PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 56 - SEPTEMBRE 2010
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SOMMAIRE
Centre Hospitalier "Le Mas Careiron"
Décision - delegation de signature pour structures médico- sociales rattachées au
C.H. d'Uzes (MAS et FAM) ... 1
DGFIP
Décision - Délégation de signature donnée par M. ENJOLRAS à Mmes MAURY et SUTRA,
Mles AMAROUCH et MAS et MM GABOURY et LAVAUX ... 5
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Centre Hospitalier "Le Mas Careiron"
delegation de signature pour structures médico- sociales rattachées au C.H. d'Uzes (MAS et FAM)
Décision - 20/09/2010 Page 1
DECISION N° 38/2009
Le Directeur du Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" - 30700 UZES,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, sous le contrôle du Directeur de la M.A.S. et du F.A.M. aux Cadres Socio-Educatifs et aux Agents mentionnés sur le tableau ci- annexé, pour les documents ci-après :
• autorisation de sortie individuelle et collective des résidents (dans le respect de la note de service n° 299/03 du 16.12.2003) ;
• ordre de mission pour les sorties à caractère éducatives ;
• ordre de mission pour une hospitalisation dans un établissement du Gard ou de l'Hérault ou des Bouches-du-Rhône ;
• ordre de mission pour les consultations extérieures ;
• autorisations de changements de roulements n'excédant pas une année et portant sur une fréquence de travail de 30 jours.
Sont exclus de la présente délégation, les documents sus-mentionnés concernant les : Praticiens Hospitaliers, Assistants, Attachés et Secrétaires médicales.
ARTICLE 2 : La délégation susvisée est étendue aux Départements limitrophes du Gard.
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ARTICLE 3 : En l'absence d'un(e) délégué(e) titulaire et de son(sa) suppléant(e), les documents visés à l'article 1 devront être présentés à la signature du directeur de la M.A.S.
ou du F.A.M. ou en son absence, de son ou sa suppléant(e).
ARTICLE 4 : La présente délégation doit être exercée, mutatis mutandis, dans le respect des modes de fonctionnement en vigueur dans le Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » (notes de service, règlement intérieur ...).
ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace celle en date du 8 avril 2005 (n° 16/2005). Elle prend effet à compter du 17 Avril 2009.
Fait à UZES, le 17 avril 2009 Le Directeur,
A. BLACHERE.
Destinataires : - Directeur.
- D.R.H.
- D.A.G.F.
- D.R.M.Q.
- D.S.
- Services financiers.
- Bureau des entrées/Adm. Des biens.
- Intéressées.
- Praticien hospitalier de l’unité.
- Garage.
- Cahier gardes administratives.
- Cahier gardes Cadres de santé.
- Chrono.
- Affichage C.H.
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ANNEXE A LA DECISION N° 38/2009
annule et remplace l'annexe du 18/02/2008 (cf. décision n° 16/2005 du 8.4.05)
__________________
Délégation de signature.
M.A.S.
* Mme Sylvie PELLEGRIN, Cadre Socio-Educatif.
* Mme Marylène MARTINEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
F.A.M.
* Mme ZRARI Chérifa, Cadre Socio-Educatif.
* Mme Marylène MARTINEZ, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Fait à UZES, le 17 avril 2009 Le Directeur,
B. BLACHERE.
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Le Comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé le 15 Septembre 2010
DGFIP
Délégation de signature donnée par M.
ENJOLRAS à Mmes MAURY et SUTRA, Mles AMAROUCH et MAS et MM GABOURY et LAVAUX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
POLE de RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques
15 bd Etienne Saintenac 30024 NIMES CEDEX 9
RAA 3/2010
Délégation de signature
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisés dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à Mademoiselle Asmaa AMAROUCH, à Monsieur Jean-Sébastien GABOURY, à Monsieur Claude LAVAUX , à Mademoiselle Sylvie MAS, à Madame Christine MAURY et à Madame Chantal SUTRA, contrôleurs ou contrôleurs principaux au pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Gard,
A l’effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, la majoration de recouvrement prévue à l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt complémentaire prévu à l’article 1727 du même code, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 euros ;
- statuer sur les demandes de délais de paiement, dans les limites des plafonds réglementaires autorisés ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé du Gard.
A Nîmes, le 15 septembre 2010.
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard,
Gabriel ENJOLRAS
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