Nîmes, le 11 mai 2009 P/Le préfet et par délégation, La directrice,
F. GUYOT
ARRETE n° 2009-131-3 portant ouverture de la session 2009 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi du 13 mars 1937, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 96-254 du 26 mars 1996 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'Intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté du 2 juillet 2001 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-298-15 du 24 octobre 2008 fixant le calendrier annuel de la session d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2009,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE
ARTICLE 1er :
L'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ouvert à la préfecture du Gard pour l’année 2009 comporte deux parties.
Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou à l'une d'entre d'elles seulement.
ARTICLE 2 :
Les inscriptions seront closes pour la partie nationale ainsi que pour la partie départementale deux mois avant le début des épreuves, soit le 19 août 2009 au soir, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 3 :
Ière PARTIE
La première partie a un caractère général et une valeur nationale et comprend des épreuves théoriques définies en annexes.
- Epreuve n° 1 notée sur 10, pas de note éliminatoire: connaissance de la langue française, rétablissement d’un texte comportant des omissions et des impropriétés.
- Epreuve n° 2 notée sur 30, note éliminatoire < 10 : connaissance de la réglementation nationale de la profession
- Questionnaire à choix multiples comprenant dix questions ainsi que cinq questions ouvertes notées sur deux points.
- Epreuve n° 3 notée sur 20, note éliminatoire < 6 : gestion
- Questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions et cinq questions ouvertes notées sur 1 point.
- Epreuve n° 4 notée sur 30, note éliminatoire < 10 : code de la route
- Questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions notées sur deux points.
- Epreuve n° 5 notée sur 10, note éliminatoire < 2 : sécurité du conducteur
- Questionnaire à choix multiples comprenant cinq questions notées sur deux points.
Les candidats ont la possibilité de passer les cinq épreuves composant cette première partie dans le département de leur choix.
Pour être déclaré admis au bénéfice de la première partie de l'examen, le candidat devra avoir obtenu un minimum de 50 points sur 100.
ARTICLE 4 :
Seuls les candidats admis à la première partie de l'examen ou bénéficiant d'une dispense, conformément à l’article 6 du présent arrêté participeront à la deuxième partie.
ARTICLE 5 :
IIème PARTIE
La seconde partie de l'examen a un caractère local. Elle comprend des épreuves théoriques et pratiques.
Une épreuve de connaissance de la topographie locale et de la géographie du secteur, notée sur 20, note éliminatoire < 8.
Une épreuve pratique de conduite sur route avec maniement des équipements spéciaux du véhicule taxi, puis entretien oral, notée sur 20, note éliminatoire < 8.
Le candidat sera éliminé lors d’infractions graves relatives au code de la route et en cas d’utilisation des doubles commandes.
Pour le passage de la deuxième épreuve de conduite sur route, le candidat devra disposer, le jour de l'examen, d'un véhicule doté des équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé.
ARTICLE 6 :
Certains candidats sont dispensés des épreuves de la première partie.
Il s'agit :
des ressortissants des états de l'union européenne ou des états parties à l'accord sur l'espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité délivré dans leur Etat d'origine ou ont exercé l'activité de conducteur pendant une période minimale de deux ans à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant dix ans,
des conducteurs de taxi titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans un autre département et qui désirent exercer cette activité dans le département du Gard.
des candidats déclarés admis au bénéfice de la partie nationale de cet examen depuis moins de trois ans à la date du 19 octobre 2009.
Dans ces trois cas, les candidats devront fournir tout document justificatif de la dispense au jury chargé d'établir la liste des candidats admis à se présenter.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée, pour information aux sous-préfets d’Alès et du Vigan Insertion en sera faite au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 11 mai 2009 Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale Signé : Martine LAQUIEZE
ARRETE n° 2009-127-1 fixant les tarifs d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale