Une offre de publications adaptées qui demeure indigente

L’impact du dispositif de l’exception est toutefois très limité par rapport à ce que ses bénéficiaires directs et finaux pouvaient légitimement en attendre.

2.1.2.1. La production de publications adaptées à partir des fichiers numériques en 2012 ne représente que 3,5% de la production « grand public »

S’agissant des ouvrages dits de « littérature générale », l’offre totale d’ouvrages adaptés est, sur le plan quantitatif, sans commune mesure avec la production éditoriale.

Les 2500 ouvrages adaptés en 2012 à partir des fichiers numériques ne représentent que

3,5% des 70.000 titres enregistrés au dépôt légal Livres en 201229. Si on y ajoute les ouvrages adaptés à partir des œuvres imprimées, dont le nombre n’est pas connu, mais qu’on peut raisonnablement estimer à 1000 ouvrages, ce pourcentage est de 5%.

Le ratio n’est guère plus favorable si l’on se réfère à la production commercialisée, qui s’élève à 65.412 nouveautés et nouvelles éditions30

.

26 _{EAN : European Article Numbering}

27 _{La répartition est toutefois différente, selon qu’il s’agit ou non de livres scolaires, pour des raisons sur}

lesquelles on reviendra plus bas.

28

Utilisation du fichier sans transcription, avec des logiciels tels que ZoomText ou la synthèse vocale Jaws.

29

Source : BNF/Observatoire du Dépôt légal, entrées au Dépôt légal Livres : Production 2012 : 72.139 titres (+2,9%/2011).

30 _{Très exactement 64.610 (soit + 3 ,6% de plus qu’en 2011). Source : Electre/Livre hebdo, reprise dans « Les}

24

2.1.2.2. L’offre globale d’ouvrages adaptés représente entre 8% et 20% des références disponibles en France

Dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de véritable catalogue unifié de l’édition adaptée (voir point 2.3.)31, il n’est pas possible de chiffrer rigoureusement l’offre disponible d’ouvrages adaptés, les chiffres annoncés distinguant rarement le nombre total d’ouvrages de celui du nombre de références, voire d’exemplaires32.

Le nombre de titres disponibles en version numérique est mieux connu. En particulier, les bibliothèques numériques offrant un service de téléchargement ne comptabilisent que le nombre de titres (celui de nombre d’exemplaires n’ayant pas de sens). En revanche, pour les bibliothèques diffusant des versions sonores sur support matériel, la distinction entre nombre de titres et nombre d’exemplaires est moins évidente.

Selon l’hypothèse retenue, le nombre de titres adaptés pourrait se situer entre 52.000 et

130.000 titres adaptés, ce qui correspond à une proportion de 8% à 20% des 650.000 références disponibles en format imprimé « ordinaire »33 pour ceux qui ont la chance d’être en mesure de les lire.

L’hypothèse basse (la plus réaliste) ne retient que les titres disponibles dans un format réellement accessible : DAISY texte (fichiers textes pour une lecture en braille, en caractères agrandis ou par synthèse vocale), DAISY audio (fichiers audio pour écoute) et MP334 ainsi que les titres disponibles en braille embossé35.

L’hypothèse haute intègre en outre les titres qui ne sont disponibles qu’en format sonore sur des supports obsolètes comme les cassettes digitales qui ne permettent aucune « navigation » dans le texte, ou les CD audio de format Cda, qui ne permettent que de passer d’un chapitre à un autre)36.

31

Seul le nombre d’ouvrages adaptés, depuis juin 2010, par les organismes agréés de niveau II, à partir des fichiers numériques est connu (5500, cf. rapport du Centre Handicap de la BNF). En revanche, le nombre d’ouvrages adaptés à partir des ouvrages imprimés par les organismes agréés de niveau I, ou de niveau II, pour ceux dont la date de publication est antérieure au 1er août 2006, n’est pas disponible sur la BDEA de l’INJA.

32 _{Les chiffres ne sont pas exploitables, dans la mesure où ils cumulent plusieurs adaptations d’un même}

ouvrage, non seulement dans plusieurs formats (braille, gros caractères, audio, etc.) mais également dans le même format (plusieurs adaptations sonores d’un même ouvrage.

33

Voir « Les Chiffres clés du secteur du livre 2011/2012 » : source MCC-SLL/OEL, interrogation base Electre, notices de livres disponibles (hors livres numériques et cartes géographiques) parus avant le 31 décembre 2012.

