Séance ordinaire du conseil de la municipalité de Saint-André tenue à l’Hôtel de Ville, le lundi 7 décembre 2020 à 19h30.
Sont présents à cette séance Mesdames Annie Desbiens, Claudia Tremblay et Marie- Andrée Brassard ainsi que Messieurs Alain Chamberland, Rémi Brassard et Gilbert Tremblay.
Sous la présidence de Monsieur Gérald Duchesne, maire.
La secrétaire-trésorière/directrice générale était présente.
OUVERTURE
Monsieur le maire souhaite la bienvenue à tous et constate le quorum 2020-149 AUTORISATION DE SIÉGER À HUIS CLOS
Suite à la pandémie de la COVID 19 la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean est passée en alerte maximale (zone rouge) le 2 novembre 2020. Suite à cette classification de palier 4, les séances du conseil se tiendront à huis-clos jusqu’à nouvel ordre.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Madame Annie Desbiens et résolu à l’unanimité des conseillers que le conseil accepte que la présente séance du conseil soit tenue à huis clos et que les membres du conseil et les officiers municipaux puissent y participer en personne.
2020-150 ORDRE DU JOUR
Monsieur le maire fait la lecture de l’ordre du jour.
Il est proposé par Madame Annie Desbiens, appuyé par Monsieur Alain Chamberland et résolu à l'unanimité des conseillers que l’ordre du jour avec varia ouvert soit accepté tel que présenté.
1 Administration 1.1 Présences 1.2 Ouverture
1.3 Autorisation de siéger à huis-clos 1.4 Lecture et adoption de l’ordre du jour
1.5 Approbation du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2020 1.6 Correspondance
1.7 Rapport des représentants du conseil 1.8 Rapport général du maire
1.9 Dépôt d’un extrait du registre public des déclarations de dons ou avantages reçus de plus de 200$
1.10 Séance pour l’adoption du budget 1.11 Calendrier des séances
1.12 Nouvelles heures d’affaires
1.13 Fermeture des bureaux durant la période des Fêtes
1.14 Demande d’accès – Gestion de l’application de la Loi sur les Archives (GALA)
2 Finance
2.1 Publicité pour la période des Fêtes
2.2 Reconsidération de la résolution numéro 2020-93 – Adjudication d’un contrat de resurfaçage du rang Saint-Hilaire
2.3 Contribution financière à Centraide
2.4 Contribution financière au regroupement des maisons de jeunes de la région Saguenay Lac St-Jean
2.5 Factures et liste des comptes pour approbation 3 Personnel
3.1 Salaire 2021 de la Directrice générale
3.2 Projet de mise en commun intermunicipal – Inspection municipale
6 Sécurité publique
6.1 Renouvellement de l’entente avec le Refuge Animal inc. – Opération d’une fourrière municipale
6.2 Modification du comité municipal de sécurité civile
6.3 Avis de motion et dépôt du projet de règlement numéro 2021-01 Concernant les animaux
7 Transport routier
7.1 Club VTT Les Amis du Lac de Roberval – Demande d’autorisation de passage Chemin de la Cavée
7.2 Projet de voie de contournement à une entrave ferroviaire sur la rue de la Gare
7.3 Programme d’aide à la voirie locale – Volet projets particuliers d’amélioration – circonscription électorale de Roberval / Dossier
#0000075-1-91010(02) – 2020-0610-51
7.4 Programme d’aide à la voirie locale – Volet projets particuliers d’amélioration – Enveloppe pour des projets d’envergure ou supramunicipaux / Dossier #00029102-1-91010(02)-2019-12-13-22 9 Urbanisme et mise en valeur du territoire
9.1 Adoption du règlement 2020-02 Relatif à l’obligation d’installer des protections contre les dégâts d’eau
9.2 Avis de motion et dépôt du projet de règlement numéro 2020-03 Règlement relatif à la constitution du comité consultatif d’urbanisme 9.3 Demande à la C.P.T.A.Q. RE : 9130-1689 Québec inc.
11 Varia
11.1 Église
11.2 Arbres rang Saint-Hilaire 12 Période de questions
13 Levée de l’assemblée
2020-151 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2020
Il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Monsieur Alain Chamberland et résolu à l’unanimité des conseillers d’accepter le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2020.
