Arrêté N°2010246-0008 - 15/09/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 54 - SEPTEMBRE 2010

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010246-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

relative à l'EHPAD Saint Joseph à Nîmes pour l'année 2010 ... 1 Arrêté N °2010246-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

relative à l'EHPAD Résidence Indigo (Jeanne d'Arc) à Nîmes pour l'année 2010 ... 4 Arrêté N °2010249-0017 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

relative à l'EHPAD Résidence Saint Laurent à Barjac pour l'année 2010 ... 7 Arrêté N °2010249-0018 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

relative à l'EHPAD Maison de Secours à Bessèges pour l'année 2010 ... 10 DDCS

Arrêté N °2007257-0001 - Arrêté d'actualisation du Conseil départemental de la

jeunesse , des sports et de la vie associative ... 13 Arrêté N °2010257-0004 - Arrêté de composition du CDJSVA du gard ... 18 DDPP

Arrêté N °2010256-0001 - arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à Mme

Oriane MALBURET vétérinaire à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26) ... 23 DDTM

Arrêté N °2010250-0005 - Arrêté portant actualisation de la composition de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture ... 26 DISE

Arrêté N °2010251-0007 - sursisçà statuer ZAC MITRA à Garons et Saint Gilles ... 31 Arrêté N °2010256-0004 - Construction d'une station d'épuration et de rejet des

eaux usées après traitement 700 EH COMMUNE DE SAINT PONS LA CALM ... 34 Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010256-0002 - AP fixant les tarfs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de

BAGNOLS- SUR- CEZE et de SAINT- GILLES des 10 et 17 octobre 2010 ... 41 Arrêté N °2010256-0003 - AP fixant le délai du dépôt des déclarations de

candidatures en vue des élections municipales partielles de BAGNOLS- SUR- CEZE et

de SAINT- GILLES DES 10 et 17 octobre 2010 ... 46 Arrêté N °2010256-0005 - AP portant constitution de la commissison de

propagande

pour les élections municipales partielles de BAGNOLS- SUR- CEZE et de St- GILLES

... 49 Arrêté N °2010257-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire ... 52

(4)

Arrêté N °2010257-0003 - Arrêté autorisant l'organisation d'un lâcher de ballons

le 18 septembre 2010 à Argilliers ... 54 Arrêté N °2010257-0007 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat

Intercommunal de Curage et d'Entretien du Briançon (SICEB) ... 57

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Arrêté n °2010246-0008

signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 03 Septembre 2010

Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Saint Joseph à Nîmes pour l'année 2010

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Arrêté n °2010246-0009

Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Indigo (Jeanne d'Arc) à Nîmes pour l'année 2010

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Arrêté n °2010249-0017

Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Saint Laurent à Barjac pour l'année 2010

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Arrêté n °2010249-0018

Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Maison de Secours à Bessèges pour l'année 2010

Page 10 Arrêté N°2010249-0018 - 15/09/2010

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Arrêté n °2007257-0001

signé par Mr le Préfet du Gard le 14 Septembre 2007

DDCS

Arrêté d'actualisation du Conseil

départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative

Arrêté N°2007257-0001 - 15/09/2010 Page 13

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PRÉFETDUGARD

Nîmes le 11 juin 2010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant actualisation du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ; Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-367 du 1^er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplificati on du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-7 27 du 30 juin 2005 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portan t diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°

2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à l a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-265-16 du 22 septem bre 2006 relatif à la création d’un conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE

Article 1

L’arrêté N° 2006- 265—16 du 22 septembre 2006 est m odifié comme suit :

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.

Le conseil départemental est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret du 22 avril 2002 susvisé.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Page 14 Arrêté N°2007257-0001 - 15/09/2010

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Il émet les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport.

Il est représenté au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 4° de l’article 3 du présent arrêté.

Le conseil départemental émet des avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.

Il participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Article 2

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est présidé par le préfet ou son représentant.

Il comprend une assemblée plénière, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-5 71 du 22 avril 2002 susvisé et une formation spécialisée chargée de donner les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport.

