Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU le permis de construire PC 030 003 09 Y 0037 sollicité par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, représentée par M. ESTIENNY Jean Bernard, pour l’aménagement d’un commerce de vente à l’enseigne Petit Casino situé 9, rue Jean Jaurès 30220 AIGUES MORTES,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des circulations et l’absence de palier de repos devant la porte d’entrée,
CONSIDERANT que ce rétrécissement ponctuel est lié à la structure du bâtiment existant et que des aires de retournement seront aménagées de part et d’autre de ce rétrécissement,
CONSIDERANT que les portes en haut de la rampe seront à ouverture automatique,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des circulations et l’absence de palier de repos en haut de la rampe est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de AIGUES MORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-7-1
De refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par changement de destination
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU le permis de construire PC 030 003 09 Y 0032 sollicité par la SARL LA TABLE DU MIDI, représentée par Mme BARRE Sylvie, pour l’aménagement d’un restaurant au rez-de-chaussée d’un bâtiment d’habitation existant sis 27, rue Pasteur 30220 AIGUES MORTES,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des vantaux de la porte d’entrée (0,60m au lieu de 0,90m) et à la longueur du sas d’entrée (1,20m au lieu de 1,70m pour des portes ouvrant en poussant ou 2,20m pour des portes ouvrant en tirant),
CONSIDERANT que l’impossibilité technique de rendre conforme la porte d’entrée et le sas n’est pas démontrée,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des vantaux de la porte d’entrée et la longueur du sas d’entrée est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de AIGUES MORTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-8
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU l'autorisation de travaux AT 030 007 09 X 0025 bis sollicitée par la SARL DELILLE NIMES SUD, représentée par M. CLAPIER Fabrice, pour l'aménagement d'une salle de sport Amazonia au 1er étage d'un bâtiment existant (magasin Hyper U), située avenue Olivier de Sèvres et chemin de la Miraillette 30000 ALES,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la localisation de la douche pour les personnes handicapées en dehors de la zone de douche (article 18 de l'arrêté du 01 août 2006 modifié),
CONSIDERANT que des contraintes techniques (murs existants et raccordement des réseaux d'écoulement) ont conduit à surélever les douches (2 marches),
CONSIDERANT que la douche pour les personnes handicapées est positionnée le plus proche du réseau d'écoulement pour éviter les différences de niveaux,
CONSIDERANT qu'en mesure compensatoire la douche, le vestiaire et le WC adaptés sont regroupés dans un même volume pour éviter une trop grande distance entre ces services,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 octobre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la localisation de la douche est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de ALES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-9
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU le permis de construire PC 030 130 09 A 0004 sollicité par LA POSTE, représentée par M.
GASTON Olivier, pour la mise en accessibilité de la poste avec la mise en place d’une plate forme élévatrice, Passage Colombier 30450 GENOLHAC,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur extérieur pour accéder au bureau de poste,
CONSIDERANT que le dossier a été complété par des informations concernant l’appareil, son mode de fonctionnement et les conditions d’entretien pour garantir sa pérennité,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 septembre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’élévateur est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de GENOLHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-10
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.111-8,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU le permis de construire PC 030 132 09 A 0010 sollicité par la Communauté de Commune du Pays Grand Combien pour les travaux de sécurisation du Puit Ricard, situé Rue Victor Fumat , Vallée Ricard 30110 LA GRAND COMBE,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en place d’un élévateur et aux caractéristiques des escaliers des pignons nord et sud,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 octobre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne l’élévateur et l’escalier est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de LA GRAND COMBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-11
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU l’autorisation de travaux AT 030 156 09 0002 sollicitée par Madame LESNE Agnès pour l’extension d’un local auto-école dans un bâtiment existant, sis 3, avenue du plaisir, 30320 MARGUERITTES,
VU la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la largeur des circulation d’une part, à l’absence de WC adapté d’autre part,
CONSIDERANT la structure du bâtiment qui interdit l’élargissement de l’ouverture existante entre les 2 locaux et l’aménagement d’un WC adapté,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 30 octobre 2009, à cette demande de dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce qui concerne la largeur des circulation et l’absence de WC adapté est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de MARGUERITTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
NIMES, le 18 novembre 2009 Pour le PREFET,
La secrétaire générale,
Signé Martine LAQUIEZE
Arrêté n° 2009322-12
De dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-10,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
VU L'arrêté du 01 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-6 du 15 juillet 2009 portant
renouvellement et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-196-8 du 15 juillet 2009 portant
renouvellement et fonctionnement de la sous-commission départementale spécialisée d'accessibilité des personnes handicapées,
VU le permis de construire PC 030 035 09 R 0013 sollicité par la Commune de BELVEZET pour
VU le permis de construire PC 030 035 09 R 0013 sollicité par la Commune de BELVEZET pour