Arrêté N°2010243-0008 - 03/09/2010Page 1

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 42 - SEPTEMBRE 2010

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SOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2010243-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles

relative à l'EHPAD Résidence Soubeiran à Saint Jean du Gard pour l'année 2010 ... 1

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010244-0002 - Arrêté portant modification d'un système de

vidéosurveillance pour le Tabac- Presse PAULET - 11 route de Salinelles - 30250

SOMMIERES ... 4

Arrêté N °2010244-0005 - fixant le nombre et la répartition des membres élus de

la CCIT de Nîmes Bagnols s/ Cèze Uzès Le Vigan ... 7 Arrêté N °2010244-0006 - fixant le nombre et la répartition des sièges des

délégués consulaires de la CCIT de Nîmes Bagnols sur Cèze Uzès Le Vigan ... 10 Arrêté N °2010244-0007 - fixant le nombre et la répartition des membres élus de

la CCIT d'ALES ... 13

Arrêté N °2010244-0008 - fixant la répartition et le nombre de sièges des

délégués consulaires de la CCIT d'ALES ... 16 Arrêté N °2010244-0009 - fixant la composition de l'assemblée générale de la CCI

de la région Languedoc- Roussillon ... 19 Sous Préfecture du Vigan

Arrêté N °2010242-0005 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant les garanties financières d'une carrière de pierres calcaires sur la commune de

POMPIGNAN au lieu dit 'Lascans' - carrière nord ... 22 Arrêté N °2010243-0007 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur le

changement d'exploitant et les garanties financières d'une carrière de pierres

calcaires au lieu dit 'lascans' carrière sud. ... 29

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Arrêté n °2010243-0008

signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 31 Août 2010

Délégation térritoriale du Gard ARS

Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Soubeiran à Saint Jean du Gard pour l'année 2010

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Arrêté n °2010244-0002

signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 01 Septembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté portant modification d'un système de vidéosurveillance pour le Tabac- Presse PAULET - 11 route de Salinelles - 30250 SOMMIERES

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Affaire suivie par Michel OULIE

04.66.36.41.95 04.66.36.42.97

[email protected]

Dossier n° 2010/0093 Arrêté du 26 avril 2006

NIMES, le 31 août 2010

ARRETE n°

portant modification d’un système de vidéosurveillance

LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;

VU le décret 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2006 portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d’un système de vidéosurveillance autorisé pour le Tabac-Presse PAULET - 11 route de Salinelles - 30250 SOMMIERES présentée par Monsieur Jean-Luc PAULET;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéosurveillance en sa séance du 25 juin 2010 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Jean-Luc PAULET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0093.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2006 susvisé.

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Article 2 : Les modifications portent sur l’augmentation du nombre de caméras

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 26 avril 2006 demeure applicable.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Luc PAULET. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Préfet,

La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,

Françoise GUYOT

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Arrêté n °2010244-0005

signé par Mr le Préfet du Gard le 01 Septembre 2010

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

fixant le nombre et la répartition des membres élus de la CCIT de Nîmes Bagnols s/ Cèze Uzès Le Vigan

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SECRETARIAT GENERAL

Mission économique

AFFAIRE SUIVIE PAR Laurent JULITA TEL 04 66 36 40- TELECOPIE 04 66 36 42 93

A R R E T E N°

Fixant le nombre et la répartition des sièges des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de

NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN

Le Préfet du Gard, Chevalier de la légion d'honneur

VU le code de commerce, notamment les articles L.713-1 à L.713-5, L.713-11 à L.713-18, R.713-1 à R.713-30 et R.713-63 à R.713-70 ;

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

VU le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d’industrie ;

VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie

VU le courrier du 16 mars 2010 du Président de la chambre de commerce et d’industrie de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN relatif à l’étude dite de « pesée économique » ;

VU la délibération du 16 mars 2010 de la chambre de commerce et d’industrie de NÎMES- BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN en date du 16 mars 2010 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Gard,

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A R R E T E

ARTICLE 1^er - L’arrêté préfectoral n°2004-176-4 du 24 juin 2004 portant répartition des sièges de la Chambre de commerce et d’industrie de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN est abrogé.

