Fort d’une culture historique de service public et d’une prise en compte ancienne des problèmes environnementaux, le Groupe EDF s’est engagé très tôt dans le développement durable avant d’en faire un de ses axes stratégiques.
Cet engagement s'est ancré et en permanence enrichi. Axé sur les grands enjeux du Groupe et mis en œuvre dans ses choix et ses actions au quotidien, il s’appuie sur une organisation interne en réseau et des principes de gouvernance fondés sur le dialogue et la transparence.
6.4.3.1 Les grandes étapes de la politique de développement durable du Groupe
En 2001, après une concertation avec le personnel, les syndicats et un panel de personnalités extérieures, le Groupe s’engageait de manière plus forte dans une démarche de développement durable à travers un
« Agenda 21 ». Les principes de l’Agenda 21 (Agenda pour le 21ème siècle) ont été adoptés lors de la conférence des Nations Unies à Rio de Janeiro en 1992 et ont été adaptés aux enjeux du Groupe. En parallèle de l’Agenda 21, le Groupe souscrivait en 2001 au grand corpus d’engagements internationaux pour les entreprises, le Pacte mondial (Global Compact) initiée par les Nations-Unies.
En 2003, la démarche éthique est adoptée. Celle-ci formalise l’enga-gement du Groupe à respecter les cinq valeurs de l’entreprise : res-pect de la personne, resres-pect de l’environnement, performance, soli-darité et intégrité. Ces cinq valeurs de service public et de développement durable sont affichées et diffusées, notamment sur les sites internet du Groupe, dans une charte éthique dont les Principes d’action collective et le Mémento éthiqueindividuel préci-sent les conditions d’application.
La démarche éthique du Groupe est le cadre de référence des enga-gements éthiques des sociétés filiales et des codes de conduite liés à certains domaines ou métiers. Elle sert également de référence aux processus fondamentaux comme le recrutement (référentiel d’em-bauche), la formation (sensibilisation des salariés) et l’évaluation des performances.
En 2005, plusieurs accords viennent consolider et approfondir cet engagement :
•signature de l’accord RSE (accord sur la Responsabilité Sociale d'Entreprise) du Groupe avec les représentants du personnel, accord qui met le développement durable dans le dialogue social (voir section 17.6.3 (« Dialogue social et représentation du personnel Groupe ») ci-dessous pour une description de cet accord) ;
•signature en France du Contrat de Service Public avec l’Etat ;
•signature d’une nouvelle politique environnementale.
En 2006, cette démarche est poursuivie à travers, par exemple, la signature d’une politique biodiversité (politique fille de la politique environnementale), la signature de la charte de la diversité, un nouvel accord triennal sur le handicap, un accord en France autour de la soli-darité dans les quartiers sensibles et un accord sur la sous-traitance socialement responsable (signé avec les représentants du personnel dans la suite de l’accord RSE).
6.4.3.2 Les grands axes de la politique developpe-ment durable
La politique s’articule autour de trois axes majeurs : la transparence et le dialogue, la contribution aux grands enjeux globaux et l'intégration du développement durable à l'ensemble des activités du Groupe.
6.4.3.2.1 La transparence et le dialogue
Le Groupe s’est entouré d’un panel réunissant des personnalités exté-rieures et indépendantes : le Sustainable Development Panel (SD Panel).
Ce panel, présidé par une personnalité extérieure au Groupe, a un rôle de conseil sur les orientations du Groupe et fournit une apprécia-tion critique de la manière dont le Groupe met en œuvre et rend compte de son engagement en matière de développement durable. Il se réunit en moyenne deux fois par an et les comptes-rendus de ses réunions sont disponibles sur le site Internet du Groupe (www.edf.com).
D’autres conseils composés d’acteurs externes (Conseil de l’environ-nement, Conseil scientifique) apportent leur éclairage au Groupe sur un certain nombre de ses politiques. Par ailleurs, des structures de dialogue ainsi que des dialogues réguliers sont instaurés avec les prin-cipales parties prenantes du Groupe (personnel, consommateurs, col-lectivités, fournisseurs, actionnaires, etc,...). De même des instances de dialogue thématiques existent (ex : Comité national avifaune).
