Arrêté N°2010265-0001 - 04/10/2010Page 1

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 59 - OCTOBRE 2010

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DDCS

Arrêté N °2010265-0001 - Agrément association sportive ... 1 DDTM

Arrêté N °2010225-0006 - ARRETE PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER A LA

FORET COMMUNALE DE CABRIERES ... 4 Arrêté N °2010225-0007 - ARRETE PORTANT APPLICATION DU REGIME

FORESTIER A LA

FORET COMMUNALE DE CABRIERES ... 7 Arrêté N °2010263-0012 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du

Comité Départemental d'Expertise ... 18 Arrêté N °2010263-0013 - Arrêté d'occcupation temporaire du domaine public

maritime ... 21

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2010260-0013 - Arrêté autorisant la société AIR MARINE à procéder à des

survols à basse altitude du département du Gard ... 26 Arrêté N °2010264-0001 - autorisation d'une loterie le 20 octobre 2010 à Vauvert ... 32 Arrêté N °2010264-0002 - AP portant modification des statuts de la Communauté

de

Communes 'Leins Gardonnenque' ... 36 Arrêté N °2010264-0004 - Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière et de

leurs installations concernant le 'Garage PRADE RN 113 route de Garons 30230

BOUILLARGUES ... 39

Arrêté N °2010264-0005 - Arrêté portant sur l'agrément des gradiens de fourrière et de leurs installations concernant la carrosserie VIDAL 86 chemin du château

la jasse de bernard 30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS ... 42 Arrêté N °2010264-0006 - Arrêté portant agrément des gardiens de fourrière et de

leurs installations concernant l'exploitation COUSTY relais ville forêt 273

route de sauve 30900 NIMES ... 45

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Arrêté n °2010265-0001

signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 22 Septembre 2010

DDCS

Agrément association sportive

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Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Nîmes, le 20 septembre 2010 Direction départementale

de la cohésion sociale

Mission Sports

A R R E T E N ° 2010 –

portant agrément d’associations au titre de la jeunesse et des sports.

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

VU La loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifié e relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment ses articles 7 et 8,

VU L’instruction n° 87-155 J.S. du 23 septemb re 1987 relative à l’agrément des groupements sportifs,

VU Le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relat if à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations,

VU Le Code du Sport article L 121-4 et articles R 121-1 à R 121-6,

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janv ier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations sportives

VUE La demande d'agrément présentée par l’ association, ci-après :

ASSOCIATIONYIZONGBAGUANIMES NIMES

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arrête :

ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé à l’association sportive et de plein air pour la pratique des activités précisées :

AGREMENT N°30S1522/10

ASSOCIATIONYIZONGBAGUANIMES KUNGFUINTERNE FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE

ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental de

la cohésion sociale,

SIGNÉ

Serge DELHEURE

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2010225-0006

signé par Mr le directeur de la DDTM le 13 Août 2010

DDTM

ARRETE PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER A LA FORET COMMUNALE DE CABRIERES

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Environnement Forêt Unité Forêt DFCI

Affaire suivie par B. PILIA 04 66 39 64 74

Mel brigitte.pilia@gard.gouv .fr

Nîmes, le 13 août 2010

ARRETE PREFECTORAL N° 2010-

PORTANT DISTRACTION DU REGIME FORESTIER A LA FORET COMMUNALE DE CABRIERES

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

VU

le code forestier, notamment les articles L 111-1 et L 141-1 et ses dispositions réglementaires du livre Ier, titre IV, chapitre 1,

VU

le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard,

VU

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU

l'arrêté du Premier Ministre du Ier janvier 2010 nommant Monsieur Jean-Pierre SEGONDS,

Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

VU

l’arrêté n° 2010-HB-177 du 6 mai 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

VU

la délibération du conseil municipal de Cabrières en date du 28 avril 2010 sollicitant la distraction du régime forestier à la forêt communale de Cabrières,

VU l'avis émis le 11 juin 2010 par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office

National des Forêts,

VU le dossier du projet et le plan des lieux,

(10)

A R R E T E :

ARTICLE 1er

– Sont distraites du régime forestier de la forêt communale de Cabrières, les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :

commune de

situation lieudit section N° Surface

cadastrale

(en ha) Obs

Cabrières Panissière D 1059 0,0650

1079 0,8430 Ancienne parcelle 165 AP

TOTAL 0,9080

ARTICLE 2

– A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Cabrières sous le contrôle de l'Office National des Forêts.

