PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 93 - DECEMBRE 2010
SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2010344-0016 - Arrêté modificatif portant pour l'année 2010 autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification de la
dotation globale soins relative à l'EHPAD Notre Dame des Pins à Saint Privat des
Vieux ... 1
Arrêté N °2010348-0004 - ARRETE ARS LR / 2010-1693 fixant les recettes
d'assurance maladie pour l'année 2010 du CHU NIMES CAREMEAU ... 4 Arrêté N °2010349-0001 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique Lou Cantou à Nîmes
gérés par l'association SOS DI ... 9
Arrêté N °2010349-0002 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins et d'accompagnement et de prévention en addictologie de l'Association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie (ANPAA) du Gard à Nîmes ... 12 Arrêté N °2010349-0003 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de
fonctionnement du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie La Draille Vigan Inter'Aide ... 15 Arrêté N °2010349-0004 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de
fonctionnement du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Le Mas Saint Gilles Les Capitelles section les Capitelles à Nîmes
gérés par l'association SOS DI ... 18
Arrêté N °2010349-0005 - Fixation pour l'exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Le Mas Saint Gilles Les Capitelles section Mas Saint Gilles géré
par SOS Drogue International ... 21
DDCS
Arrêté N °2010350-0002 - Arrêté d'agrément Jeunesse et Education Populaire les
Mille Couleurs et CESAM ... 24
Arrêté N °2010350-0004 - Arrêté d'agrément Jeunesse et Education Populaire
Association culturelle Les Hauts de Villeneuve ... 27 DDPP
Arrêté N °2010347-0007 - Arrêté établissant la liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chiens en
application de l'article L.211-14-1 du code rural ... 30 DDTM
Arrêté N °2010341-0014 - ARRETE portant refus de déroger au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de Conqueyrac ... 35
Arrêté N °2010349-0015 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public sur la commune de Beaucaire ... 38 Arrêté N °2010349-0016 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public existants sur la commune de Beaucaire ... 41 Arrêté N °2010349-0017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public existants sur la commune de Nîmes ... 44 Arrêté N °2010349-0018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public existants sur la commune de Saint Jean du Gard ... 48 Arrêté N °2010349-0019 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement
de destination sur la commune de Villeneuve les Avignon ... 51 Arrêté N °2010349-0020 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Vauvert ... 55 Arrêté N °2010349-0021 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Caissargues ... 59 Arrêté N °2010349-0022 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Bouillargues ... 63 Arrêté N °2010349-0023 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Bernis ... 67 Arrêté N °2010349-0024 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Cabrières ... 71 Arrêté N °2010349-0025 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Codognan ... 75 Arrêté N °2010349-0026 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Vestric et Candiac... 79 Arrêté N °2010349-0027 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Milhaud ... 83 Arrêté N °2010349-0028 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Générac ... 87
Arrêté N °2010349-0029 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Vergèze ... 91 Arrêté N °2010349-0030 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Manduel ... 95 Arrêté N °2010349-0031 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Le Cailar ... 99 Arrêté N °2010349-0032 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Saint Gervazy ... 103 Arrêté N °2010349-0033 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Rodilhan ... 107 Arrêté N °2010349-0034 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Ledenon ... 111 Arrêté N °2010349-0035 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Aubord ... 115 Arrêté N °2010349-0036 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Poulx ... 119 Arrêté N °2010349-0037 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Marguerittes ... 123 Arrêté N °2010349-0038 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Uchaud ... 127 Arrêté N °2010349-0039 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Bezouce ... 131 Arrêté N °2010349-0040 - ARRETE portant révision partielle du Périmètre
d'Application de l'Article R-111.3 du Code de l'Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur 'Moyen Vistre', approuvé par arrêté
préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la commune de Redessan ... 135
Arrêté N °2010350-0005 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n °2010-348-0003 modifiant l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2010-2011 dans le département du Gard ... 139 Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2010344-0017 - publication de la liste des journaux habilités à insérer
les AJL et fixant les tarifs d'impression pour 2011 ... 145 Arrêté N °2010349-0008 - Arrêté constatant la disparition du SMIOM Garrigues
Vistrenque ... 151
Arrêté N °2010349-0009 - Arrêté portant dissolution de droit du SIRN ... 154 Arrêté N °2010349-0010 - Arrêté portant dissolution de droit du SIED de la
Vaunage ... 157
Arrêté N °2010349-0011 - Arrêté portant dissolution de droit du SIVU des
Grimaudes ... 160
Arrêté N °2010349-0012 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du SMICTOM
de Saint- Chaptes ... 163
Arrêté N °2010349-0013 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du SIVU des
Peyrières ... 166
Arrêté N °2010349-0014 - Arrêté constatant la réduction du périmètre du SIVU de
Choudeyrague ... 169
Arrêté N °2010350-0003 - Arrêté portant répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements - exercice
2010 ... 172
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2010329-0031 - Commune de ST LAURENT LE MINIER - mise en demeure à M.
