Décision

(1)

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 62 - OCTOBRE 2010

(2)

(3)

SOMMAIRE

DDTM

Décision - Renouvellement d'agrément pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, concernant la société d'HLM de Bessèges

Saint- Ambroix ... 1

DIRECCTE

Arrêté N °2010257-0012 - arrété portant agrément simple d'un organisme de

services aux personnes et concernant l'ESAT de la Bastide - OSARIS, sis à NIMES ... 4 Arrêté N °2010264-0008 - arrété portant agrément simple d'un organisme de

services aux personnes et concernant l'association SCHOOL ETUDE, sise à ST

LAURENT D AIGOUZE ... 7

Arrêté N °2010265-0003 - arrété portant agrément simple à un organisme des ervices aux personnes et concernant l'entreprise CHANTEPIE Olivier, sis à ST

CHAPTES ... 10

Arrêté N °2010265-0004 - arréte portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes et concernant l'EURL BIOSFAIRE, sise à ROCHEFORT

DU GARD ... 13

DISE

Arrêté N °2010266-0003 - Enquête préalable à l'autorisation au titre du code de

l'environnement de la reconstruction du pont de Saumane ... 16

Préfecture Cabinet

Arrêté N °2010266-0001 - arrêté préfectoral portant nomination d'un référent

sûreté sur l'aérodrome de PUJAUT - AVIGNON ... 21 Arrêté N °2010273-0004 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un référent

sûreté sur l'aérodrome Champclauson de la Grand' Combe ... 24 Arrêté N °2010277-0001 - arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009-196-6 du 15 juillet

2009 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ... 27 Secrétariat Général

Arrêté N °2010266-0002 - AP modifiant l'arrêté n ° 2010256-0002 du 13 septembre 2010 fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents

électoraux pour les élections municipales partielles de Bagnosl- sur- Cèze et de

Saint- Gilles des 10 et 17 octobre 2010 ... 31 Arrêté N °2010267-0004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire ... 34 Arrêté N °2010271-0001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité

publique pour fonds de dotation ... 36 Arrêté N °2010272-0007 - Arrêté autorisant la société Général Air Services à

procéder à des survols à basse altitude, pour effectuer des travaux de

traitements aériens ... 40

(4)

(5)

signé par Mme la Secrétaire Générale le 30 Septembre 2010

DDTM

Renouvellement d'agrément pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, concernant la société d'HLM de Bessèges Saint- Ambroix

(6)

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Habitat et Construction Affaire suivie par : Patrick Fayarde

04 66 62 63 86

Mél : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr

DECISION

Renouvellement d'agrément d'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 313.1 et suivants, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu le décret n° 86.108 du 21 janvier 1986 relatif à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction;

Vu la circulaire du 19 juillet 1988 du Ministre du Logement;

Vu le décret n° 93-748 du 27 mars 1993 relatif, notamment, à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction;

Vu la décision préfectorale d'agrément en date du 9 septembre 2009;

Vu les justifications produites en application des textes susvisés par la société d'HLM de Bessèges Saint-Ambroix en vue du renouvellement de cet agrément;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

DECIDE Article 1er :

L'organisme ci-après est agréé pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur:

(7)

Article 2 :

Le présent agrément est valable 1 an à compter du 1er septembre 2010. Une demande de renouvellement devra être présentée, appuyée des justificatifs, un mois au moins avant l'échéance.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifiée à l'organisme bénéficiaire.

Fait à Nîmes le

Le Préfet

(8)

Arrêté n °2010257-0012

signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE le 14 Septembre 2010

DIRECCTE

arrété portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes et concernant l'ESAT de la Bastide - OSARIS, sis à NIMES

(9)

(10)

(11)

Arrêté n °2010264-0008

DIRECCTE

arrété portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes et concernant l'association SCHOOL ETUDE, sise à ST LAURENT D AIGOUZE

(12)

(13)

(14)

Arrêté n °2010265-0003

DIRECCTE

arrété portant agrément simple à un organisme des ervices aux personnes et concernant l'entreprise CHANTEPIE Olivier, sis à ST CHAPTES

(15)

(16)

(17)

