Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le trésorier-payeur général, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le président du SMAGE des Gardons, le président de la communauté de communes Leins Gardonnenque sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 mai 2009 Le Préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE
ARRETE n° 2009-125-9 approuvant le plan de sauvegarde et la mise en valeur de Villeneuve Les Avignon
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le secteur sauvegardé de VILLENEUVE LES AVIGNON créé par arrêté interministériel du 13.09.1995 ;
Vu le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) élaboré conjointement par l’Etat et la commune de VILLENEUVE LES AVIGNON sur ce secteur sauvegardé ;
Vu l’avis émis par la commission locale du secteur sauvegardé le 15.02.2007 ;
Vu l’avis émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés le 7 février 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-171-1 du 19.06.2008 prescrivant une enquête publique sur ce document du 10 juillet au 20 août 2008 ;
Vu le dossier d’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de la commission locale du secteur sauvegardé de VILLENEUVE LES AVIGNON du 15.12.2008 et l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 04.02.2009 sur les résultats de l’enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de VILLENEUVE LES AVIGNON en date du 23.03.2009 approuvant les modifications apportées au projet suite à l’enquête publique et à l’avis de la commission locale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE Article 1er :
Est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de VILLENEUVE LES AVIGNON tel qu’annexé au présent arrêté.
Ce plan comprend : un rapport de présentation des orientations d’aménagement un règlement
des documents graphiques à l’échelle 1/500ème
des annexes : servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires, arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques majeurs, actes instituant des zones de publicité restreinte et élargie
la zone archéologique de saisine sur les dossiers d’urbanisme les délibérations et pièces administratives diverses
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VILLENEUVE LES AVIGNON pendant un mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur pourra être consulté à la préfecture du Gard, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et du patrimoine à la direction régionale des affaires culturelles et à la mairie de VILLENEUVE LES AVIGNON.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de VILLENEUVE LES AVIGNON M. le directeur départemental de l’équipement
M. le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine M. le directeur régional des affaires culturelles
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à NIMES, le 05.05.2009 P. le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE
ARRETE n° 2009-124-10 portant déclaration d’utilité publique du projet et cessibilité des terrains nécessaires
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11.1 à L.11.8 et R1.11.1 à R.11.31 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 145-1-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-63-2 en date du 03.03.2008 prescrivant une enquête d’utilité publique et parcellaire sur les opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation, par la communauté de communes de Petite Camargue, de la ZAC Côté Soleil à VAUVERT ;
Vu le dossier constitué conformément aux articles R.11.3. et R11.19 du code de l’expropriation, et les registres d’enquête se rapportant à ces dossiers ;
Vu le plan et l’état parcellaires ;
Vu les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairie de VAUVERT pendant 31 jours consécutifs, du 7 avril au 7 mai 2008 inclus ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis des conclusions favorables à l’exécution du projet en recommandant le réexamen de l’aménagement de la pointe sud du projet;
Vu la note de synthèse établie par le maître d’ouvrage, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
Vu la déclaration de projet, prononcée par délibération du conseil de la communauté de communes de Petite Camargue du 25.03.2009, décidant notamment d’exclure du projet la pointe sud mentionnée par le commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ARRETE
Article 1er :
Sont déclarées d’utilité publique les opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC Côté Soleil à VAUVERT.
Article 2 :
La communauté de communes de Petite Camargue ou la SEGARD, son concessionnaire, est autorisée à acquérir, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée telle qu’elle résulte du dossier soumis à l’enquête publique modifié par le plan ci-annexé (exclusion de la pointe sud).
Article 3 :
L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, les immeubles désignés dans l’état parcellaire ci annexé, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, à savoir les parcelles cadastrées à VAUVERT :
section AB n° 1 à 15, 23, 222 et 223 section AC n° 1, 76, 24, 25, 78 et 95 section V n° 105
Article 5 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressée à :
Mme la présidente de la communauté de communes de Petite Camargue Mme la directrice de la SEGARD
M. le maire de VAUVERT
M. le directeur départemental de l’équipement M. le commissaire enquêteur
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à NIMES, le 04.05.2009 P. le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE
Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de NIMES.