ARTICLE 2 - Le nombre de sièges des membres élus de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN est fixé à 50.

ARTICLE 3 - Les cinquante sièges de la Chambre de commerce et d’industrie de NÎMES- BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN sont répartis comme suit :

- catégorie « commerce » : 14 sièges - catégorie « industrie » : 18 sièges - catégorie « services » : 18 sièges

ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la préfecture du Gard et le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Ministre de la justice, au Ministre de l’industrie, au Président du conseil général du Gard et au Président du tribunal de commerce de Nîmes. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 1^er septembre 2010 Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

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Arrêté n °2010244-0006

fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués consulaires de la CCIT de Nîmes Bagnols sur Cèze Uzès Le Vigan

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SECRETARIAT GENERAL

AFFAIRE SUIVIE PAR Laurent JULITA TEL 04 66 36 40 TELECOPIE 04 66 36 42 93

A R R E T E N°

fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale

de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN

Le préfet du Gard, Chevalier de la légion d'honneur

VU le code de commerce, notamment les articles L.713-6 à L.713-18 et R.713-31 à R.713-70 VU le code pénal ;

VU les courriers des 16 mars et 24 aout 2010 du président de la chambre de commerce et d’industrie de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN relatifs à l’étude dite de

« pesée économique » ;

VU la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN en date du 16 mars 2010 ;

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A R R E T E

ARTICLE 1^er - L’arrêté préfectoral n° 2004-229-6 du 16 août 2004 fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN est abrogé.

ARTICLE 2 - Le nombre de délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Nîmes-Bagnols/Céze-Uzès-Le Vigan est fixé à 180.

ARTICLE 3 – La répartition des sièges de délégués consulaires est déterminée comme suit : - catégorie « commerce » : 51 sièges

- catégorie « industrie » : 66 sièges - catégorie « services » : 63 sièges

ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la préfecture du Gard et le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de NÎMES-BAGNOLS/CEZE-UZES-LE VIGAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Ministre de la justice, au Ministre de l’industrie, au Président du conseil général du Gard et au Président du tribunal de commerce de Nîmes.

Nîmes, le 1^er septembre 2010

Le Préfet,

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Arrêté n °2010244-0007

fixant le nombre et la répartition des membres élus de la CCIT d'ALES

(18)

SECRETARIAT GENERAL

A R R E T E

N°

Fixant le nombre et la répartition des sièges des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES

VU le code de commerce, notamment les articles L.713-1 à L.713-5, L.713-11 à L.713-18, R.713-1 à R.713-30 et R.713-63 à R.713-70 ;

VU le courrier du 30 mars du Président de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES relatif à l’étude dite de « pesée économique » ;

VU la délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES en date du 29 mars 2010 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,

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A R R E T E

ARTICLE 1^er - L’arrêté préfectoral n°04-0663 du 30 juin 2004 portant répartition des sièges de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES est abrogé.

ARTICLE 2 - Le nombre de sièges des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES est fixé à 32.

ARTICLE 3 - Les trente deux sièges de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES sont répartis comme suit :

ARTICLE 5 - La Secrétaire générale de la préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès et le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Ministre de la justice, au Ministre de l’industrie, au Président du conseil général du Gard et au Président du tribunal de commerce de Nîmes. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 1^er septembre 2010 Le Préfet,

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Arrêté n °2010244-0008

fixant la répartition et le nombre de sièges des délégués consulaires de la CCIT d'ALES

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SECRETARIAT GENERAL

A R R E T E

N°

fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES

VU le code de commerce, notamment les articles L. 713-6 à L. 713-18 et R.713-31 à R.713- 70 ;

VU le code pénal ; VU le code électoral ;

VU le courrier en date du 30 mars 2010 de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES relatif à l’étude dite de « pesée économique » ;

VU la délibération du 29 mars 2010 de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES;

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A R R E T E

ARTICLE 1^er - L’arrêté préfectoral n° 04-0829 du 17 août 2004 fixant le nombre et la répartition des sièges des délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie d’ALES est abrogé.

ARTICLE 2 - Le nombre de délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’ALES est fixé à 60.

