ANNEXE XII C ODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE P ARTIE RÉGLEMENTAIRE 226 I C ODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
2. Bilan de l’exception handicap dans le domaine de l’édition
2.2. La production de publications adaptées ne bénéficie qu’à la marge des technologies issues de l’internet
2.2.2. Dans les pays où le format XML est généralisé, l’offre de publications adaptées est beaucoup plus large qu’en France
L’impact considérable de la généralisation de XML sur le développement de l’offre adaptée peut être illustré par trois exemples. D’autres auraient pu être étudiés58
.
2.2.2.1. La Suède
En Suède, la Bibliothèque de Livres sonores et Braille « MTM » (anciennement TPB) 59 est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de la culture et entièrement financé sur le budget de l’Etat. L’agence, membre du consortium Daisy depuis sa création (en Suède), a transféré ses collections sonores analogiques en format Daisy dès 1996. Depuis 2001, elle produit toutes ses adaptations en format Daisy. Son catalogue comporte environ 80.000 titres, dont la majorité en format « Full Daisy » et 14.000 en braille embossé, chiffres à rapporter à la population de la Suède (9,49 millions d’habitants) comparée avec celle de la France (65,3).
2.2.2.2. Les Pays-Bas
Aux Pays-Bas60 (16,48 millions d’habitants), l’Etat subventionne, depuis plus de cinquante ans, la production de publications adaptées pour les aveugles et malvoyants, en braille, gros caractères et versions sonores, et plus récemment, en version numérique, qu’il s’agisse de littérature générale, de livres scolaires et universitaires, de partitions musicales ou de presse. Depuis 2007, les bibliothèques publiques ont la responsabilité de fournir des publications adaptées en faveur des personnes atteintes d'une incapacité de lecture. Dedicon (nouveau nom adopté en 2006 par la FNB, Fédération des bibliothèques hollandaises pour les aveugles) est le plus grand producteur et distributeur de ces publications. Ce travail est entièrement subventionné par le ministère néerlandais de l’Education (ministerie van OC&W).
58
Voir la page “best practices » de l’OMPI : http://www.visionip.org/vip_resources/en/best_practices/nl.html
59http://www.tpb.se/english/ - Pour d’autres exemples, htttp://www.visionip.org/vip_resources/en/best_practices
(page “best practices » du site de l’OMPI)
60 Voir le site de Dedicon (http://www.dedicon.nl). Les pages d’accueil sont en anglais, les autres, dont la section
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Bien avant la transposition de la directive communautaire 2001/29, un accord tripartite avait conclu entre la FNB, la fédération néerlandaise des éditeurs (NUV) et l’office national des bibliothèques publiques (SIOB), qui permettait à la FNB de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres publiées, parfois en contrepartie d’une redevance modeste. Toutefois, en raison des réticences de certains éditeurs à donner ces fichiers, Dedicon était souvent conduit à réaliser les adaptations à partir des ouvrages imprimés.
La loi de septembre 2004 transposant la directive 2001/29 et créant l’exception handicap a levé les obstacles subsistant et permis de généraliser la production et la distribution rapides des ouvrages adaptés. Dedicon continue de verser aux éditeurs une redevance modeste pour les seuls livres de divertissement, et pour toutes les copies vendues aux bibliothèques publiques.
Dedicon est également le principal fournisseur de manuels éducatifs accessibles aux élèves et étudiants aveugles et malvoyants. Depuis 2009, grâce à des subventions complémentaires du ministère de l’éducation, Dedicon produit et distribue également des supports numériques éducatifs pour les étudiants dyslexiques.
Le catalogue de Dedicon, accessible via un portail dédié de la Bibliothèque Nationale Néerlandaise, comporte 65.000 titres de littérature générale en format DAISY et 10.000 en
braille embossé, 30.000 documents scolaires (80% des livres scolaires sur le marché) ainsi
que des supports spécifiques pour les dyslexiques), 400 périodiques en sonore, 650 périodiques en braille numériques, 1.800 cartes en relief, 2200 partitions musicales (2000 en braille, 200 en sonore). Elle s’accroît de 2000 nouveaux titres par an. Les documents sont distribués en ligne pour le numérique, et par courrier pour les supports matériels, par la BNH (en deux jours, comme Amazon) ainsi que par le réseau des bibliothèques publiques.
