Les États-Unis

2.4.4.1.1. Le cadre légal

La section 121 du chapitre 1er du titre 17 du code des États-Unis relatif au copyright est consacrée aux « limitations aux droits exclusifs de propriété intellectuelle pour la reproduction au profit des aveugles et autres personnes handicapées», issue de l’amendement Chafee adopté en 1997230 a déjà été évoquée dans le présent rapport (2.2.2.3.).

Le a) de la section 121 prévoit que ne constitue pas une violation du copyright, le fait, pour une entité autorisée, de reproduire ou de distribuer des copies ou des phonogrammes d'une œuvre littéraire non dramatique publiée précédemment, si de telles copies ou phonogrammes sont reproduits ou distribuées dans des formats spécialisés pour l’usage exclusif des

personnes aveugles et des autres personnes handicapées231.

228 _{L’accord relatif au projet de bibliothèque numérique conclu en octobre 2008 par Google et les éditeurs}

américains, mais non validé par la justice américaine retient la notion de « print disabled » « l’utilisateur incapable de lire des documents en version imprimée ordinaire standard, en raison d’une déficience visuelle, de limitations physiques, de dysfonctionnement organique ou de dyslexie.».

229_{Pour d’autres exemples, voir le site du projet Meac (Mesure de l’e-accessibilité en Europe) :}

http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/library/studies/meac_study/

230_{La loi sur l’enseignement supérieur de 14 août 2008 (Higher Education Opportunity Act - HEOA - 110-315)}

a également défini l’étudiant « print-disabled » comme celui, en raison d’une déficience, « est confronté à des

obstacles pour accéder aux documents pédagogiques publiés dans des formats non spécialisés ». 231

(a) Notwithstanding the provisions of sections 106 and 710, it is not an infringement of copyright for an authorized entity to reproduce or to distribute copies or phonorecords of a previously published, nondramatic literary work if such copies or phonorecords are reproduced or distributed in specialized formats exclusively for use by blind or other persons with disabilities.

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Son c), introduit en 2003 par la loi sur l’accessibilité des matériels didactiques (IMAA), contient une exception analogue spécifique pour les matériels didactiques (catégorie plus large que les livres scolaires). Il dispose que ne constitue pas une violation du copyright, le fait, pour un éditeur de matériels didactiques à destination des écoles élémentaires et secondaires, de créer des copies des fichiers électroniques 232reproduisant les contenus des matériels imprimés utilisant le standard NIMAS 233, et de distribuer ces fichiers au NIMAC234, si ces copies sont exclusivement utilisées pour la reproduction ou la distribution, dans des formats spécialisés, des contenus de ces matériels didactiques imprimés.

Le d) de la section 121, qui définit les termes employés aux alinéas précédents, dispose que « aux fins du présent article » :

(2) L’expression « personnes aveugles et des autres personnes handicapées » désigne les personnes qui sont éligibles ou sont susceptibles d’être éligibles à recevoir des livres et autres publications produites en formats spécialisés, en application de la loi du 3 mars 1931 « relative à la fourniture de livres aux aveugles » ; 235

(4) formats spéciaux signifie (A) texte en braille, audio ou texte numérique à l’usage exclusif des aveugles ou des autres personnes handicapées et (B) en ce qui concerne les matériels didactiques, y compris les formats en gros caractères lorsque ces matériels sont distribués exclusivement à l'usage des personnes aveugles ou d'autres personnes handicapées236.

La section 121 du code du copyright américain ne précisant pas ce qu’il faut entendre par

« autres personnes handicapées », chacune des bibliothèques concernées a établi ses critères

d’éligibilité en termes de déficiences et d’autorités habilitées à délivrer un certificat.

2.4.4.1.2. Learning ALLY

Les services de la bibliothèque Learning ALLY (voir 2.3.3.2.) spécialisée dans les audio livres, sont explicitement dédiés aux aveugles et aux dyslexiques, en particulier aux élèves et étudiants, ainsi qu’aux autres jeunes souffrant de troubles d’apprentissage237

.

