Premier axe : Créer les conditions d’un développement substantiel de l’offre de publications adaptées, en généralisant la fourniture au

organismes agréés des fichiers en format XML

Il est grand temps que les aveugles et malvoyants ainsi que les autres personnes souffrant d’une déficience les privant de l’accès aux publications ordinaires bénéficient, comme les autres citoyens, des fruits de la révolution numérique, qui doit permettre une égalisation des conditions d’accès aux livres, aux partitions musicales et à la presse.

S’agissant des livres, il est nécessaire de multiplier par 20 le volume de production annuelle de publications adaptée pour qu’il rejoigne le volume de production « grand public » (65.000 nouveautés et nouvelles éditions), ce qui permettrait, par ailleurs, que le nombre total de titres adaptés s’approche, dans 10 ans, de celui des références disponibles « de droit commun » (650.000 références).

Cet objectif est tout à fait réaliste, comme le montrent les comparaisons internationales. Pour l’atteindre, il faut impérativement industrialiser la production de publications adaptée, en généralisant la transmission aux organismes agréés de niveau II des fichiers source XML des éditeurs, ce standard « adaptatif » permettant la production de formats accessibles. La comparaison du temps nécessaire à l’adaptation, selon que le fichier remis aux organismes agréés est de format PDF ou XML, démontre à elle seule que la généralisation du XML porterait à 65.000 le nombre de titres adaptés chaque année. Elle permettra également de produire plus rapidement des livres scolaires et de les mettre à disposition des élèves dès la rentrée.

Il serait paradoxal que les personnes handicapées soient privées des bénéfices de ce standard « égalisateur de droits », alors qu’il est né de la volonté des créateurs d’Internet de développer des outils universels accessibles à tous.

S’agissant de la presse, l’exception handicap n’a tout bonnement pas été mise en œuvre. L’accord récent entre la BnF, les éditeurs de presse et les agrégateurs de presse, qui devrait être opérationnel à l’été, ouvre des perspectives de progrès majeurs. Le dépôt automatique des fichiers XML des périodiques devrait permettre aux « print disabled » de lire en braille numérique des quotidiens et des hebdomadaires.

De manière générale, la généralisation de XML, devrait permettre de développer l’offre d’ouvrages en braille numérique, et ainsi inciter les jeunes aveugles et malvoyants, à développer leur pratique du braille, sésame de l’irremplaçable lecture.

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3.1.1. Propositions impliquant la modification de dispositions législatives et réglementaires

3.1.1.1. Propositions relatives à l’ensemble des publications (livres, partitions musicales et presse)

 Proposition N° 1 : Remplacer la référence aux « standards ouverts » par la

référence aux « standards ouverts et adaptatifs », au 4ème alinéa du 7° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle,

Rédaction consolidée du 4ème alinéa du 7° de l’article L.122-5 du CPI :

« Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres et les met à la disposition des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un des standards ouverts et adaptatifs permettant de produire des formats accessibles dont la liste et les conditions d’utilisation sont définis par l’autorité administrative. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. »

Commentaires :

1°) Sens de la modification

Pour que l’offre d’ouvrages et de périodiques adaptés rejoigne le niveau de l’offre « de droit commun », il est indispensable que les organismes agréés de niveau II disposent de fichiers numériques dont le format permette une adaptation non seulement rapide, mais dans de multiples formats accessibles aux personnes handicapées, en particulier le braille.

A cette fin, il n’est pas suffisant que le fichier numérique soit dans un « standard ouvert » au sens de l’article 4 de la loi du 21 juin 2004. Le format PDF répond aux critères de la loi, mais il ne permet pas une adaptation rapide des ouvrages complexes, en particulier en braille. Il est donc proposé de remplacer la référence au « standard ouvert » par la référence à un « standard ouvert et adaptatif », à savoir un standard permettant de produire des documents accessibles.