Daniel SAHUC de régulariser la situation administrative et de sécuriser le site
de la micro centrale sur la rivière la Vis ... 174 Arrêté N °2010350-0006 - BLANDAS - approbation de la carte communale ... 179
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010344-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 10 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté modificatif portant pour l''année 2010 autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles et notification de la dotation globale soins relative à l''EHPAD Notre Dame des Pins à Saint Privat des Vieux
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010348-0004
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS le 14 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
ARRETE ARS LR / 2010-1693 fixant les recettes d''assurance maladie pour l''année 2010 du CHU NIMES CAREMEAU
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0001
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 15 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l''exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique Lou Cantou à Nîmes gérés par l''association SOS DI
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0002
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 15 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l''exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins et d''accompagnement et de prévention en addictologie de l''Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) du Gard à Nîmes
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0003
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 15 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l''exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins d''accompagnement et de prévention en addictologie La Draille Vigan Inter''Aide
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 15 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l''exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins d''accompagnement et de prévention en addictologie Le Mas Saint Gilles Les Capitelles section les Capitelles à Nîmes gérés par l''association SOS DI
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS le 15 Décembre 2010
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation pour l''exercice 2010 de la dotation globale de fonctionnement du Centre de soins d''accompagnement et de prévention en addictologie Le Mas Saint Gilles Les Capitelles section Mas Saint Gilles géré par SOS Drogue International
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010350-0002
signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 16 Décembre 2010
DDCS
Arrêté d''agrément Jeunesse et Education Populaire les Mille Couleurs et CESAM
Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 16 décembre 2010 Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
A R R E T E N°2010
portant agrément d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié p ar le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatifs à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère départemental ou local ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exclusion des fédérations ou associations développant leurs activités au plan national ou régional ;
VUE La demande d'agrément présentée par les associations, ci-après :
ASSOCIATION LES « MILLE COULEURS » NIMES
CENTRE SOCIAL D’AIGUES MORTES CESAM AIGUES MORTES
Arrêté :
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé aux associations de jeunesse et d’éducation populaire dont les noms suivent:
AGREMENT N°30/JEP/13/10
ASSOCIATION LES « MILLE COULEURS » 5, PLACE WATTEAU BP 65076
30903 NIMES CEDEX 2
AGREMENT N°30/JEP/14/10
CENTRE SOCIAL D’AIGUES MORTES 10, RUE LOUIS BLANC
30220 AIGUES MORTES
ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental
de la cohésion sociale,
Serge DELHEURE SIGNÉ
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010350-0004
signé par Mr le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 16 Décembre 2010
DDCS
Arrêté d''agrément Jeunesse et Education Populaire Association culturelle Les Hauts de Villeneuve
Liberté • Egalité • Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 16 décembre 2010 Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
A R R E T E N° 2010