2020-152 CORRESPONDANCE
Il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Monsieur Alain Chamberland et résolu à l’unanimité des conseillers d’accepter le résumé de la correspondance et des documents reçus et remis aux membres du conseil en date du 3 décembre 2020.
RAPPORT DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
Les membres du conseil font le résumé des représentations qu’ils ont effectuées et dressent le rapport des divers comités sur lesquels ils siègent.
RAPPORT GÉNÉRAL DU MAIRE
Le maire fait un rapport des divers dossiers traités à la MRC du Domaine-du-Roy et dans les comités dont il est le représentant.
DÉPÔT D’UN EXTRAIT DU REGISTRE PUBLIC DES DÉCLARATIONS DE DONS OU AVANTAGES REÇUS DE PLUS DE 200$
La secrétaire-trésorière dépose l’extrait du registre public des déclarations de dons ou avantages reçus de plus de 200$, pour la période du 2 décembre 2019 au 7 décembre 2020, en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. L’extrait déposé ne contient aucune déclaration.
SÉANCE POUR L’ADOPTION DU BUDGET 2021
Il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers de fixer au lundi 14 décembre 2020, 19 h, la séance spéciale pour adopter le budget 2021.
2020-153
CALENDRIER DES SÉANCES
ATTENDU QUE l’article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l’heure du début de chacune ;
2020-154
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Madame Annie Desbiens et résolu unanimement :
QUE le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour 2021. Ces séances se tiendront le lundi et débuteront à 19h30 :
11 janvier 2021 05 juillet 2021
1er février 2021 02 août 2021
1er mars 2021 13 septembre 2021
12 avril 2021 04 octobre 2021
03 mai 2021 15 novembre 2021
07 juin 2021 06 décembre 2021
QU’un avis public du contenu du présent calendrier soit publié conformément à la loi qui régit la municipalité.
2020-155 NOUVELLES HEURES D’OUVERTURE DES BUREAUX MUNICIPAUX
Il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Monsieur Alain Chamberland et résolu à l’unanimité des conseillers de modifier les heures d’ouverture des bureaux municipaux ainsi que le comptoir postal. Dorénavant les heures d’ouverture au public seront :
Du lundi au jeudi inclusivement de 9 h à 12 et de 13 h à 16 h.
Le vendredi de 9 h à 12 h.
2020-156 FERMETURE DES BUREAUX DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES
Il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers que pour la période des Fêtes 2020, les bureaux seront fermés du 24 décembre 2020 au lundi 4 janvier 2021 inclusivement.
2020-157 DEMANDE D’ACCÈS – GESTION DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES ARCHIVES (GALA)
ATTENDU QU’en vertu de l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chap. A-21.1), tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation de ses documents ;
ATTENDU QU’en vertu du troisième alinéa de l’article 8 de cette loi, tout organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l’annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André est un organisme public visé au paragraphe no 4 de l’annexe de cette loi ;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André désire utiliser le système Gestion de l’application de la Loi sur les archives (GALA) pour l’élaboration et la soumission de ses règles de conservation ;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André n’a pas de règlement de délégation de pouvoirs ou de signature ou que son règlement ne prévoit pas la matière de la présente résolution ;
POUR TOUS CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Madame Annie Desbiens et résolu à l’unanimité des conseillers d’autoriser Gessyca Massé à signer le calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente, et à soumettre ce calendrier ou cette modification à l’approbation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour et au nom de la Municipalité de Saint-André.
2020-158 PUBLICITÉ POUR LA PÉRIODE DES FÊTES
Il est proposé par Madame Annie Desbiens, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers d’accepter la diffusion de la publicité suivante pour la période des Fêtes :
• L’Étoile du Lac, édition du 16 décembre 2020 pour un montant de trois cent quinze dollars (315 $) plus taxes applicables.
• Planète 99, 5, du 7 au 27 décembre 2020, 40 messages de 15 secondes pour un montant de trois cent quatre-vingt-dix-neuf dollars (399 $) plus taxes et production.
