Des progrès indéniables par rapport à la situation antérieure

En simplifiant le travail des organismes agréés producteurs d’ouvrages adaptés, l’exception handicap a permis de développer l’offre globale et de diversifier les formats accessibles.

2.1.1.1. L’exception a amélioré les conditions de travail des organismes agréés

A ce jour, 71 d’organismes sont titulaires de l’agrément simple (de niveau I) les habilitant à adapter des œuvres protégées et à les diffuser auprès des personnes handicapées éligibles. Le dispositif de l’exception simplifie leur travail, dans la mesure où ils peuvent désormais procéder à l’adaptation des œuvres protégées sans devoir solliciter préalablement l’autorisation préalable des éditeurs, comme c’était le cas auparavant19

. Le temps gagné sur les démarches administratives peut être reporté sur les tâches d’adaptation et l’amélioration du service rendu aux personnes handicapées.

Seuls les 26 d’entre eux titulaires de l’agrément de niveau II sont habilités à adapter les œuvres protégées publiées depuis 2006 à partir des fichiers numériques « ayant servi à leur édition »20.

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Cet objectif est certes formulé plus modestement dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 12 mars 2003 : «permettre un accès élargi aux œuvres par les personnes affectées d'un

handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice ».

19 _{Soit dans le cadre de conventions conclues avec un éditeur ou un groupe d’éditeurs, soit ouvrage par ouvrage} 20

20

En revanche, les 45 organismes qui ne sont titulaires que de l’agrément de niveau I ne peuvent adapter les œuvres qu’à partir de leur version imprimée.

 Pour ces 45 organismes, le gain de productivité est nécessairement marginal.

En effet, ils utilisent, pour réaliser des adaptations à partir des ouvrages imprimés, les mêmes méthodes artisanales qu’auparavant :

- pour les versions écrites, les adaptations sont réalisées largement manuellement : scan des pages de l’ouvrage, conversion des pages PDF obtenues en format texte avec un logiciel de reconnaissance de caractères (« océrisation »21), saisie manuelle des corrections, puis, à partir du document texte corrigé, adaptation proprement dite et production des versions écrites adaptées (braille imprimé ou numérique et très gros caractères) ;

- pour les versions sonores, les adaptations sont réalisées à partir d’enregistrements de voix humaines, celles de bénévoles.

Le nombre des ouvrages ainsi adaptés depuis juin 2010 n’est pas connu, cette information n’étant pas fournie par la banque de données de l’édition adaptée (BDEA) de l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), qui ne permet donc pas davantage de procéder à des comparaisons par rapport à la situation antérieure22. On peut néanmoins logiquement supposer que le nombre des ouvrages adaptés par ces 45 organismes est largement inférieur à celui des ouvrages adaptés par les 26 organismes agréés de niveau II.

 Pour les 26 organismes habilités à réaliser des adaptations des œuvres protégées à partir des fichiers numériques, le gain de productivité est plus important.

Le dispositif de l’exception handicap allège leurs tâches administratives (il leur suffit de saisir leur demande sur le site Platon de la BnF) et il est également censé faciliter le travail d’adaptation, en réduisant le temps consacré aux tâches matérielles au profit des tâches intellectuelles d’adaptation du contenu. Dès que l’éditeur a déposé sur la plate-forme PLATON le fichier numérique demandé par un organisme, celui-ci est informé par courriel de sa disponibilité, et il peut immédiatement télécharger le fichier numérique « source » pour réaliser l’adaptation. Un organisme donné peut ainsi, à effectifs constants, adapter un plus grand nombre d’ouvrages et, à partir d’un même fichier source, produire plusieurs types d’adaptation (braille, gros caractères, version sonore etc.).

En théorie, le dispositif de l’exception handicap devrait donc permettre à la fois :

- une diminution du temps moyen d’adaptation, et une diminution corrélative des coûts, dont les moyens humains constituent la part principale ;

- un redéploiement du temps gagné sur les tâches matérielles vers les tâches intellectuelles d’adaptation du contenu qui ne peuvent pas être automatisées ;

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Le substantif « océrisation » dérive de l'acronyme OCR, pour « Optical Character Recognition », ou reconnaissance optique des caractères. Le logiciel permet de convertir l'image issue du scan du texte imprimé en un fichier texte. En raison des erreurs dans la reconnaissance des caractères (liées à la qualité du document initial, aux polices employées, aux notes et à la forme du texte), le texte doit être corrigé manuellement.

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21

- une augmentation considérable du volume des ouvrages adaptés et de la qualité des adaptations

Qu’en est-il, en pratique, près de trois ans après l’ouverture de la plate-forme Platon ?

2.1.1.2. L’accès aux fichiers numériques a permis de diversifier les formats accessibles et de développer l’offre en braille numérique

Conformément aux dispositions de l’article R122-21 du CPI, la BnF rend compte chaque année dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées « des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées ».

Le 1er rapport annuel établi au titre de l’année 2010 (juin à décembre) par le « Centre exception handicap » de la BnF indique que les organismes estiment avoir pu réaliser, grâce au gain de temps permis par les fichiers numériques, quatre fois plus d’adaptations que les années précédentes. En l’absence de statistiques fiables, il ne s’agit que d’une évaluation non vérifiable.

