Principaux projets de réglementations susceptibles d’avoir un impact sur les activités du

Groupe EDF

Plusieurs projets de réglementation aux niveaux communautaire et français, dont les principaux sont décrits ci-dessous, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activités du Groupe EDF.

6.5.4.5.1Réglementations futures au niveau communautaire

6.5.4.5.1.1Le « Paquet Energie et changement climatique » Présentation du « Paquet Energie et changement climatique » de la Commission européenne le 10 janvier 2007

La Commission européenne a présenté le 10 janvier dernier (voir section 6.5.1.1. (« Législation européenne ») son « Paquet Energie et changement climatique » qui rassemble l’ensemble des orientations stratégiques concernant le secteur de l’énergie proposées au Conseil et au Parlement européen, dans l’objectif d’établir les bases d’une véritable politique énergétique européenne destinée à lutter contre le changement climatique et renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l’Union européenne. Le « Paquet Energie et change-ment climatique » se compose d’une note d’analyse stratégique et de plusieurs documents consacrés respectivement au Marché intérieur de l’énergie, au mix énergétique, aux renouvelables et au change-ment climatique :

• La note d’analyse stratégique, « une politique énergétique euro-péenne » synthétise les orientations préconisées tant en matière énergétique que climatique.

L'objectif central fixé par la Commission européenne est de parve-nir en 2020 à ramener les émissions en CO2dues aux consomma-tions d'énergie à 20 % au-dessous de leur niveau de 1990. L'effort serait poursuivi au-delà, avec une réduction atteignant 35 % en 2030 et 50 % en 2050. L'objectif de 20 % pour la réduction des émis-sions de CO2en 2020 ne concerne que les rejets issus des consom-mations d'énergie.

D’autres objectifs sont également visés pour 2020 : améliorer l'effi-cacité énergétique de 20 % et fournir 20 % de toute l'énergie consommée en sources renouvelables.

•Marché intérieur : ce document est constitué d’un rapport d’en-quête sectorielle (voir section 6.5.1.1 (« Législation européenne »)) et d’un rapport de benchmark auxquels s’ajoute le plan d’intercon-nexions prioritaires.

Le rapport d’enquête sectorielle est structuré sur la base des conclu-sions préliminaires présentées le 16 février 2006, c’est-à-dire en cha-pitres qui traitent successivement, pour le gaz puis pour l'électricité, des principales préoccupations de la DG Comp, à savoir : le degré de concentration et le pouvoir de marché ; les effets de l'intégration ver-ticale ; l'intégration des marchés nationaux ; la transparence ; les questions relatives aux prix. Le rapport de la DG Comp souligne en conclusion la nécessité :

– d'une application déterminée et coordonnée des instruments de la politique de concurrence (antitrust, contrôle des concentra-tions, contrôle des aides d'Etat) ;

– du traitement des questions structurelles et de l'amélioration de l'environnement régulatoire. A cet égard, le rapport vise principa-lement 4 dysfonctionnements présumés :

1. les conflits d'intérêt générés par une dissociation insuffisante entre les réseaux et les activités en concurrence ;

2. les « décalages » en matière de régulation, en particulier pour le traitement des sujets transfrontaliers ;

3. le manque de liquidité ;

4. un manque général de transparence.

Le rapport de benchmark présente un bilan global du fonctionne-ment des marchés de l’électricité et du gaz : la Commission euro-péenne y conclut que les bases d’un marché intérieur ont bien été implantées en Europe mais que sa construction est encore largement inachevée. Parmi les obstacles à la concurrence, elle dénonce tout particulièrement les grandes entreprises intégrées du fait notamment de leur maîtrise des GRT. L’obstacle lié à l’hétérogénéité des régula-tions nationales est également souligné.

– La première piste de réflexion de la Commission européenne est « d’assurer un accès non discriminatoire aux réseaux grâce à l’unbundling ». La Commission européenne développe les avan-tages théoriques d’une dissociation patrimoniale et parvient à la conclusion qu’un renforcement des règles de dissociation exis-tantes est nécessaire mais laisse ouvertes deux options pour les GRT : la dissociation stricte et le modèle ISO (Independent system operator) dans lequel les actifs restent dans la maison-mère et sont mis à disposition du GRT qui verse en échange une rémunération.