Le Groupe rend compte chaque année à travers un rapport dédié des résultats (y compris les voies d’amélioration) acquis en matière de développement durable.
6.4.3.2.2Contribution aux grands enjeux globaux En tant qu’énergéticien, le Groupe EDF entend contribuer aux trois grands enjeux globaux :
6.4.3.2.2.1Lutte contre le changement climatique
La lutte contre le changement climatique représente un défi environ-nemental majeur. EDF est d’ores et déjà un faible contributeur aux émissions de gaz à effet de serre de par la nature de son parc de production électrique à 95 % non émetteur de CO2en France et à environ 78 % non émetteur de CO2dans le monde, alors que le sec-teur électrique représente à l’échelle mondiale environ 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). L’ambition du Groupe est de rester le moins émetteur de GES parmi les 7 grands électriciens euro-péens. Pour ce faire, le Groupe développe une politique axée sur le développement des énergies non carbonées, le développement des énergies nouvelles et renouvelables, que cela soit comme moyen de production centralisée ou semi-centralisée (programme éolien de 3 300 MW prévus à l'horizon 2010) ou bien décentralisée (intégrée au bâtiment notamment), la construction d’un projet hydroélectrique d'une puissance de 1 070 MW (Nam Theun 2 au Laos) (voir section 6.3.3.2.2.2 (« Laos »)), et le maintien d'un mix énergétique de pro-duction équilibré, auquel répond le lancement d’un nouveau réacteur nucléaire (type EPR) de 1 600 MW à Flamanville (voir section 6.2.1.1.3.5 (« Préparation de l’avenir du parc nucléaire »)).
Les offres commerciales du Groupe sont résolument tournées vers les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, notamment en France en profitant de l'opportunité du dispositif Certificats d'écono-mie d'énergie (CEE). EDF participe également activement tant aux négociations internationales sur le changement climatique qu’à la mise en œuvre des mécanismes du protocole de Kyoto (quotas d’émissions, mécanismes de flexibilité).
Enfin, EDF, dont l’activité est influencée par le changement clima-tique, mène des travaux de recherche pour analyser en profondeur les conséquences de celui-ci et a d'ores et déjà défini des plans d’adap-tation (plan aléas climatiques).
6.4.3.2.2.2Accès à l’énergie
L’accès à l’énergie est une des bases du développement. Or, une part importante de la population mondiale n’a pas accès à l’énergie notamment en zone rurale. Par ailleurs, la montée de la précarité dans les pays développés vient poser la question du maintien de l’ac-cès à l’électricité. Le Groupe EDF œuvre sur les deux terrains à travers :
•des efforts significatifs, en partenariat avec les acteurs sociaux, pour assurer le maintien à l’énergie des clients en situation de précarité dans les lieux où le Groupe est distributeur ;
•un programme d’accès à l’électricité dans les zones rurales (plus de 258 000 personnes en 2006 du Programme d’accès à l’énergie).
6.4.3.2.2.3 Préservation de la biodiversité
La préservation de la biodiversité est aujourd’hui considérée comme le 2èmeenjeu environnemental majeur, d'égale importance avec le changement climatique.
Le caractère très transverse de cette thématique a conduit à l'établis-sement d'une politique biodiversité spécifique, « politique-fille » de la politique environnementale du Groupe. Cette politique, signée en mai 2006, est mise en œuvre dans le cadre du système de manage-ment environnemanage-mental du Groupe. Sur les thématiques en lien avec les activités du Groupe EDF (l’eau et la biodiversité aquatique au tra-vers notamment de la production thermique et hydraulique, ainsi que la faune et la flore terrestres impactées par les ouvrages de transport et de distribution), elle structure l'action d'EDF autour de trois axes :
•connaissance des milieux, évaluation des impacts et reporting ;
•préservation, protection et restauration des milieux ;
•programmes d’information, de sensibilisation et de suivi.