34 _{On sait ainsi avec certitude que la bibliothèque numérique Hélène (BrailleNet et GIAA) comporte 10.000}

titres en format DAISY texte (à partir duquel sont générés automatiquement des adaptations dérivées, pour une lecture en braille, par synthèse vocale ou en caractères agrandis), que la bibliothèque numérique Sésame comporte 10.000 titres dont 2000 en DAISY texte et que la bibliothèque numérique de l'Association Valentin Haüy comporte 5000 titres en format DAISY audio. S’agissant des bibliothèques sonores de l’association des donneurs de voix (ADV), on peut estimer à 25.000 le nombre de titres disponibles en MP3. Soit 50.000 titres.

35

Le nombre de titres disponibles en braille imprimé (embossé) n’est pas connu. En 2011, dans sa campagne de communication « Faut être qui pour être bien vu en France ? » la fédération des aveugles et handicapés visuels de France l’évaluait à 3,5% des références disponibles en France, soit 2000 titres.

36 _{A savoir, l’ensemble des 100.000 titres revendiqués par les bibliothèques sonores de l’ADV, soit, outre les}

25

Ces chiffres sont également à mettre en rapport avec les 60.000 références disponibles en

format numérique « grand public » de type EPUB, dans un contexte où les experts

s’accordent à considérer que la « faiblesse » l’offre numérique est le principal frein au développement du marché des livres numériques en France.

Plus grave, si rien n’est fait pour le réduire, l’écart séparant l’offre adaptée de l’offre « de droit commun » pourrait non seulement persister, mais s’accroître.

En effet, à supposer que volume des références disponibles continue d’augmenter à raison de 70.000 titres par an (ce qui est une hypothèse basse, la production annuelle augmentant de 1% à 4% par an), il atteindrait dans dix ans, 1,4 millions de références37. Si le volume des références adaptées disponibles continuait parallèlement à augmenter à raison de 3.500 titres par an sur dix ans, il atteindrait, en retenant l’hypothèse basse, 87.000 références, soit 6,2%

de l’offre grand public de 2022, ou, en retenant l’hypothèse haute, 165.000 références, soit

11,7% de cette offre.

A rythme constant, l’écart entre l’offre adaptée et l’offre grand public va donc se creuser au lieu de se réduire.

Ce constat, relatif à l’offre globale, est encore plus sévère dans les domaines particuliers des livres scolaires, des partitions musicales et de la presse.

2.1.2.3. La production annuelle de manuels scolaires adaptés à partir des fichiers numérique ne représente que 10% des nouveautés

La production annuelle et l’offre globale de livres scolaires et universitaires adaptés est encore plus maigre. Elle ne répond qu’à une part infime des besoins des élèves et étudiants souffrant d’une déficience les privant de l’accès aux manuels ordinaires dont ils ont besoin pour accéder au savoir et disposer des mêmes chances de réussite, scolaire, puis professionnelle, les deux étant fortement liés.

Il ressort ainsi des rapports annuels établis pour 2010 et 2011 par le « Centre exception handicap » de la BnF, et des indications fournies à la mission pour 2012, que la demande de fichiers numériques relative à des manuels scolaires et universitaires est en forte progression. En 2012, les fichiers de 750 manuels scolaires ont été demandés, contre 171 en 2010 et 332 en 2011).

La BnF observe que 82% des demandes concernent 10 éditeurs, dont les « performances » moyennes sont en progression constante depuis 2010, tant en termes de pourcentage de fichiers remis que de délais de dépôt, 96% des fichiers demandés ayant été déposés en 2012, dont 94% dans le délai légal et 60% en moins de 10 jours.

L’offre d’ouvrages adaptés demeure toutefois sans commune mesure avec les besoins des élèves et étudiants, notamment en raison des renouvellements fréquents des manuels.

