La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE
ARRETE Article 1er :
Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) institué par l’article D 361-13 du code rural est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les membres suivants :
- le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
• suppléante : Mme Emmanuelle CHARIGNON, représentante de la Banque Populaire du Sud
- le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
• La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
✔ titulaire : M. Jean Louis PORTAL à MEYNES,
✔ suppléant : M. claude SEGALAS à MEYNES,
• Les Jeunes Agriculteurs :
✔ titulaire : M. Sébastien SOLANS à AIGUES MORTES,
✔ suppléant : M. David SEVE à BEAUCAIRE,
• La Confédération Paysanne du Gard :
✔ titulaire : Mme Françoise HIRST à MANDUEL,
✔ suppléant : M. Denis TROCELLIER à SAINT, HIPPOLYTE DU FORT
- la personnalité désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance :
• titulaire : M. Alain BOYER à PERNES LES FONTAINES
• pas de suppléant désigné
- la personnalité désignée par les Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles :
• titulaire : M. Jean Louis PORTAL à SAINT COME ET MARUEJOLS
• suppléant : M. Yves PAYAN à SAZE Article 2 :
Les membres du Comité Départemental d'Expertise sont nommés pour une durée de trois ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 20 septembre 2010
Le Préfet
Arrêté n °2010263-0013
signé par Mr le Préfet du Gard le 20 Septembre 2010
DDTM
Arrêté d'occcupation temporaire du domaine public maritime
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0013
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude du
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
AFFAIRE SUIVIE PAR: Béa RIGAILL TEL. : 04 66 36 41 74
Circulation aérienne
Dérogation aux règles habituelles de survol
Nîmes, le Arrêté N°
Portant autorisation de survol à basse altitude
d’agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d’animaux
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles D133-10 et suivants, D422-1 et suivants,
Vu le décret 2005-865 du 27 juillet 2005, modifiant le Code de l’Aviation Civile relatif aux enregistrements d’images ou de données de toute nature,
Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 pour les avions, relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale,
Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n°
84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-34-1 du 12 avril 2010, autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude sur le département du Gard, du 15 avril 2010 au 14 avril 2011,
Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est à Aix en Provence (13),
Vu le dossier présenté par M. CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) – route d’Auros, les Goulermes, relatif à l’arrivée d’un nouveau pilote et à l’ajout de
2 Vu l’avis du Directeur Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, reçu le 10 septembre 2010, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2010-34-1 du 12 avril 2010 autorisant la société AIR MARINE à procéder à des survols à basse altitude du département du Gard, est abrogé.
Article 2 : M. CAILLARD, de la société AIR MARINE, sise à Bazas (33430) – route d’Auros, les Goulermes, est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l’arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé et dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 de l’arrêté préfectoral n°81-4620 du 31 mars 1981 susvisé.
Article 3 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée jusqu’au 14 avril 2011.
Article 4 : L’objet de ces vols est la pratique d’activités de prises de vues aériennes, surveillance et observations aériennes.
Secteur autorisé : Département du Gard Appareils utilisés : Avion TECNAM P 2006 F-HOGO, Avion TECNAM P 2006 F-HCLC.
Pilotes :
Monsieur Frédéric CABRILLAC PP 19478-99, Monsieur Laurent CAILLARD PP 12517-89, Monsieur Eric DABAS PP 21113-06,
Monsieur Paul Emmanuel SIDO F-LCA 00134050, Monsieur Michel TROLE PP 12309-89,
Monsieur Jean IVARS F-LAA00135821.
Observateurs :
Monsieur Laurent CAILLARD, Monsieur Olivier GRIFFON, Monsieur Gilles OLICHON,
effectué est interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière de travail aérien. Cette disposition n’interdira pas la présence à bord des membres d’équipage à l’entraînement de ce type de vol ou de personnes attendant d’occuper des postes correspondants dans le même but ou de personnels des services compétents effectuant un contrôle en vol.
Article 7 : Les vols en dérogation ne seront autorisés qu’au-dessus de la zone d’opération et exclusivement pour l’exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
Article 8 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :
Visibilité en vol : 5Km
Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement
Article 9 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ……)
Article 10 : L’exploitant et le personnel de conduite de l’aéronef devront se conformer aux dispositions relatives à l’usage aérien des appareils photographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature.
Article 11 : Cette dérogation ne pourra servir de prétexte à l’exploitant pour enfreindre un règlement quelconque établi, notamment en ce qui concerne le respect du statut et des conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 12 : Si l’exploitant ne peut se conformer à ces conditions techniques et souhaite notamment effecter des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, il devra solliciter une dérogation spécifique.
Article 13 : Caractéristiques de l’activité :
Photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes ou nautiques, tournage de film…….
