Arrêté N°2010252-0058 - 13/09/2010Page 1

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 50 - SEPTEMBRE 2010

(2)

(3)

SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010252-0058 - Arrêté ARS Lr portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Résidence Saint

Laurent' à Barjac. ... 1

Arrêté N °2010252-0059 - Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Notre Dame des

Pins' à St Privat des Vieux ... 4

Arrêté N °2010253-0002 - Arrêté portant dotation globale de financement et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP d'Alès

au titre de l'année 2010 ... 7

DDCS

Arrêté N °2010217-0013 - Arrêté portant agrément de l'Association 'Habitat et Humanisme Gard' pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique

et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ... 10 Arrêté N °2010229-0006 - Arrêté portant agrément de l'Association 'La Clède' pour

des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation

locative et de gestion locative sociale ... 13 DDTM

Arrêté N °2010252-0060 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE ... 16 Arrêté N °2010252-0061 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public sur la commune de NIMES ... 20 Arrêté N °2010252-0062 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les

établissements recevant du public sur la commune de ST JEAN DE MARUEJOLS ET

AVEJAN ... 24

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010252-0031 - Arrêté portant modification d'un système de

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 355 avenue Jean Prouvé

- Ville Active - 30900 NIMES ... 28

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 1590 bd Salvador

Allende - 30000 NIMES ... 31

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 17 bd Théodore Lacombe

- 30200 BAGNOLS/ CEZE ... 34

(4)

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - Zac des Milliaires -

30300 BEAUCAIRE ... 37

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 120 avenue Paul Laurent

- 30000 NIMES ... 40

Arrêté N °2010252-0036 - Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 3 rue de la République

- 30100 ALES ... 43

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 5 place d'Assas -

30120 LE VIGAN ... 46

vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 47 av. Geoffroy Perret

- 30210 REMOULINS ... 49

Arrêté N °2010252-0039 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le magasin MARIONNAUD - 6 pl. Henri Barbusse - 30100

ALES ... 52

Arrêté N °2010252-0040 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie GUIGUE - Rte d'Uzès - 30330 ST MARCEL DE

CAREIRET ... 55

Arrêté N °2010252-0041 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE - 55

av. Charles de Gaulle - 30133 LES ANGLES ... 58 Arrêté N °2010252-0042 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour le Tabac Presse LA GITANE - 32 place Jean Robert - 30000

NIMES ... 61

Arrêté N °2010252-0043 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Parfumerie MARIONNAUD - 11 rue de la Madeleine - 30000

NIMES ... 64

Arrêté N °2010252-0044 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour l'agence EDF - 64 av. Jean Jaurès - 30900 NIMES ... 67 Arrêté N °2010252-0045 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour LA HALLE AUX CHAUSSURES - 150 av. de Grand Angles - 30133

LES ANGLES ... 70

Arrêté N °2010252-0046 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour LA HALLE AUX CHAUSSURES - Zac des Milliaires - 30300

BEAUCAIRE ... 73

Arrêté N °2010252-0047 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour LA HALLE AUX CHAUSSURES - 16 rte Nationale 113 - 30620

BERNIS ... 76

Arrêté N °2010252-0048 - autorisation d'une loterie le 27 janvier 2011 à Nîmes ... 79 Arrêté N °2010252-0051 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour le magasin NETTO - 486 av. Alphonse Daudet - 30200

BAGNOLS/ CEZE ... 83

Arrêté N °2010252-0052 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le magasin U EXPRESS - Rte Départementale 979 - 30220

ST ... 86

(5)

vidéosurveillance pour la MAIRIE - 1 place Guérin - 30540 MILHAUD ... 89 Arrêté N °2010252-0054 - Arrêté portant modification d'un système de

vidéosurveillance pour la MAIRIE - Place Emile Chambon - 30140 BOISSET ET

GAUJAC ... 93

Arrêté N °2010252-0055 - Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour la MAIRIE - 27 Quai de Gaussorgues - 30250

SOMMIERES ... 97

Arrêté N °2010252-0056 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de

vidéosurveillance pour la MAIRIE - 1 cours Bridaine - 30150 ROQUEMAURE ... 101

(6)

(7)

Arrêté n °2010252-0058

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 09 Septembre 2010

Arrêté ARS Lr portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD 'Résidence Saint Laurent' à Barjac.