37

26

En effet, les livres scolaires et universitaires ne représentant que 15% des ouvrages adaptés à partir des fichiers numériques38, on peut en déduire qu’environ 334 titres ont été adaptés en 2012 (dont 44 ouvrages universitaires), soit 10% des 3500 nouveautés et nouvelles éditions

parues en 2011.39

Bien que les statistiques disponibles sur la banque de données de l’INJA ne permettent pas de connaître le nombre de manuels adaptés à partir des ouvrages imprimés, il est nécessairement inférieur à celui des manuels adaptés à partir des fichiers numériques. On peut en déduire que le nombre total de manuels scolaires adaptés chaque année représente tout au plus 15% du volume annuel de nouveautés et nouvelles éditions parues en 2011.40

Les organismes agrées de niveau II observent - à juste titre - que le délai légal de deux mois n’est pas approprié pour les livres scolaires, dont la liste est communiquée au mieux au mois de juin pour la rentrée de septembre. Si le fichier est communiqué dans les deux mois, il ne leur reste que 15 jours pour l’adapter.

Or, l’adaptation des livres scolaires et universitaires est beaucoup plus complexe que celle des ouvrages de littérature générale, en raison des illustrations, tableaux, schémas qu’ils comportent. Selon la complexité et le format du fichier numérique remis, l’adaptation peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Selon les informations communiquées par le département « Edition adaptée » du CRDP de Lille, l’adaptation d’un seul manuel de géographie ou de mathématiques peut nécessiter trois mois à temps plein (soit un quart d’ETP). Le CRDP n’est donc pas en mesure de répondre à l’ensemble des demandes des établissements scolaires. En 2012, seuls 7 des 29 manuels demandés par les établissements scolaires, ont pu être pris en charge, et les manuels adaptés leur sont le plus souvent transmis plusieurs mois après la rentrée scolaire.

On ajoutera que les organismes qui souhaitent adapter des manuels scolaires en gros caractères n’ont aucun intérêt à demander le fichier numérique. Plutôt que d’attendre plusieurs semaines un fichier PDF qui ne leur fera gagner que très peu de temps sur l’ensemble du travail d’adaptation (le scan de l’ouvrage), ils préfèrent l’adapter selon la méthode classique (scan, OCR, corrections manuelles et adaptations).

Le nombre de fichiers demandés aux éditeurs via la BnF est donc largement inférieur à la demande réelle, certains organismes renonçant à demander les fichiers, et ceux qui persistent à le faire ne demandant pas plus d’ouvrages que ceux qu’ils sont en mesure d’adapter.

Le développement de la capacité des organismes agréés à répondre à la forte demande de livres scolaires implique, plus encore que pour les autres ouvrages, que les fichiers numériques soient remis non seulement dans un format facilitant l’adaptation, ce qui n’est pas le cas à ce jour, mais dès sa parution (voir point 2.2).

38 _{Là encore, on ignore le nombre d’adaptations réalisées en 2012 par les organismes agréés de niveau I partir}

des ouvrages imprimés, mais il est vraisemblablement très inférieur.

39 _{Source : Statistiques de la culture, chiffres-clés, édition 2013 ; La Documentation française (MCC/SG/DEPS)} 40

27

2.1.2.4. Aucune partition musicale n’a été adaptée à partir de fichiers numériques.

Sur la période 2010-2012, aucune partition musicale n’a été adaptée à partir de fichiers numériques.

Selon la BnF, un seul organisme agréé de niveau II - l'association Valentin Haüy - prend en charge les besoins de transcription de partitions musicales. En 2012, cet organisme a demandé 14 fichiers numériques.

Sur les 8 fichiers déposés sur Platon par les éditeurs (soit un pourcentage de 57%), seuls 3 ont été remis dans un format source permettant une adaptation aisée en braille. Toutefois, ces formats étant issus d’un logiciel propriétaire (Sibelius ou Finale, avec une extension en .sib ou .mus), et non pas ouvert comme MusiqueML, l’association a dû acquérir les licences et réorganiser sa chaîne de traitement en conséquence.

Les 5 autres fichiers ayant été déposés en format PDF, qui ne peuvent que très difficilement transcrits en braille, les partitions n’ont pu être adaptées par l’organisme demandeur.

La situation est analogue, de ce point de vue, avec les livres scolaires : dans les deux cas, la relative faiblesse du nombre de demande de fichiers ne signifie pas que la demande soit inexistante, mais que les fichiers remis aux organismes ne répondent pas à leurs besoins.

2.1.2.6. Aucun fascicule de presse n’a été adapté à partir de fichiers numériques.

La presse entre pleinement dans le champ de l’exception handicap, le législateur ayant choisi de ne pas l’en exclure41

.

Pourtant, sur la période 2010-2012, aucun périodique n’a été adapté à partir de fichiers numériques. L’offre adaptée « exception handicap » est donc restée lettre morte pour la presse42.

