Arrêté N°2010210-0005 - 09/09/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 49 - SEPTEMBRE 2010

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web

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SOMMAIRE

DDCS

Arrêté N °2010210-0005 - Arrêté portant agrément de 'l'Association pour le logement dans le Gard- ALG' pour des activités d'ingénierie sociale, financière

et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ... 1

DISE

Arrêté N °2010250-0004 - confortement de la digue de Gallargues Le Montueux... 4

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010252-0001 - Arrêté attribuant la dénomination de groupement de

communes touristiques à la communauté de communes du Pays Viganais ... 18

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Arrêté n °2010210-0005

signé par Mr le Préfet du Gard le 29 Juillet 2010

DDCS

Arrêté portant agrément de 'l'Association pour le logement dans le Gard- ALG' pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

Arrêté N°2010210-0005 - 09/09/2010 Page 1

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Mas de l’Agriculture – 1120, route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NIMES cédex 9 tél : 04 66 04 47 00 – fax : 04 66 04 46 51

Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 29 juillet 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission : logement - hébergement et Politique de la famille

Dossier suivi par : François GOUDE : 04 30 08 46 63

ARRETE N°

Portant agrément de « l’Association pour le logement dans le Gard – ALG » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique

et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux

services dans le marché intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales,

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

Vu les statuts de l’Association pour le logement dans le Gard « ALG » , Vu les pièces justificatives déposées au dossier,

Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « ALG »,

Considérant que l’association « ALG » a démontré sa capacité à développer une activité

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d’exclusion,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

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ARRETE

Article 1 : L’association « ALG » domiciliée 61 rue des Tilleuls 30900 Nîmes est agréée pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : L’association « ALG » domiciliée 61 rue des Tilleuls 30900 Nîmes est agréée pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

SIGNÉ

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Arrêté n °2010250-0004

signé par Mr le directeur de la DDTM le 07 Septembre 2010

DISE

confortement de la digue de Gallargues Le Montueux

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PRÉFECTURE DU GARD – PREFECTURE DE L'HERAULT

DISE 30 et MISE 34

ARRETE INTERPREFECTORAL

Autorisant et Déclarant d'Intérêt Général au titre des articles

L 214-1 à L 214-6 et L 211-7 du code de l’environnement, Déclarant d'Utilité Publique au titre des articles L 11-2 à 7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique le

confortement de digue sur la commune de Gallargues

Le PREFET DU GARD Le PREFET DE L'HERAULT

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin en décembre 2009, VU l'arrêté N° 3001-304-6 du 31 octobre 2001 modifié par l'ar rêté N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 et modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant cré ation d'une délégation inter-services de l'eau (D.I.S.E.) et nommant la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt, chef de la DISE, VU l’arrêté N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégati on de signature à M Jean Pierre SEGONDS, directeur départemental des Territoires et de la Mer;

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 27 janvier 2010 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur les communes de Lunel, d’Aimargues et de Gallargues le Montueux et le rapport du commissaire enquêteur du 28 avril 2010,

VU les dossiers de demande d'autorisation, de déclaration d'intérêt général et de déclaration d'utilité publique au titre des articles L 214-1 à 6 et L 211-7 du Code de l'Environnement, et des articles L 11-2 à 7 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique déposés le ,

Considérant les avis de la DIREN Languedoc-Roussillon, de l'ONCFS du Gard, de l'ONEMA du Gard, de la DDE du Gard, de la MISE du Gard et du Conseil Général du Gard donnés dans le cadre de la consultation administrative,

Considérant les conclusions du rapport établi par la Direction Départementale des Territoires du Gard en date du 17 juin 2010,

Considérant l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard du 6 juillet 2010,

Considérant l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Hérault du 29 juillet 2010,

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

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Considérant qu'il convient de sécuriser la digue,

Considérant qu’il convient de ne pas dégrader la qualité des eaux superficielles et souterraines pendant et après travaux en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement,

Considérant que les ouvrages doivent être conçus, suivis, entretenus et exploités de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens,

SUR proposition de la direction départementale des territoires et de la mer du gard,

ARRETE

CHAPITRE I Portée de l’autorisation

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation.

