Arrêté N°2010260-0010 - 21/09/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 57 - SEPTEMBRE 2010

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010260-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-0239-0001 du 27 août 2010 portant autorisation des recettes et dépenses prévisonnelles relative à

l'EHPAD 'Résidence Henri Granet' situé sur la commune d'Aramon ... 1 Arrêté N °2010260-0011 - Arrêté portant dotation globale de financement et

appouvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP de Nîmes

pour 2010 ... 4

Arrêté N °2010260-0012 - Arrêté portant dotation globale de financement et appouvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP de

Bagnols/ Cèze pour 2010 ... 8

DDCS

Arrêté N °2010257-0011 - Agrément sports ... 12 DDTM

Arrêté N °2010253-0003 - Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la

récolte des olives destinées à la production de l'AOC 'Olive de Nîmes' ... 16 Arrêté N °2010263-0003 - arrêté autorisant la pêche scientifique pour inventaire

ichtyologique des masses d'eau de transition : étang du Scamandre ... 18 Préfecture

Cabinet

Arrêté N °2010256-0008 - Portant agrément pour les formations aux premiers

secours pour l'association ADESD 30 ... 23 Secrétariat Général

Arrêté N °2010260-0001 - Agence privée de recherches - CEE - Cabinet Européen

d''enquête M. Jean Philippe SINISCALCO ... 26 Arrêté N °2010260-0002 - Autorisation d'exercer - agence privée de

recherches M. Romain IRIART ... 29

Arrêté N °2010260-0004 - Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du

camping Secrets de Camargue au GRAU DU ROI ... 32 Arrêté N °2010260-0005 - Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du

camping Les Petits Camarguais au GRAU DU ROI ... 36 Arrêté N °2010260-0006 - Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du

camping La Petite Camargue à AIGUES- MORTES ... 40 Arrêté N °2010260-0007 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes de

l'Etat VERS - Pont du Gard ... 44

Arrêté N °2010260-0008 - Arrêté portant nomination d'un régisseur amendes

forfaitaires - infractions au code de la route VERS PONT DU GARD ... 47

(4)

Arrêté N °2010263-0001 - AP portant adhésion de la commune de PARIGNARGUES au

SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes ... 49 Arrêté N °2010263-0002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte

Intercommunal des Ordures Ménagères (SMIOM) de l'Aspre du canton de

Roquemaure ... 52

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Arrêté n °2010260-0010

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 17 Septembre 2010

Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-0239-0001 du 27 août 2010 portant autorisation des recettes et dépenses prévisonnelles relative à l'EHPAD 'Résidence Henri Granet' situé sur la commune d'Aramon

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Arrêté n °2010260-0011

Arrêté portant dotation globale de financement et appouvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP de Nîmes pour 2010

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(10)

(11)

(12)

Arrêté n °2010260-0012

Arrêté portant dotation globale de financement et appouvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP de Bagnols/ Cèze pour 2010

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(14)

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Arrêté n °2010257-0011

signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 14 Septembre 2010

DDCS

Agrément sports

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Mas de l’Agriculture – 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 – fax : 04 66 04 46 51

Liberté • Egalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 14 septembre 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission Sports

A R R E T E N ° 2010 –

portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports.

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

VU La loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifié e relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment ses articles 7 et 8,

VU L’instruction n° 87-155 J.S. du 23 septemb re 1987 relative à l’agrément des groupements sportifs,

VU Le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relat if à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations,

VU Le Code du Sport article L 121-4 et articles R 121-1 à R 121-6,

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janv ier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations sportives

VUE La demande d'agrément présentée par les associations, ci-après :

ASSOCIATIONSPORTIVEMIXTEDELAROUTED’ALES NIMES

DANSINGTAVEL TAVEL

SUNCERCLENIMOISDEBOXEFRANCAISE NIMES LESPIEDSCARRES NIMES

OLYMPIQUEMASDEMINGUE NIMES ASSOCIATIONSPORTIVETAMBOURINNIMOIS NIMES

CERCLENIMOISDESARTSMARTIAUX NIMES ASSOCIATIONSPORTIVEDEBAGARD BAGARD KUNGFUSHAOLINNIMES NIMES HANTIDOTE POMPIGNAN

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arrête :

ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations sportives et de plein air dont les noms suivent pour la pratique des activités précisées :

AGRÉMENT N°30S1512/10

ASSOCIATIONSPORTIVEMIXTEDELAROUTED’ALES GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 526, RUE DES ARÉNAS

30000NIMES

AGREMENT N°30S1513/10

DANSINGTAVEL ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE MAIRIE DE TAVEL DANS LE MONDE MODERNE

RUE DU 19,MARS 1962 (EPMM) 30126TAVEL

SUNCERCLENIMOISDEBOXEFRANCAISE BOXE FRANÇAISE SAVATE ET D.A.

ROUTE DE NIMES 30730PARIGNARGUES

LESPIEDSCARRES FOOTBALL

44,ROUTE DE ROUQUAIROL

30900NIMES

OLYMPIQUEMASDEMINGUE FOOTBALL

216,AVENUE MONSEIGNEUR CLAVERIE

30000NIMES

ASSOCIATIONSPORTIVETAMBOURINNIMOIS JEU DE BALLE AU TAMBOURIN

20,RUE TRAVERSIÈRE

30900NIMES

CERCLENIMOISDESARTSMARTIAUX WUSHU ARTS ENERGETIQUES 25,RUE PARMENTIER-LES LUTINS ET MARTIAUX CHINOIS 30000NIMES

ASSOCIATIONSPORTIVEDEBAGARD FOOTBALL

SALLE POLYVALENTE –MAIRIE

30140BAGARD

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KUNGFUSHAOLINNIMES WUSHU ARTS ENERGETIQUES 74,RUE NOTRE DAME ET MARTIAUX CHINOIS 30000NIMES

HANTIDOTE HANDISPORT ET 7,ROUTE DE SAUVE SPORT ADAPTE 30170POMPIGNAN

ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental de

la cohésion sociale,

SIGNÉ

Serge DELHEURE

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Arrêté n °2010253-0003

signé par Mme la Secrétaire Générale le 10 Septembre 2010

DDTM

Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC 'Olive de Nîmes'

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PRÉFET DU GARD Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole

Réf. : ART AOC OLIVES DE NIMES Affaire suivie par : Stéphanie M-Schiavon

04 66 62.66.01

Mél : stephanie.mouret-schiavon@gard.gouv.fr

Nîmes, le 10 septembre 2010

ARRETE PREFECTORAL N ° 2010-

fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'A.O.C « Olive de Nîmes »

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le règlement C.E.E 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,

Vu le décret du 23 octobre 2006 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Olive de Nîmes »,

Vu les propositions de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 9 septembre 2010,

sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE : Article 1^er

La date de récolte des olives destinées à la production des l'A.O.C. « Olive de Nîmes » est fixée au mercredi 15 septembre 2010.

Article 2

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Douanes de Montpellier, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE

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Arrêté n °2010263-0003

signé par Mr le directeur de la DDTM le 20 Septembre 2010

DDTM

arrêté autorisant la pêche scientifique pour inventaire ichtyologique des masses d'eau de transition : étang du Scamandre

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service SEMA

Affaire suivie par : Géraldine FRANCE

04 66 62.62.84

Mèl. : geraldine.france@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010

AUTORISANT LA PÊCHE SCIENTIFIQUE POUR INVENTAIRE ICHTYOLOGIQUE DES MASSES D'EAU DE TRANSITION : ETANG DU SCAMANDRE

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article L.436-5,

Vu le Code de l’Environnement (Livre IV – Titre III – Chapitre VI) et notamment ses articles R.436-6 à 66,

Vu la demande déposée par Madame Isabelle LEBEL, Directrice Générale de l'Association Migrateurs Rhône-Méditerranée, du 31 août 2010,

Vu l'avis de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 7 septembre 2010,

Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques- service départemental du Gard du 10 septembre 2010,