ARTICLE 3 – La répartition des sièges de délégués consulaires est déterminée comme suit :

ARTICLE 4 - La Secrétaire générale de la préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’Alès et le Président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Ministre de la justice, au Ministre de l’industrie, ainsi qu’au Président du conseil général du Gard et au Président du tribunal de commerce de Nîmes. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 1^er septembre 2010

Le Préfet,

2

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Arrêté n °2010244-0009

signé par M. le Préfet de la région Languedoc- Roussillon le 01 Septembre 2010

fixant la composition de l'assemblée générale de la CCI de la région Languedoc- Roussillon

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Arrêté n °2010242-0005

signé par Mr le Sous Préfet du Vigan le 30 Août 2010

Sous Préfecture du Vigan

Arrêté préfectoral complémentaire concernant les garanties financières d'une carrière de pierres calcaires sur la commune de POMPIGNAN au lieu dit 'Lascans' - carrière nord

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PREFET DU GARD SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

Arrêté préfectoral complémentaire n° 1008079 garanties financières d'une carrière de pierres calcaires

sur le territoire de la commune de POMPIGNAN au lieu-dit "Lascans " (carrière nord) Exploitant : Sté LES CARRIERES DE POMPIGNAN – ROBERT CRES ET FILS

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté interministériel du 1^er février 1996 fixant le modèle d'attestation de cautionnement solidaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à l'établissement du montant des garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-HB-186 en date du 16 juin 2010 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète du Vigan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89/540 du 8 février 1989 (renouvellement de l’autorisation), complété par arrêté n° 99-218 V du 30 septembre 1999 (garanties financières) autorisant M. DUMAS Maurice à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune POMPIGNAN au lieu-dit "Lascans " ;

VU l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 90/3783 du 27 juin 1990 (autorisation initiale), complété par arrêtés n° 213 V du 30 septembre 1999 (changement d'exploitant et garanties financières), n° 01 12 95 du 20 décembre 2001 (changement d'exploitant) et n° 0504022 du 18 avril 2005 (changement d'exploitant et garanties financières)

VU le dossier transmis à la préfecture par lettre du 4 mars 2010 concernant la révision des montants des garanties financières pour la remise en état, présenté par la Sté LES CARRIERES DE POMPIGNAN – ROBERT CRES ET FILS ;

VU l'avis de l'inspecteur des installations classées ;

VU l'avis de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa séance du 3 juin 2010 ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

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Considérant que compte tenu de la situation actuelle de l'exploitation de la carrière et celle prévue par l'exploitant à l’issue de la prochaine phase quinquennale d'exploitation et de remise en état, il convient de fixer le montant minimum des garanties financières concernant cette phase quinquennale ;

Considérant qu’une mise à jour des prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives aux garanties financières, s’avère nécessaire, eu égard aux évolutions réglementaires ;

Considérant que l’article R 512 33 II du code de l’environnement indique :

« II - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1.

S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article L. 512-31. »

Considérant que l’article R 512 31 du code de l’environnement indique notamment :

« Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.» ;

Considérant que l’article R 515.1 du code de l’environnement indique :

« Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. » ; Considérant qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle ;

Sur proposition de la Sous-Préfète du Vigan :

A R R E T E

Article 1 - Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l'article R 516.2 du Code de l’Environnement, l’autorisation d’exploitation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de la remise en état du site après exploitation.

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Article 2 - Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.

Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennales successives.

Le montant minimum de référence des garanties financières est ainsi fixé pour la période quinquénale suivant la notification du présent arrêté à l’exploitant : 59 166 € T.T.C. .

La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est : 630 . Le plans d'exploitation et de remise en état correspondant, figurent en annexe au présent arrêté.

Article 3 -

Modalités d'actualisation des garanties financières

Le montant indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières doit être actualisé au moins tous les cinq ans.

Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 sus visé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.

La formule d'actualisation est :

CR : le montant de référence des garanties financières.

Cn : le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.

Index: indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé dans l'arrêté préfectoral

Index 0: indice TP01 de mai 2009 soit 616,5

TVA R: taux de la TVA applicable lors de l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières

TVA 0 : taux de la TVA applicable en janvier 2009 soit 0,196

Les indices TP01 sont consultables au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.

( )

C_n = C_{R .} Index _X1 + TVA _R Index ₀ 1 + TVA ₀

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Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire fixé par arrêté ministériel.

Article 5 - Modifications

Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.

Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 sus visé.

Article 6 - Mise en œuvre des garanties financières.

Les garanties financières sont mises en œuvre :

- dans les cas de non remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 514.1 du Code de l'Environnement ;

- en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux dispositions

de l’arrêté d’autorisation.

Article 7 - Levée de l'obligation des garanties financières.

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue à l'article R 512.76 du Code de l'Environnement , par l'inspecteur des installations qui établit un procès-verbal de constat de la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

Article 8 - Abrogation de prescriptions antérieures

Les prescriptions de l’article 2 l’arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 susvisé et de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2005 susvisé, sont abrogées.

Article 9 - Affichage et communication des conditions d'autorisation En vue de l'information des tiers :

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- Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.

Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

Article 10 - Copies

Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :

. au maire de POMPIGNAN, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ; . au conseil municipal de SAINT HIPPOLYTE DU FORT.

Chacun en ce qui le concerne :

. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture du Vigan, . le maire de POMPIGNAN,

. la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Languedoc-Roussillon à Montpellier,

. le directeur départemental des territoires et de la Mer Nîmes,

. le directeur de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon - délégation territoriale du Gard à Nîmes

. le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine à Nîmes, . le directeur régional des affaires culturelles à Montpellier,

. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, . le directeur départemental des services d'incendie et de secours, . le président du conseil général du département du Gard.

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Le Vigan, le 30 août 2010.

Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète du Vigan,

Fabienne ELLUL.

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Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes, conformément aux dispositions de l'article 514-6 du code de l'environnement.

Article 514-6 du code de l'environnement :

I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1º Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2º Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

II. - Les dispositions du 2º du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.

III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la

juridiction administrative.

IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.

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Arrêté n °2010243-0007

signé par Mr le Sous Préfet du Vigan le 31 Août 2010

Sous Préfecture du Vigan

Arrêté préfectoral complémentaire portant sur le changement d'exploitant et les garanties financières d'une carrière de pierres calcaires au lieu dit 'lascans' carrière sud.

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PREFET DU GARD SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

Arrêté préfectoral complémentaire n° 1008080

concernant le changement d’exploitant et les garanties financières d'une carrière sur le territoire de la commune de POMPIGNAN au lieu-dit "Lascans " (carrière sud)

Exploitant : Sté LES CARRIERES DE POMPIGNAN – ROBERT CRES ET FILS

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté interministériel du 1^er février 1996 fixant le modèle d'attestation de cautionnement solidaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à l'établissement du montant des garanties financières pour la remise en état des sites d'exploitation de carrière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-HB-186 en date du 16 juin 2010 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète du Vigan ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89/540 du 6 février 1989 (renouvellement de l’autorisation), complété par arrêté n° 99-218 V du 30 septembre 1999 (garanties financières), autorisant M. DUMAS Maurice à exploiter une carrière de calcaire sur le territoire de la commune POMPIGNAN au lieu-dit "Lascans " ;

VU le dossier (version février 2010) transmis à la préfecture par lettre du 4 mars 2010 concernant une demande d’autorisation de changement d’exploitant de la carrière précitée d’une part et la révision des montants des garanties financières pour la remise en état, d’autre part, présenté par la Sté LES CARRIERES DE POMPIGNAN – ROBERT CRES ET FILS ;

VU l'avis de l'inspecteur des installations classées ;

VU l'avis de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa séance du 3 juin 2010 ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

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considérant que la Sté LES CARRIERES DE POMPIGNAN – ROBERT CRES ET FILS dispose des capacités techniques et financières, à même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;

considérant que compte tenu de la situation actuelle de l'exploitation de la carrière et celle prévue par l'exploitant à l’issue des prochaines phases quinquennales d'exploitation et de remise en état, il convient de modifier le montant minimum des garanties financières concernant ces phases quinquennales ;

considérant qu’une mise à jour des prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives aux garanties financières, s’avère nécessaire, eu égard aux évolutions réglementaires ;

considérant que conformément à l’article R 516 – 1 du code de l’environnement la demande d'autorisation de changement d'exploitant est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31 de ce même code ;