2.4.4.1.3. Bookshare

Les services de la bibliothèque numérique Bookshare (voir 2.2.2.3 et 2.3.3.2.) sont légèrement moins ouverts238 :

232 _{Fichiers « décrits aux sections 612(a)(23)(C), 613(a)(6), et 674(e) de la loi sur l’éducation des personnes}

handicapées » (IDEA) - Voir point 2.2.2.3. du présent rapport.

233 _{« Comme défini à la section 674(e)(3) de ladite loi ». Voir point 2.2.2.3.} 234

National Instructional Materials Access Center- Voir point 2.2.2.3.

235 _{(2) “blind or other persons with disabilities” means individuals who are eligible or who may qualify in}

accordance with the Act entitled “An Act to provide books for the adult blind”, approved March 3, 1931 (2 U.S.C. 135a; 46 Stat.1487) to receive books and other publications produced in specialized formats;

236 _{(4) “specialized formats” means (A) braille, audio, or digital text which is exclusively for use by blind or}

other persons with disabilities; and (B) with respect to print instructional materials, includes large print formats when such materials are distributed exclusively for use by blind or other persons with disabilities

237

104

- les aveugles et déficients visuels profonds sont éligibles, et les « autorités compétentes » habilités à délivrer le certificat permettant de s’inscrire à Bookshare sont les médecins de famille, les ophtalmologistes, les enseignants des déficients visuels, les professeurs d'éducation spécialisée, ainsi que la NLS du Congrès (National Library Service for the Blind and Physically Handicapped) ;

- les personnes souffrant de déficiences physiques sont éligibles sur présentation d’un certificat attestant que la déficience « affecte de manière significative l'utilisation de documents imprimés », et les « autorités compétentes » sont les médecins de famille, les autres professionnels de santé, les thérapeutes, les spécialistes en ressources et les professeurs d'éducation spécialisée ;

- les personnes souffrant d’un trouble d’apprentissage (learning disablility) ou

d’un trouble de la lecture (reading disability) sont éligibles, sur présentation d’un

certificat attestant que la déficience « a une base physique » et qu’elle « affecte de manière significative l'utilisation documents imprimés » ; les autorités compétentes pour délivrer ce certificat sont les neurologues, les psychiatres, les spécialistes des troubles d’apprentissage, les professeurs d'éducation spécialisée, les psychologues scolaires, ainsi que les psychologues cliniciens formés aux troubles d'apprentissage ; - les personnes souffrant d’autisme, de troubles émotionnels, de troubles de l’attention/hyperactivité, les personnes non anglophones ayant des difficultés d’apprentissage de l’anglais ainsi que les personnes souffrant de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles sur le fondement de ces déficiences, sauf si elles sont accompagnées d’un des déficiences qualifiantes, attestées par un certificat établi dans les mêmes conditions.

2.4.4.1.3. La NLS (National Library Service for the Blind and Physically Handicapped)

La National Library Service for the Blind and Physically Handicapped (voir 2.2.2.3 et 2.3.3.2) retient des critères d’éligibilité du même type, à deux nuances près.

Le site de la NLS indique, sous la rubrique « That All May Read », que tout résident des États-Unis et tout citoyen américain vivant à l’étranger, qui est « incapable de lire ou d’utiliser des imprimés ordinaires en raison de limitations visuelles ou physiques, temporaires ou permanentes, peut bénéficier du service » de prêt de la bibliothèque 239.

Sous la rubrique « éligibilité au service », il est précisé que sont éligibles :

- les personnes aveugles dont l'acuité visuelle du meilleur œil après correction, telle que déterminée par l'autorité compétente, est inférieure ou égale à 20/200, ou dont le plus large diamètre du champ visuel sous-tend une distance angulaire ne dépassant pas 20 degrés ;

238

https://www.bookshare.org/_/membership/qualifications

239 _{“Any resident of the United States or American citizen living abroad who is unable to read or use regular}

105

- Les personnes dont la déficience visuelle, avec correction et indépendamment de toute mesure optique, est certifiée par l'autorité compétente comme empêchant la lecture de documents imprimés ordinaires 240 ;