2020-159 RECONSIDÉRATION DE LA RÉSOLUTION NUMÉRO 2020-93 ADJUDICATION D’UN CONTRAT DE RESURFAÇAGE DU RANG SAINT- HILAIRE
Il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Monsieur Rémi Brassard et résolu à l’unanimité des conseillers QUE ce conseil reconsidère la résolution portant le numéro 2020-93 adoptée le 6 juillet 2020 afin d’y ajouter le paragraphe suivant : QUE le coût sera financé par le surplus accumulé.
2020-160 CONTRIBUTION FINANCIÈRE À CENTRAIDE
Il est proposé par Monsieur Gilbert Tremblay, appuyé par Monsieur Rémi Brassard et résolu à l’unanimité des conseillers de verser une aide financière de cent dollars (100$) à Centraide Saguenay-Lac-Saint-Jean pour l’année 2020.
2020-161 CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU REGROUPEMENT DES MAISONS DE JEUNES DE LA RÉGION DU SAGUENAY LAC ST-JEAN
Il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers de verser une aide financière de cent dollars (100$) au RMJQ-02 pour l’année 2020.
2020-162 FACTURES ET LISTE DES COMPTES POUR APPROBATION
Il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers d’approuver :
Les factures énumérées ci-dessous ainsi que la liste des comptes pour approbation qui leur a été remise au 3 décembre 2020.
Roger Allard 350.00$ 18825
Collectes Coderr 295.78$ 18828
La Coop Chambord 99.89$ 18829
Eurofins Environnex 236.28$ 18830
Fonds d’informations sur le territoire 15.00$ 18831 Imprimerie Broderie Métabetchouan 287.38$ 18832 La Guignolée /Aide Alimentaire de Saint-André 240.72$ 18833
Les Produits d’entretien Boily 65.71$ 18834
Mégaburo 115.80$ 18835
Menuiserie Bolduc inc. 2 370.78$ 18836
Novo Studio inc. 574.89$ 18837
Pompaction inc. 321.93$ 18838
Société canadienne des postes 342.71$ 18840
Stantec Experts-conseils ltée 287.44$ 18842
Carmen Tremblay 23.40$ 18843
Je soussignée, Maude Tremblay, directrice générale et secrétaire-trésorière, certifie par le présent certificat que la Municipalité de Saint-André dispose des fonds nécessaires pour payer ces comptes.
_____________________________________
Maude Tremblay Directrice générale et secrétaire-trésorière
2020-163 SALAIRE 2021 DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE
ATTENDU QU’une demande de révision du salaire de la directrice générale a été déposée aux membres du conseil lors de la séance de travail du 29 octobre dernier;
ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance du dossier et ont analysé la demande d’augmentation du salaire ;
POUR CES MOTIFS, il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers :
➢ D’accorder une augmentation salariale de 2% et un réajustement du salaire de 1% à Madame Maude Tremblay pour l’année 2021 ;
➢ Que Monsieur Gérald Duchesne est autorisé à signer le contrat de travail de la directrice générale pour l’année 2021.
2020-164 PROJET DE MISE EN COMMUN INTERMUNICIPAL - INSPECTION MUNICIPALE
ATTENDU le plan de main-d’œuvre des services réalisé pour l’ensemble des municipalités de la MRC du Domaine-du-Roy ;
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André s’est engagée, par la résolution no 2020-40 à participer avec les municipalités de Chambord, Lac-Bouchette, Saint- François-de-Sales et Ste-Hedwidge, à l’évaluation de certains scénarios de mises en commun entre leurs organisations ;
ATTENDU QU’à la demande des municipalités concernées, un mandat a été octroyé par la MRC du Domaine-du-Roy à la firme Pro-Gestion afin de réaliser pour eux une étude plus approfondie des scénarios de mise en commun tels que sélectionnés par les municipalités ;
ATTENDU QUE les conseils municipaux ont reçu le dépôt du rapport du consultant sur la fonction de l’inspection municipale;
ATTENDU QU’après analyse de la situation actuelle, des besoins à court, moyen et long terme, des opportunités, ainsi que des avantages et inconvénients de différentes alternatives, le consultant, accompagné par des représentants régionaux du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, a recommandé que les municipalités répondent à leurs besoins en concluant une entente intermunicipale entre eux et la MRC du Domaine-du-Roy pour les services d’inspection en bâtiment et en environnement ;
ATTENDU QUE les membres du conseil de la Municipalité de Saint-André sont favorables à la mise en place de la solution proposée pour répondre aux besoins en inspection municipale ;
PAR CONSÉQUENT, il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Madame Claudia Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers :
• Que le préambule qui précède fait partie intégrante de la présente résolution comme si ici au long reproduit;
• Que le conseil de la Municipalité de Saint-André confirme son acceptation de la solution proposée de conclure une entente intermunicipale entre les municipalités intéressées et la MRC du Domaine-du-Roy pour les besoins en services d’inspection en bâtiment et en environnement.