Manuel d’activités particulières :
Un M.A.P doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière concernée, la formation et le maintien de compétence de l’équipage.
Aéronefs autorisés :
Hélicoptères multimoteurs, monomoteurs et avions.
4 Conduite de vol :
Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d’évolution de la configuration.
Hélicoptères multimoteurs : Vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD), sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.
Hélicoptères monomoteurs : Lors de la mise en place, prévoir une trajectoire adaptée des aires de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens est toujours possible.
Actions spécifiques :
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d’activité, doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Hauteurs minimales :
150m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
300m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
400m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
500m, pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3600m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes),
Le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
Le survol d’établissements pénitentiaires.
Article 14 : Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus,
avant chaque vol ou groupe de vols par téléphone au 04/67/20/06/96 ou par télécopie au 04/67/27/15/95.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
Monsieur CAILLARD, représentant la société AIR MARINE, le Délégué Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.
Le Préfet,
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010264-0001
signé par Mr le chef du bureau de l'administration générale et du tourisme le 21 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
autorisation d'une loterie le 20 octobre 2010 à Vauvert
PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Mme VASSE
04 66 36 41.83
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée relative à la prohibition des loteries,
Vu la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance,
Vu le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 relatif aux conditions d'autorisation des loteries, en dérogation à la loi du 21 mai 1836,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836,
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre GIBERT, président de l’association
« Société de l’école Samuel Vincent » 27 rue de St Gilles 30000 NIMES, Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Pierre GIBERT est autorisé en sa qualité de président de l’association « Société de l’école Samuel Vincent », à organiser une loterie au capital de 200 € composé de 100 billets à 2 € l'un, dont le produit sera exclusivement destiné au séjour à Paris, du 25 au 28 octobre 2010, pour les enfants de 6 ans à 14 ans de la Maison d’enfants,
Article 2 : le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission soit 30 €,
Article 3 : le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers,
Article 4: les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces,
… / …
2
Article 5 : les billets devront mentionner :
• la date du présent arrêté,
• la date et le lieu du tirage,
• le siège de l'œuvre bénéficiaire,
• le montant du capital d'émission autorisé,
• le prix du billet,
• le nombre de lots et la désignation des principaux d'entre eux,
• l'obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les trois mois du tirage (les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'œuvre),
Article 6 : les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Gard, leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré, ils ne pourront être émis comme prime à la vente d’aucune marchandise,
Article 7 : le tirage aura lieu le 20 octobre 2010, rue du Moulin d’Etienne, le Mireille BAT 5 à VAUVERT; tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé,
Article 8 : précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueillis seront versés au compte bancaire de l'association,
Article 9 : dans le délai de trois mois après la date du tirage de la loterie, les fonds devront avoir été retirés dudit compte bancaire,
Article 10 : dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la préfecture la liste des lots et les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte rendu financier de l'opération. Justification sera donnée que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé,
Article 11 : l'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et les articles 406 et 408 du code pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article premier du présent arrêté,
Article 12 : le Maire de Vauvert est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie ainsi qu'au bénéficiaire.
Le Préfet,
2
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010264-0002
signé par Mme la Secrétaire Générale le 21 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
AP portant modification des statuts de la Communauté de Communes 'Leins
PREFET DU GARD
Préfecture du Gard
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Affaire suivie par Gisèle MARIN
04 66 36 42 64 04 66 36 42 55 Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 21 septembre 2010
ARRETE N°
Portant modification des statuts
de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ; VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2002-347-3 du 13 décembre 2002, portant création de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » ;
VU les délibérations du 7 avril 2010, par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » a décidé de modifier l’article 5 des statuts de l’établissement : compétences optionnelles « SIVOM de la Gardonnenque » et
« acquisition en commun de matériel » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque », se prononçant sur les modifications de compétences des statuts :
DOMESSARGUES, par délibérations du 2 septembre 2010, FONS-OUTRE-GARDON, par délibérations du 8 juillet 2010, GAJAN, par délibérations du 14 juin 2010,
MAURESSARGUES, par délibérations du 20 mai 2010, MONTIGNARGUES, par délibérations du 25 mai 2010, MOULEZAN, par délibérations du 20 mai 2010,
MOUSSAC, par délibérations du 8 juillet 2010, PARIGNARGUES, par délibérations du 11 mai 2010, LA ROUVIERE, par délibérations du 6 mai 2010, SAINT-BAUZELY, par délibérations du 8 juin 2010,
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, par délibérations du 7 juillet 2010,
CONSIDERANT que les membres de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1ER
Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes
« Leins Gardonnenque ».
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
ARTICLE 2
L’article 5 des statuts de la Communauté de Communes « Leins Gardonnenque » est complété ainsi qu’il suit :
« Article 5 : Objet de la Communauté de Communes