– La seconde piste consiste à « améliorer la régulation de l’accès au réseau aux niveaux national et européen ». La Commission euro-péenne envisage un renforcement des pouvoirs des régulateurs nationaux et de leur indépendance, ainsi que la question de la coordination des régulateurs et suggère trois options :

1. renforcement de la coopération entre les régulateurs nationaux, en introduisant un mécanisme permettant à la Commission européenne de contrôler les décisions des régulateurs pouvant impacter le marché intérieur ;

2. renforcement du rôle du groupe des régulateurs qui serait doté du pouvoir de prendre des décisions ayant force de droit, notamment vis-à-vis des régulateurs nationaux ;

3. « une nouvelle entité au niveau communautaire » aux contours non définis à ce stade.

– La troisième est : « réduire le champ possible pour la concurrence déloyale ». La Commission européenne développe trois pistes de réflexion : définir des règles contraignantes en matière de trans-parence ; durcir le régime applicable à l’accès aux réseaux de

transport de gaz et les règles relatives aux contrats long terme gaziers (transport et aval) ; définir éventuellement un nouveau cadre régulatoire pour le stockage de gaz.

– La quatrième concerne la coordination des GRT. La Commission européenne évoque deux options :

1. l’option « ETSO+ » ou « GIE+ » : il s’agit de créer un groupe des GRT qui serait chargé collégialement d’élaborer les normes techniques, les règles relatives à la sécurité des réseaux et de surveiller le développement des réseaux ;

2. l’option des opérateurs de système régionaux c’est-à-dire transfrontaliers.

– La cinquième vise à « fournir un cadre clair pour l’investissement dans les centrales et l’infrastructure d’importation et de transport de gaz », fait référence au projet d’observatoire européen déjà mentionné dans le Livre vert et propose plusieurs pistes générales de réflexion.

– La sixième chapitre inclut les « questions relatives aux petits consommateurs » (particuliers et « petits professionnels »). Il aborde les règles de dissociation concernant les GRD en indiquant que la Commission européenne continuera à poursuivre les Etats qui n’appliquent pas les règles existantes et envisage de renforcer les pouvoirs des régulateurs pour les faire appliquer. La Commission européenne envisage également de réexaminer la pertinence du seuil de 100 000 clients en dessous duquel les GRD sont dispensés des exigences fondamentales de dissociation fixées dans les directives en vigueur.

Le rapport examine aussi la protection des consommateurs et la

« précarité énergétique », la protection des consommateurs, des clients démunis et le comptage. La Commission européenne rappelle la légitimité des obligations de service public à la condition qu’elles ne constituent pas un obstacle à la concurrence effective. S’agissant des tarifs, le rapport indique que les contrôles de prix peuvent introduire des distorsions mais peuvent être nécessaires à la condition d’être ciblés « afin de protéger les consommateurs dans certaines circons-tances spécifiques, par exemple durant la période de transition vers une concurrence effective. »

• Mix énergétique:le document essentiel est le Programme indicatif nucléaire (« PINC »). Il est accompagné par une communication relative aux énergies fossiles et un plan stratégique pour les techno-logies énergétiques. Le PINC rappelle notamment la contribution du nucléaire à la poursuite de tous les objectifs clefs de l'Union euro-péenne (compétitivité, sécurité d'approvisionnement, changement climatique).

•Renouvelables : outre deux documents stratégiques relatifs aux renouvelables, ce chapitre comprend un rapport sur les biocarbu-rants et une proposition de directive « chaleur et froid issus d’énergies renouvelables », annoncée mais non encore publiée. La Commission européenne propose aux Etats de remplacer les 3 objectifs indicatifs actuels par deux objectifs contraignants pour 2020 : que 20 % de toute l'énergie consommée dans l'Union Européenne provienne de sources renouvelables et que 10 % des carburants destinés aux transports terrestres soient constitués de biocarburants. Ces objectifs seront déclinés par pays pour tenir compte des conditions nationales ; chaque Etat devra soumettre à la Commission européenne un plan d'action permettant de les atteindre.