• Autorise la poursuite des démarches requises en prévision de la mise en place de la solution proposée;
2020-165 RENOUVELLEMENT DE L’ENTENTE AVEC LE REFUGE ANIMAL INC. – OPÉRATION D’UNE FOURRIÈRE MUNICIPALE
Il est proposé par Madame Claudia Tremblay, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers QUE ce conseil renouvelle avec le Refuge Animal inc. le contrat pour l’opération d’une fourrière municipale pour l’année 2021 aux tarifs de 8.12$ par chien et de 3.49$ par citoyen.
QUE Gérald Duchesne, maire, et Maude Tremblay, directrice générale, soient autorisés à signer le contrat avec le Refuge Animal inc.
2020-166 MODIFICATION DU COMITÉ MUNICIPAL DE SÉCURITÉ CIVILE
ATTENDU QUE le conseil municipal a adopté le 5 octobre dernier la résolution 2020-130 intitulé « Constitution d’un comité municipal de sécurité civile » ;
ATTENDU QUE Madame Karine Cloutier avait été nommée comme substitut, représentante des communications ;
ATTENDU QUE le 26 novembre 2020, Madame Cloutier nous a avisé par courriel qu’elle désirait se retirer de ce comité ;
ATTENDU QUE Madame Rita Chamberland a accepté de prendre la place de Madame Karine Cloutier ;
POUR TOUS CES MOTIFS, il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Madame Claudia Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers que Madame Rita Chamberland soit nommée membre du comité municipal de sécurité civile en remplacement de Madame Karine Cloutier comme substitut de Madame Hélène Vandal aux communications.
2020-167 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-01 CONCERNANT LES ANIMAUX
Avis de motion et dispense de lecture sont donnés par Monsieur Alain Chamberland qu’il sera proposé lors d’une prochaine séance l’adoption du règlement 2021-01 Concernant les animaux. Le projet de règlement est déposé et présenté aux membres du conseil.
2020-168 CLUB VTT LES AMIS DU LAC DE ROBERVAL – DEMANDE D’AUTORISATION DE PASSAGE CHEMIN DE LA CAVÉE
ATTENDU QUE Monsieur Gilles Ouellet, président du club VTT Les Amis du Lac de Roberval souhaite obtenir du conseil municipal de Saint-André un droit de passage pour l’hiver 2020-2021 sur le chemin de la Cavée afin de pouvoir accéder à Saint-François-de-Sales en véhicules tout terrain ;
ATTENDU QUE selon les dires de Monsieur Ouellet le club de VTT Passion Nature de Saint-André n’entretiendrait pas le sentier existant, pour l’hiver 2020- 2021, faute de budget;
ATTENDU QUE la municipalité de Saint-André doit adopter un règlement pour autoriser la circulation des véhicules tout terrain sur une voie publique ;
ATTENDU QUE par le passé les motoneiges ont circulé sur cette route ce qui n’était pas très sécuritaire ;
ATTENDU QUE la municipalité de Saint-François-de-Sales lors de la séance du conseil municipal du 3 novembre 2020, a adopté la résolution numéro 2020-180 et que par cette résolution la Municipalité refuse d’accorder le droit de circuler aux véhicules tout terrain sur la portion du chemin situé sur leur territoire ;
POUR TOUS CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers de refuser au club Passion Nature de Roberval le droit d’entretenir et de circuler en véhicule tout terrain sur le chemin de la Cavée durant l’hiver 2020-2021.
