CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É N° 2010- du
portant agrément pour les formations aux premiers secours
pour l'association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard (ADEDS30)
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Vu l’attestation d’affiliation du 27 mai 2010 portant agrément de l’Association Départementale d’enseignement et de développement du Secourisme (ADEDS 30)
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la présidente de l’association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard
Considérant que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations sont respectées,
Sur proposition du sous préfet, directeur de cabinet ;
2 A R R Ê T E
Article 1 : L'association départementale d’enseignement et de développement du secourisme du Gard (ADEDS 30) est agréée au niveau départemental pour assurer la formation suivante :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
Article 2 : L’agrément, objet du présent arrêté, est accordé pour une durée de deux ans et sera renouvelé à la demande de l’association sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 3 : L’agrément, objet du présent arrêté, pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Nîmes le Le Préfet
* Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0001
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Agence privée de recherches - CEE - Cabinet Européen d''enquête M. Jean Philippe SINISCALCO
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0372 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par M. Jean Philippe SINISCALCO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées « CEE . Cabinet Européen d’Enquête » située 595, Chemin du Mas de la Deveze - 30900 NIMES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’agence de recherches privées « CEE . Cabinet Européen d’Enquête » située située 595, Chemin du Mas de la Deveze - 30900 NIMES, au nom de Jean Philippe SINSCALCO est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
gardien1/MJB
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0002
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation d'exercer - agence privée de recherches M. Romain IRIART
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0371 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par M. Romain IRIART en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 4, rue des Patins - 30000 NIMES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’agence de recherches privées située située 4, rue des Patin - 30000 NIMES, au nom de M. Romain IRIART est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
gardien1/MJB
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping Secrets de Camargue au GRAU DU ROI
PRÉFET DU GARD
Classement : 5 étoiles – 177 emplacements Mention : Loisirs
•Nb d’emplacements « confort caravane » : 0
•Nb d’emplacements « grand confort caravane » : 149
•Nb d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes : 0
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions rela-tives au tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping,
VU l’avis favorable du 9 septembre 2010 émis par le Cabinet de Contrôle BUREAU VERITAS – ZAC Blaise Pascal – 451, rue Denis Papin – Immeuble l’Optimum – Entrée B – 34000 MONTPELLIER, organisme accrédité par le COFRAC sous le n° 3-004,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
2
VU la demande présentée par M. Bernard SAUVAIRE, gérant, reçue le 8 septembre 2010 et complétée le 16 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping Secrets de Camargue, sis Route de l’Espiguette à LE GRAU DU ROI (30240), en catégorie 5 étoiles pour 177 emplacements,
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que le terrain de camping Secrets de Camargue sis à LE GRAU DU ROI (30240) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie terrain de camping 5 étoiles pour 177 emplacements, l’établissement ci-dessous désigné :
• Camping Secrets de Camargue – Route de l’Espiguette – 30240 LE GRAU DU ROI Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.
Article 3 : L’établissement devra afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, notamment, les informations suivantes :
Le nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou
« tourisme » ;
Le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés ;
Les prix pratiqués ;
Le règlement intérieur ;
Le nombre d’emplacements nus ;
Le nombre d’emplacements « grand confort caravane ».
Article 4 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de 5 ans à compter de sa publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI (LE), la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel
3
de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :
• Agence de Développement Touristique « Atout France » - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14 (sous forme numérique accompagnée du dossier de demande classement) ;
• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra-vail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPEL-LIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
La Secrétaire Générale, Signé : Martine LAQUIEZE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0005
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping Les Petits Camarguais au GRAU DU ROI
PRÉFET DU GARD
Classement : 5 étoiles – 219 emplacements Mention : Tourisme
•Nb d’emplacements « confort caravane » : 0
•Nb d’emplacements « grand confort caravane » : 219
•Nb d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes : 0
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions rela-tives au tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping,
VU l’avis favorable du 9 septembre 2010 émis par le Cabinet de Contrôle BUREAU VERITAS – ZAC Blaise Pascal – 451, rue Denis Papin – Immeuble l’Optimum – Entrée B – 34000 MONTPELLIER, organisme accrédité par le COFRAC sous le n° 3-004,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
2
VU la demande présentée par M. Bernard SAUVAIRE, gérant, reçue le 8 septembre 2010 et complétée le 16 septembre 2010, par laquelle l’intéressé demande le classement du terrain de camping Les Petits Camarguais, sis 2495, Route de l’Espiguette à LE GRAU DU ROI (30240), en catégorie 5 étoiles pour 219 emplacements,
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que le terrain de camping Les Petits Camarguais sis à LE GRAU DU ROI (30240) remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie terrain de camping 5 étoiles pour 219 emplacements, l’établissement ci-dessous désigné :
• Camping Les Petits Camarguais – 2495, Route de l’Espiguette – 30240 LE GRAU DU ROI
Article 2 : Un panonceau officiel, dont les caractéristiques seront prochainement fixées par arrêté ministériel, sera obligatoirement apposé à l’entrée du terrain.
Article 3 : L’établissement devra afficher dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, notamment, les informations suivantes :
Le nombre total d’emplacements, leur répartition en « loisirs » ou
« tourisme » ;
Le plan du terrain portant s’il y a lieu les emplacements numérotés ;
Les prix pratiqués ;
Le règlement intérieur ;
Le nombre d’emplacements « grand confort caravane ».
Article 4 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de 5 ans à compter de sa publication.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire du GRAU DU ROI (LE), la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Interministériel
3
de Défense et de Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à :
• Agence de Développement Touristique « Atout France » - 23, place de Catalogne – 75685 PARIS CEDEX 14 (sous forme numérique accompagnée du dossier de demande classement) ;
• Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra-vail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPEL-LIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
La Secrétaire Générale, Signé : Martine LAQUIEZE.
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010260-0006
signé par Mme la Secrétaire Générale le 17 Septembre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement en catégorie 5 étoiles du camping La Petite Camargue à AIGUES- MORTES
PRÉFET DU GARD
Classement : 5 étoiles – 553 emplacements Mention : Tourisme
•Nb d’emplacements « confort caravane » : 0
•Nb d’emplacements « grand confort caravane » : 411
•Nb d’emplacements de l’aire de stationnement pour autocaravanes : 0
VU le code du tourisme,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant ap-plication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions rela-tives au tourisme,
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping,
VU l’avis favorable du 9 septembre 2010 émis par le Cabinet de Contrôle BUREAU VERITAS – ZAC Blaise Pascal – 451, rue Denis Papin – Immeuble l’Optimum – Entrée B – 34000 MONTPELLIER, organisme accrédité par le COFRAC sous le n° 3-004,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr