Le rôle de l’Institut national des jeunes aveugles depuis

2.3.1.2.1. La lettre de mission du 6 avril 1995

La lettre précitée du 6 avril 1995 confie à l’Institut National des Jeunes Aveugles « la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l'usage des déficients visuels et des aveugles » dont il est indiqué qu’il est « souhaitable » qu’elle s’effectue en collaboration étroite avec les établissements du ministère de l'éducation nationale et les universités, d’une part, et le ministère de la Culture d'autre part.

La lettre du 6 avril précise les objectifs de la mission confiée à l’INJA :

« a) mettre gratuitement les livres scolaires adaptés à disposition de chaque élève déficient visuel ou aveugle inscrit dans un établissement spécialisé ou non en cycle primaire ou en collège, cette gratuité étant de règle pour les élèves ordinaires de niveaux précités.

b) permettre aux élèves déficients visuels et aveugles des lycées et des universités, d'obtenir les ouvrages dont ils ont besoin au même coût que les ouvrages ordinaires. c) mettre à disposition des usagers une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages adaptés pour déficients visuels et aveugles (scolaires ou non). d) mettre un terme aux transcriptions multiples d'un même ouvrage.

e) faire respecter les normes en vigueur pour les livres adaptés.

f) développer la production de livres en gros caractères et sur disquettes;

g) développer la coopération entre les différents centres de production et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques.

h) développer la coopération avec les éditeurs ordinaires afin de faciliter la production d'ouvrages adaptés, notamment en proposant des solutions aux problèmes liés aux droits d'auteurs. »

La lettre précise les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs :

« a) établir avec chacun des centres producteurs qui le souhaite, des conventions précisant en particulier les critères de délai et de qualité définis en concertation avec l'ensemble des producteurs ;

b) répartir les transcriptions-adaptations des ouvrages scolaires entre les différents centres de production faisant l'objet des conventions ci-dessus, en fonction de critères qu'il vous appartiendra de déterminer en collaboration avec lesdits centres ;

c) mettre en place un système de centralisation des commandes d'ouvrages ;

d) financer et faciliter le fonctionnement de la commission "Évolution du Braille Français" et assurer en particulier la diffusion et l'application des normes définies par cette commission ;

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e) d'informer le public concerné, en- particulier l'ensemble des établissements scolaires, de la restructuration de la production des ouvrages scolaires adaptés. »

On notera que les missions ainsi confiées à l’INJA portent essentiellement sur les livres scolaires et universitaires, les autres ouvrages ne figurant explicitement que pour la mission relative à la base de données du c) : « mettre à disposition des usagers une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages adaptés pour déficients visuels et aveugles (scolaires ou non). »

L’INJA était parfaitement qualifié pour exercer la mission qui lui était confiée, dans la mesure où, outre son expérience, l’établissement disposait d’un centre de production et de distribution du livre en braille (le centre Marie Morel) et d’un service de transcription, d’adaptation et d’enseignement du braille (le centre Pierre Henri).

On peut toutefois s’étonner, au vu de l’ampleur de la nouvelle mission ainsi confiée à l’INJA, que celle-ci n’ait pas été inscrite à l’article 2 du décret du 26 avril 1974 fixant les missions de l’établissement100

. La mission, bien que dépassant le champ scolaire, se situe en effet dans le prolongement de ses missions statutaires, et ne semble donc pas contraire au principe de spécialité.

2.3.1.2.2. La création du service de compensation technique du handicap (arrêté du 17 octobre 1996)

Un arrêté du 17 octobre 1996 a créé un service de compensation technique du handicap (SCTP) au sein de l'Institut national des jeunes aveugles. L’arrêté précise les missions spécifiques à la production et à la diffusion de documents destinés aux jeunes déficients visuels inscrits à l’INJA ou suivant une scolarité en milieu ordinaire ou à l’université. Il reprend, en outre, les trois missions transversales à l’édition adaptée figurant dans la lettre du 6 avril 1995, à savoir :

- « développer la coordination entre les différents centres de production, et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques » ;

- « participer à la recherche dans le domaine de l'impression et des techniques d'adaptation de documents à l'usage des déficients visuels qui utilisent le braille ». - « gérer une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages scolaires ou non adaptés pour déficients visuels et d'informer le public concerné de la production de ces ouvrages ».

L’arrêté précise également que le SCTP comprend un « département de la transcription et de l'édition adaptée », un « département Informatique et recherche » et un « centre de documentation et d'information. ».

100

Voir annexe XVII : Décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l’organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

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2.3.1.2.3. La convention avec la BPI pour la constitution d’une base nationale de données bibliographiques facilitant l’accès aux ouvrages adaptés (16 novembre 1996)

Une convention a été conclue, le 17 novembre 1996, entre le ministère des affaires sociales, le ministère de la culture, l’INJA, d’une part, et la Bibliothèque publique d’information (BPI), d’autre part, en vue de définir les modalités de collaboration entre les deux établissements publics, « pour une alimentation partagée de la base de données bibliographique ». Il ressort de la convention que si le périmètre de la BPI exclut le livre scolaire, celui de l’INJA ne se limite pas à ce secteur.