portant agrément d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002, modifié p ar le décret 2006-665 du 7 juin 2006, relatifs à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire à caractère départemental ou local ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-HB-126 du 4 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, directeur départemental de la cohésion sociale, pour la décision d'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exclusion des fédérations ou associations développant leurs activités au plan national ou régional ;
VUE La demande d'agrément présentée par l’ association, ci-après :
ASSOCIATION CULTURELLE LES HAUTS DE VILLENEUVE VILLENEUVE LES AVIGNON
Arrêté :
ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé à l’association de jeunesse et d’éducation populaire dont le nom suit:
AGREMENT N°30/JEP/15/10
ASSOCIATION CULTURELLE LES HAUTS DE VILLENEUVE HOTEL DE VILLE
2 RUE DE LA REPUBLIQUE 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
ARTICLE 2 Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet et par délégation, le Directeur départemental
de la cohésion sociale,
Serge DELHEURE SIGNÉ
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010347-0007
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations le 13 Décembre 2010
DDPP
Arrêté établissant la liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chiens en application de l''article L.211-14-1 du code rural
PREFET DU GARD Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL N°
Etablissant la liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chiens en application de l’article L.211-14-1 du code rural
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'Honneur,
vu l’article L.211-14-1 du code rural ;
vu le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L.211-14-1 du code rural ;
vu l’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L.211-14-1 du code rural ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2010-HB-174 en date du 06 mai 2010 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations.
vu les demandes des vétérinaires praticiens déposées auprès de la directrice départementale de la protection des populations ;
sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;
A R R E T E
Article 1 :
Les vétérinaires exerçant leur activité professionnelle dans le Gard et pouvant réaliser des évaluations comportementales de chiens en application de l’article L.211-14-1 du code rural sont mentionnés dans l’annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Lorsqu’un maire décide de faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l’animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié.
Toutefois en l’absence de vétérinaire susceptible de conduire l’évaluation comportementale dans le département, il peut être recouru à un vétérinaire inscrit sur la liste établie par la préfecture d’un département limitrophe.
Le détenteur du chien doit se déplacer à l’adresse professionnelle du vétérinaire choisi, sauf autre choix proposé par ce dernier
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2009-351-4 du 17 décembre 2009 portant sur le même sujet.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 13 décembre 2010
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale
Elisabeth PERNET
ANNEXE A L’ARRETE
établissant la liste départementale des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations comportementales de chiens
NOM Prénom
Numéro d’inscription à l’ordre des vétérinaires
Adresse professionnelle
Année d’obtention
du diplôme
FACULTATIF : qualification professionnelle titre
ou diplôme en rapport avec le comportement
animal
BEAUFILS Jean-Pierre 2249 5 allée de Fontbonne 30250 VILLEVIEILLE et ZA Vigné Bas av du Collège 30420 CALVISSON
1985 X
BEAUMONT Gérard 2250 53, route de Nîmes 30540 MILHAUD 1979 X BEAUMONT-GRAFF
Edith 2272 145, route d’Avignon 30000 NÎMES 1982 X
BELMAURE Nicolas 19303 Clinique des arènes rue des
Cordiers 30800 SAINT GILLES 2004 BENTE Stéphan 11393 59, roue d’Alès Quartier d’Espagne
30900 NÎMES 1989
BERTRAND Agnès 9439 120, cote d’Aulas 30120 LE VIGAN 1986 BOLLIER Remi 9324 75 avenue Geoffroy Perret 30210
REMOULINS 1984
CHETCUTI Patrick 10984 Route d’Avignon – 13570
BARBENTANE 1990 X
CLAVEL Jérôme 14091 Clinique des arènes rue des
Cordiers 30800 SAINT GILLES 1998 X
DEKKERS Frederik 12351 Route d’Avignon 30650
ROCHEFORT DU GARD 1975
DESBOIS Jérôme 17602 75 avenue Geoffroy Perret 30210
REMOULINS 2002
DHERY Pierre- Christophe
10753 Place des Enfants de Troupe 30170 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
1989 DUMONTEIL François 2266 Clinique vétérinaire des Espinaux
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
1978 FLINOIS Jean-Luc 340428 502, av du Générale De Gaulle