Le bénéficiaire de l’autorisation est le syndicat mixte interdépartemental d’Aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses Affluents, 11 rue court de Gébelin, Immeuble le Neuilly, 30 000 NIMES.

ARTICLE 2 : Dénomination - Consistance de l’aménagement.

2.1 Déclaration d'Utilité Publique

Sont déclarés d'Utilité Publique les aménagements et ouvrages hydrauliques correspondant au confortement de la digue de Gallargues.

2.2 Déclaration d'Intérêt Général

Sont déclarés d'Intérêt Général les aménagements et ouvrages hydrauliques correspondant au confortement de la digue de Gallargues.

2.4 Autorisation

Est autorisé au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, le confortement de la digue le long du Vidourle en rive gauche sur la commune de Gallargues.

Ce projet de confortement consiste à aménager la digue sur la totalité du tronçon situé entre le déversoir de Pitot et la RN 113, sur près de 2,9 km dont 2750m seront réellement repris, de telle manière qu'elle puisse résister à la surverse jusqu'à une crue avec un débit de pointe de 3000 m3/s au droit du pont de l'A9.

Les travaux se déclinent alors en 4 types d'aménagements :

− Le déplacement ou le recul des digues existantes sur un linéaire de 2275m (partie aval),

− Le reprofilage ou le confortement des digues existantes sur un linéaire d'environ 475m (partie amont),

− L'aménagement de digues déversantes sur un linéaire de 2750m,

− Aménagements connexes : rampes d'accès aux digues, chemins d'entretien, fossés longeant les ouvrages, déplacement RD12 et dévoiement réseaux.

2-5 Caractéristiques techniques de la digue

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La crue de dimensionnement est la crue de 3000 m3/s. Ceci signifie que l'ensemble du linéaire situé entre l'A9 et le pont de la RN113 sera, après travaux, résistant à toute surverse jusqu'à un débit de pointe de 3000 m3/s.

La digue est en remblai de terre compactée. La crête de la digue connaît une variation altimétrique linéaire sur le tronçon de 1900 m.

Les reculs et reprofilages consistent à assurer une largeur en crête de 4 mètres et d'adoucir les talus avec des pentes :

• de 2H/1V pour les digues de hauteur < 2,50 m,

• de 3H/1V pour les digues de hauteur > 2,50 m.

Contraint par un système hydraulique où des verrous hydrauliques successifs (A9, ligne SNCF, RN113...) amènent tout le linéaire de digue à fonctionner régulièrement à des mises en charge significatives, le SIAV a prévu un confortement superficiel sur tout le linéaire aménagé. Et ce d'une manière différenciée en fonction des mises en charge :

• pour des hauteurs d'eau ne dépassant pas 15 cm (20 cm pour les talus à 3/1), il sera mis en place une nappe tridimensionnelle goudronnée,

• pour les hauteurs d'eau de 15 cm à 80 cm, ce qui représente la majeure partie du linéaire, le choix sur la mise en place de matelas Reno,

• pour les linéaires supérieurs à 80 cm et pour les déversoirs connus, on procédera à la mise en œuvre d'enrochements bétonnés.

Les talus et les crêtes de la digue seront protégés par de la toile coco. Un grillage anti-fouisseurs sera mis en place sous cette toile sur toute la surface de digue.

Modifications à apporter (cf articles 8 et 9 du présent arrêté)

Le ségonal ne devra par contre pas faire l'objet de terrassements non-justifiés (un terrassement s'entendra ici dès lors qu'il y aura déblai en dessous du niveau du TN au pied du talus aval de la digue existante). De plus, l'existence d'un chemin en pied côté Vidourle ne pourra être justifiée en aucune manière s'il devient la cause d'une destruction irréversible (à moyen terme en tout cas) d'une ripisylve intéressante.

Les plans apparaissant dans l'étude d'impact devront être complétés pour répondre aux principes évoqués ci-dessus. Le maître d'ouvrage s'assurera que ces plans engagent contractuellement l'entreprise titulaire du marché. Ils devront être cotés NGF pour permettre au service police de l'eau de vérifier que la réalisation effective respecte les plans sur lesquels le SIAV se sera engagé (après validation par le SPE).