Vu l'autorisation occasionnelle d'accès pour la réalisation de pêches scientifiques, donnée par Jean DENAT, Président délégué du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise (SMCG), du 12 septembre 2010,

Vu l'autorisation occasionnelle d'accès pour la réalisation de pêches scientifiques, donnée par J.P. SAUREL, premier adjoint au sein de la Mairie de VAUVERT, du 14 septembre 2010,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ,

ARRETE

Article 1^er : Bénéficiaire de l'autorisation

Madame Isabelle LEBEL, Directrice Générale de l'association « Migrateurs Rhône- Méditerranée », ZI du Port Fluvial, chemin des Ségonnaux – 13200 ARLES, est autorisée à

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capturer du poisson à des fins scientifiques, à le manipuler et à le transporter, dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération Isabelle LEBEL, Directrice Générale de l'Association,

Yann ABDALLAH, Chargé d'études et responsable de l'opération, Jean-Philippe CHIBRACQ, Technicien,

Personnel technique MRM susceptible de participer ponctuellement aux opérations de terrain :

Techniciens hydrobiologistes : Laetitia LE GURUN

Jonathan DELHOM Pierre CAMPTON

Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise : Cécile MUNDLER, Directrice

Pêcheur professionnel : Lionel BENOIT

Article 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 27 septembre 2010 au 1er octobre 2010 et du 23 mai 2011 au 28 mai 2011.

En fonction des conditions météorologiques, ces dates sont susceptibles d'évoluer. En tout état de cause, les pêches « automne 2010 » doivent être réalisées entre la mi-septembre et le 7 novembre 2010 et les pêches « printemps 2011 » entre la mi-avril et le 21 juin 2011. Le cas échéant, toute modification vous sera communiquée dans les plus brefs délais.

Article 4 : Objectifs poursuivis

Il s'agit de l'inventaire du peuplement ichtyologique des masses d'eau de transition dans le bassin Rhône Méditerranée et Corse dans le cadre du contrôle de surveillance de la DCEE. Demande concernant le Département du Gard.

Article 5 : Lieu du suivi

Ces pêches scientifiques auront lieu sur l'étang du Scamandre. La localisation précise des engins de pêche (2 stations sur l'étang, 1 engin par station) est dépendante des conditions hydroclimatiques rencontrées lors de la mise en place des engins de pêche et des contraintes liées au protocole.

Embarcation : L'embarcation utilisée est une barque plate, propriété de M. BENOIT Lionel (moteur hors bord 9,9 Cv).

L'embarcation devra être marquée de façon visible, afin de l'identifier facilement et de pouvoir ainsi la différencier des autres engins de pêche.

Article 6 : Moyens de capture autorisés

Engins de pêche : capétchade à une chambre

Les engins de pêche utilisés pour cette étude (propriété de l'Association MRM) sont

différents de ceux des pêcheurs professionnels car ils ne possèdent qu'une seule chambre de capture et que le maillage est de 6 mm en maille étirée (maille carrée 3 mm X 3 mm).

Les principales caractéristiques de ces capétchades sont les suivantes : – hauteur de pêche de 1,80 m ;

– une nasse de capture à 3 chambres de maille carrée (3 X 3 mm) ;

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– paradière de 20 m de longueur de maille carrée (3 X 3 mm) ; – tour et cape de maille carrée (3 X 3 mm).

Les capétchades seront mises en place pour une durée de 5 jours consécutifs avec l'aide du pêcheur professionnel. Lesdits engins seront relevés toutes les 24 heures. Toutefois, une relève journalière supplémentaire pourra être effectuée pour garantir la qualité des échantillonnages et ne pas limiter la détermination des individus à l'espèce (par exemple, prédation par les crabes verts à l'intérieur de la chambre de piégeage).

Article 7 : Espèce autorisée

Toutes les espèces de poisson.

Article 8 : Destination du poisson

Tous les individus capturés seront anesthésiés, identifiés à l'espèce, mesurés et pesés avant d'être relâchés dans le milieu.

Seuls les individus posant un problème d'identification, notamment chez les plus petits juvéniles ou ayant un caractère exceptionnel (malformations, hybrides, espèces exotiques...) pourront être ramenés au laboratoire de la Tour du Valat pour une étude plus approfondie.