2.2.2.3. Les Etats- Unis
2.2.2.3.1. Le cadre juridique général
Les États-Unis ont adopté, dès 1931, une loi visant à développer l’accès des aveugles et déficients visuels aux livres (« Pratt-Smoot » ou « An Act to provide books for the adult blind »). Promulguée le 3 mars 1931, cette loi a donné naissance à la National Library Service for the Blind and Physically Handicapped (NLS), département spécialisé rattaché à la bibliothèque du Congrès de Washington61. En 1952, le programme a été étendu aux enfants puis, en 1966, élargi aux catégories de déficiences autres que visuelles, empêchant la lecture d’imprimés ordinaires. Initialement limité aux livres, il a été étendu aux livres audio en 1936, puis aux partitions musicales en 1962.
La loi, ainsi amendée, a favorisé le développement d’accords contractuels entre éditeurs et organismes agréés, permettant l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur62.
61
La loi Pratt-Smoot, maintes fois modifiée, est codifiée au CFR (Code of federal Regulation) Title 36 - chapter 701.6 - Loans of library materials for blind and other physically handicapped persons ;
http://www.gpo.gov/fdsys/granule/CFR-2012-title36-vol3/CFR-2012-title36-vol3-sec701-6/content-detail.html. Le cas de la NLS est évoqué au 2.3.3.2 ( modèle de distribution) et au 2.4.4.2 (critères d’éligibilité).
62
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Le 29 juillet 1996, le Congrès a approuvé l’introduction d’une exception handicap au droit d’auteur, proposée par le sénateur républicain John H. Chafee (connue comme « Chafee amendement »). La loi, signée le 16 septembre 1996 par le Président Clinton, a été codifiée (par la loi 104-197) à la section 121 du chapitre 1er du titre 17 du code des États-Unis, titre relatif au copyright.
La section 121 (« Limitations on exclusive rights: reproduction for blind or other people with disabilities »)63 autorise les organismes agréés (« authorized entities »)64 à reproduire et distribuer (ce terme recouvrant également la « mise à disposition »), des copies et enregistrements sonores des œuvres publiées, dans des formats spécialisées à destination exclusive des personnes éligibles65, sans rémunération des titulaires de droits.
La production et la distribution (au sens large) des œuvres adaptées sont assurées, dans le cadre légal (éventuellement complété par des accords conventionnels) par les organismes agréés, en particulier la NSL (National Library Service for the Blind and Physically Handicapped), la RFBD (Recording for the Blind & Dyslexic) et l’organisme Bookshare (voir point 2.2.2.3.3).
2.2.2.3.2. Les livres scolaires (Instructional Materials Accessibility Act, 2003)
Le gouvernement fédéral s’est engagé depuis dix ans dans une politique volontariste de développement de la production de livres scolaires et universitaires adaptés. Une loi de 2003, dédiée à l’accessibilité des livres scolaires (Instructional Materials Accessibility Act -
IMAA)66, a ainsi mis en place un système coordonné de production et distribution de livres scolaires en format numérique accessible, en vue d’« améliorer significativement » l’accès des élèves et étudiants empêchés de lire aux différents types de supports didactiques67.
Pour atteindre cet objectif, l’administration fédérale a imposé aux éditeurs scolaires et universitaires de produire des fichiers source conformes au standard NIMAS (National Instructional Materials Accessibility Standard)68, un format spécifique basé sur XML-DAISY 3 (Z39.86), dont la version finale a été adoptée en 2008.
63 (a) Notwithstanding the provisions of sections 106 and 710, it is not an infringement of copyright for an authorized entity to reproduce or to distribute copies or phonorecords of a previously published, nondramatic literary work if such copies or phonorecords are reproduced or distributed in specialized formats exclusively for use by blind or other persons with disabilities.
64 “ authorized entity' means a nonprofit organization or a governmental agency that has a primary mission to provide specialized services relating to training, education, or adaptive reading or information access needs of blind or other persons with disabilities;”
65 “ blind or other persons with disabilities' means individuals who are eligible or who may qualify in accordance with the Act entitled “An Act to provide books for the adult blind”, approved March 3, 1931 (2 U.S.C. 35a; 46 Stat. 1487) to receive books and other publications produced in specialized formats;”
66 Complétant la loi « IDEA » de 1992 (Individuals with Disabilities Education Act) déjà modifiée en 1997. 67
Voir le site de l’AFB (American Foundation for Blind) afb.org : “The IMAA is intended to significantly
improve access for blind students, or other students with print disabilities, to print instructional materials used in elementary and secondary schools, by creating a coordinated and efficient system for acquiring and distributing such materials in the form of electronic files suitable for timely conversion into a variety of specialized formats.”
