GROUPE EDF DOCUMENT
DE RÉFÉRENCE 2006
GROUPEEDF-DOCUMENTDERÉFÉRNCE
75382 Paris Cedex 08 552 081 317 RCS Paris
Groupe EDF
Document de Référence 2006
Le présent Document de Référence a été enregistré sous le numéro R.07-036 par l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») le 19 avril 2007, conformément à l’article 212-13 de son Règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF.
En application de l’article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par réfé- rence dans le présent Document de Référence :
— les comptes consolidés du Groupe EDF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 (établis selon les normes comptables internationales) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement à la section 20.1 (pages 213 à 308) et 20.2 (page 309) du Document de Référence 2005 du Groupe EDF ;
— les comptes consolidés du Groupe EDF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 (établis selon les normes comptables françaises) et le rapport des contrôleurs légaux y afférent figurant respectivement à la section 5.9.2 (pages 388 à 477) et 5.9.1.3 (pages 386 – 387) du Document de Base du Groupe EDF ; et
— l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe EDF pour l’exercice clos au 31 décembre 2005 figurant au Chapitre 9 (pages 136 à 177) du Document de Référence 2005 du Groupe EDF.
Des exemplaires du présent Document de Référence sont disponibles sans frais auprès d’EDF 22-30, avenue de Wagram — 75382 Paris Cedex 08, et sur son site Internet (http://www.edf.com) ainsi que sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org).
11. Recherche et Développement, Brevets et
Licences 162
11.1CHIFFRES CLÉS 162
11.2R&D, UN ACTIF POUR LE GROUPE 162 11.3POLITIQUE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 163
12. Information sur les tendances 164
12.1L’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE :
PROGRAMME « ALTITUDE » 164
12.2EVOLUTION DES PRIX DE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
EN JANVIER – FÉVRIER 2007 164
12.3 IMPACT DU TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE
D’AJUSTEMENT DU MARCHÉ 164
13. Perspectives financières 165 14. Organes d’administration, de direction et
de surveillance et direction générale 166
14.1CONSEIL D’ADMINISTRATION 166
14.2DIRECTION GÉNÉRALE 172
14.3ABSENCE DE LIENS FAMILIAUX, DE CONDAMNATION ET DE CONFLITS D’INTÉRÊTS DES MEMBRES
DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET
DE DIRECTION GÉNÉRALE 174
15. Rémunération et avantages 176
15.1RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX 176
15.2SOMMES PROVISIONNÉES POUR PENSIONS, RETRAITES
OU AUTRES AVANTAGES 177
15.3PARTICIPATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
DANS LE CAPITAL 177
15.4 OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT D’ACTIONS 177
15.5 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES 178
16. Fonctionnement des organes
d’administration et de direction 180
16.1 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 180 16.2 RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 180 16.3 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 180
16.4 ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION 180
16.5 COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 181
16.6 DÉMARCHE ÉTHIQUE 182
16.7 CHARTE DE DÉONTOLOGIE BOURSIÈRE 182
16.8 CONTRÔLE INTERNE 183
16.9 CONFORMITÉ AU RÉGIME DE GOUVERNEMENT
D’ENTREPRISE EN VIGUEUR EN FRANCE 183
17. Salariés/Ressources humaines 184
17.1EFFECTIFS 184
17.2 LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES
ET GAZIÈRES 186
17.3ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL 186 17.4COMPÉTENCES, FORMATION ET MOBILITÉ 186
17.5EGALITÉ DES CHANCES 187
17.6DIALOGUE SOCIAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 188
17.7SANTÉ ET SÉCURITÉ 190
1. Personnes responsables 6
1.1RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 6 1.2ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 6
2. Contrôleurs légaux des comptes 7
2.1COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES 7 2.2COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS 7
3. Informations financières sélectionnées 8
4. Facteurs de risque 10
4.1GESTION ET CONTRÔLE DES RISQUES AU SEIN DU GROUPE EDF 10
4.2FACTEURS DE RISQUE 16
4.3FACTEUR DE DÉPENDANCE 30
5. Informations concernant l’émetteur 32
5.1HISTOIRE ET ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ 32
5.2INVESTISSEMENTS 33
6. Aperçu des activités 34
6.1STRATÉGIE 34
6.2PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ DU GROUPE EDF EN FRANCE 36
6.3PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ DU GROUPE EDF
À L’INTERNATIONAL 72
6.4AUTRES ACTIVITÉS ET FONCTIONS TRANSVERSES 98 6.5ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 108
7. Organigramme 124
8. Propriétés immobilières,
usines et équipements 127
8.1ACTIFS INDUSTRIELS 127
8.2ACTIFS IMMOBILIERS TERTIAIRES 127
8.3PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L’EFFORT
DE CONSTRUCTION (« PEEC ») 127
8.4PRÊTS D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ 127
9. Examen de la situation financière
et du résultat 128
9.1CHIFFRES CLÉS 129
9.2PRÉSENTATION DES RÉSULTATS 2006 130
9.3PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES SENSIBLES
DU GROUPE SUJETTES À ESTIMATIONS ET JUGEMENTS 131
9.4COMPARABILITÉ DES EXERCICES 132
9.5ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE ET ÉVÉNEMENTS MARQUANTS
DE L’EXERCICE 132
9.6SEGMENTATION DE L’INFORMATION FINANCIÈRE 138
9.7ANALYSE DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ
POUR 2006 ET 2005 139
9.8ANALYSE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DU RÉSULTAT
D’EXPLOITATION 144
9.9FLUX DE TRÉSORERIE ET ENDETTEMENT FINANCIER 150 9.10 GESTION ET CONTRÔLE DES RISQUES FINANCIERS 154
9.11 PROVISIONS 159
9.12ENGAGEMENTS HORS BILAN 160
9.13ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 161
10. Trésorerie et capitaux 162
17.8RÉGIME DES RETRAITES ET RÉGIME COMPLÉMENTAIRE
MALADIE 190
17.9 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION 191
18. Principaux actionnaires 193
18.1RÉPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE 193 18.2MARCHÉ DES TITRES DE LA SOCIÉTÉ 193
18.3ACCORD DONT LA MISE EN ŒUVRE POURRAIT ENTRAÎNER
UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE 194
19. Opérations avec des apparentés 195
19.1RELATIONS AVEC L’ÉTAT 195
19.2RELATIONS AVEC GAZ DE FRANCE 196
19.3RELATIONS AVEC LE GROUPE AREVA 196
19.4RELATIONS AVEC LES SOCIÉTÉS DU PÉRIMÈTRE
DE CONSOLIDATION 196
20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière
et les résultats de l’émetteur 197
20.1INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES 197
20.2RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS
LE 31 DÉCEMBRE 2006 290
20.3RETRAITEMENTS SUR LES COMPTES RELATIFS A
L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2004 292 20.4HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 296 20.5POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES 297 20.6 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGES 297
20.7CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE
OU COMMERCIALE 302
21. Informations complémentaires 303
21.1RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT
LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ 303
21.2ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS 307
22. Contrats importants 311
23. Informations provenant de tiers, déclarations d’experts
et déclarations d’intérêts 311 24. Documents accessibles au public 311
24.1CONSULTATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES 311
24.2 RESPONSABLES DE L’INFORMATION 311
25. Informations sur les participations 311
Glossaire 312
Annexe A
Rapport 2006 du Président du Conseil d’administration d’EDF sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle
interne 318
Annexe B
Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-235
du Code de commerce 332
Annexe C
Mandats des administrateurs et
des Directeurs Généraux délégués exercés au cours des 5 dernières années (hors EDF) 334 Annexe D
Informations rendues publiques par
le Groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application
de l’article 222-7 du Réglement général
de l’Autorité des Marchés Financiers) 338
teurs de risques décrits à la section 4.2 («Facteurs de risque»). Ces risques, ou l’un de ces risques, pourraient avoir un effet négatif sur les activités, la situation ou les résultats financiers du Groupe. En outre, d’autres risques, non encore actuellement identifiés ou considérés comme non significatifs par le Groupe, pourraient avoir le même effet négatif et les investisseurs pourraient perdre tout ou partie de leur investissement dans la Société.