34400 LUNEL 1979
GERARD Valérie 10938 Le village 30960 LES MAGES 1989 X
JOUANEN Olivier 12089 La Jasse de Bernard 30560 SAINT-
HILAIRE-DE-BRETHMAS 1990
JOUFFREY-BLED
Nicole 2282 27, bd Jean Rey 30133 LES
ANGLES 1982
JOUSSOT Laurent 5366 Clinique vétérinaire des Espinaux
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 1984
KREMER Romain 15530 26, rue de l’Ecluse 30000 NÎMES 1999 X LOGEROT Bernard 7101 2bis, rue Lafayette 30127
BELLEGARDE 1980
MOLKO Oriane 17984 5, faubourg du Paradis 30500 SAINT AMBROIX ou rue Victor Hugo 30430 BARJAC
1997
MORELLI Patrick 2292 27 avenue Paul Valéry – 30340
SAINT PRIVAT DES VIEUX 1981 NEIMAN Sandra 300840 265, rue des Médards 30240 LE
GRAU DU ROI 1994 X
NOROY Brice 17908 10 rue Alphonse Daudet – 30220
AIGUES MORTES 2004 X
PAGANO-
EASTERMANN Elise 17739 Route d’Ardèche quartier Lamartine
30130 PONT-SAINT-ESPRIT 2002 15949 Avenue de la Mayre 30200 2001
TENDEL Fabienne 9743 31 avenue Pasteur Rollin – 30140
ANDUZE 1988
TREVILLOT Gilles 20164 ZI Hyper U – Avenue du Général de
Gaulle – 30470 AIMARGUES 2005 TRINQUIER Isabelle 9980 4 rue du Marquis de Baroncelli –
30800 SAINT GILLES 1990 X
JANNOT Laeticia
17475 5 allée de Fontbonne 30250
VILLEVIEILLE 2002
RAJAUT Frédéric 15510 289 rue Claude Nicolas Ledoux –
30900 NIMES 2001 X
GOSSIAUX Catherine 9386 17 rue des Poilus – 30110 LA
GRAND COMBE 1989
x
PIGET Michel 2293 88 avenue Jean Jaurès – 30900 NIMES
Centre Commercial – 30190 LA CALMETTE
1972 X
BOSCHETTI Line 14631 51 avenue du Général Leclerc –
30000 NIMES 1995 X
GAULTIER Emmanuel 15346 Route de Gordes – Coustellet – 84220 CABRIERES D'AVIGNON Consultant itinérant
1993 X
AUVRAY Candice 16345 SELARL MAZERT-AUVRAY – Lot Les Christollines – 30380 ST
CHRISTOL LES ALES 2002
X
DEAUDEVILLE
Frédéric 9192 14 Bis route de Beaucaire – 30000
NIMES 1985 X
MAHIEUX Alain 14394 Rue des Esquirades – 30330
TRESQUES 1991 X
ABITAN Grégoire 2248 Cabinet vétérinaire Les Capitelles –
Route d'Uzès – 30700 MONTAREN 1985 X CASALI Paolo 14388 12 Avenue Condamine – 30600
VAUVERT 1990 X
BENOIT Hélène 22696 SA SACPA – Les Garrigues –30580
VALLERARGUES 2009 X
MAZERT-LAROCHE
Joëlle 9533 Les Christollines – 30380 ST
CHRISTOL LES ALES 1988 X
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010341-0014
signé par Mme la Secrétaire Générale le 07 Décembre 2010
DDTM
ARRETE portant refus de déroger au principe de non ouverture à l''urbanisation prévu par l''article L.122-2 du code de l''urbanisme dans le cadre de l''élaboration du plan local d''urbanisme de Conqueyrac
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ServiceObservation territoriale, Urbanisme et Risques Réf. : SOTUR/URBA/AM/2010
Affaire suivie par : Alain Meynaud
04 66 62.66 08
Mél Alain.Meynaud@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010-
portant refus de déroger au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme de Conqueyrac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.122-2 qui précise que dans une commune située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de cinquante mille habitants et non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle ; qu'il peut être dérogé à cette disposition avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites et de la Chambre d'Agriculture, lorsque la commune n'est pas située dans le périmètre arrêté d'un schéma de cohérence territoriale ;
Vu la demande d'ouverture à l'urbanisation en zones naturelles déposée par monsieur le maire de Conqueyrac à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 22 septembre 2010 et présentée dans le cadre de la révision générale du plan d'occupation des sols, valant élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis défavorable de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, du 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis, sans observation, de la Chambre d'Agriculture du Gard du 15 octobre 2010 ; Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de " La Mairie " aurait pour effet de rendre constructibles des terrains situés d'une part dans le lit majeur du Vidourle et d'autre par dans une zone actuellement classée agricole où siège une exploitation ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur " Singla " par la création d'une zone AUb de 9,4 ha aurait pour effet de rendre constructibles des terrains exposés à un
aléa incendie de forêt élevé sans que soit précisé si des aménagements tendant à réduire la vulnérabilité sont prévus ;