Un premier bilan de sa mise en œuvre sera effectué mi-2007.
6.4.3.2.3Intégration du développement durable à l’en-semble des activités du Groupe
Au-delà de la contribution à ces enjeux majeurs, l’engagement d’EDF vise à intégrer le développement durable à l’ensemble de ses activités, projets et actions. Cela se traduit notamment par :
•une politique sociale active (accord égalité professionnelle, accord handicap, formation du personnel, signature de la charte de la diversité, etc,...). En 2006, EDF a obtenu la labellisation de centres d’appels téléphoniques en France (label responsabilité sociale pour les centres de relation client créé par les associations profession-nelles du secteur en concertation avec les syndicats) ;
•le respect des droits de l’homme (inscription forte dans l’accord RSE, soutien à l’initiative de création d’un BLIHR francophone (Business Leaders Initiative for Human Rights), politique santé-sécu-rité, accord handicap, politique solidasanté-sécu-rité, etc,...) ;
•une politique d’achat attentive à ces enjeux et prévoyant notam-ment un engagenotam-ment développenotam-ment durable des fournisseurs (charte des fournisseurs, accord de sous-traitance socialement res-ponsable signé en 2006) et un travail avec les fournisseurs pour analyser la mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées ;
•l’analyse de l’intégration du développement durable aux divers pro-jets de toute nature portés par le groupe. Un exemple d’intégration globale est l'aménagement du barrage de Nam Theun au Laos (voir section 6.3.3.2.2.2 (« Laos »)) ;
•la politique environnementale du Groupe EDF, actualisée en 2005 ;
•une approche partenariale avec les territoires et des actions parta-gées en faveur de leur développement durable (dialogue avec les parties prenantes locales, intégration des réseaux dans le paysage, outils pour l’intégration du développement durable et de la lutte contre le changement climatique au niveau des territoires, projet quartiers durables, accord avec la DIV (Délégation Interministérielle à la Ville) sur la politique de la ville, participation à des expérimen-tations de projets d’écologie territoriale, etc,...) ;
•des partenariats multiples parmi lesquels on peut citer l'engage-ment du Groupe EDF aux côtés de la Fondation Nicolas Hulot pour la protection de l'environnement.
6.4.3.3 L’organisation et les modalités de mise en œuvre de la politique de développement durable
Organisation
Pour assurer la mise en œuvre de la politique de développement durable, le Groupe s’appuie sur une Direction Développement Durable (« DDD ») qui anime un réseau de correspondants dans chaque entité du Groupe, réseau ayant lui-même ses correspondants au niveau des unités de terrain. Parallèlement, une agence Développement durable, présidée par la Directrice du Développement Durable du Groupe se tient mensuellement pour favoriser le partage des meilleures pratiques, la réalisation d’analyses et l’échange d’infor-mations.
En 2002, le Groupe EDF obtenait la certification ISO 14001 de son système de management environnemental comprenant EDF et ses filiales françaises et étrangères. Cette certification a été reconduite en 2005.
Sensibilisation, encouragement des initiatives
Parce qu’une politique de développement durable n’a de sens que partagée par le personnel, EDF a mis un accent fort sur la sensibilisa-tion directe de son personnel dans une première étape (45 000 sala-riés sensibilisés en France en 2002/2003). Dans un second temps c’est une démarche visant à mobiliser autour d’initiatives innovantes qui a été mise en œuvre (organisation de trophées du développement durable pour encourager, faire émerger et promouvoir des initiatives innovantes de la part des salariés du Groupe - 2èmeédition lancée en décembre 2006).
Intégration du développement durable dans les processus et le management
L’intégration du développement durable dans l’ensemble des projets (investissements, offres commerciales, etc,...) du Groupe est un des axes forts de sa stratégie. Pour faciliter cette analyse, un outil de
cri-blage des projets évalués au regard de critères de développement durable a été élaboré sur la base d’une approche développée par différentes entités et mis à la disposition du Groupe. Les projets pré-sentés au Comité des engagements du Groupe sont systématique-ment criblés par rapport au développesystématique-ment durable.
