IV LA JONCTION ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ
A. TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET VENTE D’UNE PARTIE DES AVOIRS PUBLICS
Le 10 mai 1990, le Conseil des ministres décide d’ “ étudier et (de) procéder à titre d’essai à la transformation des entreprises publiques en sociétés par actions ”225. Une procédure est annexée à la décision (n° 143/HDBT) à titre de
référence, mais reste sans effets. Les membres du personnel des entreprises concernées considèrent que le développement de l’entreprise est dû en partie à leur travail laborieux et attendent une participation au partage du produit qui résulterait d’une vente. Or, la décision ne le prévoit pas. Remarquons que, comme dans le cas de la possession de la terre, les individus montrent, sur la base du fruit de leur
225 La transformation en société par actions comporte deux opérations parallèles ou successives : la transformation du statut légal de la société et la cession d’une partie des actions aux personnes privées. La formule “ transformation en société par actions ” (C phn ho) est utilisé pour la première fois en novembre 1987 dans la Décision n° 217/HDBT du Conseil des ministres. Elle est préférée à “ privatisation ” puisque, employé pour part de capital, le terme action ne dit en rien à qui appartient cette part de capital.
travail, une tendance à l’appropriation de ce que l’État revendique comme un bien public. De plus, la plupart des salariés veulent conserver leurs revenus. En cas de privatisation, le seul moyen de compenser les ressources issues de ces fonds serait d’acheter suffisamment d’actions pour que le dividende des actions égale le revenu issu des fonds. Le niveau financier des salariés ne le permet pas. Ils préfèrent donc maintenir la situation du moment qui leur permet de bénéficier en toute sécurité des fonds de bien-être et de récompense.
La Résolution du 26 décembre 1991 de l’Assemblée nationale de la 8e
législature fait office de loi d’habilitation. Elle stipule qu’il faut “ Procéder à titre d’essai à la transformation d’un certain nombre d’entreprises publiques en sociétés par actions ”. Plusieurs textes successifs organisent et modifient les modalités d’exécution de cette résolution (voir en annexe les textes qui accompagnent leur mise en œuvre) :
La décision n° 202 du 8 juin 1992 du Président du Conseil des Ministres relative à la transformation en société par actions à titre d’essai d’un certain nombre d’entreprises publiques.
L’arrêté n° 28 du 7 mai 1996 du Gouvernement portant transformation en société par actions d’un certain nombre d’entreprises publiques. Il remplace la décision n° 202 susmentionnée.
L’arrêté n° 44 du 29 juin 1998 du Gouvernement portant transformation en société par actions des entreprises publiques. Il remplace l’arrêté n° 28 susmentionné.
Il existe une progression dans les textes. Jusqu’à la décision n° 202 du 8 juin 1992, la transformation s’effectue à titre expérimental alors qu’à partir de l’arrêté n°28, la transformation est considérée comme indispensable à la reconversion de l’économie planifiée en économie de marché.
A travers leurs différences, ces textes visent plusieurs objectifs : transférer une partie de la propriété de l’État au secteur privé ; mobiliser les capitaux privés dans un but productif ; permettre aux salariés de devenir propriétaires d’une partie de leur entreprise ; accroître l’efficacité de l’exploitation des entreprises en changeant leur mode de gestion.
La privatisation n’augure pas un démantèlement du secteur public. Certaines entreprises sont exclues de la privatisation. Quant aux entreprises concernées (par la privatisation), elles ne sont pas automatiquement cédées dans leur intégralité. L’État peut en devenir l’actionnaire majoritaire ou encore n’en conserver qu’une part non majoritaire.
Les textes gouvernementaux précisent quelles entreprises doivent rester des propriétés intégrales de l’État. La directive n° 84 du Premier Ministre (période de validité de la décision n° 202) protège le secteur de la défense nationale et de la sécurité, les infrastructures et les services publics ou encore, les activités d’intérêt social de première importance. Cette directive n’indique pas si les entreprises de production civile qui relèvent du Ministère de la défense peuvent être transformées. L’arrêté n° 5 du 2 octobre 1996 ajoute à cette catégorie les entreprises d’utilité publique. L’arrêté n° 44 complète encore la liste avec les entreprises de production d’explosifs, de production de produits toxiques ou radioactifs, d’impression de billets de banque et de titres de valeur, et enfin, les entreprises de télécommunications.
