Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture du GARD, le président de la commission de recensement des votes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Nîmes, le 26 mai 2009 Le préfet,
Dominique BELLION
ARRETE n° 2009-147-6 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment l'article 94 concernant les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation postale,
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection des personnes, notamment son article 6,
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, modifié par les décrets n°2006-583 du 23 mai 2006, n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et le décret n°2007-1181 du 3 août 2007,
Vu le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983,
Vu le code pénal et notamment ses articles 433-1, R.643-1, R. 623-3, Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 14, 17 et 78-2,
Vu la demande transmise le 19 mai 2009 par la ville de Nïmes représentée par le sénateur - maire de Nîmes tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection et Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 Marseille des manifestations sur la voie publique, prévues dans le cadre de la Féria de Pentecôte 2009,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, les mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29, samedi 30, dimanche 31mai et lundi 1er juin 2009,
Sur proposition du préfet du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La société de sécurité privée « Power Protection et Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 Marseille est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, les mercredi 27, jeudi 28, vendredi 29, samedi 30, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2009 sur les différents sites matérialisés par les couleurs rouge, verte, beige, bleue et noire au « plan général de circulation Féria 2009 » annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les effectifs engagés sous la responsablité de la société de sécurité privée Power Protection Sécurité se décomposent de la manière suivante :
25 agents le mercredi 27 mai 2009,
120 agents le jeudi 28 mai 2009 positionnés sur le parcours de la « Pégoulade » empruntant les boulevards de ceinture de l’Ecusson,
69 agents le vendredi 29 mai 2009, 72 agents le samedi 30 mai 2009, 69 agents le dimanche 31 mai 2009,
120 agents positionnés sur le parcours de la « Roussaitaio » empruntant les boulevards de ceinture de l’Ecusson.
Article 3 :
Les agents de sécurité assureront les missions dans le cadre des strictes conditions énumérées à l’article 4 du présent arrêté et dont la méconnaissance rendrait caduque cette autorisation.
Article 4 :
Les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité » assurant la mission visée à l’article 1er ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affecté à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protection et Sécurité » n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée « Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le sénateur - maire de Nîmes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Power Protection et Sécurité » sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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NIMES, le 27 mai 2009 Le préfet
Dominique BELLION
ARRETE n° 2009-147-7 portant agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.325-1 à 3, L.325-6 à 11, L.417-1, et R.325-22 et 24,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires,
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 précitée,
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
VU la circulaire du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières, VU la demande présentée par Monsieur le maire de Beaucaire,
VU l’avis des services et administrations consultés,
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière réunie le 4 novembre 2008, VU l’avis du commandant de police de la circonscription de sécurité publique de Beaucaire,
Considérant que le bâtiment destiné à la gestion administrative et la restitution des véhicules sera livré le 28 mai 2009,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE
Article 1er – Les locaux municipaux situés CHEMIN DE SAINT JOSEPH à Beaucaire sont agréés en tant qu’installations de fourrière.
Article 2 – les véhicules objet d’une procédure de mise en fourrière devront être entreposés