•Climat : il s’agit d’une communication intitulée « limiter le change-ment climatique mondial à 2 degrés celsius : la voie à suivre pour l’Union européenne et le monde d’ici 2020 et au-delà ». Le « Paquet Energie et changement climatique » demande aux Etats d'approu-ver deux voies :

– présenter aux autres pays développés un objectif d'émissions de gaz à effet de serre en 2020 qui soient inférieures de 30 % à leur niveau de 1990. Si un accord international est signé, l'Union Européenne se fixera cet objectif de 30 % ;

– retenir pour 2020 un objectif de 20 % propre à l'Union euro-péenne si aucun accord international n'est signé.

Le Conseil Energie du 15 février 2007

Les Ministres de l'Energie de l'Union européenne, réunis en Conseil Energie le 15 février 2007, ont examiné le« Paquet Energie et chan-gement climatique » présenté le 10 janvier par la Commission. euro-péenne Le Conseil Energie « soutient les objectifs globaux ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par l'Union pour 2020 » et a approuvé les propositions de la Commission euro-péenne concernant la sécurité de l'approvisionnement et la solidarité entre les Etats membres, les technologies de l'énergie et la politique énergétique internationale.

Le Conseil Energie invite la Commission européenne à élaborer des mesures qui, en tenant compte des caractéristiques des secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que des marchés régionaux et nationaux, prévoient une séparation effective des activités de production et des opérations de réseau « basée sur des systèmes d'exploitation de réseau gérés de manière indépendante et régulés de manière adé-quate, qui garantissent un accès ouvert et équitable aux infrastruc-tures de transport et l'indépendance des décisions sur l'investisse-ment dans les infrastructures ».

Le Conseil Energie a par ailleurs approuvé le principe d’une plus grande harmonisation des pouvoirs et d’un renforcement de l'indé-pendance des régulateurs nationaux de l'énergie, la mise au point d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur des questions transfron-talières importantes, la création d'un nouveau mécanisme commu-nautaire pour les GRT afin de mieux coordonner le fonctionnement des réseaux et leur sécurité et un système intégré plus performant pour le commerce transfrontalier d'électricité, y compris l'élaboration de normes techniques.

Sur le chapitre « efficacité énergétique et énergies renouvelables », le Conseil Energie approuve le niveau de 20% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'Union d'ici 2020, ainsi que la proportion minimale de 10% de biocarburants dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés au transport au sein de l'Union européenne d'ici 2020.

Le Conseil Européen des 8 et 9 mars 2007

Les chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union européenne, réunis à Bruxelles à l’occasion du Conseil européen des 8 et 9 mars, ont exa-miné la politique énergétique de l'Union et son rôle dans la lutte contre le changement climatique. Sous la présidence de la Chancelière allemande, Madame Angela Merkel, ils ont arrêté des objectifs contraignants pour lutter contre le réchauffement clima-tique et réduire d'au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne d'ici 2020, et ont fixé, s’agissant de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique euro-péenne totale, un objectif de 20% d'ici 2020. Il est à cet égard

pré-cisé que les objectifs nationaux qui seront définis pour respecter cet objectif moyen de 20% « seront élaborés avec la pleine implication des Etats membres, en prenant soin de procéder à une répartition juste et adéquate », en tenant compte de leur recours actuel aux renouvelables, de leur « palette énergétique » et de leur potentiel res-pectif. Le Conseil Européen souligne qu’il prend acte de l'évaluation de la Commission européenne sur « la contribution de l'énergie nucléaire dans le cadre de préoccupations grandissantes sur la sécu-rité des approvisionnements d'énergie et de la réduction des émis-sions de CO2» et rappelle par ailleurs « qu'il appartient à chacun des Etats membres de décider s'il aura ou non recours à l'énergie nucléaire ».

