L’arrêté préfectoral n° 2002-273-8 du 30 septembre 2002 est abrogé.
Article 2 :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est constituée comme suit :
1 - Président :
•Monsieur le Préfet ou son représentant, 2 - Membres de droit :
• le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
• le Président de la Chambre départementale d'Agriculture ou son représentant,
• les représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
90.187 du 28 février 1990 :
➢ Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
Titulaire : M. Jean-Pierre VILLARET à Saint-Bénézet,
Suppléant : Mme Odile ALLIER à Aspères,
➢ Jeunes Agriculteurs du Gard :
Titulaire : M. Guilhem ROUVIERE à Valliguières,
Suppléant : M. Mickaël CHAPELLE à Montmirat,
➢ Confédération Paysanne du Gard :
Titulaire : M. Eric PFIFFERLING à Tavel,
Suppléant : M. Romain RIGON à Saint-Maurice-de-Cazevieille,
•le Président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux ou son représentant,
•le Président de la section départementale des fermiers et métayers ou son représentant,
•le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant.
3 - Membres élus par scrutin du 29 janvier 2010 : 1° - Représentants des bailleurs non preneurs :
➢Arrondissement de NIMES :
Titulaires : M. Alain LAGARDE, M. Dominique RICOME,
2/3
Page 32 Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010
➢Arrondissement d'ALES :
Titulaires : M. Daniel JARDIN, M. Aimé TEYSSIER,
➢Arrondissement d'UZES :
Titulaires : M. Pierre ANGLEZAN, M. Didier BERTRAND, 2° Représentants des preneurs non bailleurs :
➢ Arrondissement de NIMES :
Titulaires : Mme Sabine LAGARDE, M. Laurent PAILLAT,
➢Arrondissement d'ALES :
Titulaires : M. Jean-Pierre BACARESSE, M. André BANIOL,
➢Arrondissement d'UZES :
Titulaires : Mme Sylvie AMALRIC, M. Michel ROMAN, Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 08 Octobre 2010 Le Préfet
Hugues BOUSIGES
3/3
Arrêté N°2010281-0005 - 14/10/2010 Page 33
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010279-0009
signé par Mme la Secrétaire Générale le 06 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant sur l'agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations concernant le garage Avesque 30500 ST AMBROIX
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 06 octobre 2010
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Section réglementation routière
Affaire suivie par Philippe SUCHET 04.66.36.42.22
04.66.36.41.75
philippe.suchet@gard.gouv.fr
A R R E T E N° 2010
portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325-22 et 24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relat ive à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relat ive aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 d u 31 décembre 1970 précitée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le co de de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,
VU la demande formulée par M. Gérard AVESQUE, en vue d’être agréé en qualité de gardien de fourrière,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 05 ocobre 2010,
Arrêté N°2010279-0009 - 14/10/2010 Page 35
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er – Sont agréés en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l'exploitant et l'installation ci-après : l’environnement joint au présent arrêté.
Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 -
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Martine LAQUIEZE
Page 36 Arrêté N°2010279-0009 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010279-0010
signé par Mme la Secrétaire Générale le 06 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations concernant le garage AUTO DEPAGNAGE NIMOIS
Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010 Page 37
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 06 octobre 2010
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Section réglementation routière
Affaire suivie par Philippe SUCHET 04.66.36.42.22
04.66.36.41.75
philippe.suchet@gard.gouv.fr
A R R E T E N° 2010
portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325-22 et 24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU le titre IV du livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relat ive à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relat ive aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 d u 31 décembre 1970 précitée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le co de de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières,
VU la demande formulée par M. Romain VILLABRUNA, en vue d’être agréé en qualité de gardien de fourrière,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 05 ocobre 2010,
Page 38 Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er – Sont agréés en qualité de gardien de fourrière et fourrière, l'exploitant et l'installation ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATION
M.Romain VILLABRUNA AUTO DEPANNAGE NIMOIS
23 chemin de l’acqueduc 30320 MARGUERITTES
Article 2 - Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
L’exploitant devra se conformer au cahier des charges fixant des prescriptions pour la protection de l’environnement joint au présent arrêté.
Article 3 - La fonction de gardien de fourrière est rendue incompatible avec les activités de destruction et celles de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4 - Cet agrément est incessible et pourra être retiré si les engagements pris par l’exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage. Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 -
- le secrétaire général de la préfecture du Gard,
- le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur des services fiscaux, - les maires du département du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale,
Martine LAQUIEZE
Arrêté N°2010279-0010 - 14/10/2010 Page 39
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0001
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation portant sur la création d'une agence privée de recherches Mme Sandrine Moreno
Page 40 Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0390 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par Mme Sandrine MORENO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 49, rue de la Répubique – 30210 CABRIERES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’ agence de recherches privées située 49, rue de la Répubique – 30210 CABRIERES , au nom de Mme Sandrine MORENO est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010 Page 41
gardien1/MJB
Page 42 Arrêté N°2010285-0001 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0002
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation portant sur la création d'une agence privée de recherches Mme Nathalie Guenni
Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010 Page 43
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0391 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Vu la loi 2006-64 du 26 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme,
Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris en application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié
Vu le décret n°2009- 214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la circulaire NOR IOCA1007049C du 31 mars 2010 portant sur l’application du titre II de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la demande présentée par Mme Nathalie GUENNI en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’une agence de recherches privées située 3, rue des Pinsons – 30320 MARGUERITTES,
Considérant que l’agence de recherches privées est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1er :
L’ agence de recherches privées située 3, rue des Pinsons, au nom de Mme Nathalie GUENNI est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Le préfet
Page 44 Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010
gardien1/MJB
Arrêté N°2010285-0002 - 14/10/2010 Page 45
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0003
signé par Mme la Directrice de la réglementation et des libertés publiques le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
Page 46 Arrêté N°2010285-0003 - 14/10/2010
gardien1/MJB
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Arrêté n°
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
portant autorisation d’’exercer des
RÉF. : DRLP/BRPA/ MO n °10/0357 activités de sécurité privée
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. OULIE
TÉL. 04 66 36 41 95 Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
NIMES, le
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6,
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, modifié par les décrets n° 2006-583 du 23 mai 2006, n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 et le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant la réglementation des activités de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE, du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Vu la demande présentée par M. Sylvain FRANCES en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l' entreprise de sécurité privée « France Veille » située 9, Place de la Mairie - 30420 CALVISSON, Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête :
Article 1er :
L’entreprise de sécurité privée « France Veille » située, 9, Place de la Mairie - 30420 CALVISSON au nom de M. Sylvain FRANCES est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à monsieur le greffier en chef du tribunal de commerce de Nîmes.
Le préfet
Arrêté N°2010285-0003 - 14/10/2010 Page 47
gardien1/MJB
Page 48 Arrêté N°2010285-0003 - 14/10/2010
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2010285-0004
signé par Mme la Secrétaire Générale le 12 Octobre 2010
Préfecture Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant classement d'un terrain de camping
Arrêté N°2010285-0004 - 14/10/2010 Page 49
PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44 Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 12 octobre 2010 ARRETE N°
portant classement d’un terrain de camping (Normes du 6 juillet 2010)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur Camping « Château de Boisson »
Château de Boisson
30500 ALLEGRE LES FUMADES