(8)

(9)

(10)

Arrêté n °2010252-0059

Arrêté ARS LR portant pour l'année 2010, autorisation des recettes et des dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Notre Dame des Pins' à St Privat des Vieux

(11)

(12)

(13)

Arrêté n °2010253-0002

Arrêté portant dotation globale de financement et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP d'Alès au titre de l'année 2010

(14)

(15)

(16)

Arrêté n °2010217-0013

signé par Mr le Préfet du Gard le 05 Août 2010

DDCS

Arrêté portant agrément de l'Association 'Habitat et Humanisme Gard' pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

(17)

Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 5 août 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission : logement - hébergement et Politique de la famille

Dossier suivi par : François GOUDE : 04 30 08 46 63

ARRETE N°

Portant agrément de l’Association « Habitat et Humanisme Gard » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique

et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales,

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

Considérant les statuts de l’association « Habitat et Humanisme Gard », Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,

Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « Habitat et Humanisme Gard»,

Considérant que l’association « Habitat et Humanisme Gard » a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d’exclusion,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

(18)

ARRETE

Article 1 : L’association « Habitat et Humanisme Gard » domiciliée 41 rue Van Dyck à Nîmes est agréée pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : L’association « Habitat et Humanisme Gard » domiciliée 41 rue Van Dyck à Nîmes est agréée pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

SIGNÉ

(19)

Arrêté n °2010229-0006

signé par Mr le Préfet du Gard le 17 Août 2010

DDCS

Arrêté portant agrément de l'Association 'La Clède' pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

(20)

Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 17 août 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission : logement - hébergement et Politique de la famille

Dossier suivi par : François GOUDE : 04 30 08 61 88

ARRETE N°

Portant agrément de l’Association « La Clède » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique

et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

Le Préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales,

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

Considérant les statuts de l’association « La Clède », Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,

Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « La Clède »,

Considérant que l’association « La Clède » a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion des personnes en situation d’exclusion,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

(21)

ARRETE

Article 1 : L’association « La Clède » domiciliée 17 rue Montbounoux, 30100 Alès, est agréée pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : L’association « La Clède » domiciliée 17 rue Montbounoux, 30100 Alès, est agréée pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

SIGNÉ

(22)

Arrêté n °2010252-0060

signé par Mme la Secrétaire Générale le 09 Septembre 2010

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE

(23)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET DU GARD

Service.Habitat Construction Affaire suivie par : Clément Horellou

04 66 62 62 71

Mél :clement.horellou@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010- de dérogation

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et

R.111-19-10,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et

fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

(24)

fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 028 10 0014 déposée par Madame

LAURET Fabienne pour l'aménagement d'un commerce de confection (vente de vêtements pour enfants) dans un local existant, initialement commerce à l'enseigne Couleur Café sis 30, rue de la République 30200 BAGNOLS SUR CEZE,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la rampe

d'accès (caractère amovible de celle-ci et palier de repos de longueur insuffisante en partie haute devant la porte d'entrée),

Vu l'accord de la ville de Bagnols sur Cèze relatif à l'implantation de la rampe sur le

domaine public,

Vu l'engagement du maitre d'ouvrage de conserver les portes de la boutique ouvertes

pendant les heures d'ouverture du magasin,

Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission

départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 août 2010,

Considérant qu'une sonnette sera installée à l'entrée du magasin permettant aux

personnes handicapées de se signaler pour que la rampe soit mise en place,

ARRETE

Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la rampe d'accès est

accordée

.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard

et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant

sa notification.

