 avenue Carnot à ALES.
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010273-0013
signé par Mr le Préfet du Gard le 30 Septembre 2010
DDCS
Arrêté portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard
Arrêté N°2010273-0013 - 14/10/2010 Page 21
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Arrêté N°2010273-0013 - 14/10/2010 Page 23
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010284-0001
signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 11 Octobre 2010
DDCS
ARRETE AGREMENT SPORT
Page 24 Arrêté N°2010284-0001 - 14/10/2010
Mas de l’Agriculture – 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 – fax : 04 66 04 46 51
Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 11 octobre 2010 Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Sports
A R R E T E N °
portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU La loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifié e relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment ses articles 7 et 8,
VU L’instruction n° 87-155 J.S. du 23 septemb re 1987 relative à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relat if à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations,
VU Le Code du Sport article L 121-4 et articles R 121-1 à R 121-6,
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janv ier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations sportives
VU La demande d'agrément présentée par l’ association, ci-après :
ECOLEDEBOXENIMOISE SIEGE SOCIAL :NIMES
ALESPOLEESPOIR
ASSOCIATIONDEGESTIONETDEPROMOTION
DESSPORTSMOTOCYCLISTESALESIENS SIEGE SOCIAL :SAINTMARTINDE VALGALGUES
Arrêté N°2010284-0001 - 14/10/2010 Page 25
arrête :
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations sportives et de plein air pour la pratique des activités précisées :
AGREMENT N°30S1524/10
ECOLEDEBOXENIMOISE BOXEANGLAISE
AGREMENT N°30S1525/10
ALESPOLEESPOIR MOTOCYCLISME ASSOCIATION DE GESTION ET DE PROMOTION DES SPORTS
MOTOCYCLISTES ALESIENS
ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental de la cohésion sociale,
SIGNÉ
Serge DELHEURE
Page 26 Arrêté N°2010284-0001 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010279-0008
signé par Mr le Préfet du Gard le 06 Octobre 2010
DDTM
CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Arrêté N°2010279-0008 - 14/10/2010 Page 27
Page 28 Arrêté N°2010279-0008 - 14/10/2010
Arrêté N°2010279-0008 - 14/10/2010 Page 29
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010281-0005
signé par Mr le Préfet du Gard le 08 Octobre 2010
DDTM
Arrêté portant reconstitution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Page 30 Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service économie agricole Réf. : GC/ES
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER 04 66 62.66.00
Mél gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010-
portant reconstitution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le titre I du livre quatrième du code rural concernant les baux ruraux et notamment les articles R 414.1 à R 414.3,
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ; Vu les ordonnances en date du 14 décembre 1988 et du 6 septembre 2000 de Monsieur le premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 89 - 0365 du 3 mars 1989 et n° 95 - 2250 du 4 septembre 1995 fixant la composition de la Commission consultative paritaire des baux ruraux du département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-273-8 du 30 septembre 2002 portant reconstitution de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-150-5 du 30 mai 2007 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-36-10 du 5 février 2010 fixant la liste des membres à voix délibérative élus à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, Vu les propositions de la Confédération Paysanne du Gard du 19 août 2010, des Jeunes Agriculteurs du Gard du 23 août 2010, de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) du 24 août 2010 et du 28 septembre 2010,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
1/3
Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010 Page 31
ARRETE Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2002-273-8 du 30 septembre 2002 est abrogé.