2020-169 PROJET DE VOIE DE CONTOURNEMENT À UNE ENTRAVE FERROVIAIRE SUR LA RUE DE LA GARE À CHAMBORD
ATTENDU QUE lors des ouvrages de triage dans la zone ferroviaire de la rue de la Gare, la Municipalité considère non-sécuritaire que la rue publique soit bloquée suffisamment longtemps pour nuire à la circulation des services d’urgence et de la population ;
ATTENDU QUE le Cmax-Transport a réalisé une conception préliminaire d’une voie de contournement qui permettrait la libre circulation en cas d’entrave ;
ATTENDU QUE suite à cette étude déposée à la municipalité de Chambord, 2 options ont été retenues, soit une aux abords du chemin Inter-Cité connu sous l’option A et une autre situé dans le chemin de la Petite Martine connu sous l’option B ;
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Chambord privilégie l’option A (chemin Inter-Cité) comme voie de contournement et que la municipalité de Saint- André est également d’accord avec cette option choisie ;
ATTENDU QUE la voie de contournement choisi devra recevoir les approbations des autorités compétentes notamment le ministère des Transports ;
POUR TOUS CES MOTIFS, il est proposé par Madame Marie-Andrée Brassard, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers :
QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s’il était ici au long reproduit ;
QUE le conseil de la Municipalité de Saint-André privilégie l’option A (chemin Inter- Cité) annexé comme voie de contournement.
QUE la copie en annexe fait partie intégrante de la résolution.
ANNEXE
PROGRAMME D’AIDE À LA VOIRIE LOCALE – VOLET PROJETS PARTICULIERS D’AMÉLIORATION – CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE ROBERVAL / DOSSIER #00030075-1–91010(02) – 2020-06-10-51
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André a pris connaissance des modalités d’application du volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale (PAV);
ATTENDU QUE le formulaire de reddition de comptes V-0321 a été dûment rempli ;
ATTENDU QUE les travaux réalisés ou les frais inhérents sont admissibles au PAV ;
2020-170
ATTENDU QUE le réseau routier pour lequel une demande d’aide financière a été octroyée est de compétence municipale et admissible au PAV ;
POUR CES MOTIFS, sur la proposition de Madame Marie-Andrée Brassard, appuyée par Madame Claudia Tremblay, il est unanimement résolu et adopté que le conseil de la municipalité de Saint-André approuve les dépenses d’un montant de 20 000$ relatives aux travaux d’amélioration réalisés et frais inhérents admissibles mentionnés sur le formulaire V-0321, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec.
2020-171 PROGRAMME D’AIDE À LA VOIRIE LOCALE – VOLET PROJETS PARTICULIERS D’AMÉLIORATION – ENVELOPPE POUR DES PROJETS D’ENVERGURE OU SUPRAMUNICIPAUX / DOSSIER
#00029102-1-91010(02) – 2019-12-13-22
ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-André a pris connaissance des modalités d’application du volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale (PAV);
ATTENDU QUE le formulaire de reddition de comptes V-0321 a été dûment rempli ;
ATTENDU QUE les travaux réalisés ou les frais inhérents sont admissibles au PAV ;
ATTENDU QUE le réseau routier pour lequel une demande d’aide financière a été octroyée est de compétence municipale et admissible au PAV ;
POUR CES MOTIFS, sur la proposition de Madame Marie-Andrée Brassard, appuyée par Madame Claudia Tremblay, il est unanimement résolu et adopté que le conseil de la municipalité de Saint-André approuve les dépenses d’un montant de 10 000$ relatives aux travaux d’amélioration réalisés et frais inhérents admissibles mentionnés sur le formulaire V-0321, conformément aux exigences du ministère des Transports du Québec.
