TRANSMISSION ENTRE L’ÉTAT ET LES ENTREPRISES
C. LES ORGANISATIONS SOCIALES PARA-ETATIQUES, ASSOCIÉES AU DIVERSES ACTIVITÉS SOCIALES
La société vietnamienne est fortement organisée. D’une part, elle est encadrée par le Parti communiste et par le Gouvernement, à tous les niveaux et dans la plupart des domaines de la vie, des îlots d’habitations aux entreprises. D’autre part, la population participe à de nombreuses associations regroupées sous le contrôle du Front de la patrie : associations de femmes, de jeunes, de travailleurs, de personnes âgées, d’invalides et de vétérans, etc. Depuis peu, ces associations génèrent des associations de voisinage et parfois sectorielles71. Ces associations
succèdent aux nombreuses associations d’entraide et de solidarité traditionnelles de la société vietnamienne pré-communiste qui, très actives, avaient servi lors de la mobilisation anticoloniale. Elles ont été reprises, organisées et encadrées lors de l’installation du régime.
70 D’après les réglementations de la banque, les coopératives ne sont pas autorisées aux emprunts bancaires sans hypothèque. Malgré la décision gouvernementale n° 918/QD-TTg autorisant le gel des dettes, la compagnie générale n’a pas obtenu de prêts bancaires. Courrier du Vietnam, 1999, g, “ Le mûrier, une pénible résurrection ”, Le Courrier du Vietnam, 21 mai, n° 1598, (p. 4), p. 4.
71 Voir PARENTEAU René (éd.),1997, Habitat et environnement urbain au Viêt-nam. Hanoi et Hô Chi Minh-Ville, Paris, Karthala, Agence de la Francophonie, Ottawa, CRDI, p. 302.
Les associations membres du Front de la patrie du Vietnam constituent toujours la base politique du pouvoir vietnamien. Ces organisations transmettent les attentes des membres du Parti communiste envers les citoyens72. L’État n’en assume
pas la responsabilité directe. Il se contente de créer les conditions nécessaires au fonctionnement des dites associations.
Le secteur communautaire est en principe associé à toute opération politique. Cette prérogative est confirmée par les différents textes de loi qui intègrent le Front de la patrie à tous les niveaux décisionnels. Comme nous l’avons vu, le Front de la patrie intervient notamment dans le choix des députés et des conseillers. Il collabore avec les comités populaires. Les militants du Front de la patrie constituent donc une autre structure de pouvoir, incontournable.
Les syndicats représentent la facette économique du Front de la patrie du Vietnam dont ils font partie. Ils en constituent l’élément clé. Ils sont une base essentielle du pouvoir d’État73.
Lors du 6e congrès de la fédération vietnamienne des syndicats en 1988, le parti promeut plus d’indépendance des syndicats qu’auparavant vis-à-vis de l’État- parti. Nguyen Van Linh (le secrétaire général du Parti communiste) demande que les syndicats véhiculent leurs propres idées et non plus seulement celles des comités du
72 Les attentes les plus importantes sont citées dans la Constitution de 1992 : la sauvegarde du monopole politique par l’unanimité politique, la consolidation du pouvoir et l’unanimité morale. 73 La fédération des syndicats vietnamiens est fondée en juillet 1946 et le premier congrès se tient dans les provinces libérées du Nord. Le but est d’encourager les travailleurs à évacuer les villes, à emporter machines et équipements dans les montagnes pour produire des biens de consommation et des biens militaires. Dans les zones sous contrôle français, les syndicats organisent le sabotage de l’économie. Curieusement, la première constitution du Vietnam adoptée le 9 novembre 1946 ne mentionne pas directement les syndicats. Le seul paragraphe lié aux travailleurs est le 2e paragraphe de l’article 13 : “ Les droits des travailleurs intellectuels et manuels sont garantis par la Loi ”. La puissance syndicale n’en demeure pas moins certaine. Après le retrait des français en 1954, les syndicats assurent la fonction de relais de transmission entre le parti et les travailleurs au sein des entreprises d’État. Au Sud, les syndicats œuvrent dans l’illégalité mais constituent un mouvement important. Une Loi sur les syndicats est édictée en 1957 au Nord. Les syndicats sont inclus dans la gestion des entreprises par l’État. Ils reçoivent donc une place officielle dans les institutions corporatistes de l’État-parti, et un prélèvement de 2 % sur les salaires finance leurs activités. La Constitution de 1959 mentionne directement les syndicats ou les conditions de travail dans plusieurs paragraphes (articles 10, 24, 30 et 31). La Constitution de 1980 stipule dans l’article 10, chapitre I : “ La fédération des syndicats du Vietnam est la plus large organisation de masse de la classe ouvrière vietnamienne, une école du communisme, de gestion économique, de gestion de l’État.
Dans le cadre de ses fonctions, le syndicat participe aux affaires de l’État, au contrôle des activités des services publics et à la gestion des entreprises ; il veille à l’éducation des ouvriers et employés, organise le mouvement d’émulation socialiste, et, en coordination avec l’État, se préoccupe de leurs conditions de vie et garantit leurs intérêts ”.