ARTICLE 3

– Le Maire de Cabrières procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la Préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 4 –

Le Directeur de l'Agence Interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, Le Maire de Cabrières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

P/Le Préfet,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Jean-Pierre SEGONDS

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Arrêté n °2010225-0007

signé par Mme la Secrétaire Générale le 13 Août 2010

DDTM

ARRETE PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A LA FORET COMMUNALE DE CABRIERES

(12)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Environnement Forêt Unité Forêt DFCI

Affaire suivie par B. PILIA 04 66 39 64 74

Mel brigitte.pilia@gard.gouv .fr

Nîmes, le

13 août 2010 PRÉFET DU GARD

ARRETE N° 2010-

portant application du régime forestier à la forêt communale de Cabrières

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu

le code forestier, notamment les articles L 111-1 et L 141-1 et ses dispositions réglementaires du livre Ier, titre IV, chapitre 1,

Vu

le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard,

Vu

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu

la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2010 sollicitant l'application du régime

forestier à la forêt communale de Cabrières,

Vu

l'avis émis le 11 juin 2010 par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Gard/Hérault de l'OfficeNational des Forêts,

Vu

le dossier du projet et le plan des lieux,

Sur

proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE

Article 1er

–

En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Cabrières

relevant du régime forestier est portée à 570,6736 ha, les parcelles de terrain concernées étant désignées au

tableau ci-après :

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CABRIERES CABRIERES MANDRE A 1 2,2170

CABRIERES CABRIERES FORT BOS A 230 0,0810

(14)

Forêt de

rattachement Commune de

situation Lieu dit Section Parcelle Surface

(en ha)

CABRIERES CABRIERES FORT BOS A 259 0, 4020

CABRIERES CABRIERES JEU DE MARTIN NORD A 311 14,7020

CABRIERES CABRIERES LE VALLON A 344 0,5550

CABRIERES CABRIERES LA BOUCADE A 391 0,2540

CABRIERES CABRIERES LA BOISSIERE A 444 0,2480

(15)

CABRIERES CABRIERES GAL PENDU B 9 0,0200

CABRIERES CABRIERES FOUGUIER B 68 0,5600

CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU OUEST B 87 4,5940 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU OUEST B 99 0,0540

CABRIERES CABRIERES LA GRANDETERRE 126 0,2580

CABRIERES CABRIERES LA GRANDE TERRE B 133 1,4100

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Forêt de

(en ha)

CABRIERES CABRIERES LA GRANDE TERRE B 188 1,5610 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU EST B 196 0,9200 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU EST B 209 6,6070 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU EST B 213 0,2040 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU EST B 217 0,2810 CABRIERES CABRIERES VAL DE PRIOU EST B 232 0,1290

CABRIERES CABRIERES CAUNEZE B 248 0,0410

CABRIERES CABRIERES MEILHEREZE B 340 0,0840

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CABRIERES CABRIERES CAUNEZE B 404(p) 2,5198

CABRIERES CABRIERES LA GRANDE TERRE B 410 6,3641

CABRIERES CABRIERES LA GRANDE TERRE B 413 0,1210 CABRIERES CABRIERES LA COMBE DE LA FONT C 1 3,2290

CABRIERES CABRIERES LES PLANELS C 59 0,0378

CABRIERES CABRIERES BOIS D'AUBE C 90 0,2240

CABRIERES CABRIERES PALAY C 182 0,3910

CABRIERES CABRIERES PALAY C 213 0,1240

CABRIERES CABRIERES LA BASTIDE C 522 14,1835

CABRIERES CABRIERES PASSAFAOU C 610 0,0840

(18)

Forêt de

(en ha)

CABRIERES CABRIERES VIGNEDE MADAME C 619 0,5520 CABRIERES CABRIERES VIGNEDE MADAME C 622 0,1900 CABRIERES CABRIERES VIGNEDE MADAME C 636 0,0510 CABRIERES CABRIERES TERRES GALIERES C 716 0,9370 CABRIERES CABRIERES TERRES GALIERES C 719 0,4570 CABRIERES CABRIERES TERRES GALIERES C 722 0,1120

CABRIERES CABRIERES LA COMBE DE LA FONT C 868(p) 13,8098 CABRIERES CABRIERES LES PLANELS C 929(p) 42,0833 CABRIERES CABRIERES LA COMBE DE LA FONT C 956 3,6676