Article 2 :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est constituée comme suit :
1 - Président :
•Monsieur le Préfet ou son représentant, 2 - Membres de droit :
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
• le Président de la Chambre départementale d'Agriculture ou son représentant,
• les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
90.187 du 28 février 1990 :
➢ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. Jean-Pierre VILLARET à Saint-Bénézet,
Suppléant : Mme Odile ALLIER à Aspères,
➢ Jeunes Agriculteurs du Gard :
Titulaire : M. Guilhem ROUVIERE à Valliguières,
Suppléant : M. Mickaël CHAPELLE à Montmirat,
➢ Confédération Paysanne du Gard :
Titulaire : M. Eric PFIFFERLING à Tavel,
Suppléant : M. Romain RIGON à Saint-Maurice-de- Cazevieille,
•le Président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux ou son représentant,
•le Président de la section départementale des fermiers et métayers ou son représentant,
•le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
3 - Membres élus par scrutin du 29 janvier 2010 : 1° - Représentants des bailleurs non preneurs :
➢Arrondissement de NIMES :
Titulaires : M. Alain LAGARDE, M. Dominique RICOME,
2/3
Page 32 Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010
➢Arrondissement d'ALES :
Titulaires : M. Daniel JARDIN, M. Aimé TEYSSIER,
➢Arrondissement d'UZES :
Titulaires : M. Pierre ANGLEZAN, M. Didier BERTRAND, 2° Représentants des preneurs non bailleurs :
➢ Arrondissement de NIMES :
Titulaires : Mme Sabine LAGARDE, M. Laurent PAILLAT,
➢Arrondissement d'ALES :
Titulaires : M. Jean-Pierre BACARESSE, M. André BANIOL,
➢Arrondissement d'UZES :
Titulaires : Mme Sylvie AMALRIC, M. Michel ROMAN, Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 08 Octobre 2010 Le Préfet
Hugues BOUSIGES
3/3
Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010 Page 33
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010279-0009
signé par Mme la Secrétaire Générale le 06 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant sur l'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations concernant le garage Avesque 30500 ST AMBROIX
Page 34 Arrêté N°2010279-0009 - 14/10/2010
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 06 octobre 2010
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Section réglementation routière
Affaire suivie par Philippe SUCHET 04.66.36.42.22
04.66.36.41.75
philippe.suchet@gard.gouv.fr
A R R E T E N° 2010
portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325- 22 et 24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relat ive à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relat ive aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 d u 31 décembre 1970 précitée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le co de de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,
VU la demande formulée par M. Gérard AVESQUE, en vue d’être agréé en qualité de gardien de fourrière,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 05 ocobre 2010,
Arrêté N°2010279-0009 - 14/10/2010 Page 35
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er – Sont agréés en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l'exploitant et l'installation ci- après :
EXPLOITANT INSTALLATION
M. Gérard AVESQUE
SARL AVESQUE Quartier Les Beaussels 30500 SAINT AMBROIX
Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
L’exploitant devra se conformer au cahier des charges fixant des prescriptions pour la protection de l’environnement joint au présent arrêté.
Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 -
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Martine LAQUIEZE
Page 36 Arrêté N°2010279-0009 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010279-0010
signé par Mme la Secrétaire Générale le 06 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations concernant le garage AUTO DEPAGNAGE NIMOIS
Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010 Page 37
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 06 octobre 2010
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Section réglementation routière
Affaire suivie par Philippe SUCHET 04.66.36.42.22
04.66.36.41.75
philippe.suchet@gard.gouv.fr
A R R E T E N° 2010
portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325- 22 et 24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relat ive à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relat ive aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 d u 31 décembre 1970 précitée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le co de de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,
VU la demande formulée par M. Romain VILLABRUNA, en vue d’être agréé en qualité de gardien de fourrière,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 05 ocobre 2010,
Page 38 Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er – Sont agréés en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l'exploitant et l'installation ci- après :
EXPLOITANT INSTALLATION
M.Romain VILLABRUNA AUTO DEPANNAGE NIMOIS
23 chemin de l’acqueduc 30320 MARGUERITTES
Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
L’exploitant devra se conformer au cahier des charges fixant des prescriptions pour la protection de l’environnement joint au présent arrêté.
Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 -
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010 Page 39
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0001
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation portant sur la création d'une agence privée de recherches Mme Sandrine Moreno
Page 40 Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0390 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par Mme Sandrine MORENO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 49, rue de la Répubique – 30210 CABRIERES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’ agence de recherches privées située 49, rue de la Répubique – 30210 CABRIERES , au nom de Mme Sandrine MORENO est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010 Page 41
gardien1/MJB
Page 42 Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0002
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation portant sur la création d'une agence privée de recherches Mme Nathalie Guenni
Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010 Page 43
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0391 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par Mme Nathalie GUENNI en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 3, rue des Pinsons – 30320 MARGUERITTES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’ agence de recherches privées située 3, rue des Pinsons, au nom de Mme Nathalie GUENNI est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
Page 44 Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010
gardien1/MJB
Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010 Page 45
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0003
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
Page 46 Arrêté N°2010285-0003 - 14/10/2010
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0357 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6,
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, modifié par les décrets n° 2006-583 du 23 mai 2006, n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 et le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la demande présentée par M. Sylvain FRANCES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l' entreprise de sécurité privée « France Veille » située 9, Place de la Mairie - 30420 CALVISSON, Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête :
Article 1er :
L’entreprise de sécurité privée « France Veille » située, 9, Place de la Mairie - 30420 CALVISSON au nom de M. Sylvain FRANCES est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce de Nîmes.