Le présent Document de Référence contient en outre des informations relatives aux marchés sur lesquels le Groupe EDF est présent. Ces infor- mations proviennent d’études réalisées par des sources extérieures. Compte tenu des changements très rapides qui marquent le secteur de l’énergie en France et dans le Monde, il est possible que ces informations s’avèrent erronées ou ne soient plus à jour. Les activités du Groupe pourraient en conséquence évoluer de manière différente de celles décrites dans le présent Document de Référence et les déclarations ou infor- mations figurant dans le présent Document de Référence pourraient se révéler erronées.
Les déclarations prospectives contenues dans le présent Document de Référence, notamment dans la section 6.1 («Stratégie»), peuvent être affectées par des risques, des incertitudes et d’autres facteurs qui pourraient faire en sorte que les résultats futurs, les performances et les réa- lisations du Groupe soient significativement différents des objectifs formulés et suggérés. Ces facteurs peuvent inclure les évolutions de la conjoncture économique et commerciale, de la réglementation, ainsi que les facteurs exposés à la section 4.2 («Facteurs de risque»).
En application de la législation européenne et française, les entités chargées du transport et de la distribution d’électricité au sein du Groupe EDF ne peuvent pas communiquer certaines des informations qu’elles recueillent dans le cadre de leurs activités aux autres entités du Groupe, y compris sa direction. De même, certaines données propres aux activités de production et de commercialisation ne peuvent être communi- quées aux entités en charge du transport et de la distribution. Le présent Document de Référence a été préparé par le Groupe EDF dans le respect de ces règles.
Un glossaire des principaux termes techniques figure à la fin du présent Document de Référence, avant ses annexes.
1.1 - RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
1.2 - ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Pierre Gadonneix
Président-Directeur Général d’EDF
« J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de Référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes don- nées dans le présent Document de Référence ainsi qu’à la lecture d’ensemble du Document de Référence.
Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 prépa- rés conformément au référentiel IAS-IFRS et inclus dans le Document de Référence à la section 20.1 (« Informations financières historiques »), ont fait l’objet d’un rapport des contrôleurs légaux figurant à la section 20.2 du présent Document de Référence.
Sans remettre en cause l’opinion qu’ils ont exprimée sur les comptes, les contrôleurs légaux, dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006, attirent l’attention du lecteur sur :
•l'évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire, dont les modalités de détermination sont décrites dans les notes 2.2.1, 29.2 et 29.3, résulte comme indiqué en note 2.2.1 des meilleures estimations de la Direction. Cette évaluation est sen- sible aux hypothèses retenues en termes de coûts, de taux d'infla- tion, de taux d'actualisation à long terme, d'échéanciers de décais- sements, ainsi qu'à l'issue des négociations en cours avec Areva. La modification de certains de ces paramètres pourrait conduire à une révision significative des provisions comptabilisées ;
•l’approche privilégiée par EDF pour représenter au bilan ses obliga- tions de renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité en France décrite en note 3, repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est cal- culé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes-rendus d’activité. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie indus- trielle, donnerait une représentation différente des obligations vis- à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eus l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’informa- tion dans la note 3. L’évaluation des passifs de concessions est sujette à des aléas, entre autres en termes de coûts et de dates de décaissements.
Les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005 et 2004 qui ont respectivement été préparés selon les normes comp- tables internationales et conformément au référentiel comptable français, ont fait l’objet de rapports des contrôleurs légaux figurant respectivement à la section 20.1 du Document de Référence 2005 et à la section 5.9 du Document de Base. Ces comptes et les rapports des contrôleurs légaux correspondants sont inclus dans le présent Document de Référence par référence conformément à l’article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004 en date du 29 avril 2004.
Sans remettre en cause l’opinion qu’ils ont exprimée sur les comptes, les contrôleurs légaux, dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005, attirent l’attention du lecteur sur :
•l’évaluation des provisions de long terme liées à la production nucléaire résultant des meilleures estimations de la Direction, dont les modalités de détermination sont décrites dans les notes 4.1.1, 31.2 et 31.3 de l’annexe ;
•l’approche privilégiée par EDF dans le cadre des normes existantes pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvel- lement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité en France qui repose sur la spécificité des contrats de concessions (décrite en note 5 de l’annexe).
Sans remettre en cause l’opinion qu’ils ont exprimée sur les comptes, les contrôleurs légaux, dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004, attirent l’attention du lecteur sur :
•l’incertitude relative à l’évaluation des provisions liées à la production nucléaire ;
•les notes des annexes décrivant la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières, qui mentionnent le montant des engagements financiers d’EDF au titre du régime avant réforme ainsi que les engagements résiduels au 31 décembre 2004 résultant de cette réforme. Ces informations ont permis aux commissaires aux comptes de lever la réserve formulée dans leurs rapports portant sur les comptes de l’exercice précédent ;
•les notes mentionnant l’absence d’évaluation fiable de l’engage- ment au titre du régime complémentaire maladie des entités fran- çaises relevant du régime des IEG ».
Pierre Gadonneix
Président-Directeur Général d’EDF
Deloitte et Associés,
185, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, représenté par Monsieur Amadou Raimi et Monsieur Tristan Guerlain, KPMG SA,
Immeuble Le Palatin, 3 Cours du Triangle, 92939 Paris La Défense Cédex, représenté par Monsieur Jean-Luc Decornoy et Monsieur Michel Piette.
Nommés par délibération de l’Assemblée générale ordinaire du 6 juin 2005 pour une période de six exercices, ces mandats expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exer- cice qui sera clos le 31 décembre 2010.
Les commissaires aux comptes ci-dessus désignés ont en consé- quence certifié les comptes reproduits dans le présent Document de Référence.
BEAS,
7-9, Villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine.