En-dehors des formations spécialisées et de la formation restreinte citée à l’alinéa précédent, le conseil départemental peut se réunir, en tant que de besoin, en commissions thématiques.

Article 3

L’assemblée plénière du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :

1. 7 représentants des directions départementales interministérielles,

2. 3 représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes,

3. 2 représentants des collectivités territoriales :

4. 2 représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés, de lycéens, d’étudiants et d’associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire, de la culture, de la protection de l’environnement et de l’action sociale, âgés d’au moins seize ans et d’au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination,

5. 3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire du Languedoc-Roussillon,

6. 3 représentants des associations sportives désignés après avis du comité départemental olympique et sportif du Gard,

7. 1 représentant des associations familiales et 2 représentants des associations ou groupements de parents d’élèves,

8. 2 représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, des loisirs et de vacances de mineurs ainsi que du sport et de la vie associative, sur proposition des organisations syndicales concernées,

9. 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs les plus représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, des loisirs et de vacances de mineurs ainsi que du sport et de la vie associative, sur proposition des organisations syndicales concernée

Arrêté N°2007257-0001 - 15/09/2010 Page 15

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Article 4

La formation spécialisée « Agrément », mentionnée à l’article 29-IV du décret du 7 juin 2006 susvisé, chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément départemental Jeunesse et éducation populaire comprend, outre son président :

2. 2 représentants de mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés.

Article 5

La formation spécialisée « Interdiction d’exercer », mentionnée à l’article 29-V du décret du 7 juin 2006 susvisé, chargée de donner les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport comprend, outre son président :

2. 1 représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales,

3. 1 représentant des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et 1 représentant des associations sportives,

4. 1 représentant des organisations syndicales de salariés et 1 représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport,

5. 1 représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles,

6. 1 représentant des associations familiales,

7. 1 représentants des associations ou groupements de parents d’élèves.

Article 6

Les 2 représentants de la jeunesse engagée mentionnés au 4° de l’article 3 du présent arrêté procèdent , parmi eux, à la nomination d’un représentant titulaire et d’un suppléant au Conseil national de la jeunesse.

Article 7

Les membres composant les commissions thématiques mentionnées au 3^ème alinéa de l’article 2 sont désignés par le président, après avis du conseil départemental, en fonction des thèmes traités.

Article 8

Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés par le préfet pour une durée de 3 ans renouvelable.

Article 9

Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.

Article 10

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière. Il peut entendre, à l’initiative de son président, toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Page 16 Arrêté N°2007257-0001 - 15/09/2010

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Article 11

L’arrêté préfectoral n° 2006-265-16 du 22 septembre 2006 relatif à la création d’un conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse et la décision du 2 février 1998 instituant dans le Gard un conseil départemental de la jeunesse sont abrogés.

Article 12

La secrétaire générale de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNÉ

Arrêté N°2007257-0001 - 15/09/2010 Page 17

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Arrêté n °2010257-0004

DDCS

Arrêté de composition du CDJSVA du gard

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PRÉFETDUGARD

Nîmes le 11 juin 2010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ; Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-367 du 1^er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplificati on du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-7 27 du 30 juin 2005 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portan t diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°

2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à l a réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° portant créatio n du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative en date du 2010 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1

Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé en assemblée plénière comme suit :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté N°2010257-0004 - 15/09/2010 Page 19

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1) sept représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - l’inspecteur d’académie, ou son représentant,

- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, - le commandant du groupement de la gendarmerie ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard.

2) Trois représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales :

- 2 représentants de la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, - 1 représentant de la MSA du Languedoc ,

3) deux représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur le président du Conseil général du Gard ou son représentant, - Madame la présidente de l’association des maires de France.

4) deux représentants de la jeunesse engagée

5) trois représentants des mouvements de jeunesse agréés :

- Monsieur le président de la Fédération départementale des foyers ruraux, - Madame la présidente de la fédération départementale des Francas - Monsieur le président de la Ligue de l’enseignement du Gard.