Arrêté n °2010265-0004

DIRECCTE

arréte portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes et concernant l'EURL BIOSFAIRE, sise à ROCHEFORT DU GARD

(18)

(19)

(20)

Arrêté n °2010266-0003

signé par Mr le directeur de la DDTM le 23 Septembre 2010

DISE

Enquête préalable à l'autorisation au titre du code de l'environnement de la reconstruction du pont de Saumane

(21)

(22)

(23)

(24)

(25)

Arrêté n °2010266-0001

signé par Mr le Directeur de cabinet le 23 Septembre 2010

Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de PUJAUT - AVIGNON

(26)

PRÉFET DU GARD

Arrêté préfectoral n°

portant nomination d’un référent sûreté sur l’aérodrome de PUJAUT - AVIGNON

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1, R.213-7 ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Sur proposition de Monsieur le Maire de Pujaut, exploitant de l’aérodrome ;

ARRÊTE

Article 1^er: Monsieur Patrice BARAZZUTTI, directeur technique pour l’école de parachutistes de Pujaut, est nommé référent sûreté de l’aérodrome de Pujaut Avignon

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu au remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté :

• d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la mise en œuvre de leurs prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome d’Uzès.

Article 3 : Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le Préfet sur la sûreté

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

(27)

Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à l’intéressé.

(28)

Arrêté n °2010273-0004

signé par Mr le Directeur de cabinet le 30 Septembre 2010

Arrêté préfectoral portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome Champclauson de la Grand' Combe

(29)

PRÉFET DU GARD

Arrêté préfectoral n°

portant nomination d’un référent sûreté sur l’aérodrome Champclauson de la Grand’ Combe

Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-1, L.213-3, R.213-1-4, R.213-3, R.213-6-1, R.213-7 ;

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;

Sur proposition de Monsieur Patrick MALAVIEILLE, Président de la Communauté de Communes du Pays Grand’ Combien gestionnaire de l’aérodrome ;

ARRÊTE

Article 1^er: Monsieur Patrick NEVADO, adjoint responsable du service des sports et chargé de la gestion des équipements est nommé référent sûreté de l’aérodrome de la Grand’ Combe

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu au remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté.

Article 2 : Ses missions sont :

• de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté :

• d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la mise en œuvre de leurs prescriptions ;

• d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

• de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

• de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de la Grand’ Combe.

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

(30)

Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à l’intéressé.

(31)

Arrêté n °2010277-0001

signé par Mr le Préfet du Gard le 04 Octobre 2010

arrêté modifiant l'arrêté n ° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant constitution et

fonctionnement de la commission consultative

(32)

(33)

(34)

(35)

Arrêté n °2010266-0002

signé par Mr le chef du bureau de l'administration générale et du tourisme le 23 Septembre 2010

Préfecture Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

AP modifiant l'arrêté n ° 2010256-0002 du 13 septembre 2010 fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents

(36)

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme Réf. : DRLP/BEAGTLP/n° 138 Affaire suivie par : Laurence PEZET

04 66 36 41 81 04 66 36 41 76 Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr

Nîmes, le 23 septembre 2010

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 2010256-0002 du 13 septembre 2010 fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES des 10 et 17 octobre 2010

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code électoral, notamment son article R.39 relatif aux modalités de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010246-0004 et 2010246-0005 du 3 septembre 2010 portant respectivement convocation des électrices et des électeurs des communes de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES pour procéder au renouvellement de leurs conseils municipaux,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010256-0002 du 13 septembre 2010 fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles de BAGNOLS-SUR-CEZE et SAINT-GILLES des 10 et 17 octobre 2010,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête :

Article 1^er : l’article 1^er de l’arrêté préfectoral n° 2010256-0002 du 13 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations,

(37)

2

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont :

- recto : 18,27 € HT le mille

- recto-verso : 23,38 € HT le mille.

Le reste sans changement.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du GARD, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Directrice Départementale de la Protection des Populations et le Président de la Commission de Propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie du présent arrêté sera remise aux représentants de chaque liste candidate lors du dépôt des candidatures.