SCP Jean-Claude André,
2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
Nommés par délibération de l’Assemblée générale ordinaire du 6 juin 2005 pour une période de six exercices, ces mandats expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2010.
Conformément à l’article 29 des statuts de la société anonyme EDF, approuvés par le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004, les pre- miers commissaires aux comptes suppléants d’EDF étaient, jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice 2004 par l’Assemblée géné- rale ordinaire du 6 juin 2005 :
•BEAS, 7-9, Villa Houssay, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
•Auditex, 2, rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison ; et
•Caderas-Martin, 76, rue de Monceau, 75008 Paris.
Conformément à l’article 29 des statuts de la société anonyme EDF, approuvés par le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004, les pre- miers commissaires aux comptes titulaires d’EDF étaient, jusqu’à l’ap- probation des comptes de l’exercice 2004 par l’Assemblée générale ordinaire du 6 juin 2005 :
•Deloitte et Associés, 185, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly- sur-Seine, représenté par Monsieur Amadou Raimi et Monsieur Tristan Guerlain ;
•Ernst & Young Audit, Faubourg de l’Arche, 11, allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur Patrick Gounelle et Madame Claire Nourry ; et
•Mazars & Guerard Audit, représenté par Monsieur Jean-Louis Lebrun et Monsieur Guy Isimat-Mirin.
2.1 - COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES
2.2 - COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS
Préambule
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers consolidés du Groupe EDF, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006, sont préparés conformément aux normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2006. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations (SIC et IFRIC).
Informations financières clés
Les informations financières sélectionnées présentées ci-dessous, y compris les informations financières 2005 retraitées, sont extraites des comptes consolidés du Groupe EDF pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 qui ont été audités par les contrôleurs légaux d’EDF. Les informations financières publiées au 31 décembre 2005 ont été retraitées pour tenir compte de l’application rétrospective de l’interprétation IFRIC 4 (voir notes 1.2 et 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006) ainsi que de chan- gements de présentation (voir note 4 de l’annexe aux comptes conso- lidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006).
Les informations financières sélectionnées ci-après doivent être lues conjointement (i) avec les comptes consolidés figurant à la section 20.1 (« Informations financières historiques ») du présent Document de Référence et (ii) avec l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe figurant au Chapitre 9 du présent Document de Référence.
Extraits des comptes de résultat consolidés
31 décembre 31 décembre 2006 2005(1)
Chiffre d’affaires 58 932 51 047
Excédent brut d’exploitation (EBE) 13 930 12 906
Résultat d’exploitation 9 356 7 993
Résultat avant impôts des sociétés intégrées (2) 6 655 4 578
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 5 605 3 230
(1) Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées des effets liés à l’application rétrospective de l’interprétation IFRIC 4 ainsi que des change- ments de présentation (voir note 4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006).
(2) Le résultat avant impôts des sociétés intégrées correspond au résultat net d’EDF avant prise en compte de l’impôt sur les résultats, de la quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence, du résultat net des activités en cours d’abandon et des intérêts minoritaires.
(en millions d’euros)
Extraits des bilans consolidés
31 décembre 31 décembre
2006 2005(1)
Actif non courant 130 824 123 524
Actif courant 48 122 46 884
Actifs détenus en vue de la vente 140 728
Total de l’actif 179 086 171 136
Capitaux propres — part du Groupe 23 309 19 313
Intérêts minoritaires 1 490 961
Provisions non courantes 43 124 41 974
Passifs spécifiques des concessions 36 227 34 907
Passifs financiers non courants 19 983 23 511
Autres passifs non courants (2) 10 031 10 538
Passifs financiers courants 15 110 11 933
Autres passifs courants (3) 29 696 27 407
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente 116 592
TOTAL DU PASSIF 179 086 171 136
(1) Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées des effets liés à l’application rétrospective de l’interprétation IFRIC 4 (voir note 4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006).
(2) Comprend les postes « Autres Créditeurs » (part non courante) et « Impôts différés » .
(3) Comprend les postes « Provisions » (passif courant), « Fournisseurs et comptes rattachés », « Dettes d’impôts courants » et « Autres créditeurs (part courante) ».
Extraits des tableaux de flux de trésorerie consolidés
31 décembre 31 décembre
2006 2005(1)
Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles 11 795 8 439
Flux de trésorerie nets liés aux activités d’investissement (13 769) (10 621)
Flux de trésorerie nets liés aux activités de financement (1 794) 5 555
VARIATION NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (3 768) 3 373 (1) Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées des effets liés à l’application rétrospective de l’interprétation IFRIC 4 (voir note 4 de l’annexe
aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006).
Informations relatives à l’endettement financier
31 décembre 31 décembre
2006 2005(1)
Emprunts et dettes financières 28 142 29 718
Dérivés de couvertures des dettes 237 240
Trésorerie et équivalents de trésorerie (3 308) (7 220)
Actifs liquides (10 154) (4 580)
Dette financière nette des sociétés figurant dans les passifs non courants détenus en vue de la vente 15 434
ENDETTEMENT FINANCIER NET 14 932 18 592
(1) Les données publiées au titre de l’exercice 2005 ont été retraitées des effets liés à l’application rétrospective de l’interprétation IFRIC 4 (voir note 4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006).
(en millions d’euros)
(en millions d’euros)
(en millions d’euros)
Le processus global de cartographie des risques constitue un support pour de nombreux autres processus mis en œuvre par le Groupe : notamment l’élaboration du programme d’audit du Groupe, la poli- tique Assurances du Groupe et sa mise en oeuvre (voir section 4.1.3 (« Assurances »)), la politique de gestion de crise, l’analyse des risques portant sur des dossiers examinés par les organes décisionnels du Groupe (Comité des Engagements et des Participations, Comité des Engagements Combustibles, Comex, Comité Amont-Aval-Trading, etc,...). Le processus de contrôle des risques Groupe contribue notamment à la sécurisation du processus d’investissements et d’en- gagements long terme du Groupe en veillant au respect des principes méthodologiques d’analyse des risques pour les dossiers présentés au Comité des Engagements.
RTE – EDF Transport
Concernant RTE-EDF Transport, la gestion et le contrôle des risques sont organisés aux deux niveaux de management concernés :
•au niveau national, le Comité de Direction de RTE-EDF Transport valide annuellement la cartographie des risques et fait suivre par un responsable national chacun des risques identifiés. La mission Audit de RTE-EDF Transport réalise les audits nationaux commandités par le Comité de Direction, à qui elle rapporte ses constats et ses recom- mandations ;
•au niveau local, chaque unité et entité fonctionnelle de RTE-EDF Transport a la responsabilité de sa propre analyse des risques liés à ses activités, de leur maîtrise par des audits appropriés, et du repor- ting au niveau national.
4.1.1.2 Gestion et contrôle des risques marchés énergies
Le facteur de risques relatif aux marchés énergies figure à la section 4.2.2 (« Risques liés aux activités du Groupe ») ci-dessous.