6) trois représentants des associations sportives :

- Monsieur le président du CDOS comité départemental olympique et sportif,

- Monsieur le vice-président du CDOS, président du comité départemental de Hand-ball, - Madame la vice-présidente du CDOS, au titre de l’UNSS- Union nationale du sport scolaire.

7) Au titre du représentant des associations familiales et des deux représentants des associations ou groupements de parents d’élèves :

- Monsieur le président de l’Union départementale des associations familiales ou son représentant,

- Monsieur le président de la Fédération des Parents d’élèves de l’enseignement public ou son représentant,

- Madame la Présidente du Conseil départemental des parents d’élèves (FCPE) ou son représentant,

8) 2 représentants des organisations syndicales de salariés :

- Monsieur Didier MASSOT, de l’Union des syndicats autonomes UNSA, - Monsieur William MALAVELLE, de la CGT-confédération générale du travail.

9) 2 représentants des organisations syndicales d’employeurs :

- Madame Claudine TROULET du Conseil national des employeurs associatifs CNEA, - Monsieur Jacky POLGE du SNOGAEC.

Article 2

Lorsque le conseil départemental émet un avis sur les demandes d’agrément présentées par les associations, fédérations ou union d’associations dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 2 avril 2002 susvisé, le préfet réunit la formation spécialisée « Agrément » comprenant :

1) les deux représentants des directions départementales interministérielles : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - l’inspecteur d’académie ou son représentant.

2) les deux représentants des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : - le président de la Ligue de l’enseignement,

- le président de la Fédération des foyers ruraux.

Page 20 Arrêté N°2010257-0004 - 15/09/2010

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Article 3

Lorsque le conseil départemental donne des avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport, le préfet réunit la formation spécialisée

« Interdiction d’exercer » comprenant :

1) trois représentants des directions départementales interministérielles et un représentant d’un organisme assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers de la formation spécialisée :

- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - le commandant du groupement de la gendarmerie ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - un représentant la Caisse d’Allocations Familiales du Gard.

2) deux représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives :

- le représentant des Francas - le représentant du CDOS

3) un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu’un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs exerçant dans le domaine de l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L.227-4 du code de l’action sociale et des familles :

- Monsieur Didier MASSOT de l’Union des syndicats autonomes UNSA sport,

- Madame Claudine TROULET du Conseil national des employeurs associatifs CNEA, - Monsieur Jacky POLGE du SNOGAEC.

4) un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupements de parents d’élèves.

- un représentant de l’UDAF, - un représentant de la PEEP.

Article 4

Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour la durée de son mandat restant à courir, sera remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture du Gard et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNÉÉÉÉ

Arrêté N°2010257-0004 - 15/09/2010 Page 21

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Page 22 Arrêté N°2010257-0004 - 15/09/2010

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Arrêté n °2010256-0001

signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations le 13 Septembre 2010

DDPP

arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à Mme Oriane MALBURET vétérinaire à CHATEAUNEUF SUR ISERE (26)

Arrêté N°2010256-0001 - 15/09/2010 Page 23

(28)

PREFET DU GARD

Direction Départementale de la Protection des Populations

NÎMES, le 13 septembre 2010

A R R Ê T É ______________

portant attribution d'un mandat sanitaire __________________

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'Honneur,

vu le code rural et notamment ses articles L 221-1 à L 221-3, L 221-11, L 224-3, L 231-3 et R 221-4 à R 221-20 ;

vu la demande de Mme Oriane MALBURET, docteur vétérinaire, en date du 6 septembre 2010 ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;

sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations, ARRÊTE

Article 1er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est attribué pour une durée d'un an à Mme Oriane MALBURET, docteur vétérinaire dont le domicile professionnel est situé au Cabinet vétérinaire VETOPOLE - quartier Bois Reymond - 26300 - CHATEAUNEUF SUR ISERE..

La durée de ce mandat provisoire se compte à partir de la date de la signature du présent arrêté.

Le mandat sanitaire de Madame Oriane MALBURET est valable sur toute l'étendue du département du Gard, pour les opérations de prophylaxie, de police sanitaire et de surveillance sanitaire dans les élevages de volailles.

20100913_Mand_malburet.odt

Direction Départementale de la Protection des Populations

Mas de l'Agriculture, 1120 route de St Gilles BP 10029 – 30023 – NÎMES cedex 1 tél. : 04.66.30.08.60.50 - fax : 04.30.08.60.51

Mel : [email protected]

Page 24 Arrêté N°2010256-0001 - 15/09/2010

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2

Article 2

Mme Oriane MALBURET doit se conformer aux instructions relatives à l'exercice du mandat sanitaire et respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux, dirigées par l'Etat, et des opérations de police sanitaire.

Article 3

Dans la mesure où, pendant la période probatoire d'une année, Mme Oriane MALBURET respectera les conditions requises pour l'exercice du mandat sanitaire, ce dernier se trouvera prorogé ipso facto, sans limitation de durée, par le présent arrêté.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture du Gard, les sous-préfets des arrondissements d'ALES et du VIGAN et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait doit être inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

NÎMES, le 13 septembre 2010 Le préfet,

P/le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations

Elisabeth PERNET

Arrêté N°2010256-0001 - 15/09/2010 Page 25

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Arrêté n °2010250-0005

signé par Mme la Secrétaire Générale le 07 Septembre 2010

DDTM

Arrêté portant actualisation de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Page 26 Arrêté N°2010250-0005 - 15/09/2010

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1 PREFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service économie agricole

Réf. : GC/ES

Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER

 04 66 62 66 00 Mél [email protected]

ARRETE N° 2010-

portant actualisation de la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Le Préfet du Gard Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1, R. 313-1 à R. 313-12 et R. 511-6 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles ;

Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999, modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu le décret n° 06-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 06-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-150-5 du 30 mai 2007 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-02127 du 22 août 1995, portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-104-18 du 14 avril 2010 portant actualisation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu l'avis formulé par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ; Vu les propositions des organisations professionnelles agricoles ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

Arrêté N°2010250-0005 - 15/09/2010 Page 27

(32)

2 A R R Ê T E :

Article 1^er – L’arrêté n° 2010-104-18 du 14 avril 2010 est abrogé.

Article 2 – La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural, est placée sous la présidence du Préfet du Gard ou de son représentant et comprend les membres suivants :

1° - le Président du Conseil Régional ou son représentant, 2° - le Président du Conseil Général ou son représentant,

3° - un Président d’Etablissement Public de Coopération Inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant,

Titulaire Suppléant

Communauté d’agglomération Nîmes Métropole Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vistre 4° - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,

5° - le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,

6° - trois représentants de la Chambre d'Agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles relevant du 8° :

Titulaires Suppléants

M. Dominique GRANIER M. Luc HINCELIN et M. Patrick VIALA

M. Claude RIVIER M. Michel TOURNAYRE et M. Jean-Jacques VIDAL M. Philippe CAVALIER M. Frédéric TOUZELLIER et M. Nicolas ESCAND 7° - le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

8° - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives et l'autre au titre des coopératives :

M. Jean-Marc CROUZET M. Thierry MEYNIER de SALINELLES

M. Vincent TROUILLAS M. Jean-Paul DURANDEUX et M. Philippe COMBE

9° - huit représentants de la F.D.S.E.A., des J.A. ou de la Confédération Paysanne.

F.D.S.E.A. F.D.S.E.A.

M. Jean-Louis PORTAL M. Bernard ANGELRAS et M. Laurent PAILLAT

M. Laurent DUCURTIL Mme Sylvie DELAUTRE-SIMEON et M. Jean-Michel LE GRAND M. Frédéric BUISSON M. Jacques HILAIRE et M. Jacques BOURBOUSSON

J.A.. J.A..