Par ailleurs, le développement durable est intégré, depuis 2005, au système managérial, dans les critères d'intéressement des salariés, par la prise en compte de l'atteinte des objectifs environnementaux.
Reporting
Le rapport Développement Durable s'appuie notamment sur des indi-cateurs de reporting développement durable. Pour rendre possible les analyses comparatives, ces indicateurs ont été définis sur la base des critères établis par le Global Reporting Initiative(« GRI »), une associa-tion affiliée au Programme des Naassocia-tions Unies pour l’Environnement qui a pour but de développer et de diffuser des méthodes de repor-ting en matière de développement durable.
Depuis 2005, la Direction du Développement Durable s’est engagée dans une démarche continue de fiabilisation de son reporting, notamment par :
•la mise en application des prescriptions de la Directive européenne concernant la prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels et consolidés des entreprises ;
•la mise en œuvre chaque année d’une démarche de vérification du processus de remontée des informations environnementales et sociales par les commissaires aux comptes.
6.4.3.4 Service public
Définition légale du service public en France
Les principes fondamentaux du service public (mutabilité, continuité et égalité d’accès) ont été développés dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité qui s’applique à tous les opérateurs du ser-vice public de l’électricité (voir section 6.5.1.2 (« Législation française ») ci-dessous pour une description de cette réglementation).
Le contrat de service public
Un contrat de service public entre l’Etat et EDF a été conclu le 24 octobre 2005 de façon pérenne, la Loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat mais imposant simplement qu’un bilan d’exécution triennal soit présenté au Parlement. Il décline le niveau des engagements pris par EDF sur la période 2005-2007 et précise les modalités de compensation financière des engagements de service public (à savoir le tarif intégré, la CSPE ou le TURP). Au-delà de cette période, les adaptations apportées au contrat prendront en compte le bilan triennal de sa mise en œuvre, prévu par la Loi du 9 août 2004, et les évolutions éventuelles du contexte législatif et réglementaire. Le contrat prévoit à cet égard qu’en cas de difficultés particulières quant à la mise en œuvre des mesures de compensation des coûts entraînés par l’exécution du contrat, l’Etat et EDF conviennent de se rencontrer au plus tôt pour renégocier l’équilibre du financement des missions de service public confiées à EDF.
Objet du contrat de service public
Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence du service public de l’électricité dans le cadre du changement de statut de
l’en-treprise et de l’ouverture de son capital. Il constitue en conséquence la garantie du service public dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité dont EDF est un des acteurs, en particulier en France.
Evolution pluriannuelle des tarifs de vente de l’électricité
Conformément à l’article 1erde la Loi du 9 août 2004, l’un des enga-gements du contrat de service public porte sur l’évolution plurian-nuelle des tarifs de vente de l’électricité. En application de l’article 4 de la loi du 10 février 2000, les tarifs de vente aux clients non éligibles et éligibles n’ayant pas fait valoir leur éligibilité restent réglementés.
Dans cet article, il est précisé que ces tarifs doivent couvrir « l’en-semble des coûts supportés [...] par EDF et par les distributeurs non nationalisés ».
Dans le cadre de ces dispositions, l’Etat et EDF s’accordent sur la nécessité de faire évoluer progressivement les tarifs de vente intégrés afin que la structure générale des tarifs de vente et la structure propre à certaines options tarifaires reflètent la structure des coûts.
Les tarifs réglementés ont augmenté de 1,7 % à compter du 15 août 2006. Cette évolution s’applique aux clients particuliers ainsi qu’aux entreprises qui ont choisi, dans le cadre de l’ouverture des marchés, de rester facturées au tarif réglementé. Cette augmentation est conforme au Contrat de service public (voir section 6.4.3.4 (« Service public »)), signé entre EDF et l’Etat le 24 octobre 2005 qui garantit que la hausse des tarifs de vente de l’électricité pour les particuliers ne sera pas supérieure à l’inflation les 5 premières années.