En lien avec l’ouverture du marché des clients finals, le développe- ment des marchés de gros et le développement à l’international, le Groupe EDF est exposé aux fluctuations des prix de marché des éner- gies qui peuvent impacter significativement ses états financiers.
En conséquence, le Groupe EDF met en œuvre une politique de risques « marchés énergies » (portant à la fois sur l’électricité, le gaz, le charbon, les produits pétroliers et les permis d’émission de CO2) visant à :
•définir le cadre général dans lequel les différentes entités du Groupe exercent leurs activités opérationnelles (production, optimi- sation et commercialisation d’énergies) ainsi que l’articulation avec EDF-Trading ;
•consolider l’exposition des différentes filiales et entités du Groupe sur les différents marchés structurés liés à l’énergie ;
•mettre en œuvre une politique de couverture coordonnée à l’échelle du Groupe.
4.1 - GESTION ET CONTRÔLE DES RISQUES AU SEIN DU GROUPE EDF
4.1.1 Cadre général de la gestion et du contrôle des risques du Groupe
Le Groupe EDF met en œuvre depuis de nombreuses années une poli- tique de gestion de ses risques sur les plans opérationnel, financier et organisationnel (voir « Rapport du Président du Conseil d’administra- tion d’EDF sur le gouvernement d’entreprise et les procédures de contrôle interne » reproduit en Annexe A au présent document).
Face à un contexte évolutif, le Groupe a décidé, dès 2003, de mettre en place un processus global de gestion et de contrôle de ses risques, permettant de renforcer les dispositifs existants, notamment en créant la Direction du Contrôle des Risques Groupe (« DCRG »).
Les objectifs de ce processus sont de :
•se rapprocher des standards les plus récents en matière de gouver- nance d’entreprise pour la gestion des risques, notamment en anti- cipant les évolutions réglementaires en la matière ;
•sécuriser la trajectoire stratégique et financière du Groupe ;
•permettre aux dirigeants et aux organes sociaux du Groupe d’avoir une vision consolidée, régulièrement mise à jour, des risques majeurs et de leur niveau de contrôle.
Le périmètre de contrôle des risques au niveau du Groupe comprend les activités d’EDF (hors RTE-EDF Transport qui dispose de sa propre organisation) et celles de ses filiales en France comme à l’étranger.
Le périmètre de gestion des risques couvre ce même périmètre, exception faite des filiales dont EDF n’assure pas le contrôle opéra- tionnel exclusif (notamment EnBW, Edison et Dalkia).
4.1.1.1 Principes de gestion et de contrôle des risques
La gestion des risques est placée sous la responsabilité des directions opérationnelles et fonctionnelles, pour les risques qui relèvent de leur périmètre d’activité.
Le contrôle des risques est assuré par une filière mise en place en toute indépendance des fonctions de gestion des risques. Cette filière assure une approche homogène sur l’ensemble du Groupe en matière d’identification, d’évaluation et de maîtrise des risques.
Selon ces principes, chaque semestre, EDF élabore la cartographie consolidée au niveau Groupe de ses risques majeurs. Cette cartogra- phie consolidée est réalisée à partir des cartographies établies par chaque direction opérationnelle ou fonctionnelle. Elle fait l’objet d’une validation par le TOP 4 et d’une présentation chaque semestre au Comité d’audit du Conseil d’administration de la Société (voir sec- tion 14.2.3 (« TOP 4 et Comité exécutif »)).
4.1 GESTION ET CONTRÔLE DES RISQUES AU SEIN DU GROUPE EDF 10
4.2 FACTEURS DE RISQUE 16
4.3 FACTEUR DE DÉPENDANCE 30
Les principes de gestion opérationnelle des risques marchés énergies s’appuient sur une clarification des responsabilités pour la gestion des risques marchés énergies, distinguant ce qui relève d’une part, des gestionnaires d’actifs de production et d’autre part, du trading.
Les gestionnaires d’actifs de production et de commercialisation ont la responsabilité de mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques qui minimise l’impact des risques marchés énergies sur leurs états financiers.
Dans le Groupe, les positions sur les marchés énergies sont prises de manière prépondérante par EDF Trading, qui est l’entité de trading du Groupe. A ce titre, EDF Trading est soumis à un cadre de gouvernance et de contrôle strict, conforme aux pratiques en vigueur dans les sociétés de trading.
EDF Trading, intervient sur les marchés organisés ou de gré à gré, sur des instruments dérivés tels que les futures, forwards, swaps et options. En 2006, son engagement sur les marchés a été encadré par une limite de value at risk(« VaR ») (avec un intervalle de confiance de 97,5 % un jour) de 22 millions d'euros avec une limite stop-loss de 30 millions d'euros. Sur cette même année, la VaR a évolué entre 4,3 millions d'euros et 18,5 millions d'euros. Les stop-loss depuis leur instauration, n'ont jamais été activés. Les expositions d'EDF Trading sont strictement encadrées par un suivi quotidien des limites, par le management de la filiale et le contrôle des risques marchés énergies Groupe. De plus, des procédures d'alerte automatique des membres du Conseil d'administration d'EDF Trading ont été mises en place en cas de dépassement de limites de risques et de pertes (limite stop-loss).
Pour une analyse de la juste valeur des dérivés de couverture des matières premières du Groupe, voir note 32.1.4.3 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006. Pour le détail des contrats de matières premières non qualifiés de couvertures conclus par le Groupe, voir note 32.2.4 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006.
Le dispositif de contrôle des risques marchés énergies s’appuie, pour les entités dont le Groupe a le contrôle opérationnel, sur :
•un système de gouvernance et de mesure de l’exposition aux diffé- rents risques marchés, séparant clairement les responsabilités de gestion et de contrôle des risques ;
•une délégation explicite donnée à chaque entité, formalisée par des mandats de gestion de risques fixant notamment des limites de risques. Ces mandats permettent au TOP 4 de fixer annuellement le profil de risque du Groupe en cohérence avec les objectifs financiers et de piloter ainsi la gestion opérationnelle des risques marchés énergies au sein du Groupe sur les horizons de marchés (typique- ment 3 ans) ; et
•un processus de contrôle, spécifique compte tenu de ses interac- tions fortes avec les décisions prises au sein des métiers de produc- tion et de commercialisation, reposant sur un système de mesure et d’indicateurs de risques, comprenant notamment des procédures d’alerte en cas de dépassement de limites de risques, impliquant la direction du Groupe.
Concernant Edison et EnBW, la politique de risques « marchés énergies » et le processus de contrôle sont revus dans le cadre des instances de gouvernance de ces sociétés.
L’exposition consolidée du Groupe sur les risques « marchés énergies » est présentée mensuellement au COMEX. Les processus de contrôle sont régulièrement réévalués et audités.