Parti communiste ou celles des équipes de gestion. Les cadres des syndicats ne doivent plus être nécessairement des membres du Parti communiste74. La fédération
est renommée Confédération générale du travail du Vietnam. L’année suivante l’État-parti freine les réformes en partie à cause de l’insurrection de la place Tien An Men en Chine et de la chute des régimes socialistes européens. La réforme des syndicats débute pourtant et est confirmée par la Loi sur les syndicats de 1990, la Constitution de 1992, la constitution de la Confédération générale du travail du Vietnam et le Code du travail de 1994. La séparation entre la direction des entreprises, le Parti communiste et les syndicats est un thème sous-jacent. Dans la Loi sur les syndicats de 1990, les syndicats prennent toujours part à la gestion des entreprises mais la Constitution de 1992 et les textes suivants modifient ce rôle en un contrôle des organes d’État et des unités économiques. Les syndicats protègent les travailleurs. Les organisations membres du Front de la patrie du Vietnam, dont les syndicats, restent toutefois la base politique du pouvoir (article 9, chapitre I de la Constitution de 1992).
Entre 1988 et 1996, le nombre de syndicats liés à l’industrie passe de 17 à 26, ce qui indique l’importance grandissante de ces syndicats et les besoins de représentation dans les nouveaux secteurs économiques apparus au cours des réformes. Les nouveaux syndicats sont le syndicat des travailleurs du pétrole, de la police, de l’aviation, du commerce, du tourisme, des travailleurs médicaux et des vendeurs de produits médicaux, de la banque et du secteur public. En 1997, plusieurs syndicats fusionnent, laissant place à 18 syndicats75. La principale raison de ces
fusions est le souci de s’intégrer à la nouvelle structure ministérielle après la fusion du Ministère de l’industrie lourde et du Ministère de l’industrie légère en un unique Ministère de l’industrie. En dehors de la structure syndicale par type, il existe également une structure hiérarchique organisée par province, ville et district.
74 [NGUYEN Van Linh, “ The Trade Unions Must Renew their Activities ”, Vietnam Courrier, n° 1, 1989, pp. 6-7]. Nguyen Van Linh avait été élu président de la fédération vietnamienne des syndicats en mai 1978 pour une période de cinq ans mais n’avait assuré ce poste que durant deux années. 75 [Entretien avec Nguyen Van Dung, directeur de la Confédération générale des travailleurs du Vietnam, Hanoï, le 2 mai 1997], NORLUND Irène, 1999, “ Trade Unions in Vietnam in a Historical Perspective. The Transformation of Concepts and Social Reality ”, Document de la 9e conférence générale de l’EADI tenue à Paris du 22 au 25 septembre 1999, n° 327, WG/GT B11-7, p. 15.
Les prérogatives du Front de la patrie et de ses associations membres créent, au niveau local, quatre pôles imbriqués de pouvoir politique : les conseils, les comités, les cellules du Parti communiste et les “ organisations sociales ” affiliées. Rappelons qu’il existe en outre une structure militaire parallèle.
Les rôles de décision, d’exécution et de mobilisation sont globalement séparés. Pourtant, les pouvoirs de ces quatre types d’instances politiques locales s’entremêlent. Cela permet un contrôle réciproque, en plus du contrôle direct et croisé des échelons supérieurs. Le grand nombre de droits de regard ralentit la prise de décision quand il ne bloque pas le système. Il impose des négociations permanentes entre les membres des diverses instances. Ainsi, entre les seuls conseils populaires et comités populaires, lorsqu’un conflit survient entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, l’exercice du pouvoir ne dépend plus que des rapports de forces locaux. Le comité populaire étant verticalement subordonné à l’exécutif (le comité populaire de niveau supérieur) et horizontalement contrôlé et élu par le législatif (le conseil populaire de même niveau), il retrouve au niveau local le conflit du niveau central. Soit il enfreint alors la hiérarchie gouvernementale, et encourt le risque d’une révocation ou de mauvaises relations. Soit il passe outre la volonté du conseil et risque de ne pas être réélu. Selon Philippe Papin, le blocage serait peut- être l’objectif de cette conception particulière de l’appareil d’État, qui l’oblige à chaque niveau à aller chercher la solution en dehors de lui-même, c’est-à-dire auprès des instances locales du Parti. De ce fait, Le Parti n’exerce pas son influence par la coercition mais parce qu’il est le médiateur nécessaire au fonctionnement de l’appareil d’État dans les localités76.
Malgré l’existence des conseils populaires, les autorités locales ne sont pas à proprement parler des gouvernements locaux. Elles correspondent à des administrations locales qui exécutent les directives centrales mais qui sont aussi capables de participer au processus gouvernemental. Elles sont pourtant dotées d’une capacité d’action inhabituelle pour un régime centralisé qui leur permet d’agir de leur propre chef dans le domaine économique (voir infra). Elles n’en restent pas moins un miroir de la structure centrale dans la mesure où chaque corps de l’appareil central est représenté en elles.
Le grand nombre d’organismes liés au fonctionnement de l’État, et associés à la mise en œuvre de ses politiques, favorise les relations équivoques entre les