En cas d'effectif supérieur à 30 individus, pour une espèce dans un même engin, seul un échantillon (30 poissons pris au hasard) représentatif des tailles de l'ensemble du lot sera mesuré, les individus surnuméraires étant uniquement comptés pour obtenir l'effectif global.

Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les individus en mauvais état sanitaire, ne doivent pas être remis à l'eau, mais détruits sur place.

Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Déclaration préalable

Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le délégué régional de l' Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, du programme, avec les dates et lieux de capture - 55, chemin du Mas de Matour – 34790 GRABELS (Tél. : 04 67 10 76 76).

Article 11 : Compte rendu d'exécution

Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des

captures :

A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 30, Service Eau et Milieux Aquatiques ; au délégué régional de l' Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique (ZAC de Grézan, 34, rue Gustave Eiffel – 30034 NÎMES Cedex 1).

Article 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

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Article 14 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait à Nîmes, le 20 septembre 2010 Pour le Préfet, par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer SIGNE

Jean-Pierre SEGONDS

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Arrêté n °2010256-0008

signé par Mr le Directeur de cabinet le 13 Septembre 2010

Préfecture Cabinet

Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

Portant agrément pour les formations aux premiers secours pour l'association ADESD 30

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PRÉFET DU GARD

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

A R R Ê T É N° 2010- du

portant agrément pour les formations aux premiers secours

pour l'association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard (ADEDS30)

LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile

Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;

Vu l’attestation d’affiliation du 27 mai 2010 portant agrément de l’Association Départementale d’enseignement et de développement du Secourisme (ADEDS 30)

Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la présidente de l’association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard

Considérant que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations sont respectées,

Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ;

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2 A R R Ê T E

Article 1 : L'association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard (ADEDS 30) est agréée au niveau départemental pour assurer la formation suivante :

- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)

Article 2 : L’agrément, objet du présent arrêté, est accordé pour une durée de deux ans et sera renouvelé à la demande de l’association sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : L’agrément, objet du présent arrêté, pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Nîmes le Le Préfet

* Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes.

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Arrêté n °2010260-0001

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Agence privée de recherches - CEE - Cabinet Européen d''enquête M. Jean Philippe SINISCALCO

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gardien1/MJB

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

portant autorisation d’’exercer des

RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0372 activités de sécurité privée

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE

TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard

chevalier de la Légion d’honneur

NIMES, le

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié

Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°

83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la demande présentée par M. Jean Philippe SINISCALCO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées « CEE . Cabinet Européen d’Enquête » située 595, Chemin du Mas de la Deveze - 30900 NIMES,

Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1er :

L’agence de recherches privées « CEE . Cabinet Européen d’Enquête » située située 595, Chemin du Mas de la Deveze - 30900 NIMES, au nom de Jean Philippe SINSCALCO est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Le préfet

(32)

gardien1/MJB

(33)

Arrêté n °2010260-0002

Autorisation d'exercer - agence privée de recherches M. Romain IRIART

(34)

gardien1/MJB

BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

portant autorisation d’’exercer des

RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0371 activités de sécurité privée

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE

TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard

NIMES, le

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié

Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°

83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu la demande présentée par M. Romain IRIART en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 4, rue des Patins - 30000 NIMES,

Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1er :

L’agence de recherches privées située située 4, rue des Patin - 30000 NIMES, au nom de M. Romain IRIART est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Le préfet

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gardien1/MJB

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Arrêté n °2010260-0004

Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping Secrets de Camargue au GRAU DU ROI

(37)

PRÉFET DU GARD

Préfecture Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 248 Affaire suivie par : Mme CORTEZ

04 66 36 42 44 Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr

NIMES, le 17 septembre 2010 ARRETE N°

portant classement d’un terrain de camping (Normes du 6 juillet 2010)

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur Camping « Secrets de Camargue »