4.1.1.3 Gestion et contrôle des risques marchés financiers
4.1.1.3.1Cadre de gestion financière des risques financiers EDF a mis en place un cadre de gestion financière (voir section 9.10 (« Gestion et contrôle des risques financiers »)) qui définit la politique et les principes en matière de gestion des risques financiers du Groupe (risques de liquidité, de change, de taux d’intérêt et de contrepartie), et applicable aux seules filiales contrôlées opérationnel- lement, ce qui exclut notamment RTE-EDF Transport, EnBW, Edison et Dalkia. Le Groupe est exposé au risque actions au travers de titres détenus dans le cadre de la gestion de ses actifs de trésorerie et au travers des actifs dédiés à la couverture des provisions long terme de déconstruction des centrales nucléaires pour laquelle un cadre de gestion ad hoc s’applique. Les principes énoncés font l’objet d’indica- teurs de pilotage et de limites permettant d’assurer la maîtrise de ces risques, avec notamment un objectif de limitation de la volatilité des charges financières du Groupe.
Par ailleurs, chaque année, le Comité d’audit et le Conseil d’adminis- tration d’EDF vérifient le respect de ce cadre de gestion financière et le font évoluer si nécessaire, en particulier en ce qui concerne les limites et les ratios financiers cibles associés.
Deux indicateurs sont principalement utilisés : l’Earning at Risk(« EaR ») et la VaR (une définition de ces termes figure au Glossaire du présent Document de Référence). Le niveau des limites associées à ces indica- teurs est revu périodiquement.
EDF a également mis en place, d’une part, des scenarii de sensibilité des positions en conditions limites qui permettent de surveiller son exposition aux risques « atypiques » de décalage de marché impor- tant et, d’autre part, des stop-loss qui arrêtent le seuil de perte à partir duquel une position doit être clôturée.
4.1.1.3.2Organisation du contrôle
Le développement international récent du Groupe a conduit à la mise en place, début 2002, d’une structure dédiée — le Département Contrôle des Risques Financiers (« DCRF ») — en charge de la maîtrise des risques financiers au niveau du Groupe par le contrôle de la bonne application des principes du cadre de gestion financière. Cette structure a également pour mission d’effectuer un contrôle de second niveau (méthodologie et organisation) sur les entités et les filiales du Groupe contrôlées opérationnellement ainsi qu’un contrôle opérationnel des activités de financement de la tête du Groupe.
Rattaché à la Direction Corporate Finance Trésorerie (DCFT) de la Direction Financière, le DCRF fait l’objet d’un lien fonctionnel fort avec la DCRG, en vue de garantir l’indépendance entre la structure de contrôle de ces risques et les activités de gestion des risques qui font l’objet de ce contrôle.
Concernant les activités de la salle des marchés d’EDF, des rapports de suivi quotidien des indicateurs de risque sont communiqués par le DCRF au directeur Trésorier du Groupe, au chef de la salle des mar- chés et au responsable du DCRF. Ces mêmes acteurs sont immédiate- ment informés pour action en cas de dépassement de limites.
Un point hebdomadaire est fait par le DCRF au Comité de Coordination Opérationnelle de la DCFT. Le Comité Stratégique de la DCFT vérifie périodiquement le respect des limites et statue sur les modifications de limites spécifiques nécessaires.
Par ailleurs, des audits internes réguliers s’assurent de la mise en place effective des contrôles.
4.1.1.3.3Risque de liquidité
Le Groupe EDF vise à disposer à tout moment des ressources finan- cières suffisantes pour financer l’activité courante, les investissements nécessaires à son développement futur, les dotations annuelles au portefeuille d’actifs dédiés pour la couverture des engagements nucléaires de long terme et également pour faire face à tout événe- ment exceptionnel. La gestion de la liquidité a pour objectif de rechercher des ressources au meilleur coût et de s’assurer de leur obtention à tout instant. Ces éléments sont exposés à la section 9.10.1 (« Position de liquidité et gestion du risque de liquidité »).
EDF a mis en place un suivi régulier du risque de liquidité du Groupe, intégré au cycle de gestion, incluant des scénarii de stress. Par ailleurs, le Comité de Coordination Opérationnelle effectue une revue hebdo- madaire des besoins de liquidité.
4.1.1.3.4Risque de change
Du fait de la diversification de ses activités et son implantation géographique, le Groupe EDF est exposé aux risques de fluctuation des parités de change qui peuvent avoir un impact sur les écarts de conversion, les postes de bilan, les charges financières du Groupe, les fonds propres et les résultats.
De manière générale, les flux de trésorerie d’exploitation de la maison- mère et de ses filiales sont libellés dans leur devise locale à l’exception des flux liés aux achats de combustibles principalement libellés en dollars et de certains flux liés à des achats de matériel pour des mon- tants moindres cependant.
Ces éléments sont exposés à la section 9.10.3 (« Gestion du risque de change »).
4.1.1.3.5Risque actions
EDF est exposée au risque sur actions sur les titres détenus dans le cadre des actifs dédiés constitués pour couvrir le coût des engage- ments de long terme liés au nucléaire et sur les titres détenus dans le cadre de ses actifs de trésorerie.
Ce risque est exposé aux sections 9.10.5 (« Gestion du risque actions ») et 9.10.6 (« Gestion du risque financier sur le portefeuille d’actifs dédiés d’EDF. »).
4.1.1.3.6 Risque de taux d'intérêt
L’exposition du Groupe aux variations de taux d’intérêt recouvre deux natures de risques : un risque d’évolution de la valeur des actifs et passifs financiers à taux fixe et un risque d’évolution des flux liés aux actifs et passifs financiers à taux variable.
Afin de limiter son exposition au risque de taux, le Groupe, dans le cadre de sa politique générale, fixe des principes avec pour objectif de limiter le risque de variation de la valeur des actifs placés ou l’aug- mentation possible des charges financières au moyen des indicateurs de VaR et EaR.
Ces éléments sont exposés à la section 9.10.4 (« Gestion du risque de taux d’intérêt »).
4.1.1.3.7Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie se définit comme l’ensemble des pertes que subirait le Groupe EDF sur ses activités opérationnelles et sur les mar- chés si l’une de ses contreparties venait à faire défaut et n’exécutait pas de ce fait ses obligations contractuelles. Ces pertes peuvent être de natures diverses : la faillite d’une des contreparties peut conduire le Groupe à constater des factures impayées (risque de règlement), à perdre des contrats dégageant des bénéfices (coût d’opportunité), à subir un surcoût pour remplacer les contrats non honorés (coût de remplacement), à devoir payer des pénalités à des tiers si la défaillance d’une des contreparties entraînait par ricochet l’incapacité du Groupe à honorer ses propres obligations, etc.
Les entités du Groupe ayant une activité importante sur les marchés énergies ou financiers (EDF, EDF Energy, EDF Trading et EnBW) ont mis en place une méthodologie d’attribution de limites pour chaque contrepartie selon plusieurs critères (notations des agences de rating, endettement, capacité d’autofinancement, actifs, fonds propres) et en tenant compte de l’échéance et de la nature des transactions. Un suivi régulier de la consommation des limites par contrepartie est réa- lisé au niveau de l’entité et le Groupe s’organise pour assurer une veille active sur ses contreparties majeures pour produire et tenir à jour l’exposition consolidée du Groupe au risque de contrepartie et se doter des règles et procédures de gestion des expositions consolidées au risque de contrepartie.