ARRETE n° 2009-125-10 portant dissolution du syndicat intercommunal d’exploitation de la déchèterie (SIED)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97-00467 du 20 février 1997 portant création du syndicat intercommunal d’exploitation de la déchèterie (SIED) ;
VU la délibération du 11 décembre 2008 du comité syndical du SIED, informant de la fermeture de la déchèterie de Saint Christol de Rodières, conditionnée par l’ouverture de celle de Saint Julien de Peyrolas et demandant la dissolution du syndicat ;
VU l’avis du trésorier payeur général du 8 avril 2009 ;
CONSIDERANT que la dissolution du SIED est de droit en raison de la disparition de l’objet du syndicat (fermeture de la déchèterie de Saint Christol de Rodières) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE
ARTICLE 1ER
Le syndicat intercommunal d’exploitation de la déchèterie (SIED) est dissout.
Il sera liquidé selon les modalités fixées par les statuts qui prévoient la répartition du solde entre les communes membres du syndicat au prorata de leur population respective.
ARTICLE 2
Le comité syndical du SIED se prononcera sur l’adoption du compte administratif en cours dans les conditions prévues par la loi. À défaut, il sera procédé à la nomination d’un liquidateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président du syndicat intercommunal d’exploitation de la déchèterie, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 5 mai 2009
ARRETE N° 2009-125-11 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-273-2 du 30 septembre 2002 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille ;
VU la délibération du 27 janvier 2009 du comité syndical demandant de procéder à la modification des statuts en raison du transfert du siège social, au 190 chemin de Campagne 30250 Sommières ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat, se prononçant en faveur de cette modification :
SOMMIERES, par délibération du 24 mars 2009, VILLEVIEILLE, par délibération du 30 janvier 2009 ;
CONSIDERANT que les membres du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille se sont prononcés en faveur de la modification des statuts dans les conditions de majorité fixées par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE
ARTICLE 1ER
Est autorisé le transfert du siège social du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille, de l’Espace Lawrence Durrel – BP 62028 – 30252 Sommières cedex, au 190 chemin de Campagne 30250 Sommières.
ARTICLE 2
L’article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille est modifié ainsi qu’il suit :
Article 5 : Domiciliation
« Le siège du syndicat est fixé au 190 chemin de Campagne 30250 SOMMIERES. »
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, le président du syndicat intercommunal à vocation unique d’assainissement de Sommières et Villevieille, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 5 mai 2009 Le préfet,
Pour le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE
ARRETE n° 2009-139-8 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 Juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande présentée le 16.04.2009 par le SYMADREM (syndicat mixte des digues du delta du Rhône et de la mer) en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux reconnaissances de terrains nécessaires à l’élaboration du projet cité en objet ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 :
Les agents du SYMADREM ainsi que les bureaux d’études mandatés par ce syndicat ou travaillant pour son compte dans le cadre de ses travaux, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux opérations de reconnaissances de terrains, levés topographiques,et reconnaissances géologiques et géotechniques nécessaires à l’élaboration des futurs ouvrages de protection contre les crues du Rhône.
Les reconnaissances susceptibles d’être réalisées sont les suivantes : prospection par panneau électrique à grand rendement
prospection électromagnétique à émetteur/récepteur portatif mobile prospection électromagnétique à réflectométrie radar
essai scissométrique en place, et essai de cisaillement.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées dans les communes de ST GILLES et VAUVERT sur et aux abords des parcelles figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
L’introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu’après avoir été affichée pendant au moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées.
Chacun des agents du SYMADREM (ou des entreprises mandataires) chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir accès aux documents cadastraux.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques sont également invitées à prêter leur concours aux agents en tant que de besoin.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du SYMADREM. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de NIMES.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie d’aucune exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché immédiatement à la diligence des maires, dans les mairies de St Gilles et Vauvert.