68 Voir le site de NIMAC (http://www.nimac.us/) “NIMAS is a technical standard used by publishers to produce electronic source files that can be used to develop specialized formats (braille, large print, audio or digital text) for students with print disabilities.”
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En 2004, le gouvernement a créé NIMAC69, une agence fédérale chargée de produire et distribuer les livres adaptés à partir des fichiers NIMAS fournis par les éditeurs70. En pratique, les élèves et étudiants éligibles (aveugles, déficients visuels et autres « print-disabled », sur le territoire des États-Unis) peuvent télécharger les fichiers sur le site de l’agence et créer, à partir de ces fichiers, le ou les formats spécialisés de leur choix71.
NIMAC s’appuie, d’une part, sur un réseau de correspondants dans chaque état, et, d’autre part, sur un réseau de producteurs de livres adaptés agréés (Accessible Media Producers - AMPS) qui produisent des formats spécialisés, soit à partir des fichiers source NIMAS, soit à partir des ouvrages imprimés72. Les trois principaux producteurs73 sont Learning Ally, APH (American Printing House for the Blind) et BookShare.
2.2.2.3.3. La bibliothèque numérique Bookshare
La bibliothèque numérique Bookshare (« An Accessible Online Library for people with print disabilities ») a été créée en février 2002 par un organisme sans but lucratif (Benetech), pour promouvoir la diffusion de livres légalement adaptés sur le fondement des dispositions précitées de la section 121 du code américain du copyright74. Grâce à des accords contractuels avec les titulaires de droits, Bookshare a bénéficié du versement des fichiers XML par les éditeurs.
Bookshare est soutenu financièrement par des mécènes mais également par le ministère de l’éducation (Department of Education, Office of Special Education). En 2007, suite au rapport annuel du gouvernement au Congrès sur la mise en œuvre de la loi relative à l’éducation des personnes handicapées (Individuals with Disabilities Education Act), le ministère de l’éducation a octroyé à Bookshare une subvention de 32 millions de dollars pour 5 ans.
Onze ans après sa création, c’est la plus grande bibliothèque numérique mondiale.
Le catalogue Bookshare offre près de 200.000 titres (189.537 au 22 avril 2013), dont des livres scolaires et universitaires en format NIMAC distribués aux personnes éligibles, soit directement, soit par l’intermédiaire des établissements scolaires et universitaires.
69 Voir le site de NIMAC : http://aim.cast.org/learn/accessiblemedia/allaboutaim/where#nimas 70
Idem : NIMAC is "a federally-funded, national electronic file repository that makes National Instructional
Materials Accessibility Standard (NIMAS) files available for the production of core print instructional materials in specialized formats
71 Idem : “Created under IDEA 2004, the NIMAC receives source files in NIMAS format from textbook publishers, and makes these files available for download to Authorized Users in the United States and its territories through an online database. Once downloaded, files can be used to create a variety of specialized formats, such as braille, audio, or digital text, on behalf of qualifying blind, visually-impaired or print-disabled students in elementary or secondary school
72
Idem : “Accessible media producers (AMPs) are authorized entities that produce instructional materials in
specialized formats such as braille, large print, audio, or digital text. AMPs may use source files formatted according to the National Instructional Materials Standard (NIMAS) to convert materials into student-ready specialized formats or they may produce materials from a variety of other sources.”
73
http://aim.cast.org/learn/practice/acquisitiondistribution/aim_amp_guide
74
Notice en ligne : “Bookshare was founded to promote the sharing of scanned books legally under Section 121 of the copyright code, frequently referred to as the Chafee Amendment (..).
39
Depuis septembre 2011, grâce à un accord avec les éditeurs, Bookshare met à disposition de ses lecteurs les 10 ouvrages (fiction et essais) figurant sur la liste mensuelle des meilleures ventes publiée par le New York Times.
Il propose également des centaines de périodiques qu’il s’agisse de quotidiens nationaux (notamment New York Times, USA Today, Wall Street Journal, Christian Science Monitor) ou locaux (par exemple le Washington Post ou le Los Angeles Times) ou encore de magazines (par exemple, The New Yorker, Time Magazine, The Economist).
2.2.3. La faible part des fichiers XML transmis aux organismes agréés est l’unique