Le Préfet, Pour le Préfet, et par délégation,

L’Attaché Principal, Chef de Bureau

Patrick BELLET

(38)

Arrêté n °2010267-0004

signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 24 Septembre 2010

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(39)

(40)

Arrêté n °2010271-0001

arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour fonds de dotation

(41)

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des Elections, de l’Administration Générale

et du Tourisme

Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°1-2010 Affaire suivie par : Nelly RANNOU

04 66 36 41.86 Mél : yves.maurin@gard.gouv.fr

NIMES, le

Arrêté N°

Portant autorisation

d’appel à la générosité publique pour fonds de dotation

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique.

Considérant la demande en date du 10 septembre 2010, reçue en préfecture le 15 septembre 2010 et présentée par M. Nicolas BEST, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du C.H.U. de Nîmes » ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard ;

(42)

2

A R R E T E :

Article 1^er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation du C.H.U. de Nîmes » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1^er novembre 2010 et le 31 décembre 2011.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de récolter des fonds afin de pouvoir favoriser le développement de la recherche biomédicale au service des patients.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

Affichage : dans l’enceinte du C.H.U. de Nîmes, affiches à destination des patients et de leur famille qui présenteront le fonds de dotation et mentionneront la possibilité de recevoir des dons ;

Plaquettes de présentation : mises à disposition à l’accueil du C.H.U. de Nîmes et dans les secrétariats médicaux. Ces « plaquettes générosité » mettront l’accent sur l’objectif visé par le fonds de dotation et les avantages fiscaux pour les donateurs ;

Presse : des articles dans la presse seront réalisés en privilégiant deux types de presse : une presse d’information locale afin d’informer un maximum de personnes et une presse plus spécialisée et destinée aux catégories socio-professionnelles sensibilisées à la thématique « recherche » ;

Internet : le C.H.U. de Nîmes disposant d’un site internet, une présentation du fonds de dotation y sera intégrée afin d’informer les visiteurs du site ;

Visites : organisation, via des structures associatives et fondations, des visites du C.H.U. et des rencontres avec des chercheurs afin de présenter les activités de recherche du C.H.U. et le fonds de dotation ;

Déjeuners – Rencontres : le fonds de dotation souhaite également convier des industriels du secteur de la santé à des déjeuners-rencontres afin d’échanger autour des activités de recherche du C.H.U. et de faire un appel à la générosité en faveur du fonds de dotation ;

Mailing-Publipostage : le fonds de dotation adressera, en tant que de besoin, à des personnes identifiées comme « donateurs potentiels » une présentation du fonds de dotation et une invitation au don.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

(43)

3

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Préfet et le directeur du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1^er du présent arrêté ainsi qu’à Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale et Monsieur le Délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé.

Le Préfet

(44)

Arrêté n °2010272-0007

Arrêté autorisant la société Général Air Services à procéder à des survols à basse altitude, pour effectuer des travaux de

(45)

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DU TOURISME

REF. : DRLP/BEAGT/FR/N° COUPE

AFFAIRE SUIVIE PAR: Béa RIGAILL TEL. : 04 66 36 41 74

Circulation aérienne

Dérogation aux règles habituelles de survol

Nîmes, le 29 septembre 2010

Arrêté n°

Portant autorisation de survol à basse altitude d’agglomérations ou de

rassemblements de personnes ou d’animaux Pour travaux de traitements aériens

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le Code de l’Aviation Civile, Vu le Code Rural,

Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 pour les avions et du 17 novembre 1958 modifié pour le hélicoptères, relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Vu l’arrêté interministériel du 05 mars 2004 relatif à l’utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l’article L.253-1 du Code Rural à des fins de protection des végétaux,

Vu l’arrêté ministériel du 04 février 1976 relatif à l’application des produits antiparasitaires à usage agricole par voie aérienne,

Vu l'arrêté du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale,

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur NOR/INT/D/90/0096/C du 20 mars 1990, relative aux dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 81/4620 du 30 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux règles de survol, modifié par l’arrêté préfectoral n°

84/6751CL/ABL du 8 juin 1984,

Vu l’instruction du 04 octobre 2006 du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol,