La secrétaire générale de la préfecture du GARD, le président du SYMADREM
les maires de ST GILLES et VAUVERT,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur départemental de l’équipement,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NIMES, le 19.05.2009
P. le préfet, la secrétaire générale Martine LAQUIEZE
ARRETE N° 2009-35-6 portant une constatation des résultats des élections aux fonctions de rapporteur général d’assesseurs et de représentants à la formation restreinte de la CDCI
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45, L.5721-6-3, et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009-20-2 du 20 janvier 2009 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2009-20-3 du 20 janvier 2009 portant constatation de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le procès-verbal de la réunion d’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale du 29 janvier 2009 ;
CONSIDERANT qu’en application des articles R.5211-29 et R.5211-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formalités d’installation de la commission départementale de la coopération intercommunale ont été accomplies lors de la séance du 29 janvier 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er
Il est constaté les résultats des élections aux fonctions de rapporteur général, d’assesseur et de représentants à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, consignés dans le procès-verbal de la réunion d’installation du 29 janvier 2009.
Article 2
Est élu à la fonction de Rapporteur Général : M. Jean-Christian REY, maire de Bagnols sur Cèze Article 3
Sont élus à la fonction d’Assesseurs : M. Daniel ROUX, maire d’Argilliers,
M. Marc LE FRAPER DU HELLEN, maire de Conqueyrac.
Article 4
Sont désignés représentants à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département : M. Christian CHABALIER, maire d’Aubussargues,
M. William SEGUIN, maire de Cannes et Clairan ;
Représentants des cinq communes les plus peuplées du département : M. Jean-Paul FOURNIER, maire de Nîmes,
M. Max ROUSTAN, maire d’Alès ;
Représentants des autres communes du département : M. Bruno OLIVIERI, maire de Saint Hippolyte du Fort, M. Jean-Marc ROUBAUD, maire de Villeneuve lez Avignon ;
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département : Mme Nicole PEREZ, présidente de la communauté de communes de l’Uzège,
M. William PORTAL, président du syndicat intercommunal de la région de Nîmes.
Article 5
En application de l’article L.5721-6-3 du CGCT, sont désignés : M. Denis BOUAD, pour représenter le conseil général,
M. Fabrice VERDIER, pour représenter le conseil régional.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet d’Alès, au sous-préfet du Vigan et aux membres de la CDCI et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 février 2009 Le préfet,
Dominique BELLION
ARRETE n° 2009-145-1 portant refus d’agrément d’une association au titre de l’article L 141.1 du code de l’environnement
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L 141. 1 et R 141 –1 à R 141 -17,
Vu la demande d'agrément au titre de l'article L 141. 1 du code de l’environnement, déposée par le président de l’association de défense des intérêts Salindrois et limitrophes, dite « ADISL» le 30 décembre 2008,
Vu les avis des différents services déconcentrés de l'Etat consultés, ainsi que celui du procureur général près la Cour d'Appel de Nîmes,
Considérant d’une part que l’association dénommée « ADISL » sollicite un agrément dans le cadre géographique départemental, alors que son champ d’activité se concentre sur la commune de Salindres et les communes limitrophes ; que par suite un agrément départemental ne peut lui être accordé,
Considérant d’autre part que l’association susvisée déclare un nombre d’adhérents égal à 183; que ce nombre, rapporté à la population de la commune de Salindres et des communes limitrophes, qui s’établit à 10572 habitants selon le recensement de la population de 1999, représente 1,73 % de la population concernée ; que par conséquent, le nombre d’adhérents de l’association, eu égard au cadre territorial de son activité, ne peut être regardé comme suffisant pour remplir les conditions de garanties d’organisation prévues aux articles R 141-2 et R 141 -3 du code de l’environnement,
Considérant enfin que la condition relative à la régularité du fonctionnement des différents organes d’administration de l’association n’est pas non plus réunie dans la mesure où le conseil d’administration s’est réuni 6 fois en 2008, mais une seule fois en 2007 et ne s’est pas réuni en 2006,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l’article L 141. 1 du code de l’environnement, sollicité par l’association de défense des intérêts Salindrois et limitrophes, dont le siège social est situé au 2 rue Centenaire de Pechiney, 30340 Salindres, représentée par son président M. Hervé CHAREYRE, est refusé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de ladite association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Copie du présent arrêté sera également transmise au sous-préfet d’Alès et à la directrice régionale de l’environnement.
Fait à Nîmes, le 25 mai 2009
ARRETE n° 2009-145-14 prescrivant à la société RECYLEX SA des mesures supplémentaires
Le préfet du GARD,
chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code minier et notamment son article 91 ;
VU le code minier et notamment son article 91 ;