CABRIERES CABRIERES FOURNIOU D 9 0,9650

CABRIERES CABRIERES LES PARETS D 83 11,1900

CABRIERES CABRIERES VIGNE CLAUSE D 95 0,0477

CABRIERES CABRIERES CANCANLANBERT D 142 11,0230

CABRIERES CABRIERES SARIOT NORD D 382 1,7530

CABRIERES CABRIERES SARIOT NORD D 389 8,7360

CABRIERES CABRIERES LA BOUCARUDE D 403 0,0450

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CABRIERES CABRIERES LA DESSARE D 476 0,0510

CABRIERES CABRIERES LES FONTS NORD D 505 8,5720

CABRIERES CABRIERES LES FONTS SUD D 507 1,2510

CABRIERES CABRIERES LES FONTS SUD D 524 4,5230

CABRIERES CABRIERES SARIOT SUD D 599 0,9065

CABRIERES CABRIERES PIED PARTI D 622 0,0300

CABRIERES CABRIERES LA FIGUIERE D 722 0,1380

CABRIERES CABRIERES TREMONT D 831 8,9820

CABRIERES CABRIERES MAS DE SOUCHON D 908 0,2370 CABRIERES CABRIERES MAS DE SOUCHON D 918 1,0520

CABRIERES CABRIERES ARNON D 944 0,5750

CABRIERES CABRIERES PANISSIERE D 1002 0,8810

CABRIERES CABRIERES CROS DE DURAN D 1093 4,7970

CABRIERES CABRIERES LE DEBAT D 1103 1,1580

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Forêt de

(en ha)

CABRIERES CABRIERES LES FONTS NORD D 1143 0,0850

CABRIERES CABRIERES TREMONT D 1567(p) 3,8431

CABRIERES CABRIERES SARIOT SUD D 1570 2,7488

CABRIERES CABRIERES SARIOT SUD 1584(p) 7,9945

TOTAL 570 ha 67 a 36 ca

Article 2

–

A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Cabrières sous le contrôle de l'Office National des Forêts.

Article 3

–

Le Maire de Cabrières procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la Préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.

Article 4 –

Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application du régime

forestier de terrains appartenant à la commune de Cabrières.

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Gard/Hérault de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, Le Maire de Cabrières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE.

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Arrêté n °2010263-0012

signé par Mr le Préfet du Gard le 20 Septembre 2010

DDTM

Arrêté préfectoral portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise

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des Territoires et de la Mer

Service Économie Agricole Unité « aides Directes

Calamités Agricoles

Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER 04 66 62 66 00

Mél gerard.chevalier@gard.gouv.fr

ARRETE N° 2010-

portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L. 361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,

Vu les articles D. 361-1 à R. 361-37 du code rural, et notamment l’article D. 361-13, Sur le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE Article 1er :

Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) institué par l’article D 361-13 du code rural est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :

- le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,

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• suppléante : Mme Emmanuelle CHARIGNON, représentante de la Banque Populaire du Sud

- le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :

• La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :

✔ titulaire : M. Jean Louis PORTAL à MEYNES,

✔ suppléant : M. claude SEGALAS à MEYNES,

• Les Jeunes Agriculteurs :

✔ titulaire : M. Sébastien SOLANS à AIGUES MORTES,

✔ suppléant : M. David SEVE à BEAUCAIRE,

• La Confédération Paysanne du Gard :

✔ titulaire : Mme Françoise HIRST à MANDUEL,

✔ suppléant : M. Denis TROCELLIER à SAINT, HIPPOLYTE DU FORT

- la personnalité désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance :

• titulaire : M. Alain BOYER à PERNES LES FONTAINES

• pas de suppléant désigné

- la personnalité désignée par les Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles :

• titulaire : M. Jean Louis PORTAL à SAINT COME ET MARUEJOLS

• suppléant : M. Yves PAYAN à SAZE Article 2 :

Les membres du Comité Départemental d'Expertise sont nommés pour une durée de trois ans à partir de la date du présent arrêté.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Fait à Nîmes, le 20 septembre 2010

Le Préfet

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Arrêté n °2010263-0013

signé par Mr le Préfet du Gard le 20 Septembre 2010

DDTM

Arrêté d'occcupation temporaire du domaine public maritime

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(27)

(28)

(29)

(30)

Arrêté n °2010260-0013

signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Arrêté autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude du

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

REF. : DRLP/BEAGT/FR/N° DEBAS

AFFAIRE SUIVIE PAR: Béa RIGAILL TEL. : 04 66 36 41 74

Circulation aérienne

Dérogation aux règles habituelles de survol

Nîmes, le Arrêté N°

Portant autorisation de survol à basse altitude

d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D133-10 et suivants, D422-1 et suivants,

Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,

Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 pour les avions, relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l'arrêté du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n°

84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-34-1 du 12 avril 2010, autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude sur le département du Gard, du 15 avril 2010 au 14 avril 2011,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est à Aix en Provence (13),

Vu le dossier présenté par M. CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) – route d’Auros, les Goulermes, relatif à l’arrivée d’un nouveau pilote et à l’ajout de

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2 Vu l’avis du Directeur Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, reçu le 10 septembre 2010, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2010-34-1 du 12 avril 2010 autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude du département du Gard, est abrogé.