M. Jean-Baptiste CROUZET M. Mickael CHAPELLE et Mme Céline CHINIEU M. Gilles SIPEYRE M. Stéphan PICAS et M. Guillaume BETTON M. David SEVE Jean-Marc LOUBATIERE et M. Christophe PIQUET

CONFEDERATION PAYSANE CONFEDERATION PAYSANNE

Mme Marie-Hélène FAYOLLE M. Jean-Marc ROUVEYROLLES et Thomas LEFEVRE M. Roland PROSPER M. Romain RIGON et M. Jean-François BIANCO

Page 28 Arrêté N°2010250-0005 - 15/09/2010

(33)

3 10° - un représentant des salariés agricoles :

Titulaire Suppléant

M. Jean-Baptiste GALAN M. Gaby SOUSTELLE et Mme Christiane MOREL

11° - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :

M.Bruno THEILLAC M. Jacques BALDEN et M. Boris BOIZARD M. Jérôme BLONDEAU M. Bruno MARTEL et M. Jacques DAUDE 12° - un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire Suppléants

M. Dominique CHARDON M. Jacques BIAU et M. William AUREJAC

13° - un représentant des fermiers-métayers :

M. Jean-Pierre BACARESSE Mme Sylvie AMALRIC et Mr Michel ROMAN 14° - un représentant des propriétaires agricoles :

M. Daniel JARDIN M. Alain LAGARDE et M. Jean-Pierre VILLARET 15° - un représentant de la propriété forestière :

Mme BOURRELY Jeannine M. Michel CAPMAS et M. Jean-Baptiste REGNE

16° - deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore :

M. le Président du Conservatoire des M. le Président de la Fédération Départementale Espaces Naturels du Languedoc Roussillon des chasseurs du Gard

M. le Président de la Société de Protection M. le Président de la Fédération du Gard pour la Pêche de la Nature du Gard et la Protection du Milieu Aquatique

17° - un représentant de l'artisanat :

M. Jean-Jacques GUITTARD M. Moïses DUARTE DA ROSA et M. Jacques BOURGADE 18° - un représentant des consommateurs :

M. Jacques JABAUDON M. Claude GILBERT et M. Jacques RAOUX

19° - personnes qualifiées :

M. Mathieu RIO, président du Syndicat des Producteurs de Pélardon au titre de l’AOC Pélardon Mr Philippe PIBAROT, président de la Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants 20° - le Président du parc national des Cévennes ou son représentant,

Arrêté N°2010250-0005 - 15/09/2010 Page 29

(34)

4 Article 3 – Peuvent être associés, à titre d’experts, pour prendre part aux travaux de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture, des participants spécialisés. Leur liste et leurs conditions de participation sont fixées par le règlement intérieur de la commission.

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

Article 5 - La durée du mandat des membres non désignés es qualité est fixée à 3 ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les même conditions

Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.

Fait à Nîmes, le 7 septembre 2010

Pour le Préfet, la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

Page 30 Arrêté N°2010250-0005 - 15/09/2010

(35)

Arrêté n °2010251-0007

signé par Mr le directeur de la DDTM le 08 Septembre 2010

DISE

sursisçà statuer ZAC MITRA à Garons et Saint Gilles

Arrêté N°2010251-0007 - 15/09/2010 Page 31

(36)

PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER SERVICES DE L’EAU

ARRETE PREFECTORAL N° 2010 PORTANT SURSIS A STATUER

sur la demande d’autorisation au titre du code de l’environnement , notamment de ses articles L.214-1 à L.214-6 , de l'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Garons et Saint Gilles

Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement ; VU le code de l'expropriation ;

VU l’arrêté n°2003-119-7 du 29 avril 2003, modifié par l'arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant création d’une délégation interservices de l’eau (D.I.S.E.) et nommant le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt chef de la D.I.S.E. ;

VU l’arrêté n°2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant ouverture de l' enquête publique préalable à l’autorisation, au titre du code de l’environnement , de l'aménagement de la ZAC MITRA sur les

communes de Garons et Saint Gilles ;

Considérant le rapport du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 8 juillet 2010 ;

Considérant la demande de sursis à statuer de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 8 septembre 2010 ;

Considérant que le préfet doit statuer dans les trois mois du jour de réception en préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et qu’en cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, il doit, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai qui ne peut être supérieur à deux mois ;

Considérant que l’avis du conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ne pourra être recueilli dans les délais;

Sur proposition du chef de la DISE du Gard;

89 rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2- Tel 04.66.62..63 .56 - Fax 04.66.23.28.79

Page 32 Arrêté N°2010251-0007 - 15/09/2010

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ARRETE :

Article 1 :

Le délai imparti pour statuer sur la demande d’autorisation de l'aménagement de la ZAC MITRA sur les communes de Garons et Saint Gilles est prolongé de deux mois à compter du 08 octobre 2010.