(25)

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de BAGNOLS SUR CEZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Nimes le 09septembre 2010

Signé Martine LAQUIEZE

(26)

Arrêté n °2010252-0061

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public sur la commune de NIMES

(27)

PRÉFET DU GARD

04 66 62 62 71

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants

R.111-19-10,

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles

R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

(28)

fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 189 10 0083 déposée par Monsieur

LACHIZE Lionel pour le réaménagement d'une bijouterie existante sise 31, rue de la Madeleine 30000 NIMES,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur de

passage entre les 2 vitrines aménagées à l'entrée du magasin (1,01m au lieu de 1,40m),

départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 août 2010,

Considérant que la circulation entre vitrines ne peut être élargie pour des problèmes de

sécurité et de vol, les objets présentés dans les vitrines devant être entrés ou sortis par l'espace arrière de celles-ci depuis le magasin,

Considérant que les travaux de modification réalisés à l'intérieur des volumes de la

bijouterie existante contribuent à améliorer les conditions d'accessibilité existantes (suppression de la marche située à l'entrée),

ARRETE

Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur de passage entre les deux vitrines est

accordée

.

Article 2 :

La non-conformité relative à l'absence de palier de repos devant la porte n'a pas été examinée, aucune demande de dérogation n'étant formulée. Ce point sera examiné par la commission communale d'accessibilité de NIMES (la rampe prévue à 4,5% de pente sur 2,30m pourrait être remplacée par une rampe à 10% de pente sur 1m permettant ainsi l'aménagement d'un palier de repos en partie haute de 1,30m de longueur),

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard

et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant

sa notification.

(29)

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 09 septembre 2010

Signé Martine LAQIEZE

(30)

Arrêté n °2010252-0062

DDTM

Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public sur la commune de ST JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN

(31)

PRÉFET DU GARD

04 66 62 62 71

aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination

R.111-19-6,

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des

articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,

départementale de sécurité et d'accessibilité,

(32)

fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,

Vu la demande de permis de construire PC 030 266 10 A 0012 déposée par la commune

pour l'aménagement de la mairie et de la médiathèque dans un bâtiment existant à R+2, initialement à usage d'habitation sis Le Village 30430 SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN,

Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la hauteur des

marches de l'escalier intérieur existant,

départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 août 2010,

Considérant les contraintes techniques liées à la construction et à la présence d'un

escalier en pierre,

Considérant que les autres prescriptions relatives à l'escalier seront respectées, et

notamment la mise en place d'un dispositif permettant l'éveil de vigilance en haut de l'escalier à 0,50m de la première marche,

ARRETE

Article 1er :

La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la hauteur des marches de l'escalier est

accordée

.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard

et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant

sa notification.

(33)

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de SAINT JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nîmes le 09 septembre 2010

Signé par Martine LAQIEZE

(34)

Arrêté n °2010252-0031

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 355 avenue Jean Prouvé - Ville Active - 30900 NIMES

(35)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Affaire suivie par Michel OULIE

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

michel.oulie@gard.pref.gouv.fr

Dossier n° 2009/0045 Arrêté du 22 octobre 2009

NIMES, le 9 septembre 2010

ARRETE n°

portant modification d’un système de vidéosurveillance

LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU le décret 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 355 avenue Jean Prouvé - Ville Active - 30900 NIMES, présentée par Monsieur Charly GALLO, gestionnaire des moyens ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 25 juin 2010 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Charly GALLO, gestionnaire des moyens à la Société Générale, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0045.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 susvisé.

(36)

Article 2 : Les modifications portent sur l'augmentation du nombre de caméras.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2009 demeure applicable.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Charly, gestionnaire des moyens à la SOCIETE GENERALE. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Préfet, La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE

(37)

Arrêté n °2010252-0032

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 1590 bd Salvador Allende - 30000 NIMES

(38)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

Dossier n° 2010/0063 Arrêté du 6 août 2008

ARRETE n°

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2008 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 1590 boulevard Salvador Allende - 30000 NIMES, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens à la Société Générale, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0063.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 06 août 2008 susvisé.

(39)

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 août 2008 demeure applicable.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens à la SOCIETE GENERALE. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Martine LAQUIEZE

(40)

Arrêté n °2010252-0033

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 17 bd Théodore Lacombe - 30200 BAGNOLS/ CEZE

(41)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

Dossier n° 2010/0065 Arrêté du 6 février 2009

ARRETE n°

VU l’arrêté préfectoral du 06 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 17 boulevard Théodore Lacombe - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 06 février 2009 susvisé.