2-6 Dispositifs connexes 2-6-1 Ségonal

Les zones impactées par le recul ou déplacement de la digue feront l'objet d'une plantation d'espèces végétales autochtones de la ripisylve (aulnes, peupliers, saules, ormes...). En dehors de cela, le ségonal ne fera l'objet d'aucune modification (par rapport à son état initial) sans raisons que le Service Police de l'Eau (ci-après nommé SPE) n'aura validées.

2-6-2 Confortement de la RD12

En raison du déplacement de la digue au niveau du tronçon se trouvant contigu à la RD12, cette dernière devra être également reculée de 20 m (22 m au maximum).

La voirie sera recréée avec une largeur revêtue identique à celle initiale soit entre 5 et 6 m. Cette bande revêtue sera bordée de part et d'autre d'accotement enherbé de largeur respective 1,25 m, elles-mêmes encadrées de fossés enherbés trapézoïdaux de 150*50*50 cm.

Le Conseil Général du Gard (CG 30) restera propriétaire des terrains strictement nécessaires. Les conditions techniques de réalisation ont été validées par le CG 30.

2-6-3 Cheminements et fossés

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La digue projetée comporte une piste carrossable en crête en grave GNT et une piste côté plaine en GNT également en pied de digue, séparée de celle-ci par un fossé. Côté Vidourle, l'existence d'un chemin en terre dépendra de la flore et des habitats faunistiques et floristiques en présence. Tronçon par tronçon, une réflexion sera menée sur les conditions d'accès nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des digues.

2-6-4 Dévoiement des réseaux GRT Gaz

Une dalle en béton sera mise en place au-dessus des canalisations de transport gaz afin de permettre une compensation des charges induites par la mise en place de remblais. Une bêche d'ancrage amont en béton ou en remblai étanche assurera la liaison de la dalle avec le terrain.

Le SIAV fournira au SPE avant cette intervention un courrier d'accord de GRT Gaz sur ce principe.

Electricité

Les pylônes éventuellement présents le long des chemins et voies impactées seront déplacés et ré- implantés dans le nouvel accotement de la voie.

D'éventuels autres réseaux impactés devront être déplacés. Il est demandé la même transparence vis-à-vis du SPE auquel toute pièce attestant d'échanges avec les gestionnaires de réseaux devra être transmise.

En tout cas, aucun regard ne devra être prévu au droit des digues.

ARTICLE 3 : Nomenclature.

En application de l’article L 214-3 du code de l’Environnement et du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 définissant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, ce projet d’aménagement est visé par les rubriques suivantes :

Rubrique Décret n° 06- 881

Intitulé Régime

3.2.6.0.

Digues de protection contre les inondations et submersions

1) de protection contre les inondations et submersions

Autorisation

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau :

Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m r Autorisation

3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

Surface soustraite supérieure ou égale 10 000m² ; Autorisation

CHAPITRE II Dispositions générales

ARTICLE 4 : Autres réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de l’art et autres réglementations applicables, en particulier du Code de l'environnement – Livre V-titre premier, du Code

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Civil, du Code de l’Urbanisme, du Code du Travail, du Code de la Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Conformité aux plans et données du dossier – modifications

Les installations, ouvrages et travaux seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et autres documents modifiés évoqués au chapitre 2-5.

En outre, les études d'EXE (et notamment les plans d'exécution) seront soumis à l'aval du SPE (et d'un bureau d'étude naturaliste dont les missions seront précisées dans des articles ultérieurs).

Si au moment de l’obtention de l’autorisation ou postérieurement, le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

En outre, lors de la réalisation des installations, des ouvrages ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution ou dans l’exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.

ARTICLE 6 : Suivi de l’aménagement.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à : - garantir le bon écoulement des eaux ;

- garantir la stabilité des ouvrages ;

- garantir la sécurité des biens et des personnes ; - prévenir l’apparition de nuisance pour le voisinage.

Ces prescriptions sont définies par l’arrêté n°2007-142-3 8 fixant les obligations du maître d’ouvrage pour la surveillance et l’entretien de cette digue intéressant la sécurité publique.

ARTICLE 7 : Responsabilité

Le bénéficiaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des installations et ouvrages.

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CHAPITRE III Dispositions techniques

ARTICLE 8 : Conception – Dispositions supplémentaires par rapport au dossier présenté 8-1 Stabilité des digues

La conception des digues sera conforme à celle évoquée dans l'étude d'impact.