Route de l’Espiguette 30240 LE GRAU DU ROI N° SIRET : 32555893000013

Classement : 5 étoiles – 177 emplacements Mention : Loisirs

•Nb d’emplacements « confort caravane » : 0

•Nb d’emplacements « grand confort caravane » : 149

•Nb d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes : 0

VU le code du tourisme,

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU les décrets n°^s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,

VU le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions rela- tives au tourisme,

VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping,

VU l’avis favorable du 9 septembre 2010 émis par le Cabinet de Contrôle BUREAU VERITAS – ZAC Blaise Pascal – 451, rue Denis Papin – Immeuble l’Optimum – Entrée B – 34000 MONTPELLIER, organisme accrédité par le COFRAC sous le n° 3-004,

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr

(38)

2

VU la demande présentée par M. Bernard SAUVAIRE, gérant, reçue le 8 septembre 2010 et complétée le 16 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping Secrets de Camargue, sis Route de l’Espiguette à LE GRAU DU ROI (30240), en catégorie 5 étoiles pour 177 emplacements,

VU les justificatifs fournis,

CONSIDERANT que le terrain de camping Secrets de Camargue sis à LE GRAU DU ROI (30240) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE

Article 1er : Est classé en catégorie terrain de camping 5 étoiles pour 177 emplacements, l’établissement ci-dessous désigné :

• Camping Secrets de Camargue – Route de l’Espiguette – 30240 LE GRAU DU ROI Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.

Article 3 : L’établissement devra afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, notamment, les informations suivantes :

 Le nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou

« tourisme » ;

 Le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés ;

 Les prix pratiqués ;

 Le règlement intérieur ;

 Le nombre d’emplacements nus ;

 Le nombre d’emplacements « grand confort caravane ».

Article 4 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de 5 ans à compter de sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI (LE), la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel

(39)

3

de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

• Agence de Développement Touristique « Atout France » - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14 (sous forme numérique accompagnée du dossier de demande classement) ;

• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra- vail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPEL- LIER CEDEX 2.

P. le Préfet,

La Secrétaire Générale, Signé : Martine LAQUIEZE.

(40)

Arrêté n °2010260-0005

Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping Les Petits Camarguais au GRAU DU ROI

(41)

PRÉFET DU GARD

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur Camping « Les Petits Camarguais »

2495, Route de l’Espiguette 30240 LE GRAU DU ROI N° SIRET : 32555893000013

Classement : 5 étoiles – 219 emplacements Mention : Tourisme

(42)

2

VU la demande présentée par M. Bernard SAUVAIRE, gérant, reçue le 8 septembre 2010 et complétée le 16 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping Les Petits Camarguais, sis 2495, Route de l’Espiguette à LE GRAU DU ROI (30240), en catégorie 5 étoiles pour 219 emplacements,

CONSIDERANT que le terrain de camping Les Petits Camarguais sis à LE GRAU DU ROI (30240) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,

• Camping Les Petits Camarguais – 2495, Route de l’Espiguette – 30240 LE GRAU DU ROI

Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.

« tourisme » ;

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI (LE), la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel

(43)

3

de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

P. le Préfet,

(44)

Arrêté n °2010260-0006

Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping La Petite Camargue à AIGUES- MORTES

(45)

PRÉFET DU GARD

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur Camping « La Petite Camargue »

Quartier du Môle

30220 AIGUES-MORTES N° SIRET : 40153899600018

Classement : 5 étoiles – 553 emplacements Mention : Tourisme

(46)

2

VU la demande présentée par M. Bernard SAUVAIRE, Président de la S.A. La Petite Camargue, reçue le 8 septembre 2010 et complétée le 16 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping La Petite Camargue, sis Quartier du Môle à AIGUES-MORTES (30220), en catégorie 5 étoiles pour 553 emplacements,

CONSIDERANT que le terrain de camping La Petite Camargue sis à AIGUES-MORTES (30220) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,

• Camping La Petite Camargue – Quartier du Môle – 30220 AIGUES-MORTES Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.