Les principales mesures du plan d'action climatique et énergétique 2007-2009 adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen sont les suivantes :

•Réchauffement climatique

– L'Union européenne prend « de manière indépendante, l'enga-gement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport à 1990 ».

– Cet objectif pourrait être de 30% dans le cadre d'un accord mon-dial si « d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions comparables » et que « les pays en développement plus avancés apportent une contribution adaptée à leurs respon-sabilités et leurs capacités ».

– Les pays développés devraient réduire leurs émissions de 60 à 80% d'ici 2050 par rapport à 1990.

– Les énergies renouvelables (éolienne, solaire, etc.) devront repré-senter 20% de la consommation énergétique de l'Union euro-péenne en 2020. La répartition de cet effort contraignant entre les 27 se fera en étroite collaboration avec les Etats membres et tiendra compte « des différents points de départ nationaux » (niveau existant des énergies renouvelables, palette énergétique et potentiel de chaque pays).

– Les biocarburants devront obligatoirement représenter au moins 10% de la consommation totale d'essence et de gazole dans les transports.

– Efficacité énergétique : économiser 20% de la consommation totale d'énergie d'ici 2020 (par rapport à la consommation pré-vue à politique inchangée) grâce à une utilisation plus efficace de l'énergie notamment dans les bâtiments, dans l'industrie et dans les transports. Les 27 invitent très concrètement la Commission européenne à faire des propositions spécifiques sur l'éclairage des bureaux et des rues (à adopter d'ici 2008) et sur les lampes à incandescence ou autres éclairages privés (à adopter d'ici 2009).

– Il appartient à chacun des Etats membres de décider s'il aura ou non recours à l'énergie nucléaire.

– Développer les technologies de piégeage et de stockage du CO2

(pour les futures centrales au charbon).

•Marché unique du gaz et de l'électricité

– La Commission doit clarifier d'ici juin les mesures envisagées pour

accroître la concurrence, comme la séparation « effective » des activités de production et de gestion des réseaux (découplage).

– Nommer des coordinateurs européens sur les projets d'intercon-nexions prioritaires des réseaux énergétiques, comme entre la France et l'Espagne ou l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie.

•Sécuriser et diversifier les sources d'approvisionnement – Faire en sorte que l'Union européenne parle davantage d'une

seule voix.

– Finaliser le nouvel accord de coopération avec la Russie, en parti-culier dans le domaine de l'énergie.

– Renforcer les relations de l'Union européenne avec l'Asie cen-trale, les régions de la mer Caspienne et de la mer Noire.

– Renforcer les relations avec l'Algérie, l'Egypte et les autres pays producteurs.

Sur la base des orientations définies par le Conseil européen dans ses conclusions du début du mois de mars, la Commission europeénne précisera ses propositions en vue du prochain Conseil des ministres

« Energie » qui se tiendra les 7 et 8 juin 2007. Ces propositions devraient ensuite prendre la forme d’initiatives législatives euro-péennes au cours du 2^èmesemestre 2007, sous la présidence portugaise.

6.5.4.5.1.2Autres réglementations futures au niveau communautaire Les Etats membres devaient remettre à la Commission européenne leurs projets de plans d’allocation des quotas pour la seconde période (2008-2012), avant le 30 juin 2006 pour approbation d’ici fin 2006.

Quelques Etats ont déjà transmis leurs projets de plans, sur lesquels la Commission s’est prononcée le 29 novembre 2006. La France a trans-mis son projet de plan (deuxième version) à la Comtrans-mission euro-péenne le 29 décembre 2006 (voir section 6.5.4.4 (« Autres régle-mentations en matière d’environnement, de santé, d’hygiène et de sécurité »)).

La Commission a annoncé ne pas souhaiter engager de révision de la directive GES, mais plutôt utiliser les possibilités d’adaptation que contient la directive pour introduire quelques évolutions dans son application à la période 2008-2012. Au plan communautaire, la Commission européenne doit engager un retour d’expérience sur la mise en oeuvre de la directive 2003/87, pour préparer la future direc-tive intéressant la période post 2012. En parallèle, la négociation internationale pour la période post 2012 (post « Kyoto ») se dérou-lera, sans qu’aucune échéance soit à ce stade formellement affichée.