Toutefois, au niveau des portions de digue subissant des charges hydrauliques intermédiaires pour lesquels la solution de mise en place de matelas Reno semble effectivement adaptée, il conviendra par contre de se prémunir contre les écoulements qui se produiraient à travers les matelas Reno afin d'empêcher l'érosion de la crête et de la face aval de la digue. Plutôt qu'une percolation de béton à l'extrémité du matelas sur la crête côté Vidourle, il est ainsi préconisé la même solution qu'en rive droite (en face, côté Lunel), soit une poutre en béton ancrée dans la digue en terre afin d'augmenter la longueur hydraulique des écoulements interstitiels.

8-2 Aménagement du ségonal

Conformément aux plans modifiés à fournir par le SIAV (cf paragraphe 2-5), dans les secteurs où la digue fera l'objet d'un recul, il sera considéré que la hauteur de matériaux à déblayer au niveau de la digue existante ne devra pas dépasser la différence de niveau entre la crête existante et le TN du pied de digue aval. Ce TN constitue donc le niveau minimal en dessous duquel aucun déblai ne sera admis sauf accord préalable du SPE. A priori, le remblai en rive droite situé entre la ligne RFF et le canal BRL issu de l'aménagement de la digue de Lunel peut de toute manière subvenir à d'éventuels besoins supplémentaires en matériau.

Cette considération vise avant tout à impacter au minimum la ripisyle rivulaire et du ségonal, et à maintenir au maximum le niveau de qualité pédologique actuelle des terres en place.

8-3 Bras mort

La mesure compensatoire éventuelle à la destruction de ripisylve que constitue le bras mort devra faire l'objet d'une étude beaucoup plus poussée que la simple évocation d'un principe d'aménagement dans l'étude d'impact.

Dans une étude d'opportunité et de faisabilité à mener par un bureau d'étude spécialisé, son implantation exacte devra ainsi être justifiée, ce qui sous entend également son implantation altimétrique au regard des fonctionnalités attendues (cycle montée des eaux, remplissage et vidange naturelle). Une attention particulière sera également portée aux premières années d'implantation pendant lesquelles aucune végétation ne portera ombrage sur ce bras mort, provoquant ainsi des montées de température peu propices à la recolonisation du milieu.

Cette étude sera soumise à l'aval du SPE.

Ces considérations doivent pousser le SIAV du Vidourle à privilégier une réduction des impacts sur le milieu en présence pendant les travaux, notamment au niveau des secteurs faisant l'objet d'un recul de la digue (cf paragraphe 8-2).

8-4 Franchissabilité piscicole

La mesure compensatoire visant à compenser le risque de perte de plusieurs sites favorables de frai suite à des modifications hydrauliques éventuelles résultant de certains aménagements que constitue l'aménagement d'un ouvrage de franchissement au niveau du seuil de la voie SNCF devra également faire l'objet d'une étude d'opportunité et d'un dimensionnement plus poussé le cas échéant.

Celui-ci sera soumis à l'avis du SPE et de l'ONEMA.

ARTICLE 9 : Phase préalable au chantier

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Comme convenu dans l'étude d'impact, une cellule de coordination et de programmation sera mise à contribution pour optimiser l'organisation du chantier dans le souci principal de la prise en compte des problèmes d'environnement.

Cette cellule sera composée :

• d'un représentant du Maître d'Ouvrage,

• d'un représentant du Service Police de l'Eau (SPE),

• de référents environnement de chacune des entreprises chargées de la réalisation des travaux,

• d'un bureau d'étude naturaliste dont les missions sont évoquées dans le corps de cet arrêté, mais également résumées dans son annexe.

Le cahier des charges relatif à la consultation de ce bureau d'études sera rédigé par le SIAV (sur la base des éléments de mission figurant en annexe du présent arrêté) et soumis à l'aval du SPE, lequel sera invité à la séance d'ouverture des plis.

La mission première de ce bureau d'études sera d'émettre un avis sur les études d'exécution fournies par l'entreprise titulaire du marché de travaux et de le porter à la connaissance du SPE qui donnera son aval (ou non) au commencement des travaux.