Il ressort du rapport annuel 2011, complété par les informations sur l’année 2012 fournies à la mission par la BnF, en l’attente du rapport 2012, qu’entre juin 2010 et décembre 2012 :

- 453 éditeurs se sont inscrits sur Platon (146 en 2010, 147 en 2011, 160 en 2012) ; - 10100 demandes de fichiers numériques ont été formées par les 26 organismes ; - 6800 demandes ont été transmises par la BnF aux éditeurs sollicités 23 ;

- 6200 fichiers numériques ont été déposés sur Platon par les éditeurs sollicités ;

* 600 fichiers demandés n’ont pas été déposés, soit un pourcentage global de refus de 9% sur la période, toutes catégories confondues ;

* Plus inquiétant, le pourcentage de fichiers non déposés est en augmentation pour les livres autres que scolaires, étant passé de 9% en 2010 à 13% en 2011 pour atteindre 16% en 2012 24

Ces pourcentages résultent d’un retraitement des chiffres de la BnF par la rapporteure.

En effet, la BnF ne retient, pour le calcul du pourcentage de fichiers non déposés, que les refus non motivés, à l’exclusion des refus motivés par l’absence de fichiers numériques.

23 _{Selon la BNF, les demandes « irrecevables » ne sont pas transmises aux éditeurs. Il s’agit, d’une part, des}

demandes formulées par les organismes agréés portant sur une période exclue du dispositif (notamment les ouvrages antérieurs à 2006) ; d’autres part, les celles portant sur des ouvrages ayant déjà fait l’objet d’une demande antérieure transmise aux éditeurs.

24

22

Or, cette distinction n’est pas pertinente, en raison du caractère purement déclaratif du motif invoqué. Elle conduit en outre à sous-estimer le pourcentage des refus et surtout son augmentation.

En effet, si le taux de refus « pour absence de fichiers numériques » pour les livres autres que scolaires a « chuté » de 12% en 2011 à 5% en 2012, le taux de refus non motivé est passé de 1% en 2011 à 11% en 2012, soit un pourcentage total de fichiers non déposés de 16%25.

* S’agissant du délai de dépôt, la BnF constate une amélioration globale sur la période, surtout pour les livres scolaires, confirmée en 2012 :

- Pour les livres autres que scolaires, 78% des documents déposés l’ont été dans le délai légal de 2 mois (contre 76% en 2011 et 69% en 2010), dont 47% en moins de dix jours. En revanche, 6% l’ont été hors du délai légal (contre 11% en 2011 et 22% en 2010), dont 5% au-delà de 71 jours

- Pour les livres scolaires et universitaires, 94% des documents déposés l’ont été dans le délai légal de 2 mois (contre 89% en 2011 et 85% en 2010), dont 60% en moins de dix jours. Seuls 2% l’ont été hors du délai légal (contre 8% en 2011 et 11% en 2010), dont 1% au-delà de 71 jours.

Le paradoxe apparent résultant du contraste entre la réduction des délais de dépôt et l’augmentation des refus de dépôt pourrait être l’indice d’un clivage persistant entre ceux des éditeurs qui sont véritablement entrés dans le dispositif et déposent les fichiers dans les délais, et ceux qui refusent de déposer, en invoquant ou non l’absence du fichier numérique.

Il ressort en effet des informations communiquées au rapporteur par la BnF que la très grande majorité des éditeurs répondent aux demandes des organismes en ayant mis en place une organisation garantissant des délais de traitement rapides, les refus étant concentrés sur un petit nombre d’éditeurs. On peut regretter que le rapport public annuel du Centre handicap n’apporte pas davantage des précisions sur ce point, la BnF se refusant à établir une liste de « bons » et « mauvais » élèves, dont l’identité est pourtant connue, en premier lieu des organismes agréés. Cette information semble en tout état de cause devoir être communiquée aux deux ministres établissant la liste des organismes agréés.

* 5449 documents ont été adaptés (dont 941 en 2010, 2278 en 2011 et 2230 en 2012) - Les livres scolaires et universitaires ne représentent que 15% des documents adaptés dont 2% pour l’enseignement supérieur (soit environ 800 en tout dont 44

pour l’enseignement supérieur, sur l’ensemble de la période).

- Les livres autres que scolaires et universitaires représentent 85% des documents adaptés (dont 38% de documentaires - essais, sciences, langues, etc.)

36% de littérature générale et 12% de publications « jeunesse »).

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De même, pour les livres scolaires, si le taux de refus pour absence de fichiers numériques est passé de 3% en 2011 à 2% en 2012, le taux de refus non motivé est passé de 0% en 2011 à 2 % en 2012.

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* 7690 adaptations ont été réalisées

- Le nombre d’adaptations d’ouvrages est supérieur est celui des ouvrages adaptés, un même document (correspondant à un code-barres EAN26) pouvant faire l’objet de plusieurs adaptations dans différents formats. La BnF note qu’en 2012, le format international XML-Daisy représente en moyenne 40% de l’ensemble des adaptations (dont 36% Daisy-texte et 4% Daisy-audio)27

; le braille, 22% ; les gros caractères, 17% ; les autres formats, 15% ; et l’utilisation du fichier-source avec un appareil ou un logiciel spécialisé, 6%28.

- On notera toutefois que, dans la mesure où une seule adaptation en XML-Daisy permet de générer tous les autres formats, le nombre d’ouvrages adaptés est en réalité le seul indicateur pertinent.

La production des ouvrages adaptés à partir des fichiers numériques a donc eu un effet doublement positif sur l’offre à destination des personnes handicapées bénéficiaires : augmentation du nombre de titres adaptés disponibles et du nombre de titres disponibles en plusieurs formats, en particulier en braille numérique, qui présente de nombreux avantages par rapport au braille imprimé, tant en termes de coûts que d’usage (poids et encombrement).