Le Conseil d’administration a validé en juin 2004 le nouveau cadre de gestion du risque de contrepartie du Groupe applicable à ses filiales contrôlées opérationnellement. Ce nouveau cadre prévoit l’organisa- tion de la gestion et du suivi du risque de contrepartie, les procédures et les circuits de remontée de l’information. Trois grands principes sont au cœur de ce cadre : (i) la réactivité de l’organisation, (ii) l’indé- pendance des fonctions de contrôle des risques par rapport aux acti- vités qui génèrent les risques et (iii) la responsabilisation des entités sur leurs expositions. Il prévoit également une limite pour le Groupe qui s’appliquera à chaque contrepartie.
4.1.2 Gestion des risques industriels et environnementaux
4.1.2.1 Gestion du risque sûreté nucléaire
Les facteurs de risques relatifs à la sûreté nucléaire figurent à la sec- tion 4.2.3 (« Risques spécifiques liés aux activités nucléaires du Groupe ») ci-dessous.
Comme tout exploitant, le Groupe assume la responsabilité de la sûreté nucléaire de ses ouvrages. La sûreté nucléaire regroupe l’en- semble des dispositions techniques, organisationnelles et humaines qui sont destinées à prévenir les risques d’accidents et à en limiter les effets, et qui sont mises en œuvre à toutes les étapes de la vie d’une centrale nucléaire (de la conception à l’exploitation, jusqu’à la déconstruction). Les moyens mis en œuvre dans le cadre du dispositif de sûreté nucléaire ont permis une amélioration continue des perfor- mances en matière de protection des personnels contre les effets des rayonnements ionisants. L’ensemble de la démarche sûreté nucléaire fait l’objet de contrôles permanents internes et externes (voir section 6.2.1.1.3.2 (« Environnement, Sûreté, Radioprotection »)).
La réalisation du parc nucléaire français a conduit à la mise en place d’une démarche de sûreté qui prend en compte, dès la conception,
les risques qui pourraient survenir en cours d’exploitation des cen- trales, qu’ils soient liés au fonctionnement propre des installations ou à des agressions internes et externes. Cette démarche s’appuie notamment sur l’application de règles d’exploitation strictes et sur des compétences intégrées au Groupe (ingénierie nucléaire, recherche et développement « R&D »), permettant une anticipation de la résolution de défaillances, une évaluation des matériels de manière continue, une réévaluation régulière des marges de sûreté, une veille technologique et la mise en oeuvre de techniques nouvelles plus performantes.
Le maintien et l’amélioration du niveau de sûreté reposent également sur le concept de défense en profondeur, qui prévoit le traitement systématique du risque de défaillances techniques, organisationnelles et humaines en interposant des lignes de défense successives et indé- pendantes au niveau des installations, process et organisation.
La qualité et la sûreté de l’exploitation du parc nucléaire d’EDF font l’objet de multiples contrôles internes (notamment assurés par l’Inspecteur Général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection, directement rattaché au Président d’EDF) mais aussi externes, notam- ment assurés par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), dont le statut a été transformé le 13 juin 2006 par la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire afin de lui conférer celui d’autorité administrative indépendante. Les centrales nucléaires doivent se conformer à un référentiel dont les objectifs sont fixés par l’ASN, qui en assure le contrôle. L’organisation de crise prévue en cas de situation accidentelle est régulièrement évaluée au travers d’exer- cices de simulation d’accidents. Chaque année, une centaine d’exer- cices sont organisés pour l’ensemble du parc nucléaire français. Dix environ sont d’une ampleur nationale.
Le régime de responsabilité applicable aux exploitants européens et les assurances associées sont décrits à la section 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires »).
4.1.2.2 Gestion du risque de sûreté hydraulique
Les facteurs de risques relatifs à la sûreté hydraulique figurent à la section 4.2.2 (« Risques liés aux activités du Groupe») ci-dessous.
En vertu des contrats de concession ou d’autorisations administra- tives, le Groupe exploite des ouvrages hydroélectriques. En tant qu’exploitant, il est responsable de leur niveau de sûreté.
Les principaux risques liés à ces ouvrages ou à leur exploitation sont le risque de rupture du barrage ou d’installations hydrauliques asso- ciées, les risques liés à la gestion des ouvrages en période de crue et les risques liés aux variations de débit ou de niveau du fait de l’exploi- tation des aménagements.
Les trois activités stratégiques en matière de gestion de la sûreté hydraulique sont la surveillance des barrages et des ouvrages asso- ciés, la gestion des ouvrages en période de crue, et la maîtrise des variations de débit (voir section 6.2.1.1.4.2 (« La sûreté hydraulique »)).
Pour améliorer encore la gestion de ces risques, EDF a lancé en 1995, sur ses ouvrages en France et dans les DOM, une démarche de mise sous assurance qualité de ces trois activités, qui a abouti fin 2003 à leur certification ISO 9001 dans chacun des Groupes d’Exploitation Hydraulique. Ces certifications constituent la base d’une démarche de progrès continu dans la maîtrise de la sûreté hydraulique. Elles ont
depuis lors été renouvelées par les organismes de certification. Par ailleurs, la détection, l’analyse des incidents éventuels, la mise en œuvre des actions correctives et préventives, le retour d’expérience et le partage d’expérience constituent la base du processus d’améliora- tion du niveau de sûreté des installations. Dans la continuité de la démarche initiée en 2005 pour l’identification des risques de défaillances par famille de matériel et dans un contexte marqué par quelques avaries ayant entraîné l’indisponibilité d’installations sur du moyen terme (barrage de Tuillères en Dordogne, etc,...), EDF a décidé en 2006 d’engager un programme de mise à niveau technique et de maintenance renforcée des ouvrages pour un montant global de l’ordre de 500 millions d’euros sur la période 2007-2011 afin de réno- ver certaines installations, de maintenir, dans la durée, un niveau élevé de sûreté hydraulique et de préserver à terme les performances techniques de son parc. Ce programme de rénovation du patrimoine hydraulique intitulé Sûreté et Performance de l’Hydraulique (« SuperHydro ») d’une durée de 5 ans entraînera, transitoirement pendant la durée des travaux, des indisponibilités plus conséquentes que celles enregistrées ces dernières années.
Les actions de sensibilisation et d’information auprès du public sur les dangers présentés par les aménagements hydroélectriques, engagées en 1996, sont renouvelées et amplifiées chaque année. La rupture d’un barrage de retenue ou d’un ouvrage associé pourrait avoir des conséquences graves sur les personnes et les biens situés en aval. La prévention du risque majeur que représente la rupture d’un barrage par la surveillance et la maintenance des ouvrages est assurée sous le contrôle des DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie et de l’Environnement). Les 68 plus grands barrages font l’objet d’un plan particulier d’intervention mis en oeuvre sous l’autorité du préfet, dans le cadre de la loi sur les risques majeurs.