- Les personnes certifiées par l'autorité compétente comme incapable de lire ou incapables d'utiliser les documents imprimés traditionnels en raison de limitations physiques241 ;

Pour ces trois catégories de déficiences éligibles, l’autorité compétente pour établir l’attestation est très largement définie : docteurs en médecine, ostéopathes, ophtalmologistes, optométristes, infirmières, thérapeutes, professionnel des hôpitaux, travailleurs sociaux, enseignants de réadaptation, ainsi que « bibliothécaires professionnels » ou « toute personne dont la compétence dans des circonstances particulières est acceptable ».242

- Les personnes certifiées par l'autorité compétente comme ayant une déficience de lecture résultant d'un dysfonctionnement organique, d'une gravité suffisante pour les empêcher de lire des imprimés ordinaires d'une manière normale243.

Pour les déficiences de lecture résultant d'un dysfonctionnement organique, l'autorité compétente est plus limitativement définie (docteurs en médecine et ostéopathes)244, ce que la notice en ligne justifie par le fait que la NLS est soumise aux dispositions particulières de la loi du 31 mars 1931 modifiée, insérées dans le Code of Federal Regulations (Title 36 - Section 701.10), qui ne couvrent pas explicitement les troubles de lecture. Elle précise : « Bien que la définition des troubles d'apprentissage puisse inclure les troubles de lecture, la dyslexie, les problèmes de langue orale, d'écriture et de capacité de raisonnement, la NSL n’est autorisée à offrir le service de prêt qu’aux personnes dont « la déficience de lecture résulte d’un dysfonctionnement organique».

En résumé

- La dyslexie et les troubles d’apprentissage sont éligibles à l’offre d’audio livres de Ally ; - La dyslexie et les autres troubles de l’apprentissage sont éligibles à l’offre numérique (audio et braille) de Bookshare, sous trois conditions : avoir une « base physique », affecter « de manière significative » la lecture des documents ordinaires, et être établie par un médecin, un spécialistes non médecin, un professeur d’éducation spécialisé, un psychologue scolaire ou un psychologue clinicien formés aux troubles d'apprentissage ;

240 _{Persons whose visual disability, with correction and regardless of optical measurement, is certified by}

competent authority as preventing the reading of standard printed material

241 _{Persons certified by competent authority as unable to read or unable to use standard printed material as a}

result of physical limitations

242 _{In cases of blindness, visual impairment, or physical limitations, "competent authority" is defined to include}

doctors of medicine; doctors of osteopathy; ophthalmologists; optometrists; registered nurses; therapists; and professional staff of hospitals, institutions, and public or private welfare agencies (e.g., social workers, case workers, counselors, rehabilitation teachers, and superintendents). In the absence of any of these, certification may be made by professional librarians or by any person whose competence under specific circumstances is acceptable to the Library of Congress

243 _{Persons certified by competent authority as having a reading disability resulting from organic dysfunction and}

of sufficient severity to prevent their reading printed material in a normal manner.

244 _{In the case of reading disability from organic dysfunction, competent authority is defined as doctors of}

106

- La dyslexie et les autres troubles de la lecture sont éligibles à l’offre imprimée et numérique de la NSL, sous deux conditions : résulter d’un dysfonctionnement organique et être établie par un docteur en médecine ou un ostéopathe.

On ajoutera que la législation américaine issue du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) adopté en 1998, qui interdit le contournement des mesures techniques de protection (MTP) des œuvres protégées par le droit d'auteur, prévoit plusieurs exceptions. L’exemption de l’interdiction générale de contournement des MTP au bénéfice des personnes handicapées a été assouplie et élargie, lors de la dernière révision du 28 octobre 2008.

La rédaction en vigueur autorise en pratique les « print disabled » et les organismes agréés réalisant des adaptations à « craquer » des DRM (digital rights management - gestion des droits numériques) des livres numériques légalement acquis dans les circuits commerciaux, si ces DRM « empêchent soit l'activation de lecture à voix haute fonctionnalité ou interfèrent avec les lecteurs d'écran ou d'autres applications ou technologies d'assistance ».245