Article 2 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise au demandeur et à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard .

Article 3 :

Le chef de la DISE du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté.

A Nîmes, le 08/09/2010

Pour le préfet et par délégation Le chef de D.I.S.E

Jean-Pierre SEGONDS

89 rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2- Tel 04.66.62..63 .56 - Fax 04.66.23.28.79

Arrêté N°2010251-0007 - 15/09/2010 Page 33

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Arrêté n °2010256-0004

signé par Mr le directeur de la DDTM le 13 Septembre 2010

DISE

Construction d'une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement 700 EH COMMUNE DE SAINT PONS LA CALM

Page 34 Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010

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PRÉFECTURE DU GARD

DELEGATION INTER-SERVICES DE L'EAU

ARRETE

Portant prescriptions particulières

dans le cadre de la déclaration de construction d’une station d'épuration et de rejet des eaux usées après traitement

COMMUNE DE SAINT PONS LA CALM

Le PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6 et R 214-1 à R 214-56, VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 122-16 relatifs aux études d'impact,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, VU l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 modifié par l’arrêté N° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'eau, à travers la création d'une délégation inter-services de l'eau (DISE),

VU l'arrêté préfectoral N° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre SEGONDS, chef de la délégation inter-services de l'eau,

VU l’envoi reçu le 3 août 2010 par lequel la commune de SAINT PONS LA CALM déclare la construction d'une station d'épuration située sur le territoire communal et le rejet des eaux usées après traitement dans la Tave qui se jette dans la Cèze,

VU l'avis de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer (SOTUR), VU l'avis du SMABCèze,

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer (SEMA),

Délégation Inter-services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard

89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010 Page 35

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A R R E T E

ARTICLE 1 - Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :

Est soumis à des prescriptions particulières le déversement des eaux usées traitées de la station d’épuration de la commune de SAINT PONS LA CALM, appartenant à la commune de SAINT PONS LA CALM et située sur le territoire communal, parcelles lieu-dit "La Clapouze" section AB N° 958 et 560, dans la Tave qui se jette dans la Cèze, aux conditions du présent arrêté.

Les travaux comprennent :

 la réhabilitation du réseau de collecte tel que définie dans le schéma directeur d'assainissement réalisé en 2007 et dans le dossier de déclaration,

 la mise en place d'une canalisation de transfert entre la station d'épuration actuelle et le nouvel ouvrage de traitement,

 la démolition de la station d'épuration existante,

 la construction d'une nouvelle station d'épuration de type lits plantés de roseaux comprenant :

 un dégrillage,

 un poste de relevage,

 un premier étage de filtres comprenant 3 bassins d'une superficie totale de 924 m²,

 un deuxième étage de filtres comprenant 2 bassins d'une superficie totale de 616 m²,

 un canal de comptage et des emplacements pour la mise en place de préleveurs d'échantillons,

un fossé de rejet,

 un bâtiment d'exploitation.

ARTICLE 2 – Nomenclature :

En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération figurent dans le tableau suivant :

RUBRIQUE INSTALLATIONS OUVRAGES AUTORISATION OU

TRAVAUX ET ACTIVITES DECLARATION

Titre 2 – Rejets

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5

Déclaration

2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

Déclaration

ARTICLE 3 :

Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Délégation Inter-Services de l'Eau - Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard 89, rue Wéber – CS 52002 – 30907 NIMES CEDEX 2 – Tel : 04 66 62 62 00 – Fax : 04 66 23 28 79

2

Page 36 Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010

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Le permissionnaire devra mettre en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la station et une mesure facile, en continu, des débits et des caractéristiques du rejet (débitmètre et emplacements à l'amont et à l'aval de la station permettant l'installation de préleveurs automatiques d'échantillons) ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de régulation...).