Engagements d’EDF (hors gestionnaires de réseau)
Les engagements incombant à EDF en matière de service public concernent :
•L’accès au service public de l’électricité et la fourniture d’électricité aux clients non-éligibles. Il s’agit notamment des engagements relatifs : – à la fourniture d’électricité aux clients non éligibles et à la maîtrise de la demande d’énergie. Ces deux missions sont couvertes par le tarif intégré ;
– à la cohésion sociale. Les conditions de compensation des coûts liés à cette mission par la CSPE et le tarif intégré sont précisées par la loi du 10 février 2000 ;
– à l’accès au service public. Ces actions sont couvertes par le tarif intégré ainsi que par le TURP.
•La production et la commercialisation. Ces domaines comprennent : – la mise en œuvre de la politique énergétique (participation à l’éla-boration de la programmation pluriannuelle des investissements et contribution à ses objectifs, maîtrise de la demande d’énergie, certificats d’économies d’énergie, etc,...) ;
– le maintien d’une production électrique sûre et respectueuse de l’environnement.
EDF dégagera les ressources nécessaires à ces deux missions dans les recettes générées soit par le tarif intégré, soit par les prix de vente de l’électricité pour l’électricité vendue à des clients ayant exercé leur éli-gibilité ou sur les marchés.
•La contribution à la sûreté du système électrique. EDF s’engage à ce titre à conclure différents contrats avec RTE-EDF Transport relatifs notamment à l’optimisation des interventions sur les ouvrages de production et à la disponibilité des moyens nécessaires à l’équilibre du réseau.
Les entités du Groupe EDF sont soumises à une grande diversité de réglementations dans le cadre de leur activité. EDF est en particulier soumise à la législation européenne applicable aux marchés de l’élec-tricité et du gaz, qui a été transposée en droit français. EDF est égale-ment soumise, notamégale-ment, à la régleégale-mentation relative aux conces-sions de distribution d’électricité et aux réglementations applicables en matière d’environnement, de nucléaire et de sécurité.
Les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées ci-des-sous n’ont pas pour vocation de fournir une description exhaustive de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au Groupe EDF.
6.5.1 Législation relative au marché de l’électricité
6.5.1.1 Législation européenne
C’est la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité qui a constitué le point de départ de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.
Cette directive, qui posait notamment le principe de l’éligibilité des plus gros clients industriels, a été abrogée par la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003 qui établit des règles communes concernant la pro-duction, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité et dont est aujourd’hui issue la réglementation du marché de l’électri-cité en France.
Cette directive définit les modalités d’organisation et de fonctionne-ment du secteur de l’électricité, les règles d’accès au marché, les cri-tères et les procédures applicables aux appels d’offres et à l’octroi des autorisations ainsi que les modalités d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les dispositions de la directive 2003/54/CE ont été transposées en droit interne par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et par la loi n° 2006-137 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Ouverture du marché
La directive de juin 2003 prévoit un calendrier d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. Tous les clients non résidentiels (c’est-à-dire les personnes physiques ou morales achetant de l’électricité non destinée à leur usage domestique, cette définition englobant les producteurs et les clients grossistes) sont devenus des clients éligibles le 1erjuillet 2004 et par la loi n° 2006-137 du 7 décembre 2006 rela-tive au secteur de l’énergie.
A partir du 1erjuillet 2007, l’ensemble des clients, y compris les clients résidentiels seront éligibles.
Enquêtes relatives au secteur de l’énergie
La Commission européenne a annoncé, par une communication en date du 13 juin 2005, une enquête sectorielle sur le fondement de l’article 17 du Règlement n° 1/2003 CE afin d’identifier les
La Commission européenne a annoncé, par une communication en date du 13 juin 2005, une enquête sectorielle sur le fondement de l’article 17 du Règlement n° 1/2003 CE afin d’identifier les