2020-172 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-02 RELATIF À L’OBLIGATION D’INSTALLER DES PROTECTIONS CONTRE LES DÉGÂTS D’EAU
ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c.C-47.1) permet à toute municipalité locale d’adopter des règlements en matière d’environnement;
ATTENDU QUE le conseil juge opportun d’imposer la mise en place de protections contre les dégâts d’eau à l’égard de toute construction située sur son territoire;
ATTENDU QUE suivant l’article 21 de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à
réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 19 de ladite loi;
ATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné par Monsieur Rémi Brassard lors de la séance du conseil tenue le 2 novembre 2020 et qu’un projet de règlement a été déposé lors de cette même séance;
ATTENDU QUE le maire mentionne que le présent règlement a pour objet de prévoir l’obligation, pour les propriétaires de constructions desservies par un réseau d’égout sanitaire, pluvial ou unitaire (le cas échéant) situé sur territoire de la municipalité, d’installer des protections contre les dégâts d’eau, notamment des clapets antiretour, pour éviter tout refoulement, selon les conditions prévues au présent règlement.
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur Gilbert Tremblay, appuyé par Monsieur Alain Chamberland et résolu à l’unanimité QUE le conseil décrète ce qui suit :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVE ADMINISTRATIVES
1 OBJET DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objet d’imposer la mise en place, le maintien et l’entretien d’appareils destinés à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout et d’exonérer la Municipalité en cas de non-respect de ce règlement.
2 TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Municipalité.
3 INTERPRÉTATION DU TEXTE
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d’interprétation (RLRQ, c.I-16).
4 RENVOI
Tous les renvois à une loi ou à un autre règlement s’appliquent aussi à toute modification postérieure de celui-ci.
Conformément au paragraphe 6o du 1er alinéa de l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales, tous les amendements apportés au code après l’entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante comme s’ils avaient été adoptés par la municipalité. De telles modifications entrent en vigueur conformément à ce que prévoit ladite Loi.
5 TERMINOLOGIE
À moins que le contexte l’indique autrement, dans le présent règlement, on entend par:
« clapet antiretour » : un dispositif étanche de protection contre les refoulements permettant l’écoulement unidirectionnel dans le réseau d’égout;
« code » : « Code national de la plomberie – Canada 2015 » et le « National Plumbing Code of Canada 2015 », publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme et selon les modifications apportées par une loi ou un règlement du Québec, notamment la Loi sur le bâtiment et le Code de construction adopté en vertu de cette loi (c. B-1.1, r. 2);
« eau pluviale » : l’eau de pluie ou provenant de la fonte des neiges, l’eau de refroidissement et l’eau provenant de la nappe phréatique;
« eaux usées » : eaux de rejet autre que les eaux pluviales;
« puisard » : fosse étanche ou trou réalisé dans le sol destiné à collecter les eaux pluviales provenant d’un drain de fondation (drain français) ou de la nappe phréatique pour ensuite les acheminer à l’extérieur d’un bâtiment à l’aide d’une pompe;
« réseau d’égout sanitaire » : un système de drainage qui reçoit les eaux usées;
« réseau d’égout pluvial » : un système de drainage dans lequel se drainent l’eau pluviale et l’eau souterraine;
« réseau d’égout unitaire » : un système de drainage qui reçoit à la fois l’eau usée et de l’eau pluviale.
CHAPITRE 2
PROTECTION CONTRE LES REFOULEMENTS 6 OBLIGATION
Quelle que soit l’année de construction, le propriétaire de toute construction desservie par le réseau d’égout sanitaire, pluvial ou unitaire doit installer le nombre de clapets antiretours requis pour éviter tout refoulement. Ces clapets doivent être installés et maintenus conformément au code, aux règles de l’art et aux dispositions du présent règlement, lesquelles ont, en cas d’incompatibilité, préséance sur les dispositions du code.
En plus de toutes autres normes prévues au code, de tels clapets doivent être installés sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées ou pluviales de tous les appareils, notamment les renvois de plancher, les fosses de retenue, intercepteurs, drains de fondation, les réservoirs et tous les autres siphons installés sous le niveau des têtes de regards de rue, de même que toute conduite de déversement via laquelle est susceptible de survenir un refoulement ou un dégât d’eau.
Le propriétaire ou la personne qu’il désigne doit entretenir et vérifier le dispositif antiretour à chaque année, de façon à s’assurer que l’ensemble des installations relatives à sa construction sont conformes au présent règlement.
Il est interdit d’installer un clapet antiretour sur le collecteur principal.