Selon la décision n° 202, les entreprises transformables par un transfert partiel sont limitées. Elles doivent remplir trois conditions : être de taille moyenne226, être bénéficiaires et, dernier point, ne pas appartenir à la catégorie des
entreprises dont l’État se réserve l’intégralité du capital. En dehors de la considération politique, le choix de la taille démontre un souci économique. Les “ grandes ” entreprises publiques vietnamiennes possèdent un monopole de production. En cas d’échec de la privatisation, l’économie nationale serait gravement atteinte. La prudence implique donc d’exclure ces entreprises. Par ailleurs, les entreprises de taille moyenne réalisent des bénéfices plus élevés que les petites entreprises227. Elles entrent donc mieux dans le critère du bénéfice que les petites
entreprises. Les petites entreprises sont transférées totalement aux intérêts privés ou dissoutes (la décision n° 202 ne concerne que les transferts partiels). Parmi les cinq
226 Les textes ne précisent pas ce que signifie “ taille moyenne ”. Nous nous reportons donc à nos remarques précédentes.
227 Voir les données de NGUYỄN NGỌC Lâm, 1994, Vấn đề đôi mới quản lý đoanh nghiệp ở Việt Nam(La rénovation des entreprises au Vietnam) – Nhà xuất bản chính tri quóc gia et CU HUY Ha
entreprises transformées durant cette phase, l’État conserve 18,16 % du capital dans l’une (GEMADEPT) et 30 % dans les quatre autres228.
Dans l’arrêté n° 28, l’obligation d’être bénéficiaire est remplacée par la nécessité d’avoir un bon plan de production. Ce changement permet d’inclure les entreprises déficitaires mais qui pourraient ensuite devenir bénéficiaires. Les deux autres conditions demeurent. L’État reste l’actionnaire majoritaire de 9 entreprises, et ne s’est totalement retiré du capital que dans un seul cas.
Après l’arrêté n° 44, la transformation n’est plus soumise à un critère de taille, à ceci près que les entreprises dont le capital est inférieur à un milliard de đồngs font l’objet d’une mise en location-gérance, en location, ou font l’objet une vente aux particuliers incluant leur personnel en premier lieu (directive n° 20 du 21 avril 1998 du Premier Ministre). Les entreprises à transformer sont divisées en deux catégories en fonction de la prise, prévue, de participation de l’État. La première catégorie comprend les entreprises dont l’État détiendra la majorité des actions. La seconde catégorie inclus les entreprises dont l’État n’exercera pas le contrôle ou ne participera pas du tout au capital (privatisation totale, dans le cas des entreprises déficitaires dont le redressement n’a pas donné de résultats positifs).
Le phénomène de transformation en sociétés par actions et de vente d’une partie des actions est limité, car, durant les années 90, peu d’entreprises sont transformées par rapport au nombre d’entreprises publiques. Le mouvement ne prend de l’ampleur qu’à la fin de la décennie 1990. De 1993 à 1995, 5 entreprises sont transformées. En 1996, 8 entreprises sont transformées. En 1997 seules 2 le sont. Il y a donc 15 sociétés transformées en sociétés par actions fin 1997. Puis le mouvement s’accélère sous l’impulsion du Parti communiste. De janvier à juin 1998, 15 nouvelles entreprises sont transformées. De juillet à septembre 8 de plus, soit 38 entreprises. En janvier 1999, il y en a 116. Le cadre juridique évolutif et le manque de suites données aux décisions constituent un curieux mélange de dirigisme et de faiblesse. L’État paraît à la fois ambitieux dans sa politique et faible notamment par rapport au pouvoir des salariés et des autorités locales. L’accroissement des transformations à la fin de la décennie annonce toutefois une reprise en main.