Le préfet
Arrêté N°2010285-0003 - 14/10/2010 Page 47
gardien1/MJB
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement d'un terrain de camping
Arrêté N°2010285-0004 - 14/10/2010 Page 49
PRÉFET DU GARD
Préfecture Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques Bureau des Elections, de l’Administration Générale
et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 264 Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44 Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2010 ARRETE N°
portant classement d’un terrain de camping (Normes du 6 juillet 2010)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur Camping « Château de Boisson »
Château de Boisson
30500 ALLEGRE LES FUMADES N° SIRET : 40213627900013
Classement : 5 étoiles – 178 emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes)
Mention : Tourisme
•Nb d’emplacements « confort caravane » : 0
•Nb d’emplacements « grand confort caravane » : 130
•Nb d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes : 1
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap- plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions rela- tives au tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping,
VU l’avis favorable du 24 septembre 2010 émis par le Cabinet de Contrôle ALPES CONTRÔLES – 494, rue de la Jasse de Maurin – ZAC Garosud – 30070 MONTPELLIER, organisme accrédité par le COFRAC sous le n° 3-019,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
Page 50 Arrêté N°2010285-0004 - 14/10/2010
2
VU la demande présentée par M. Joffrey JASCHKE, reçue le 4 octobre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping Château de Boisson, sis Château de Boisson à ALLEGRE LES FUMADES (30500), en catégorie 5 étoiles pour 178 emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes),
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que le terrain de camping Château de Boisson sis à ALLEGRE LES FUMADES (30500) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie terrain de camping 5 étoiles pour 178 emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), l’établissement ci- dessous désigné :
• Camping Château de Boisson – Château de Boisson – 30500 ALLEGRE LES FUMADES
Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté interministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.
Article 3 : L’établissement devra afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, notamment, les informations suivantes :
Le nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou
« tourisme » ;
Le nombre d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes ;
Le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés ;
Les prix pratiqués ;
Le règlement intérieur ;
Le nombre d’emplacements nus ;
Le nombre d’emplacements « grand confort caravane » ;
Le nombre d’emplacements « confort caravane ».
Article 4 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de 5 ans à compter de sa publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’ALES, le Maire d’ALLEGRE LES FUMADES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon –
Arrêté N°2010285-0004 - 14/10/2010 Page 51
3
Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :
• Agence de Développement Touristique « Atout France » - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14 (sous forme numérique accompagnée du dossier de demande classement) ;
• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra- vail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPEL- LIER CEDEX 2.
Le Préfet, Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale
Signé : Martine LAQUIEZE
Page 52 Arrêté N°2010285-0004 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0005
signé par Mme la Secrétaire Générale le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP modifiant l'arrêté n ° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de NIMES
Arrêté N°2010285-0005 - 14/10/2010 Page 53
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP Nîmes Mofif.1 Affaire suivie par : Bernadette MOURE
04 66 36 41 82 04 66 36 41 76 Mél : bernadette.moure@gard.gouv.fr
Nîmes, le 12 octobre 2010 Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de NIMES Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code électoral et notamment l’article L.17 relatif à la composition et à la désignation des membres des commissions administratives chargées de réviser et de dresser les listes électorales,
Vu l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de NIMES,
Compte tenu du courrier de Madame Mireille TEYSSOT, en date du 29 septembre 2010, indiquant son souhait de ne plus exercer cette fonction au sein de la commune de POULX, Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : l’arrêté n° 2010249-0005 du 31 août 2010 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de NIMES est modifié comme suit :
COMMUNE NOM et PRENOM
POULX André JAMOT
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture du GARD, le Maire de la commune de POULX
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Pour le Préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE
Page 54 Arrêté N°2010285-0005 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010286-0001
signé par Mr le chef du bureau de l'administration générale et du tourisme le 13 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
AP modifiant les arrêtés n ° 2009-243-5 du 31 août 2009 et 2010242-0003 du 30 août 2010 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du GARD
Arrêté N°2010286-0001 - 14/10/2010 Page 55
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04 ?66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/BM/AP Modif St Gilles Affaire suivie par : Bernadette MOURE
04 66 36 41 82 04 66 36 41 76
Mél : bernadette.moure@gard.gouv.fr
Nîmes, le 13 octobre 2010 Arrêté n°
modifiant les arrêtés n° 2009-243-5 du 31 août 2009 et 2010242-0003 du 30 août 2010 déterminant l’implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du GARD
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-243-5 du 31 août 2009 modifié par les arrêtés préfectoraux no 2009-362-1 du 28 décembre 2009, 2010-13-1 du 13 janvier 2010 et 2010-39-5 du 8 février 2010,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010242-0003 du 30 août 2010 déterminant l’implantation des bureaux de vote du département du GARD,
Vu la circulaire n° NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Considérant l’information communiquée par les services administratifs de la mairie de SAINT-GILLES en date du 12 octobre 2010, indiquant la modification de l’entrée du 5ème bureau de vote,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, Arrête :
Article 1er : l’implantation du 5ème bureau de vote de la commune de SAINT-GILLES est modifiée comme suit :
Ecole « Les Calades » - Rue de la foudre – 30800 SAINT-GILLES Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : - la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - le maire de la commune de SAINT-GILLES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement publié par le maire concerné.