Les orientations qui seront prises appelleront très vraisemblablement des réductions d’émissions de gaz à effet de serre importantes, et le marché du carbone se généralisera de plus en plus.

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans les uti-lisations finales et aux services énergétiques, qui fixe un objectif indi-catif de réduction des consommations à réaliser au niveau des Etats membres, a été définitivement adoptée par le Conseil le 14 mars 2006.

Chaque Etat devra présenter un plan d’action pour l’efficacité éner-gétique à trois dates (30 juin 2007, 30 juin 2011 et 30 juin 2014) et le secteur public devra jouer un « rôle exemplaire ». Outre l’effort

par-ticulier d’information des clients qu’elle fait peser sur les fournisseurs d’énergie (exigences en matière de facturation et comptage), le rôle des fournisseurs d’énergie est laissé à l’appréciation des Etats membres. L’impact de cette directive sera par conséquent à apprécier au regard de ses futurs textes de transposition.

Le programme CAFE (Clean Air For Europe) lancé en 2001 par la Commission européenne pour améliorer la qualité de l’air en Europe a débouché le 21 septembre 2005 (communication de la Commission au Conseil et au Partenariat européen) sur l’adoption d’une stratégie thématique sur la pollution atmosphérique. Cette stratégie définit les objectifs en matière de pollution atmosphérique et propose des mesures pour les atteindre à l’horizon 2020. Cette stratégie devrait notamment se traduire par le durcissement de la directive 2001/81 (NEC) fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains pol-luants atmosphériques et de la directive 2001/80 (GIC) relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

La proposition de directive du 24 octobre 2005 qui vise à établir un cadre communautaire afin de protéger et conserver le milieu marin prévoit que les Etats définiront des stratégies pour les eaux marines européennes avec pour objectif d’atteindre en 2021 un bon état éco-logique du milieu marin ; des programmes de surveillance et de mesures seront adoptés. Certaines installations de production d’EDF (éoliennes off-shore, centrales en bord de mer ou à l’intérieur des terres dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter directement ou indirectement le milieu marin) pourraient à terme être affectées par des contraintes nouvelles.

6.5.4.5.2Réglementations futures en France

Certaines installations industrielles du Groupe EDF sont soumises à certaines dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répara-tion des dommages. Cette loi crée notamment des plans de préven-tion des risques technologiques (PPRT) autour de tous les sites classés à risque permettant d’interdire les constructions neuves dans les zones exposées. Elle renforce par ailleurs l’obligation de remise en état d’une installation classée et encadre la sous-traitance dans les usines à risques. L’un des principaux décrets d’application de cette loi, qui pourrait élargir l’obligation de garanties financières à un plus grand nombre d’installations n’a pas encore été pris.

En matière de gaz à effet de serre, un projet d'arrêté (complémentaire aux textes existants) concernant le mécanisme de développement propre et les barrages de plus de 20 MW est attendu dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2004/101/ modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

La responsabilité d’EDF en matière de dommages causés à l’environ-nement par certaines de ses activités non nucléaires, devrait être ren-forcée par la transposition à intervenir en droit français de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004. Cette directive instaure un régime non rétroactif de responsabilité objective, limité à certains dommages environnementaux. Ainsi, l’exploitant d’une installation sera respon-sable dès lors qu’il sera possible d’établir un lien de causalité entre le dommage et son activité. Elle ouvre également la possibilité pour

l’ad-ministration de constituer des garanties sur les actifs des exploitants, sans toutefois rendre obligatoire un système de garanties financières.

Le Groupe, et notamment EDF, sera également soumis à la directive européenne n° 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les

Le Groupe, et notamment EDF, sera également soumis à la directive européenne n° 2004/40/CE du 29 avril 2004 concernant les