« tourisme » ;

 Le nombre d’emplacements nus ;

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire d’AIGUES- MORTES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le

(47)

3

Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :

P. le Préfet,

(48)

Arrêté n °2010260-0007

Arrêté portant institution d'une régie de recettes de l'Etat VERS - Pont du Gard

(49)

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES RÉF. : DRLP/BRPA/M0/10/0369

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE TÉL. 04 66 36 41 95

Nîmes, le

Arrêté n°

portant institution d’une régie de recettes de l’Etat

Le préfet du Gard,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU la demande du maire de VERS PONT DU GARD;

;

ARRETE

Article 1er - Il est institué auprès de la police municipale de VRES PONT DU GARD une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

(50)

Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataire.

Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de REMOULINS.

Le trésorier payeur général doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :

• au maire de la commune concernée,

• au trésorier payeur général,

• au colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

• au directeur départemental de la sécurité publique.

Le préfet,

(51)

Arrêté n °2010260-0008

Arrêté portant nomination d'un régisseur amendes forfaitaires - infractions au code de la route VERS PONT DU GARD

(52)

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES RÉF. : DRLP/BRPA/10/0370

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE TÉL. 04 66 36 41 95

Nîmes, le

Arrêté n°

portant nomination d’un régisseur

Le préfet du Gard,

VU l’arrêté préfectoral portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de VERS PONT DU GARD,,

VU les arrêtés du 7 février 1969 et 3 septembre 2001 (cautionnement et indemnités du régisseur) ;

VU la lettre de M. le maire de VERS PONT DU GARD proposant des candidatures aux postes de régisseur, suppléant et mandataire.

ARRETE

Article 1er - M. Dominique MOREAU, responsable de la police municipale de la commune de VERS PONT DU GARD est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.

Article 2 – Mme Céline BROCHE est désignée suppléante.

Article 3– Le montant du cautionnement pour le régisseur s’élève à - néant - Son indemnité de responsabilité annuelle est de 110 €.

Article 4 - Le préfet du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

(53)

Arrêté n °2010263-0001

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

AP portant adhésion de la commune de PARIGNARGUES au SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes

(54)

PREFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture du Gard

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Affaire suivie par Gisèle MARIN

04 66 36 42 64 04 66 36 42 55 Mél gisele.marin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 20 septembre 2010

ARRETE N°

portant adhésion de la commune de PARIGNARGUES au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Garrigues

de la Région de Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-18 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-00720 du 15 mai 1987 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Garrigues de la Région de Nîmes ;

VU la délibération du conseil municipal de PARIGNARGUES, du 10 décembre 2009, demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Garrigues de la Région de Nîmes ;

VU la délibération du 22 février 2010 du comité syndical du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes acceptant l’adhésion de la commune de PARIGNARGUES au syndicat ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes, se prononçant en faveur de cette adhésion :

CAVEIRAC, par délibération du 30 avril 2010, CLARENSAC, par délibération du 7 avril 2010, MARGUERITTES, par délibération du 30 juin 2010, MILHAUD, par délibération du 27 avril 2010,

SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, par délibération du 24 mars 2010, VESTRIC-ET-CANDIAC, par délibération du 8 mars 2010 ;

(55)

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les communes de BERNIS, BEZOUCE, BOISSIERES, LA CALMETTE, GAJAN, LANGLADE, NAGES-ET-SOLORGUES, NIMES, SAINT-DIONISY, SAINT-GERVASY, SAINT-MAMERT- DU-GARD et UCHAUD sont réputées avoir émis un avis favorable ;

CONSIDERANT que les membres du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes se sont prononcés en faveur de l’adhésion de la commune de PARIGNARGUES dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1^ER

Est autorisée l’adhésion de la commune de PARIGNARGUES au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Garrigues de la Région de Nîmes.

ARTICLE 2

En application de l’article 5 de l’arrêté n° 87-00720 du 15 mai 1987 portant création du SIVU des Garrigues de la Région de Nîmes, la commune de PARIGNARGUES sera représentée par deux délégués au sein du comité syndical de cet établissement.

ARTICLE 3

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Garrigues de la Région de Nîmes et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

(56)

Arrêté n °2010263-0002

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal des Ordures Ménagères (SMIOM) de l'Aspre du canton de Roquemaure