Article 2 : M. CAILLARD, de la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) – route d’Auros, les Goulermes, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.

Article 3 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée jusqu’au 14 avril 2011.

Article 4 : L’objet de ces vols est la pratique d’activités de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes.

Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés :

Avion F 177 RG CDN F-BVSL, Avion F 177 RG CDN F-GETL, Avion F 177 RG CDN F-BURU, Avion F 177 RG CDN F-HBAG, Avion F 177 B CDN F-GFTE, Avion TECNAM P 2006 F-HOGO, Avion TECNAM P 2006 F-HCLC.

Pilotes :

Monsieur Frédéric CABRILLAC PP 19478-99, Monsieur Laurent CAILLARD PP 12517-89, Monsieur Eric DABAS PP 21113-06,

Monsieur Paul Emmanuel SIDO F-LCA 00134050, Monsieur Michel TROLE PP 12309-89,

Monsieur Jean IVARS F-LAA00135821.

Observateurs :

Monsieur Laurent CAILLARD, Monsieur Olivier GRIFFON, Monsieur Gilles OLICHON,

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effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière de travail aérien. Cette disposition n’interdira pas la présence à bord des membres d’équipage à l’entraînement de ce type de vol ou de personnes attendant d’occuper des postes correspondants dans le même but ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.

Article 7 : Les vols en dérogation ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.

Article 8 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 9 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ……)

Article 10 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef devront se conformer aux dispositions relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.

Article 11 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 12 : Si l’exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite notamment effecter des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.

Article 13 : Caractéristiques de l’activité :

Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film…….

Manuel d’activités particulières :

Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.

Aéronefs autorisés :

Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions.

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4 Conduite de vol :

Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d’évolution de la configuration.

Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.

Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible.

Actions spécifiques :

L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol.

Hauteurs minimales :

150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.

300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.

400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.

500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),

Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,

Le survol d’établissements pénitentiaires.

Article 14 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus,

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avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.

Article 16 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

Monsieur CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, le Délégué Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Le Préfet,

(36)

Arrêté n °2010264-0001

signé par Mr le chef du bureau de l'administration générale et du tourisme le 21 Septembre 2010

autorisation d'une loterie le 20 octobre 2010 à Vauvert

(37)

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGT/FV/N° 088 Affaire suivie par : Mme VASSE

04 66 36 41.83 Mél : fabienne.vasse@gard.gouv.fr

NIMES, le

Arrêté N°

Portant autorisation d’une loterie Pour un capital inférieur à 30 500€

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée relative à la prohibition des loteries,

Vu la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance,

Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 relatif aux conditions d'autorisation des loteries, en dérogation à la loi du 21 mai 1836,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,

Vu la demande formulée par Monsieur Pierre GIBERT, président de l’association

« Société de l’école Samuel Vincent » 27 rue de St Gilles 30000 NIMES, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête :

Article 1er : Monsieur Pierre GIBERT est autorisé en sa qualité de président de l’association « Société de l’école Samuel Vincent », à organiser une loterie au capital de 200 € composé de 100 billets à 2 € l'un, dont le produit sera exclusivement destiné au séjour à Paris, du 25 au 28 octobre 2010, pour les enfants de 6 ans à 14 ans de la Maison d’enfants,

Article 2 : le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission soit 30 €,

Article 3 : le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers,

Article 4: les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces,

… / …

(38)

2

Article 5 : les billets devront mentionner :

• la date du présent arrêté,

• la date et le lieu du tirage,

• le siège de l'œuvre bénéficiaire,

• le montant du capital d'émission autorisé,

• le prix du billet,

• le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,

• l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre),

Article 6 : les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Gard, leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, ils ne pourront être émis comme prime à la vente d’aucune marchandise,

Article 7 : le tirage aura lieu le 20 octobre 2010, rue du Moulin d’Etienne, le Mireille BAT 5 à VAUVERT; tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé,

Article 8 : précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueillis seront versés au compte bancaire de l'association,

Article 9 : dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds devront avoir été retirés dudit compte bancaire,

Article 10 : dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé,

Article 11 : l'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article premier du présent arrêté,

Article 12 : le Maire de Vauvert est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie ainsi qu'au bénéficiaire.