Les clapets à insertion (communément appelés « squeeze-intérieur ») sont interdits.
Le propriétaire ayant un puisard doit obligatoirement être protégé par un clapet antiretour sur la conduite d’évacuation de la pompe de puisard.
En l’absence d’égout municipal, il appartient à chaque propriétaire d’installer un puisard aux endroits requis de manière à éviter tout dégât d’eau.
7 ACCÈS
Le propriétaire doit installer les clapets antiretour de façon à ce qu’ils soient faciles d’accès en tout temps, notamment pour leur entretien et nettoyage.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, tout type de clapet antiretour doit être placé à un endroit accessible, à des fins d’utilisation conforme, d’entretien (réparation et/ou remplacement) et de nettoyage. Le propriétaire doit s’assurer en tout temps de maintenir l’accessibilité aux clapets.
Le puisard et la pompe de puisard doivent être accessibles en tout temps. La pompe doit être entretenue à chaque année.
8 COUP DE BÉLIER ET AMORTISSEUR
Toute construction desservie par le réseau d’aqueduc de la municipalité doit être protégée par un nombre d’amortisseurs suffisant pour protéger cette construction et son contenu contre un coup de bélier provenant du réseau d’aqueduc de la Municipalité.
9 DÉLAI
Les obligations prévues à l’article 6 s’appliquent à un bâtiment déjà érigé au moment de son entrée en vigueur. Le propriétaire bénéficie toutefois, dans ce dernier cas, d’un délai d’un (1) an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à cette obligation.
CHAPITRE 3 AUTRES EXIGENCES
10 ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES PROVENANT D’UN BÂTIMENT
Les eaux pluviales en provenance du toit d’un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières ou d’un tuyau de descente pluviale doivent être évacuées sur une surface perméable. Toutefois, le tuyau de descente pluviale doit se prolonger d’au moins 2 m à partir du mur de fondation du bâtiment, sans dépasser la ligne de l’emprise de rue.
En tout temps, il est interdit de connecter ou de brancher une gouttière ou un tuyau de descente pluviale au drain de fondation.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11 VISITE ET INSPECTION
Dans l’exercice de ses fonctions, tout fonctionnaire ou employé de la municipalité peut visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, est respecté, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble doit laisser le fonctionnaire ou l’employé de la municipalité pénétrer sur les lieux et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.
12 ENTRAVE ET RENSEIGNEMENT FAUX OU TROMPEUR
Il est interdit à toute personne d’entraver un fonctionnaire ou un employé de la municipalité dans l’exercice de ses fonctions.
Il est également interdit à toute personne de donner sciemment un renseignement faux ou trompeur dans le cadre de l’application des dispositions du présent règlement.
CHAPITRE 5 INFRACTION ET PEINE 13 INFRACTION ET PEINE
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1 000 $ si le contrevenant est une personne morale et d’une amende maximale de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
14 CONSTATS D’INFRACTION
Le conseil municipal autorise, de façon générale, l`inspecteur en bâtiments et environnement ou toute autre personne désignée par résolution du conseil, à délivrer des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement. Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.
15 ENTRÉE EN VIGUEUR ET REMPLACEMENT
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Sous réserve du deuxième alinéa ci-après, il abroge l`article 14 du règlement de construction no 2018- 05.
À l’égard d’un bâtiment déjà érigé au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, l`article 14 du règlement de construction no. 2018-05 continuent de s’appliquer jusqu’à la première des échéances suivantes:
a. Le jour où les travaux, à l’égard de ce bâtiment, ont été réalisés pour assurer le respect du présent règlement;
b. À l’expiration du délai d’un (1) an prévu à l’article 9 du présent règlement, le propriétaire d’un bâtiment déjà érigé devant ainsi, à compter de cette dernière date, avoir pris les moyens pour respecter le présent règlement.
2020-173 AVIS DE MOTION ET DÉPÔT DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-03 AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Avis de motion et dispense de lecture sont donnés par Monsieur Alain Chamberland qu’il sera proposé lors d’une prochaine séance l’adoption du règlement 2020-03 ayant pour objet la Constitution du comité consultatif d’urbanisme. Le projet de règlement est déposé et présenté aux membres du conseil.