A ce titre, le Groupe a souscrit un programme d’assurance responsa- bilité civile générale (voir section 4.1.3.1 (« Assurances responsabilité civile (hors responsabilité civile nucléaire) »)).
4.1.2.3 Gestion des risques liés aux installations de transport et de distribution du Groupe
Les facteurs de risques relatifs aux installations de transport et de dis- tribution du Groupe figurent à la section 4.2.2 (« Risques liés aux activités du Groupe ») ci-dessous.
En ce qui concerne les ouvrages de transport et de distribution, les investis- sements réalisés prennent en compte la sécurité des biens et des personnes.
Par ailleurs :
•vis-à-vis des tiers, des actions de communication ont lieu notam- ment avec des associations de pêcheurs et les syndicats agricoles pour rappeler les dangers de manipulation d’outils à proximité des lignes ;
•vis-à-vis des exploitants, les interventions sont soumises à des habi- litations, lesquelles supposent, en amont, un contrôle de connais- sances, complété de visites de chantiers réalisées par la hiérarchie et l’expert prévention de l’unité concernée.
A ce titre, EDF a conclu un programme d’assurance responsabilité civile générale (voir section 4.1.3.1 (« Assurances responsabilité civile (hors responsabilité civile nucléaire) »)).
4.1.2.4 Gestion des risques liés aux accidents industriels ou aux impacts environnementaux et sanitaires du Groupe
Les activités du Groupe peuvent être à l’origine d’accidents industriels ou d’importants impacts environnementaux et sanitaires.
Par ailleurs, le Groupe doit respecter des règles de plus en plus contraignantes en matière environnementale et en matière de santé publique. Les facteurs de risques correspondants figurent à la section 4.2.2 (« Risques liés aux activités du Groupe ») ci-après.
Le Groupe s’est doté depuis 1996 d’une politique environnementale, dont la dernière mise à jour date de juin 2005. Cette politique intègre notamment l’évolution des grands dossiers environnementaux tels que le changement climatique, la biodiversité, etc.
La mise en oeuvre opérationnelle de cette politique s’appuie sur le déploiement du « Système de Management Environnemental » au sein de l’ensemble des entités du Groupe ayant une influence directe ou indirecte sur les impacts environnementaux. La mise en place de ce Système de Management Environnemental permet de garantir un meilleur contrôle de l’application de la réglementation et d’anticiper les évolutions réglementaires. Ce système a été certifié ISO 14001 en avril 2002 (voir section 6.4.3.1 (« Les grandes étapes de la politique de développement durable du Groupe »)). En ce qui concerne les accidents industriels, la norme ISO 14001 implique la mise en oeuvre d’un ensemble contrôlé d’actions planifiées et systématiques, en par- ticulier pour ce qui concerne la prévention des risques majeurs et la gestion de la sécurité. A ce titre, le Groupe a souscrit un programme d’assurance responsabilité générale (voir section 4.1.3.1 (« Assurances responsabilité civile (hors responsabilité civile nucléaire) »)).
Chaque année, des audits de suivi sont réalisés, par un organisme accrédité externe au Groupe EDF, sur les entités formant le périmètre de certification. En 2005, l’audit de renouvellement a permis de confirmer, pour 3 ans, le certificat ISO 14001 pour le Système de Management Environnemental mis en oeuvre par le Groupe.
4.1.3 Assurances
Pour limiter les conséquences de certains événements sur sa situation financière, le Groupe EDF s’est doté de programmes d’assurances dédiés à la couverture de ses principaux risques en matière de dom- mages aux biens, de responsabilité civile et d’assurances de per- sonnes, étant précisé que les risques nucléaires font l’objet d’un régime de responsabilité civile dérogatoire décrit ci-dessous.
La politique d’assurances est conduite par la Division Assurances du Groupe qui a pour mission de proposer et d’optimiser continuelle- ment la politique de gestion des risques transférables aux marchés de l’assurance et aux marchés alternatifs. Une fois la politique Groupe définie et validée par le Conseil d’administration d’EDF, la Division Assurances du Groupe en organise la mise en œuvre au travers d’EDF Assurances, filiale de courtage d’assurances dédiée au Groupe EDF, et auprès d’acteurs majeurs du marché de l’assurance et de la réassurance.
L’échange d’information entre la Direction Contrôle des Risques Groupe (voir section 4.1.1 (« Cadre général de la gestion et du contrôle des risques du Groupe ») ci-dessus) et la Division Assurances
du Groupe a été systématisé de manière à ce que les deux directions puissent bénéficier d’une vision consolidée et aussi exhaustive que possible des risques du Groupe. A partir de cette vision partagée, le Groupe est en mesure de rechercher une couverture adaptée des risques assurables en cohérence avec les principes arrêtés par la poli- tique d’assurance du Groupe.
EDF a décidé de mettre en place des programmes d’assurances de Groupe largement étendus à ses filiales françaises et internationales dont elle a le contrôle afin, d’une part, d’homogénéiser les couver- tures de risques et d’en rationaliser la gestion, et d’autre part, de maî- triser les coûts d’assurance correspondants. Ainsi, la gestion des risques responsabilité civile (y compris la responsabilité civile pour
« atteinte à l’environnement ») des principales filiales contrôlées a été transférée au niveau du Groupe. Pour le risque dommages, EDF par- ticipe en tant que membre, à la mutuelle Oil Insurance Limited(« OIL ») pour faire face aux risques de dommages (hors réseaux aériens) sur les biens propres ou en concession du Groupe, notamment les cen- trales nucléaires (hors accident nucléaire), les centrales thermiques, les barrages, les postes de transformation du réseau de transport et du réseau de distribution ou à leur interface, et les centres informa- tiques. OIL est une mutuelle d’assurance dédiée aux besoins des entreprises du secteur de l’énergie qui offre à ses membres une cou- verture limitée des dommages matériels. Au-delà de ces couvertures de base, EDF a mis en place des compléments d’assurances couvrant EDF ainsi que 16 filiales françaises et internationales dont EDF Energy.
EDF Assurances réalise régulièrement des visites de sites en partena- riat avec les services internes et les principaux assureurs. Ces visites permettent d’identifier les risques éventuels liés à l’activité du Groupe et de les évaluer afin d’apprécier la constante adéquation des couver- tures d’assurance avec ces risques.
Le montant total des primes des assurances d’EDF et des programmes Groupe gérés par EDF Assurances, tous types de couvertures confon- dus, s’élève ainsi à 109 millions d’euros en 2006, dont 95,5 millions d’euros pris en charge par EDF.