Le Préfet,

(39)

2

(40)

Arrêté n °2010264-0002

Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)

AP portant modification des statuts de la Communauté de Communes 'Leins

(41)

PREFET DU GARD

Préfecture du Gard

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Affaire suivie par Gisèle MARIN

04 66 36 42 64 04 66 36 42 55 Mél gisele.marin@gard.gouv.fr

Nîmes, le 21 septembre 2010

ARRETE N°

Portant modification des statuts

de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque »

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ; VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2002-347-3 du 13 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » ;

VU les délibérations du 7 avril 2010, par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » a décidé de modifier l’article 5 des statuts de l’établissement : compétences optionnelles « SIVOM de la Gardonnenque » et

« acquisition en commun de matériel » ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque », se prononçant sur les modifications de compétences des statuts :

DOMESSARGUES, par délibérations du 2 septembre 2010, FONS-OUTRE-GARDON, par délibérations du 8 juillet 2010, GAJAN, par délibérations du 14 juin 2010,

MAURESSARGUES, par délibérations du 20 mai 2010, MONTIGNARGUES, par délibérations du 25 mai 2010, MOULEZAN, par délibérations du 20 mai 2010,

MOUSSAC, par délibérations du 8 juillet 2010, PARIGNARGUES, par délibérations du 11 mai 2010, LA ROUVIERE, par délibérations du 6 mai 2010, SAINT-BAUZELY, par délibérations du 8 juin 2010,

SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, par délibérations du 7 juillet 2010,

(42)

CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;

ARRETE

ARTICLE 1^ER

Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes

« Leins Gardonnenque ».

Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.

ARTICLE 2

L’article 5 des statuts de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » est complété ainsi qu’il suit :

« Article 5 : Objet de la Communauté de Communes

B/ COMPETENCES OPTIONNELLES

• V – POLITIQUE DE LA JEUNESSE

c) Participation au SIVOM de la Gardonnenque

• X – ACQUISITION EN COMMUN DE MATERIEL

Les autres dispositions de l’article 5 des statuts demeurent inchangées.

ARTICLE 3

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Président de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le Préfet,

Pour le Préfet, la Secrétaire Générale

Martine LAQUIEZE

(43)

Arrêté n °2010264-0004

Arrêté portant agrément de gardiens de fourrière et de leurs installations concernant le 'Garage PRADE RN 113 route de Garons

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 21 septembre 2010

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Section réglementation routière

Affaire suivie par Philippe SUCHET 04.66.36.42.22

04.66.36.41.75

philippe.suchet@gard.gouv.fr

A R R E T E N° 2010

portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325- 22 et 24,

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,

VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relat ive à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relat ive aux installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,

VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 d u 31 décembre 1970 précitée,

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le co de de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,

VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU la demande formulée par M. André PRADE, en vue d’être agréé en qualité de gardien de fourrière, VU les avis des services consultés,

VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 09 septembre 2010,

(45)

après :

EXPLOITANT INSTALLATION

M. André PRADE Garage PRADE (sarl)

R.N. 113 – route de Garons 30230 BOUILLARGUES

Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.

Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.

Article 5 -

- le secrétaire général de la préfecture du Gard,

- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,

- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,

(46)

Arrêté n °2010264-0005

Arrêté portant sur l'agrément des gradiens de fourrière et de leurs installations concernant la

(47)

04.66.36.41.75

A R R E T E N° 2010

Portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,

VU la demande de renouvellement d’agrément formulée par Mme VIDAL Yamina, nouvelle gérante de l’entreprise,

VU l’avis des services consultés,

(48)

ARRETE

Article 1er – sont agréés en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l’exploitant et l'installation ci- après :

Mme Yamina VIDAL

Carrosserie VIDAL Max 86 chemin du château La Jasse de Bernard

30560 ST HILAIRE DE BRETHMAS

Article 5 -

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,

Le Préfet, Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

(49)

Arrêté n °2010264-0006

Arrêté portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations concernant l'exploitation COUSTY relais ville forêt 273

(50)

04.66.36.41.75

A R R E T E N° 2010

Portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,

VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,

VU la demande de renouvellement d’agrément formulée par l’intéressée,

VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 09 septembre 2010,

(51)

Article 1er - Est agréé en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l'exploitant et l'installation ci- après :

M. Christophe COUSTY

EXPLOITATION COUSTY Relais Ville Forêt

273 route de Sauve

30900 NIMES

Article 5 -

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,

Le Préfet, Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Martine LAQUIEZE