2020-174 DEAMDNE À LA C.P.T.A.Q. RE : 9130-1689 QUÉBEC INC.
La compagnie 9130-1689 Québec inc. possède une propriété de 7.42 hectares formée des lots 5 398 292 et 5 399 403 du cadastre du Québec.
CONSIDÉRANT QUE la demande vise à obtenir de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’autorisation de lotir et d’aliéner et d’utiliser à une fin autre que l’agriculture une partie des lots 5 398 292 et 5 399 403 du cadastre du Québec d’une superficie totale de 3754.1 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT QUE la demande vise à obtenir de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, l’autorisation d’utiliser à une fin autre que l’agriculture une partie du lot 5 398 292 du cadastre du Québec d’une superficie totale de 1 166.6 mètres carrés comme chemin d’accès ;
CONSIDÉRANT QUE la compagnie désire vendre un garage ainsi qu’une partie des lots 5 398 292 et 5 399 403 du cadastre du Québec d’une superficie totale de 3 754.1 mètres carrés à la compagnie ROUMA inc. propriété de Monsieur Germain St-Hilaire
;
CONSIDÉRANT QUE la compagnie ROUMA inc. serait intéressée à acquérir cette propriété afin de pouvoir investir dans le projet d’eau potable et pour pouvoir utiliser le site à des fins personnelles de l’entreprise qui pratique des travaux sylvicoles sur ses propriétés forestières ;
CONSIDÉRANT QUE l’accès au terrain visé se fera par un chemin situé sur une partie du lot 5 398 292 du cadastre du Québec et qu’il y aura seulement une servitude de passage ;
CONSIDÉRANT QUE l’emplacement visé par la demande (3 754.1 mètres carrés et 1 166,6 mètres carrés) est actuellement en gravier et légèrement boisé ;
CONSIDÉRANT QUE le potentiel agricole du lot visé par la demande est classé 4 et 7;
CONSIDÉRANT QUE cette autorisation n’aura pas de contrainte pour les établissements de production animale du voisinage ;
CONSIDÉRANT QUE cette autorisation n’affectera pas l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT QUE cette autorisation n’aura pas d’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région;
CONSIDÉRANT QU’il n’y a pas d’espaces appropriés disponibles ailleurs dans le territoire de la municipalité de Saint-André-du-Lac-Saint-Jean qui pourraient satisfaire cette demande ;
CONSIDÉRANT QUE cette demande est conforme avec la réglementation de zonage actuellement en vigueur ;
POUR TOUS CES MOTIFS, il est proposé par Monsieur Alain Chamberland, appuyé par Monsieur Gilbert Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers ;
QUE ce conseil municipal recommande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec d’accepter cette demande pour :
AUTORISER le lotissement, l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une partie des lots 5 398 292 et 5 399 403 du cadastre du Québec d’une superficie totale de 3754.1 mètres carrés en faveur de la compagnie ROUMA inc. afin de pouvoir investir dans le projet d’eau potable et pour pouvoir utiliser le site à des fins personnelles de l’entreprise qui pratique des travaux sylvicoles.
AUTORISER l’utilisation à une fin autre que l’agriculture pour l’accès au terrain visé par un chemin situé sur une partie du lot 5 398 292 du cadastre du Québec d’une superficie totale de 1 166,6 mètres carrés.
VARIA
11.1 Madame Marie-Andrée Brassard remet à Monsieur le maire des projets pour la conversion du bâtiment de l’Église. Elle souhaite que cette enveloppe soit remise au nouveau comité.
11.2 Monsieur Rémi Brassard mentionne qu’un arbre menace de tomber sur la voie publique dans le rang Saint-Hilaire.
PÉRIODE DE QUESTIONS Période de questions
2020-175 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
Il est proposé par Madame Annie Desbiens et résolu à l’unanimité des conseillers que l’assemblée soit levée à 21h25.
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Gérald Duchesne Maude Tremblay Maire Directrice générale et
secrétaire-trésorière
SIGNATURE DES RÉSOLUTIONS PAR LE MAIRE
Je, Gérald Duchesne, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu’il contient au sens de l’article 142(2) du Code municipal du Québec
