PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 53 - SEPTEMBRE 2010
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SOMMAIRE
DGFIP
Décision - Délégation de signature donnée à Mme MEIX et M. THOMAS, inspecteurs
par M. ENJOLRAS ... 1
Décision - Délégation de signature donnée par M. ENJOLRAS à MMES MAURY et SUTRA,
MLE MAS et MM GABOURY et LAVAUX contrôleurs principaux au pôle de recouvrement
spécialisé du Gard
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Le Comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé le 01 Juillet 2010
DGFIP
Délégation de signature donnée à Mme MEIX et M. THOMAS, inspecteurs par M.
ENJOLRAS
Décision - 15/09/2010 Page 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
POLE de RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques
15 bd Etienne Saintenac 30024 NIMES CEDEX 9
RAA 1/2010
Délégation de signature
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisés dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gilberte MEIX et à Monsieur Didier THOMAS, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Gard,
A l’effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, la majoration de recouvrement prévue à l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt complémentaire prévu à l’article 1727 du même code, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros ;
- statuer sur les demandes de délais de paiement, dans les limites des plafonds réglementaires autorisés ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé du Gard.
A Nîmes, le 1er juillet 2010.
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, Gabriel ENJOLRAS
Page 2 Décision - 15/09/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Le Comptable chargé du Pôle de Recouvrement Spécialisé le 01 Juillet 2010
DGFIP
Délégation de signature donnée par M.
ENJOLRAS à MMES MAURY et SUTRA, MLE MAS et MM GABOURY et LAVAUX contrôleurs principaux au pôle de
recouvrement spécialisé du Gard
Décision - 15/09/2010 Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
POLE de RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques
15 bd Etienne Saintenac 30024 NIMES CEDEX 9
RAA 2/2010
Délégation de signature
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisés dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien GABOURY, à Monsieur Claude LAVAUX , à Mademoiselle Sylvie MAS, à Madame Christine MAURY et à Madame Chantal SUTRA, contrôleurs ou contrôleurs principaux au pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Gard,
A l’effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, la majoration de recouvrement prévue à l’article 1731 du code général des impôts et l’intérêt complémentaire prévu à l’article 1727 du même code, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 euros ;
- statuer sur les demandes de délais de paiement, dans les limites des plafonds réglementaires autorisés ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du soussigné, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dans les locaux du pôle de recouvrement spécialisé du Gard.
A Nîmes, le 1er juillet 2010.
Le trésorier principal, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, Gabriel ENJOLRAS
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