Ci-dessous figurent les documents des études d'exécution sur lesquels sera apportée une vigilance particulière :

9-1 Plan de circulation des engins de chantier et méthodologie d'intervention

Cette partie concerne, outre la description de la circulation des engins, celle des ouvrages connexes à mettre en place comme les plateformes d'accès éventuels et l'aménagement de chemins temporaires.

De fait, l'entreprise titulaire sera force de propositions. Elle devra toutefois respecter certains principes :

Dans les zones où la digue actuelle se trouve à proximité du cours d'eau, son effacement ne devra faire l'objet d'aucune intervention risquant la déstabilisation de la digue côté cours d'eau, ce qui signifie une déstabilisation progressive côté plaine, tranche circulaire de glissement après tranche circulaire, sans exercer de poussée globale de la digue. Dans le même sens, il serait préférable, pour des raisons de maintien optimal de la ripisylve en place en partie supérieure de la berge et de risques de départs de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau, de laisser le dernier volume en place au-dessus en aplomb de la partie supérieure de la berge (sur quelques centimètres).

Dans les zones avec un ségonal existant d'ores et déjà, la circulation des engins de chantier devra s'adapter à l'éventuelle végétation en place en situation actuelle.

Les mouvements de matériaux devront être finement analysés. S'il n'est pas fait usage des matériaux déblayés immédiatement, les zones de stockage temporaires devront être parfaitement localisés. Les conditions de stockage devront respecter les dispositions du paragraphe 10-3-3.

9-2 Planning de travaux

Un phasage par tronçon d'intervention sera proposé par l'entreprise, lequel prendra en compte l'inventaire des sites à enjeux forts et les plages d'interventions interdites évoqués dans l'étude d'impact concernant les espèces piscicoles, l'avifaune et le castor.

9-3 Plans cotés NGF

Les plans modifiés évoqués au paragraphe 2-5 seront cotés NGF.

Il est attendu un profil en travers tous les 100 m au minimum. Au niveau des singularités (virages, jonctions entre zones différenciées, zones à enjeux naturels forts), une fréquence d'un profil tous les 20 m pourra être demandée par le SPE.

9-4 Mesures réductrices et compensatoires non abouties au stade de la rédaction de l'arrêté 9-4-1 Restauration lit moyen

Est évoquée ici la revégétalisation du TN au droit de la digue existante sur les portions où elle fera l'objet d'un déplacement côté plaine.

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9-4-2 Castor

Un inventaire détaillé devra être réalisé au niveau des secteurs à enjeux forts avec une adaptation éventuelle de la méthodologie d'intervention.

Il faut évoquer ici l'importance d'une réflexion sur la méthodologie pour minimiser l'impact sur une population qui, en période de travaux, n'a pas pour habitude de partir et risque donc une mort directe, et dont le territoire sera à divers endroits remaniés.

9-4-3 Bras mort

Dans la suite logique du paragraphe 8-3, cette mesure compensatoire devra être intégrée aux études d'exécution.

9-4-4 Franchissabilité piscicole

Dans la suite logique du paragraphe 8-4, cette mesure compensatoire devra être intégrée aux études d'exécution.

ARTICLE 10 : Prescriptions en phase chantier

Le bénéficiaire possédera copie de l’autorisation sur le chantier et laissera le libre accès aux agents chargés de la police de l’eau à des fins de contrôle.

10-1 Sécurité du chantier au regard du risque inondation

Le bénéficiaire est seul responsable des dommages qui pourraient survenir du fait des travaux et installations connexes.

Toutes mesures doivent être prises pour ne pas aggraver le risque inondation et assurer la sécurité des personnes pendant la phase chantier :

− en dehors des périodes de travail (y compris nuit et week-end), les engins et les matériaux stockés à proximité du site devront être retirées hors zone inondable.

− en cas d'alerte orange (Meteo France ou vigicrues), le chantier devra être immédiatement stoppé et intégralement replié. Suivant cette idée,

− l'organisation du chantier au regard des violents orages sera précisée et validée par le SPE, le maître d'œuvre et le coordinateur sécurité.

10-2 Contrôle technique des matériaux

Au regard des matériaux de digues mis à nu lors du chantier, le contrôleur technique devra émettre et transmettre son avis au SPE. En cas de sondages supplémentaires, les résultats des analyses géotechniques devront être transmis de la même manière au SPE et porté à l'avis du PATOUH.