En effet, on ne peut employer ni le mot « adaptable » (qui est en-deçà de l’exigence, tout fichier numérique étant « adaptable » au prix de longues heures voire journées de travail), ni le mot « accessible » (qui va au-delà, l’accessibilité étant le résultat de l’adaptation). Il est donc proposé d’utiliser le mot français « adaptatif », traduction de l’anglais « adaptive ». La définition précise des standards adaptatifs n’étant de toute évidence pas de niveau législatif, il est proposé de la renvoyer à un texte réglementaire.

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En pratique, un arrêté du ministre chargé du numérique pourra préciser que constituent

des standards ouverts et adaptatifs au sens de l’article L.122-5 du CPI :

- Le format DAISY 4 (ANSI/NISO Z39.98-2012 « Authoring and Interchange Framework for Adaptive XML Publishing Specification ») qui couvre les livres « simples », les livres complexes (scolaires/universitaires) et les périodiques ;

- le format MathML, qui couvre les documents (livres et périodiques) contenant des formules mathématiques et/ou chimiques ;

- le format MusicXML (notation musicale), qui couvre les partitions musicales.

L’arrêté devra également préciser que les standards doivent être utilisés de manière à permettre effectivement des formats accessibles. Il s’agit d’éviter que soient transmis des fichiers de format « pseudo XML » très faiblement ou pas structurés (par exemple, ne comportant que les balises de début et de fin du texte). Il pourra être modifié aussi souvent que nécessaire (en cas d’apparition de nouveaux standards).

2) Portée de la mesure

La BnF, au lieu d’avoir la responsabilité de transmettre les fichiers numériques « dans un standard ouvert » aura celle de leur transmettre « dans un standard ouvert et adaptatif », en pratique en XML.

En conséquence, dans les cas où l’éditeur déposera sur la plateforme PLATON un fichier dans un format autre qu’un des trois standards XML (DAISY4, MathML ou MusicML, ou leurs successeurs à venir), il appartiendra à la BnF d’assurer la conversion dudit fichier dans un de ces trois formats. Tel sera notamment le cas, quand les éditeurs auront déposé sur PLATON un fichier en format PDF, InDesign ou en format XML-Éditeur (Hachette).

3) Modalités de mise en œuvre et coûts éventuellement induits

La BnF pourra confier la conversion des fichiers des éditeurs en format XML-Daisy à l’un de ses prestataires assurant la numérisation de ses fonds (Gallica) et celle des œuvres indisponibles du XXème siècle, qui implique un processus analogue.

Pour mémoire, la BnF a conclu en septembre 2007 un marché public d’un montant probablement très supérieur à 5,270 M€ HT258 pour la mise en place d'une opération de

dématérialisation de collections de la BnF dans le cadre de la création de la bibliothèque numérique Europeana. Ce marché, d’une durée de quatre ans, a été attribué au groupement SAFIG-BANCTEC, le mandataire étant la société SAFIG, les sociétés DIADEIS et ISAKO intervenants en sous-traitants259.

258 _{Source : site de la BNF, rubrique « marchés publics ». Les marchés conclus depuis 2006 sont en ligne, avec}

une fourchette de montant jusqu’en 2010, le montant précis n’étant indique que depuis 2011.

259

Voir le communiqué de presse de la société ISAKO, sur le site de cette société : « Il s'agit de la numérisation, la conversion, l'indexation et la structuration METS/ALTO de 300 000 ouvrages (soit environ 45 millions de pages), qui viendront compléter les 90.000 ouvrages libres de droits d'ores et déjà consultables gratuitement sur Gallica, plate-forme de la BNF associée au projet de bibliothèque numérique européenne. Le marché comprenant d’une part, fourniture, optimisation et maintenance d'un ensemble de logiciels qui serviront pour une grande partie de la production des donnée, du texte et des métadonnées qui vont nourrir Europeana, et, d’autre part, fourniture, optimisation et maintenance d'une chaîne de traitement d'une échelle industrielle,

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Le premier marché étant achevé, un second marché a été conclu en juillet 2011, d’un montant