L’article 1er

de la convention stipule qu’une « base bibliographique des éditions adaptées pour personnes handicapées visuelles consultable par le public est installée sur le serveur minitel de l’l’INJA, alimentée conjointement par l’INJA et de la BPI ».

Son article 2 stipule que « Les notices bibliographiques de la base sont en format UNIMARC afin de permettre des échanges de notices »

Son article 3 précise que « La BPI collecte auprès des bibliothèques publiques toute information bibliographique pertinente, hors secteur scolaire, relative aux ouvrages adaptés, quel qu'en soit le support. Elle crée dans la base la notice informatique correspondante. A cet effet la BPI a un accès direct à la base lui permettant d'intervenir en temps réel »

Son article 4 précise que « L'INJA collecte auprès du secteur spécialisé toute information bibliographique relative aux ouvrages adaptés, quel qu'en soit le support. Il crée dans la base la notice correspondante. »

Son article 5 stipule : « Afin que la base commune puisse servir au mieux les missions des deux établissements, toute évolution est envisagée en concertation ».

Enfin, son article 7 prévoit que « L'actualisation régulière de la base est réalisée par l'INJA et la BPI dans leur secteur spécifique, en liaison avec leurs correspondants. ».

2.3.1.2.4. Le comité national de l’édition adaptée et la charte de l’édition adaptée (1997)

Outre cette collaboration avec la BPI, établissement public sous tutelle du ministère de la culture, l’INJA a mis en place un « comité national de l’édition adaptée » (CNEA), composé de représentants des ministères des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la culture, des éditeurs, des principaux organismes « de transcription et d’adaptation » et des associations de parents d’élèves. Cette « instance partenariale de décision » comprenait initialement trois commissions de travail, respectivement dédiés à la qualité des ouvrages et documents adaptés, à leur production et à leur diffusion.

Une « charte de l’édition adaptée », conçue par l’INJA comme un outil de développement, de rationalisation et d’amélioration de la qualité de la production des « organismes transcripteurs et adaptateurs », publics et privés, a été soumise au CNEA.

Les organismes signataires devaient s’engager :

« - à recenser les demandes d’adaptation et de transcription, sur la base de données de la messagerie du CNEA, afin de les ventiler en fonction des possibilités et, le cas échéant, des spécificités des centres de production d’édition adaptée ;

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- à indiquer systématiquement, grâce à cette base de données, les projets d’adaptation et de transcription, les transcriptions en cours, ainsi que les manuels ou documents adaptés et transcrits afin de les faire figurer au catalogue collectif de l’édition adaptée, pour consultation et information. »

La charte, fruit d’un long travail de concertation, été adoptée le 30 juillet 1998. Elle a été signée par une soixantaine d’entités : organismes « transcripteurs », établissements spécialisés pour déficients visuels et associations.

2.3.1.2.5. La « Banque de données bibliographiques de l’édition adaptée » (BDEA) et de la « messagerie du comité national de l’édition adaptée » (CnEA)

La « Banque de données bibliographiques de l’édition adaptée » (BDEA) et la « messagerie du comité national de l’édition adaptée » (CnEA) et constituent les deux piliers de la mise en œuvre de la charte de l’édition adaptée.

Selon les documents fondateurs, l’objectif de la BDEA est de permettre à « chaque élève, chaque établissement, chaque particulier » de « connaître l’existence, la localisation, la disponibilité des ouvrages [adaptés] et se les procurer ». La BDEA permet d'accéder, d’une part, au catalogue collectif de l'édition adaptée (C.C.E.A.), catalogue propre de l’INJA, d’autre part, à des catalogues « distants » en France (Hélène, SESAME, Bibliothèque Municipale d'Antony) ainsi qu’à l’étranger (Bibliothèque du Congrès aux USA et Institut National Canadien des Aveugles). Celui de la « messagerie du comité national de l’édition adaptée » (CnEA) est de « mettre un terme aux transcriptions multiples d’un même ouvrage », en permettant aux organismes transcripteurs de « coordonner leur production »101.

L’arrivée de l’Internet grand public a constitué une première rupture pour la BDEA, d’une part, en en élargissant l’accès (initialement disponible par un service minitel dédié de l’établissement), d’autre part en favorisant la naissance des bibliothèques numériques (voir point suivant). L’exception handicap et la naissance de la plateforme PLATON ont incontestablement accentué cette « distance » avec l’univers numérique, les organismes agréés de niveau II pouvant désormais s’adresser à la BnF sans passer par la BDEA.

Toutefois, la « BDEA » demeure, encore à ce jour, l’unique base de données accessible tant aux organismes agrées qu’au grand public.