ORGANISMES CHARGÉS DU RESPECT DE LA LOI ET DE LA RÉSOLUTION DES LITIGES
A. LE PARQUET ET LES SERVICES D’INSPECTION, CHARGÉS DU RESPECT DES LOIS ÉCONOMIQUES
Quelles sont la structure et le rôle du parquet populaire ? Le parquet dépend en premier lieu du pouvoir législatif et en second lieu du pouvoir exécutif. Le chef du Parquet suprême est élu par l’Assemblée nationale sur proposition du Président de la République. Il rend compte de son action à l’Assemblée nationale. La fonction du parquet est définie par la Loi sur l'organisation du Parquet populaire du 7 octobre 1992. Le parquet assure le contrôle du respect de la loi. Il exerce aussi l’accusation publique.
Le Parquet suprême contrôle l’obéissance à la loi dans les ministères, organes de même rang et autres organes gouvernementaux, dans les organes des autorités locales, dans les organisations économiques et sociales, dans les unités de l’armée et auprès des citoyens.
Les parquets locaux contrôlent les organes des autorités locales, des organisations économiques et sociales et des citoyens (art. I, chap. I : voir le détail en annexe “ L’État ”).
Les modalités d’intervention du parquet ont été adaptées à l’économie de marché et plus particulièrement à l’autonomie de décision des agents économiques. Les affaires économiques sont traitées de manière particulière pour respecter le droit de libre décision des parties dans ce type d’affaires : la Loi d’organisation du Parquet n’autorise pas le parquet à procéder à la mise en procès dans les affaires économiques. Les affaires économiques sont donc séparées distinctement des affaires civiles dans lesquelles le parquet peut engager un procès53.
En revanche, l'article 28 de la Loi d'État sur les procédures de solution des affaires économiques stipule que, dans le processus de solution d'une affaire économique, le Parquet peut intervenir à n'importe quelle étape. L'article 59.2 stipule en outre que “ le directeur du Parquet populaire de même niveau ou de niveau supérieur immédiat a le pouvoir de faire opposition à un verdict ou à une décision du tribunal de première instance ”.
La police assure, elle, le contrôle du respect de la législation par les agents économiques. Des inspecteurs sont chargés de contrôler les entreprises. Ils appartiennent à divers bureaux qui traitent de domaines spécifiques : le commerce, le recouvrement des impôts, le travail, l’environnement, la sécurité incendie (du bureau de sécurité publique). Ils appartiennent également à la police économique.
Au moment de leur création, les entreprises reçoivent la visite de nombreux inspecteurs. La fréquence moyenne est de deux, avec un maximum de vingt visites enregistrées54.
Nous avons observé à Hanoï, dans une rue consacrée à la vente de bicyclettes et près de la poste, que la police autorise des “ aménagements ” en faveur des
53 Voir notamment VO THI Ngoc Diep, 1998, Règlements des litiges des contrats commerciaux conformément à la loi vietnamienne et à la loi française, mémoire de recherche, Hô Chi Minh ville,
CFVG. Directeurs Mai Hong Quy et Pham Thi Phuong Dung, p. 12.
54 NGUYEN PHUONG Quynh Trang, BUI TUONG Anh, HOANG XUAN Thanh, 2001, Doing Business Under the New Enterprise Law : A Survey of Newly Registered Companies, Private Sector Discussions n°12, June (2001), Hanoï, Mekong Project Development Facility, p. 20.
commerçants dans un contexte général d’acceptation des injonctions de la police de la part des commerçants55.
Les magasins des vendeurs de bicyclettes, qui servent également de lieu de montage, étant petits, les vendeurs exposent les bicyclettes sur les trottoirs malgré l’interdiction d’occupation de la voie publique à des fins commerciales. Nous avons remarqué plusieurs fois dans l’une des rues principalement occupées par les vendeurs de bicyclettes (Phố Bà Triêu), une fébrilité s’emparer tout à coup des vendeurs. Ils rangeaient rapidement leurs marchandises exposées sur le trottoir (c’est-à-dire la majorité des bicyclettes exposées). Peu de temps après, nous croisions des policiers scrutant les trottoirs. Ils avançaient lentement. Les vendeurs avaient le temps de ranger les bicyclettes. Le remue-ménage du rangement se voyait du bout de la rue, les policiers ne pouvaient pas ne pas le voir. Cela nous conduit à penser qu’il existe une certaine permissivité. Est-elle le fruit de paiements illicites ? Hormis à la période des fêtes, que nous aborderons ci-après, nous n’avons pas observé de paiements directs. Mais peut-être le paiement de la période des fêtes “ couvrait-il ” l’année. Quelle que soit sa source, la permissivité est limitée puisque les vendeurs rangeaient effectivement leurs produits. Une observation quotidienne des agents de change et des vendeurs de cartes irréguliers nous conduit aux mêmes remarques. Des femmes proposent de changer de l’argent devant la poste principale à Hanoï bien que le change soit interdit dans ses conditions. Elles sont accompagnées de nombreux enfants et jeunes gens qui vendent des cartes postales sans déclarer leurs activités. Leur présence devant la poste et leur commerce sont notoires. Souvent, nous les voyions tous disparaître tout à coup, puis réapparaître après le passage de policiers. Lorsque les policiers passaient en voiture, il était impossible de ne pas le savoir avec quelques minutes d’avance. Ils annonçaient généralement leur arrivée en utilisant le gyrophare de type américain de leur Jeep, dès le bout de la rue.
Nous avons en revanche remarqué quelques exemples de petite corruption lors du contrôle des empiétements commerciaux sur les trottoirs avant les fêtes de Noël et du nouvel an (des deux calendriers). Au cours de cette période, nous avons croisé les policiers plus fréquemment que durant les autres mois. Ces fois-ci, nous
avons noté des échanges de billets a priori parallèles rue Bà Triêu et dans les rues perpendiculaires56. La permissivité est donc également limitée par les besoins
financiers des agents de police. Mais il y a tout lieu de penser que les sommes versées sont inférieures aux montants des amendes légales pour ce type d’infractions.
La mise en œuvre du travail de vérification du respect de la loi par les services d’inspection et le parquet passe par le tribunal. Le tribunal s’est, lui aussi, adapté au nouveau contexte économique.