EDF considère que les polices souscrites dans le cadre de la politique d’assurance Groupe sont en adéquation avec les capacités d’offre actuelle du marché de l’assurance pour des acteurs de taille et d’acti- vité similaires dans le monde, notamment en ce qui concerne les pla- fonds et les franchises de garantie. La nature et les montants des cou- vertures d’assurances mises en place sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction des conditions de marché, du rythme de déploiement des programmes d’assurance et de l’appréciation du Conseil d’administration d’EDF sur les risques et sur l’adéquation de leurs couvertures.
Les contrats d’assurances, suivant les pratiques du marché, compren- nent des exclusions ou des sous limites.
4.1.3.1 Assurances responsabilité civile (hors responsabilité civile nucléaire)
Périmètre : EDF et les filiales contrôlées par EDF
EDF a conclu un programme d’assurance responsabilité civile géné- rale la couvrant contre les conséquences pécuniaires de la responsa- bilité civile (hors nucléaire) pouvant lui incomber dans le cadre de ses activités à raison de dommages causés aux tiers. Sont en particulier inclus les risques de responsabilité civile liés à la rupture d’un barrage,
aux centrales thermiques, aux postes 400 kV de la région parisienne et aux autres ouvrages de réseaux, ainsi que ceux liés aux atteintes à l’environnement à la suite, par exemple, d’un rejet de substance solide, liquide ou gazeuse.
Ces garanties sont achetées dans la limite des capacités disponibles à des conditions économiques acceptables sur les marchés de l’assu- rance et de la réassurance. Le plafond maximal de couverture est de 1 milliard d’euros. Pour ce programme, la part de risque conservée par le Groupe, y compris la participation de Wagram Insurance Company Ltd, n’excède pas 5 millions d’euros par incident, les filiales optant généralement pour des franchises réduites plus adaptées à leurs capacités financières.
4.1.3.2 Assurance responsabilité civile des mandataires sociaux
Périmètre : les dirigeants et mandataires sociaux d’EDF et des filiales contrôlées par EDF
EDF a conclu un programme d’assurance « responsabilité civile des mandataires sociaux » les couvrant contre les conséquences pécu- niaires de leur responsabilité civile dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants.
4.1.3.3 Assurance dommages (hors biens nucléaires)
4.1.3.3.1 Programme dommages conventionnels
Périmètre : EDF, EDF Energy, ainsi que 15 autres filiales fran- çaises et internationales
Wagram Insurance Company (société irlandaise d’assurance détenue à 100 % par EDF), des assureurs et réassureurs apportent par rapport aux couvertures « OIL », des extensions de couverture (couverture additionnelle des dommages aux biens pour porter la limite maximale à 600 millions d’euros, et selon les filiales, abaissement du niveau de franchise). Pour ce programme « dommages conventionnels », la rétention du Groupe sur un sinistre (comprenant la franchise et la part de risque conservée par Wagram Insurance Limited) n’excède pas 20 millions d’euros.
Ce programme comprend, pour la plupart des filiales d’EDF, mais pas pour EDF, une couverture des « pertes d’exploitation » en cas de dom- mage matériel. Les actions et mesures mises en œuvre pour prévenir les risques industriels et environnementaux et en limiter les effets sont décrites à la section 4.1.2 (« Gestion des risques industriels et environ- nementaux »).
Ce programme « Dommages » continuera d’être progressivement étendu aux autres filiales contrôlées par EDF qui définissaient, jusqu’à présent, elles-mêmes leur politique de couverture pour ce type de risque.
4.1.3.3.2Couvertures tempêtes
Périmètre : exclusivement le réseau de distribution d’EDF A la suite des tempêtes de 1999 qui ont eu un impact global sur les coûts d’EDF d’environ 1,5 milliard d’euros, EDF a souhaité se couvrir contre les conséquences des dommages matériels causés par les tem- pêtes sur le réseau de distribution, lequel représente la plus grosse
partie de l’exposition au risque. A cet effet, EDF a conclu avec CDC IXIS Capital Market en décembre 2003 un contrat innovant de cou- verture financière déclenchée par un indice lié aux vitesses de vent relevées aux stations de Météo-France, pondérées par la densité et la vulnérabilité du réseau de distribution dans chaque région. Le contrat a pour objet de couvrir le réseau de distribution d’EDF contre les conséquences d’événements exceptionnels et prend en compte la réduction attendue de l’exposition sur la période en raison des inves- tissements de prévention programmés par EDF. Ce contrat est un contrat d’échange de flux dont les flux variables (« indemnisations ») sont dus à EDF lorsqu’un indice reposant sur la vitesse de vent dépasse une valeur seuil, calibrée suivant un modèle stochastique pour être franchie une fois tous les 5 ans. Pour l’année 2006, les flux fixes (« primes ») relatifs à ce contrat se sont élevés à 35 millions d’euros.
Les flux variables (« indemnisations ») maximum sont de 326 millions d’euros.
Les autres filiales d’EDF disposant de réseaux et RTE-EDF Transport ne sont pas couverts contre le risque de tempête affectant les réseaux aériens.
4.1.3.4 Assurance spécifique aux activités d’exploitant d’installations nucléaires
4.1.3.4.1Responsabilité civile
Les polices d’assurances souscrites aujourd’hui par EDF sont conformes à la loi française du 31 octobre 1968, modifiée par la loi du 16 juin 1990, qui a traduit les obligations, en termes de responsa- bilité civile des exploitants nucléaires, résultant de la Convention de Paris (voir section 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires »)). Ainsi, en vue de garantir la disponibilité des fonds requis du fait de ces obligations, EDF a opté pour la conclu- sion de polices d’assurances auprès des AGF, d’AXA Corporate Solutions, et de European Liability Insurance for the Nuclear Industry (ELINI). Les montants couverts par ces polices correspondent aux pla- fonds de responsabilité encourus en cas d’accident tels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire, qu’en cours de transport. Pour les accidents sur site, le montant total couvert est de 91,5 millions d’euros par accident nucléaire, cette limite pouvant jouer au maximum deux fois par site sur une période de trois ans. Une assurance spécifique couvre la responsabilité civile nucléaire consécu- tive aux accidents en cours de transport. La limite de couverture dépend de la réglementation du ou des pays traversés à l’occasion du transport ; pour les accidents en cours de transport en France, le montant total couvert est de 23 millions d’euros.
A compter de la mise en application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (voir section 6.5.4.2 (« Réglementation spécifique applicable aux ins- tallations nucléaires»)), EDF sera tenue d’ajuster ses couvertures d’as- surance de façon à respecter le nouveau plafond de la garantie d’in- de m nisa t io n ( 7 00 m il li on s d ’e u ro s e n ce qui c on c e r ne l a responsabilité de l’exploitant d’une installation nucléaire). A cette fin, EDF recherchera dans ce nouveau cadre législatif les solutions de cou- verture possibles (pools nucléaires, mutuelles, etc,...). Cette disposi- tion ne sera applicable qu’à la date d’entrée en vigueur des proto- coles portant modification des Conventions de Paris et de Bruxelles relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et en matière de dommages nucléaires, lorsqu’au moins deux tiers des Etats les auront ratifiés.