10-3 Déroulement du chantier

Tout prélèvement d'eau dans le Vidourle sera soumis à autorisation par le SPE.

10-3-1 Accès

Les matériaux utilisés pour la réalisation des accès au chantier seront prélevés en dehors des berges et du lit mineur des cours d'eau.

10-3-3 Mise en œuvre matériaux chantier Béton

Afin d'éviter toute incidence sur les eaux souterraines, la mise en œuvre de produits toxiques (ciment, béton, ...) devra être faite avec le plus de précaution possible. Ainsi, les aires d'élaboration de béton seront équipées de bassins de rétention afin d'éviter toute perte accidentelle.

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De même, des kits de réponse anti-déversement seront placés sur les sites à proximité des ressources aquatiques.

En cas de nécessité, un dispositif adapté sera mis en place pour empêcher toute projection de béton,ciment ou autre produit.

Un éventuel prélèvement d'eau dans le Vidourle sera soumis à procédure de déclaration ou d'autorisation et devra donc faire l'objet du dépôt d'un dossier à part entière à la DISE du Gard.

Mouvement de matériaux

Les matières déblayées seront dégagées, si possible, hors des zones inondables (ZI) afin d'éviter tout remblai faisant obstacle à l'écoulement des crues et tout transport dans le milieu de MES et de tout type de polluant. En cas d'impossibilité immédiate, le stockage en ZI ne devra pas dépasser une semaine afin de laisser le temps au SIAV de trouver des possibilités de stockage hors-ZI.

Les matériaux seront stockés sur des aires spécialement aménagées à cet effet soit s'ils doivent être réutilisés pour les besoins de chantier, soit s'ils doivent être évacués dans une décharge réglementaire.

De manière générale, tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux sera immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge réglementaire.

Déchets

Les déchets du chantier devront être évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur.

10-3-4 Engins de chantier Circulation

Seuls les engins strictement nécessaires au chantier pourront intervenir et ils devront être en bon état de fonctionnement.

La circulation des engins de chantier sera interdite dans le lit du cours d’eau.

Lavage

L'entretien du matériel de chantier se fera sur des aires étanches, prévues à cet effet, le plus en retrait possible des berges, et aménagées pour retenir et traiter les eaux de ruissellement.

Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, seront piégées dans des bassins de décantation.

Tout rejet dans le milieu de ces eaux de ruissellement est interdit; elles seront récupérées par une entreprise spécialisée.

Ravitaillement

Tout ravitaillement des engins sera effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à cet effet , et réalisé bord à bord avec des pistolets à arrêt automatique.

Stockage

En dehors des périodes de travail (y compris nuit et week-end), les engins stockés à proximité du site devront être retirées hors zone inondable.

Les engins seront garés sur des aires imperméabilisées, situées hors périmètre de protection rapproché des captages AEP.

Stockage hydrocarbures

Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche.

Tout stockage d'hydrocarbures ou ravitaillement sera interdit dans les PPR des capatges AEP. Des aires imperméabilisées, avec bassin étanche de rétention des eaux de ruissellement, seront prévues et mises en oeuvre pour le stockage des produits polluants.

Tout rejet dans le milieu de ces eaux de ruissellement est interdit; elles seront récupérées par une entreprise spécialisée.

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10-4 Pollution des eaux

Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit.

Afin de limiter les risques de lessivage du chantier par les eaux de pluies, un phasage optimal du chantier évitera les mois pluvieux c’est à dire septembre et octobre.

Pendant ces mois, pour l’exécution des travaux, des dispositifs assurant la collecte et la décantation des eaux de ruissellement seront mis en place après accord préalable du service de police de l’eau.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera défini et l'ensemble des mesures sera repris et détaillé dans le PAE des entreprises. Ce PAE sera soumis à l'avis du SPE. Toutefois, notons qu'en cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et l’incident provoqué et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Et toutes les eaux polluées doivent être collectées et évacuées par camion hors du milieu naturel, après agrément de l'autorité administrative. Dans le cas de pollution des eaux souterraines, des opérations de pompage et de curage du sol seront mises en place.

En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.