Considérant en outre que l'ensemble des ouvertures à l'urbanisation, qui se situent dans le périmètre de la zone Natura 2000 (zone de protection spéciale) n°FR9112012 des Gorges de Rieutord, Fage et Cagansse, aurait pour effet de multiplier par 2,5 ou 3 le nombre d'habitants sur la commune ;
Considérant que le dossier présenté ne comporte pas d'analyse permettant d'évaluer d'une part l'impact du projet sur les paysages et sites, d'autre part les atteintes potentielles à l'environnement et les mesures susceptibles d'être prises pour les réduire ou les compenser, et enfin la capacité des réseaux publics d'eau et d'assainissement à répondre aux besoins induits par cet accueil de population ;
Considérant ainsi que, au sens de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme, les inconvénients de l'urbanisation envisagée pour l'environnement et les activités agricoles apparaissent comme excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la révision du plan d'occupation des sols ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Gard ;
ARRETE Article 1er :
La demande dérogation pour ouvrir à l'urbanisation certains secteurs de la commune de Conqueyrac dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Nîmes, le 7 décembre 2010
Pour le Préfet, la secrétaire générale
Martine LAQUIEZE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0015
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d''accessibilité dans les établissements recevant du public sur la commune de Beaucaire
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou
04 66 62 62 71
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants (BEAUCAIRE – Halle des Sports)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux AT 030 032 10 0017 déposée par la commune de BEAUCAIRE pour la mise en conformité de l'accessibilité des personnes handicapées de la halle des sports Angélo PARISI sise Avenue Jean Bouin 30300 BEAUCAIRE, suite au diagnostic accessibilité,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur vertical en lieu et place d'un ascenseur permettant l'accès au terrain de sports situé à 2,46m en contrebas des gradins et de la zone d'accueil du public,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 novembre 2010,
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur est liée à la structure de cet établissement recevant du public existant,
ARRETE Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d'un élévateur vertical est
accordée
.Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de BEAUCAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0016
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d''accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de Beaucaire
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou
04 66 62 62 71
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants (BEAUCAIRE – Ecole Garrigues Planes)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire PC 030 032 10 R 0088 déposée par la commune de BEAUCAIRE pour la mise en conformité de l'accessibilité des personnes handicapées de l'école Garrigues Planes sise chemin du Clapas de Cornut et chemin Saint Sixte 30300 BEAUCAIRE, suite au diagnostic accessibilité,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur vertical en lieu et place d'un ascenseur permettant l'accès à la cantine située à l'étage,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 novembre 2010,
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur est liée à la structure et aux contraintes techniques de cet établissement recevant du public existant,
ARRETE Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d'un élévateur vertical est
accordée
.Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de BEAUCAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0017
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d''accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET DU GARD
Service.Habitat Construction Affaire suivie par : Clément Horellou
04 66 62 62 71
Mél :clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants (NIMES – Château Silhol)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire PC 030 189 10 P 0342 déposée par l'association Lumière et Joie pour la restructuration de la maison d'enfants Lumière et Joie située dans l'enceinte du Château Silhol, impasse Château Silhol 30000 NIMES,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d'un élévateur vertical en lieu et place d'un ascenseur pour desservir la partie administration située à un demi-niveau non accessible par l'ascenseur existant d'une part, à la non-accessibilité des studios indépendants d'autre part,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 novembre 2010,
