L’émergence de l’accessibilité numérique depuis

2.3.1.2.1. L’accessibilité des sites web

Ainsi qu’il a été dit plus haut, le W3C (Word Wide Web Consortium) a été créé par les inventeurs de l’Internet grand public pour faire du net un espace universellement accessible. Le W3C a publié, en 1998, des recommandations en matière d’accessibilité du web (WCAG, Web Content Accessibility Guidelines) 102, lesquelles sont devenues en 2012 une norme ISO (ISO/IEC 40500:2012).

101 _{Voir les archives sur le site de l’INJA (http://www.inja.fr/)} 102

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L’application par les administrations des recommandations WCAG a fait l’objet, en octobre 1999, d’une circulaire du Premier Ministre.

Impliquée en amont dans la diffusion de ces recommandations, l’association BrailleNet103 a publié en 2003 les critères AccessiWeb permettant d’attester la conformité d’un site aux recommandations WCAG.

En 2004, l’Agence pour le Développement de l’Administration Électronique (ADAE) a soumis ces critères à un appel public à commentaires et publié sur cette base le premier Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française.

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (non codifié) a posé le principe d’une obligation d’accessibilité des services de communication publique en ligne, garantie par le respect des recommandations du WCAG :

« Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »

Le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, pris pour l’application de l’article précité, dispose que les services de communication publique en ligne doivent être mis en conformité avec un référentiel d’accessibilité - défini par arrêté - dans un délai de deux ans pour les sites de l’Etat et de ses établissements publics, et dans un délai de trois ans pour les sites des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) ayant été approuvé par un arrêté du 21 octobre 2009, le référentiel s’impose désormais à l’ensemble des sites internet des administrations publiques.

Toutefois, la loi du 11 février 2005 précitée n’a pas étendu l’exigence d’accessibilité des sites Internet à celles des publications en ligne sur ces sites.

103

Créée en 1998, l’association regroupe des personnes morales, associations, organismes de recherche, et sociétés privées qui souhaitent mettre les nouvelles technologies au service d'une meilleure intégration des personnes handicapées visuelles et développer l’accessibilité numérique.

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2.3.1.2.2. De l’accessibilité des sites web à l’accessibilité des œuvres imprimées

Encouragées par la perspective de la transposition de la directive 2001/29 DADVSI du 22 mai 2001 créant l’exception handicap au droit d’auteur, les associations concernées ont mis en place des outils pour étendre l’accessibilité numérique des sites internet aux publications imprimées.

L’association BrailleNet s’est notamment fixée pour mission de développer des solutions permettant un meilleur accès au livre pour les personnes souffrant d’un handicap visuel, en partenariat avec des organismes de recherche publique, INSERM (institut national de la santé et de la recherche médicale), INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et Automatique), et UPMC (Université Pierre et Marie Curie).

En 2001, BrailleNet a créé le serveur Hélène, plateforme technique destinée à faciliter le travail de transcription en braille et en gros caractères, avec le soutien du ministère de culture et de la communication104. La même année, l’association SESAME a lancé une bibliothèque numérique consacrée à la littérature générale, en format audio sur CD.

Dès 2002, les organismes et associations membres du Comité national de l’édition adaptée (notamment l’INJA, BrailleNet, le GIAA, Sésame et l’association AVH) sont autorisés, dans le cadre de conventions conclues avec le syndicat national des éditeurs (SNE), la Société Civile des Editeurs de Langue Française (SCELF), et Savoir Livre105), à réaliser des adaptations des œuvres sous droit, à partir des fichiers numériques.

La convention cadre conclue en 2003 avec le SNE par BrailleNet et l’INJA (agissant au nom et pour le compte du Comité national de l’édition adaptée) prévoyait notamment le versement, pour chaque exemplaire transcrit (en braille ou en gros caractère) ou mis en ligne sous forme numérique, de 7% du prix de vente public. L’article 3 de la convention stipule que l’éditeur fournit à l’INJA ou à BrailleNet « le fichier numérisé des ouvrages, dans un format qui « peut être, par ordre de préférence : XML, Word, RTF, Texte, … voire Xpress ». Son article 4 prévoit qu’à « défaut de fournir le fichier source numérisé, l'éditeur autorise l’INJA et BrailleNet « à reproduire le contenu de l’ouvrage par d'autres procédés (saisie manuelle, optique…) ».

L’introduction en droit interne de l’exception handicap a, ainsi qu’il a été dit, allégé les tâches des organismes agréés et des éditeurs, en les dispensant de conclure de telles conventions, d’une part, et en simplifiant le transfert des fichiers numériques, d’autre part.

 Si le nouveau cadre juridique a transformé la production des publications

adaptées, il a laissé intactes les méthodes de signalement et les modes distribution.

104 _{En janvier 2001, la direction du livre et de la lecture a mis à disposition de l’association un de ses agents,}

chargé du dossier de l'accès à la lecture des personnes handicapées. Après avoir travaillé pendant un an au service de lecture des aveugles de la Bibliothèque du Congrès de Washington, ce conservateur de bibliothèque a notamment aidé BrailleNet à mettre en place une politique contractuelle avec les éditeurs.

105

Savoir Livre est une association animée par six éditeurs scolaires : Belin, Bordas, Hachette, Hatier, Magnard et Nathan.

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2.3.2. L’offre de publications adaptées est mal connue, en raison des carences des