10-5 Milieu naturel

Au regard de la végétation riveraine en présence, d'intérêt communautaire en tant que tel, mais également en tant qu'habitat d'une avifaune d'intérêt communautaire, du castor et de trois espèces d'odonates (gîtes larvaires et zones de patrouilles des adultes mâles) - 4 espèces d'intérêt communautaire, la mise en œuvre de mesures réductrices et d'éventuelles mesures compensatoires revêt un enjeu essentiel.

10-5-1Mesures réductrices

• un respect du calendrier défini dans le paragraphe 9-2,

• un marquage de la végétation rivulaire à conserver et une délimitation des secteurs à enjeux très forts pour le castor sera réalisé en présence de l'ensemble de la cellule de coordination évoquée dans l'article 9. Une délimitation des périmètres concernés par des bandes de chantier devra être réalisée.

• Un respect strict des travaux autorisés devra constituer le moteur de l'ensemble du chantier.

Ainsi, toute éventuelle modification sera portée à l'avis de la cellule et, en dernier ressort, à l'aval du SPE. Une attention particulière sera nécessaire afin que les berges ne fassent l'objet d'aucune modification. Le cas échéant, un nouveau dossier réglementaire devra de toute manière être déposé auprès de la DISE du Gard.

10-5-2 Mesures compensatoires Restauration du lit moyen

S'il est avalisé par le SPE dans son principe, il pourra être réalisé.

Le bras mort

Si le bras mort est avalisé par le SPE dans son principe (cf paragraphe 9-4-2), sa réalisation devra respecter les dispositions suivantes :

• la technique de mise hors d'eau devra être détaillée dans un document porté à l'aval de la cellule de coordination et, en dernier ressort, du SPE.

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• Dans tous les cas, le travail hors d'eau , qui permet certes d'éviter toute interférence avec le milieu aquatique, devra également prévoir des bassins de décantation du rejet des pompes avant rejet au milieu. Ces bassins seront dimensionnés, positionnés précisément et portés à l'aval du SPE.

Franchissabilité piscicole

Si elle est avalisée par le SPE dans son principe (cf paragraphe 9-4-3), sa méthodologie de réalisation pratique devra également être soumise à l'aval du SPE (mise hors d'eau, maîtrise des rejets de MES, de pollution etc...)

Le bénéficiaire phasera l’aménagement. Les travaux seront alors exécutés hors période de frai et de migration de l’espèce alose.

Au-delà de ces dispositions particulières, il convient de détailler la participation du bureau d'étude naturaliste, membre de la cellule de coordination, aux réunions de chantier (en annexe figure un résumé de l'ensemble de ses missions) :

1. il devra être convié et participer à toutes les réunions de chantier,

2. lors de la première réunion de chantier, un résumé des dispositions à respecter pour la prise en compte du milieu naturel sera formulé à l'ensemble des participants du chantier. Le SPE présent rappellera les conséquences réglementaires en cas de non-respect de ces dispositions.

3. son souci constant sera celui du respect des dispositions convenus dans l'article 9 : après chaque réunion de chantier, il rédigera une note à l'attention du SPE laquelle résumera :

• le respect de ces dispositions sur les ouvrages déjà exécutés,

• son avis sur l'implantation précise et la méthodologie employée pour les travaux de la semaine à venir, et la proposition d'une autre méthodologie plus adaptée au milieu naturel le cas échéant,

• les éventuelles modifications apportées au projet qui lui semblent remettre en question le respect du milieu,

• la proposition de points d'arrêt éventuels en fonction de la réalisation des ouvrages exécutés la semaine passée ou d'incertitudes quant à la présence ou non d'enjeux naturels qui n'auraient pas été diagnostiqués jusque là (présence de castor...). Les conditions de levée des points d'arrêt devront être alors détaillées (inventaire, méthodologie d'intervention etc...).

ARTICLE 10 : Début des travaux

Le bénéficiaire tiendra informé le service chargé de la police des eaux de la date de début des travaux, quinze jours au moins avant toute intervention. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L-216-4 du code de l’environnement.

ARTICLE 11 : Fin des travaux

Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au Délégué Inter- Service de l’Eau :

- un compte-rendu de réalisation qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement du chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.

- Un dossier des ouvrages exécutés, comprenant notamment les profils en travers situés aux mêmes endroits que ceux évoqués dans le paragraphe 2-1 afin de permettre une comparaison immédiate

Ces documents doivent être gardés également par le bénéficiaire à la disposition des services en charge de la police de l’eau.

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Le bureau d'étude naturaliste évoqué dans les paragraphes précédents devra réaliser un suivi périodique (1 an, 2 ans et 5 ans après) des travaux.

Son avis portera sur :

• la renaturation du lit moyen,

• les fonctionnalités constatées de l'éventuel bras mort,

• les fonctionnalités constatées du seuil de franchissabilité piscicole,

• la recolonisation par le castor des périmètres d'implantation de ce dernier impactés par les travaux,

et devra être transmis au SPE avec d'éventuelles propositions quant à des modifications immédiates ou ultérieures à apporter à ces dispositifs.

ARTICLE 12 : Contrôles

Le service en charge de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, topographiques et par analyses chimiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire.

CHAPITRE VI

Modalités d’application

ARTICLE 13 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s’il n’en a pas fait usage dans un délai de 5 ans à partir de sa notification.

ARTICLE 14 :

Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

ARTICLE 15 :

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet ou au Délégué Inter-Services de l’Eau, dans les trois mois qui suivent.

ARTICLE 16 :

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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ARTICLE 17 : Affichage et communication des prescriptions En vue de l’information des tiers :

une copie du présent arrêté est déposée au siège du bénéficiaire, et pourra y être consultée,

un extrait de cet arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles les installations, les ouvrages et les travaux sont soumis, est affiché pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Lunel, Aimargues et Gallargues le Montueux.

ARTICLE 18 : Le maire de la commune de Gallargues, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 19 : Copies :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- à la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault, - au syndicat mixte interdépartemental du Vidourle.

Fait à Nîmes, le 07/09/2010 Fait à Montpellier le 07/09/2010

LE PREFET LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de la DISE Le Secrétaire Général

Jean-Pierre SEGONDS Patrice LATRON

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré aux Tribunaux Administratifs de Montpellier et de Nîmes :

-par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par la voie du recours pour excès de pouvoir,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de son affichage en mairie, par la voie du recours de pleine juridiction, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenterait.

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Arrêté n °2010252-0001

signé par Mme la Secrétaire Générale le 09 Septembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté attribuant la dénomination de groupement de communes touristiques à la communauté de communes du Pays Viganais

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PREFET DU GARD

ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

NIMES, le 9 septembre 2010

AFFAIRE SUIVIE PAR : M. CADOUX

. 04.66.36.41.66

Mél : jean.cadoux@gard.pref.gouv.fr

ARRETE N°

attribuant la dénomination de groupement de communes touristiques à la Communauté de Communes du Pays Viganais

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L 134-3, R.133-32 et suivants ;

VU l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1

^er

et 2 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Pays Viganais » dans sa séance du 9 juin 2010 sollicitant la dénomination de commune touristique pour l’ensemble des ses communes membres ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 19 décembre 2007 classant en catégorie 3 étoiles l’office de tourisme intercommunal des Cévennes Méridionales ;

CONSIDERANT que chaque commune membre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Pays Viganais, conformément au troisième alinéa de l’article R.133-36 du Code du Tourisme, respecte individuellement les conditions fixées au aux alinéas a et b de l’article R.133-32 du code précité;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er : Est dénommé groupement de communes touristiques, pour une durée de cinq ans, le territoire constitué de toutes les communes de la Communauté de Communes du Pays Viganais.

Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme – sise rue Guillemette à NIMES.

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 36 40 40 – Fax 04 66 36 00 87 – www.gard.pref.gouv.fr

Arrêté N°2010252-0001 - 09/09/2010 Page 19

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Article 3 :

•

la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

•

le Président de la Communauté de Communes du Pays Viganais,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont copies seront adressées :

•

au Secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services – DGCIS – Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" – Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14

•

à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Languedoc Roussillon – 3 place Paul Bec – CS 39538 - 34961 MONTPELLIER CEDEX 2

•

à la Sous-Préfète du Vigan - Sous-Préfecture du Vigan – Rue des Barris – BP21019 – 30123 Le Vigan Cédex

Le Préfet, Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé : Martine LAQUIEZE

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 36 40 40 – Fax 04 66 36 00 87 – www.gard.pref.gouv.fr

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