Considérant que l'impossibilité technique de mettre en place un ascenseur est due à la solidité du bâti existant,
Considérant que la topographie des lieux ne permet pas de réaliser un cheminement aux normes pour accéder aux studios indépendants,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement de 3 chambres adaptées dans le bâtiment principal (au lieu des 2 réglementaires),
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place de l'élévateur et la non accessibilité des studios indépendants est
accordée
.Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de NIMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0018
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d''accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de Saint Jean du Gard
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou
04 66 62 62 71
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire PC 030 269 10 A 0017 déposée par l'Association Résidence Soubeyran pour le réaménagement et la mise en conformité aux normes d'accessibilité de l'EHPAD existant et son extension sur un terrain sis chemin de la gare 30270 SAINT JEAN DU GARD,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à l'accès des balcons des chambres existantes et à la largeur des circulations (1,19m au lieu de 1,20m),
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 novembre 2010,
Considérant que les travaux projetés participent à une mise en accessibilité complète de cet établissement recevant du public de 3ème catégorie, à partir du diagnostic accessibilité du bâtiment, exception faite des dispositions pour lesquelles la dérogation est sollicitée,
Considérant que la mise aux normes des balcons (seuil d'accès et largeur) conduirait à des travaux lourds susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement,
ARRETE Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l'accès des balcons et la largeur des circulations est
accordée
.Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de SAINT JEAN DU GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le Le Préfet
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0019
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d''accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de Villeneuve les Avignon
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction Affaire suivie par : clément Horellou
04 66 62 62 71
Mél : clement.horellou@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2010- de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination
(VILLENEUVE LES AVIGNON – Chartreuse de Villeneuve)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire PC 030 351 09 J 0048 1 déposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour l'aménagement d'un établissement recevant du public (chambres pour les hôtes de la chartreuse et hall d'accueil de la cave du pape) dans un bâtiment existant de la chartreuse de Villeneuve les Avignon sis, rue de l'Amelier 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON, Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 31 juillet 2009, assorti d'une prescription relative à la largeur de 1,20m de l'escalier créé à l'occasion du projet,
Vu la demande de dérogation introduite dans le permis de construire modificatif par le maître d'ouvrage relative à la largeur de l'escalier compte tenu de la largeur totale de 1,89m entre murs latéraux,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 26 novembre 2010,
Considérant que l'impossibilité technique de modifier la largeur globale de l'escalier du fait du rôle porteur des murs latéraux,
Considérant toutefois qu'un décroûtage des murs permettra de porter la largeur globale à 1,93m laissant un passage libre de 0,90m entre main courante de chaque volée,
ARRETE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur de l'escalier est
accordée
.Article 2 :
Pour optimiser la largeur de l'escalier il sera préférable de ne placer qu'une seule main courante sur le mur extérieur.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de VILLENEUVE LES AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010349-0020
signé par Mme la Secrétaire Générale le 15 Décembre 2010
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Périmètre d''Application de l''Article R-111.3 du Code de l''Urbanisme, valant Plan de Prévention des Risques, sur le secteur ''Moyen Vistre'', approuvé par arrêté préfectoral n ° 94.02945 du 31 octobre 1994 sur la comune de