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
L’Attaché Principal, Chef de Bureau Patrick BELLET
Page 56 Arrêté N°2010286-0001 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010286-0002
signé par Mme la Secrétaire Générale le 13 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant répartition pour 2009 du produit des amendes de police en matière de circulation routière pour les communes de moins de 10000 habitants
Arrêté N°2010286-0002 - 14/10/2010 Page 57
PREFECTURE Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Martine Chandezon Tél : 04.66.36.42.51 Fax : 04.66.36.42.55.
Nîmes, le 13 octobre 2010
A R R E T E n°
portant répartition pour 2009 du produit des amendes de police en matière de circulation routière pour les communes de moins de 10.000 habitants
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2334-24 et L 2334-25 ;
Vu le décret modifié n° 85 261 du 22 février 1985 relatif à la répartition des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu la circulaire n° NOR/IOC/B/10/03410/C du 16 février 2010 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales relative à la répartition 2009 ;
Vu la délibération du Conseil général du Gard du 22 juillet 2010 portant répartition des recettes provenant du produit des amendes de police 2009 entre les communes de moins de 10 000 habitants ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ; A R R E T E :
Article 1er : Un versement de 989 915.28 euros est alloué aux communes de moins de 10.000 habitants conformément à l’état ci-joint, au titre des recettes procurées par le produit des amendes de police de la circulation routière, répartition 2009.
Article 2 : Ce versement est à imputer au compte 465-12210 "produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière, année 2010 (répartition 2009)".
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Martine LAQUIEZE
Page 58 Arrêté N°2010286-0002 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010287-0001
signé par Mme la Secrétaire Générale le 14 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
CONSTITUTION COMMISSION CONSULTATIVE DES AJL
Arrêté N°2010287-0001 - 14/10/2010 Page 59
PRÉFET DU GARD
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, de l’Administration Générale
et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/FV/N° 090 Affaire suivie par : Mme VASSE
04 66 36 41.83 Mél : fabienne.vasse@gard.gouv.fr
Nîmes, le Arrêté N°
portant constitution de la commission consultative de constatation des droits des journaux et de fixation des tarifs d’impression en matière d’annonces judiciaires et légales.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978,
Vu les circulaires ministérielles n° 4230 du 7 décembre 1981, n° 3805 du 8 octobre 1982 et n° PBA/CC/155099 du 16 décembre 1998,
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955, la liste des journaux susceptibles de recevoir et d’insérer les annonces judiciaires et légales est publiée, après constatation par une commission consultative des conditions d’habilitation de droit,
Arrête :
Article 1er : La commission consultative prévue par l’article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 chargée :
1°- de constater, chaque année, les conditions remplies par les journaux pour être habilités de droit à publier les annonces judiciaires et légales,
2°- de donner son avis sur les tarifs à retenir en vue de l’insertion des dites annonces,
est constituée comme suit, pour l’année 2011:
- le préfet du Gard ou son délégué, président,
- la présidente de la chambre des notaires ou son représentant, - le directeur juridique du journal MIDI-LIBRE,
- la gérante du journal LE REVEIL DU MIDI,
- le directeur du journal LE COMMERCIAL DU GARD,
Article 2 : La commission se réunira à la préfecture le vendredi 19 novembre 2010 à 10 h dans le bureau de la directrice de la réglementation et des libertés publiques.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard et la directrice de la réglementation et des libertés publiques sont chargées de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Le Préfet,
Page 60 Arrêté N°2010287-0001 - 14/10/2010
2
Arrêté N°2010287-0001 - 14/10/2010 Page 61