Un plan de récolement sera remis à la direction départementale des territoires et de la mer, chargée de la police des eaux dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.

ARTICLE 4 :

LES REJETS doivent répondre aux conditions suivantes : A/ Conditions générales :

TEMPERATURE : la température doit être inférieure à 30° C.

PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON : L'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.

ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride et ammoniacale.

B/ Conditions particulières :

Le réseau d'assainissement est de type séparatif.

La population raccordée est de 700 équivalents habitants.

Le débit journalier de 140 m3.(200 l/hab/j)

Le débit de pointe sur 2 heures consécutives de 35 m3.

Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté :

PARAMETRE CONCENTRATION MAXIMALE RENDEMENT MINIMAL

DBO5 25 mg/l 70 %

DCO 125 mg/l 75 %

MES 35 mg/l 90 %

NTK 40 mg/l 70 %

C/ Mesures complémentaires : - Destination des boues :

L'élimination des boues devra être assurée conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration devra être déposé dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

- Modalités de rejet :

Le rejet devra se faire dans un maximum de linéaire de fossé, non busé ni bétonné (zone tampon), configuré afin de favoriser l’auto-épuration (création de zones de courant lentes, rapides, petits seuils permettant l’oxygénation du rejet, par exemple) et de piéger les matières en suspension en cas de

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Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010 Page 37

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dysfonctionnement de la station d’épuration. L’accès à ce fossé devra être possible de façon, le cas échéant, à récupérer les matières en suspension déversées.

ARTICLE 5 :

Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 6 :

Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.

Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.

Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.

Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.

ARTICLE 7 :

1/ Le permissionnaire devra assurer le contrôle de son rejet conformément au programme ci-après : - les eaux usées seront analysées avant et après traitement. Le prélèvement sera effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures.

Les analyses concerneront notamment la DBO5 - la DCO – les MES – NO2, NO3, NH4 - la température - le pH - la couleur et les odeurs.

4

Page 38 Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010

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L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.

2/ L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

3/ Le pétitionnaire sera tenu d'adresser : - pour le rejet : annuellement

à la direction départementale des territoires et de la mer les résultats de l'autosurveillance prescrite à l'alinéa 1.

ARTICLE 8 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de SAINT PONS LA CALM ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

ARTICLE 9 :

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l'agence régionale de santé – délégation territoriale du Gard, - au directeur départemental des territoires et de la mer (SOTUR et SEMA), - au SMAB Cèze,

- à l’Agence de l’Eau

- au Conseil Général (SATE).

Fait à Nîmes, le LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la Délégation Inter-Services de l'Eau

Jean-Pierre SEGONDS

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Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010 Page 39

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Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Nîmes :

- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.

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Page 40 Arrêté N°2010256-0004 - 15/09/2010

(45)

Arrêté n °2010256-0002

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

AP fixant les tarfs maxima d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de

BAGNOLS- SUR- CEZE et de SAINT- GILLES des 10 et 17 octobre 2010

Arrêté N°2010256-0002 - 15/09/2010 Page 41

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PRÉFET DU GARD

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGTLP/n° 138 Affaire suivie par : Laurence PEZET

04 66 36 41 81 04 66 36 41 76 Mél : [email protected]

Nîmes, le 13 septembre 2010 Arrêté n°

fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES des 10 et 17 octobre 2010

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code électoral, notamment son article R.39 relatif aux modalités de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010246-0004 et 2010246-0005 du 3 septembre 2010 portant respectivement convocation des électrices et des électeurs des communes de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES pour procéder au renouvellement de leurs conseils municipaux,

Considérant les propositions de tarifs émises par la Directrice Départementale de la Protection des Populations en date du 10 septembre 2010,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête :

Article 1^er : pour les élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES des 10 et 17 octobre 2010, les dépenses d’impression des circulaires, bulletins de vote et des affiches prises en charge par l’Etat pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, seront réglées dans la limite des tarifs hors taxes calculés ainsi qu’il suit.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT- GILLES des 10 et 17 octobre 2010 devront être imprimés sur du papier écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

Page 42 Arrêté N°2010256-0002 - 15/09/2010