Vu l'avis technique n° 213/DRACSE/DC-CA du 13 janvier 1981 du Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-est à Aix en Provence (13),

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2 Vu l’avis favorable du Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, reçu le 20 septembre 2010,

Vu l’avis favorable du Directeur Régional de l’Aviation Civile à Montpellier, reçu le 15 septembre 2010,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

ARRETE :

Article 1 : M. COUPE, de la société GENERAL AIR SERVICES, sise à Garons (30128), est autorisé à effectuer des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés et de l’instruction ministérielle du 04 octobre 2006 susvisée,

Article 2 : L’objet de ces vols est l’exécution de traitements aériens contre la chenille processionnaire, qui consiste à répandre par voie aérienne un insecticide biologique à base de Bacilus Thurengiensis sur les pins colonisés par ces insectes.

Article 3 : Dans le cadre des dispositions de l’instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, cette autorisation est accordée pour la période du 1^er octobre au 15 décembre 2010.

Communes proposées, limitrophes de l’autoroute A9 :

Aigues-Vives, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Caissargues, Estezargues, Fournes, Gallargues- le-Montueux, Garons, Ledenon, Marguerittes, Milhaud, Mus, Nîmes, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Saint-Gervasy, Saint Gilles, Tavel, Uchaud, Vergèze.

Appareil utilisé :

Hélicoptère ECUREUIL AS 355 F1 F-GXCC.

Pilote :

Monsieur Olivier ROZIERE.

Article 4 : Le personnel de conduite de l’aéronef devra être titulaire d’une déclaration de niveau de compétence pour l’activité pratiquée.

Article 5 : La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite en activité particulière.

Article 6 : Les aires d’épandage auront été préalablement reconnues par le pilote, qui se sera assuré qu’aucun obstacle, ligne électrifiée, bâtiment…….., ne peut entraver le bon déroulement de la mission.

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3 Article 8 : Les vols devront respecter le statut et les procédures radio des espaces aériens traversés.

Article 9 : Les vols effectués en dérogation aux règles de survol doivent être exécutés de jour, dans des conditions météorologiques égales ou supérieures aux valeurs suivantes :

Visibilité en vol : 5Km

Distance par rapport aux nuages : 1500 mètres horizontalement 300 mètres verticalement

Article 10 : Les vols en dérogation ne sont autorisés qu’au dessus de la zone d’opération.

Article 11 : Les documents du pilote et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (licences, validations, ……)

Article 12 : Le repérage des divers sites proposés, l’hélicoptère qui pour une efficacité maximum de son traitement, devra évoluer à quelques mètres à peine au-dessus de la cime des arbres et des habitations rendant impossible la sécurité absolue des personnes et des biens à la surface, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS GENERALES :

- Il sera procédé à une information préalable des populations des sites concernés par tous les moyens (affichages, mention dans la presse locale, avis signifié par la Police Municipales, …)

- Possibilité pour l’hélicoptère de suivre une route d’accès aux sites à traiter permettant, en cas d’avarie, un atterrissage excluant tous risques aux tiers.

- Les paramètres des survols (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés ), seront adaptés à la configuration du site retenu pour l’opération de façon à limiter au maximum les nuisances et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

- Il devra être tenu compte, de manière à éviter leur survol, de la présence d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maternités, maisons de retraite.. ;)

- Pour les vols rasants qui ne concernent pas les agglomérations, les rassemblements des personnes et d’animaux, le demandeur devra être titulaire d’une autorisation de « vol rasant aux fins de traitement agricole et d’épandage de toute nature », délivrée par la DAC/SUD en dérogation aux règles de l’air.

PRESCRITIONS PRTICULIERES :

Utilisation d’un hélicoptère de type biturbine en classe de performances 1 pour ce qui concerne l’activité d’épandage près de l’autoroute.

Article 13 : Le responsable de la mission contactera préalablement les services de la circulation aérienne de l’aéroport de Nîmes Garons, (CLA BAN) au 04/66/70/77/96.

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4

Article 15 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,

M. COUPE, représentant la société GENERAL AIR SERVICES, le Délégué Régional de l’Aviation Civile à Montpellier,

le Contrôleur Général, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Le Préfet,