(42)

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 février 2009 demeure applicable.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Charles GALLO. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Martine LAQUIEZE

(43)

Arrêté n °2010252-0034

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - Zac des Milliaires - 30300 BEAUCAIRE

(44)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

Dossier n° 2009/0060 Arrêté du 22 octobre 2009

ARRETE n°

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE – ZAC des Milliaires - Forum de Beaucaire -30300 BEAUCAIRE, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 susvisé.

(45)

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2009 demeure applicable.

Martine LAQUIEZE

(46)

Arrêté n °2010252-0035

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 120 avenue Paul Laurent - 30000 NIMES

(47)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

ARRETE n°

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 120 avenue Paul Laurent - 30000 NIMES, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

(48)

Martine LAQUIEZE

(49)

Arrêté n °2010252-0036

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 3 rue de la République - 30100 ALES

(50)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

ARRETE n°

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 3 rue de la République - 30100 ALES, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

(51)

Martine LAQUIEZE

(52)

Arrêté n °2010252-0037

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 5 place d'Assas - 30120 LE VIGAN

(53)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

ARRETE n°

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 5 place d'Assas - 30120 LE VIGAN, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

(54)

Martine LAQUIEZE

(55)

Arrêté n °2010252-0038

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour l'agence de LA SOCIETE GENERALE - 47 av. Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS

(56)

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

ARRETE n°

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour l’agence de la SOCIETE GENERALE - 47 avenue Geoffroy Perret - 30210 REMOULINS, présentée par Monsieur Charles GALLO, gestionnaire des moyens ;

A R R E T E

(57)

Martine LAQUIEZE

(58)

Arrêté n °2010252-0039

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le magasin MARIONNAUD - 6 pl. Henri Barbusse - 30100 ALES

(59)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ETE DES POLICES ADMINISTRATIVES

VIDEOSURVEILLANCE RÉF. : DRLP/BRPA

AFFAIRE SUIVIE PAR : Michel OULIE TÉL. 04.66.36.41.95

ARRETE n°

autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7,

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de Monsieur Gaëtano PEZZA, chargé de la sécurité chez Marionnaud Lafayette – 32, rue de Monceau – 75379 PARIS Cédex 08, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, pour le magasin MARIONNAUD situé 6 place Henri Barbusse - 30100 ALES, enregistrée sous le numéro 2010/0077,

VU l’avis du référent sureté,

VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 juin 2010,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE

Article 1 : Monsieur Gaëtano PEZZA, chargé de la sécurité chez Marionnaud Lafayette – 32, rue de Monceau – 75379 PARIS Cédex 08, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour le magasin MARIONNAUD situé 6 place Henri Barbusse - 30100 ALES, composé de 5 caméras.

Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

(60)

Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.

Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : le droit d’accès aux images s’exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.

Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.

Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l’article 13 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 10 : l’autorisation d’installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article 11 : La secrétaire Générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d’implantation.

Le Préfet,

La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE

Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois

(61)

Arrêté n °2010252-0040

Arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie GUIGUE - Rte d'Uzès - 30330 ST MARCEL DE CAREIRET

(62)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ETE DES POLICES ADMINISTRATIVES

VIDEOSURVEILLANCE RÉF. : DRLP/BRPA

AFFAIRE SUIVIE PAR : Michel OULIE TÉL. 04.66.36.41.95

ARRETE n°

autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance

LE PREFET DU GARD,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, VU la loi n°2006-64 du 26 janvier 2006,

Vu le code civil et notamment son article 9,

VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, portant application de l’article 10 de la loi n° 95-73, notamment les articles 6 et 7,

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,

VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

VU la demande de Monsieur Régis GUIGUE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie GUIGUE située Route d’Uzès – 30330 ST-MARCEL-DE-CAREIRET, enregistrée sous le numéro 2010/0080, VU l’avis du référent sureté,

VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 25 juin 2010,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE

Article 1 : Monsieur Régis GUIGUE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie GUIGUE, située Route d’Uzès – 30330 ST-MARCEL- DE-CAREIRET, composé de 2 caméras. Seules les 2 caméras intérieures sont autorisées.

Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu’en vue d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.