Dans ce secteur, où le temps d’adaptation est un élément crucial, le délai légal de dépôt de deux mois est manifestement inapproprié, comme pour les ouvrages scolaires.

Selon les informations communiquées par la BnF, une nouvelle version de Platon permettant aux organismes agréés d’effectuer des demandes de périodiques a été mise en service le 12 décembre 2011, afin de couvrir la totalité du champ matériel de l’exception. Toutefois, le fonctionnement est demeuré le même que celui pour les monographies, les demandes de fichiers s’effectuant fascicule par fascicule, et l’éditeur disposant d’un délai de deux mois pour fournir les fichiers numériques correspondants.

41 _{S’il l existe, en ce domaine, une offre commerciale de presse quotidienne et de magazines proposée par}

« Vocale Presse » (entreprise créé en 2002), cette offre, bien que récemment diversifiée, ne couvre qu’une part des besoins. Selon les informations fournies sur le site internet au 10 avril 2013, seules sont disponibles des versions sonores, à l’exclusion du braille numérique. A supposer que les fichiers soient également lisibles sur une « plage braille éphémère » raccordée à un ordinateur, une personne aveugle n’a pas la possibilité d’acheter l’article de son choix, dans les quotidiens de son choix. Elle est obligée de souscrire un abonnement annuel (tarifs hors éditions du week-end) : 144 € (Le Figaro) ; 144 € (Libération) ; 180 € (Le Monde) ; 198 € (DNA) ; 288 € (Le Parisien). L’offre n’est donc pas comparable à l’offre disponible pour les personnes voyantes.

42 _{Le GIAA a récemment pu négocier un accord pour obtenir les fichiers numériques du magazine ELLE. Par}

ailleurs, l’offre de l’association AVH- limitée à quelques titres- ne se fonde pas sur l’exception, mais sur l’offre commerciale de Vocale Presse, proposée à tarif préférentiel.

28

Par conséquent, en 2012, seuls 14 fascicules ont fait l’objet d’une demande, relative à des titres ayant une périodicité au moins mensuelle. Les fichiers numériques demandés ont été déposés par les éditeurs en format PDF ou/et en format InDesign (logiciel de PAO), dans un délai moyen de 39 jours, qui semble manifestement excessif, même pour un magazine trimestriel.

Ce dispositif, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’il n’est pas adapté à la presse, devrait être entièrement revu en 2013, pour permettre un dépôt automatique le jour de la parution, en format XML, et une gestion des flux de demandes et de dépôt par abonnement.

La page d’accueil de la BnF dédiée à l’exception handicap43

annonce, sous la rubrique « Nouveautés en 2013 » qu’un nouveau marché de développement informatique conclu en janvier 2013 offrira les services suivants :

- « abonnement aux titres de presse en XML (lorsque l’éditeur mandate une plateforme de distribution générant ce format) ;

- réception des documents sur un compte FTP (crypté) ;

- message d’information lorsqu’un document a déjà été demandé pour être transcrit, afin de mutualiser les travaux d’adaptation. »

Selon les informations communiquées à la mission, le dispositif repose sur la conclusion de deux séries de contrats : d’une part, un contrat entre chaque éditeur de presse et l’agrégateur de son choix, par lequel le premier mandate le second afin qu’il dépose les fichiers XML sur la plate-forme Platon, et, d’autre part, des contrats entre la BNF et chacun des agrégateurs, précisant les modalités de dépôts des fichiers. Il suffira aux organismes agrées de s’abonner à telle ou telle publication pour pouvoir télécharger chaque fascicule, le jour de sa parution sous forme imprimée, dans le format XML permettant une adaptation rapide dans plusieurs formats (braille éphémère ou gros caractères pour la lecture, format audio pour l’écoute).

 Les organismes agréés, qui suivent avec un vif intérêt ce projet - qui devrait être opérationnel en juin - espèrent que le résultat sera à la hauteur des espérances qu’il suscite. Il conviendra d’en établir le bilan dans six mois et dans un an.

En l’attente de ces mutations, l’offre adaptée (tant d’ouvrages que de presse) est loin de satisfaire aux objectifs fixés par le législateur, non seulement par la loi du 1er août 2006, mais également par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2.2. La production de publications adaptées ne bénéficie qu’à la marge des